Nous conclurons donc qu’une lettre missive ne

(1) Digeste, 1. XLI, tit. {#*, de adquirendo rerum dominio, fr. 65, pr.

(2) Digeste, 1. XLVIT, tit. 2, de furtis, fr. 14, $ 17. — V, suprà, n° 70.

DE LA TRANSMISSION DE PROPRIÉTÉ pol

devient propriété du destinataire qu'à partir du moment où celui-ci l’a reçue et acceptée par lui-même ou par son

représentant.

SECTION IT, — Conséquences du principe.

97. — Eludions maintenant quelles sont les conséquences de ce principe.

L'auteur est un donateur et le donateur peut toujours retirer son offre de donation tant qu’elle n’a pas été acceptée ; d'autre part, il y a stipulation pour autrui, et l’article 1121 du Code civil permet au stipulant de révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire n’a pas déclaré vouloir en profiter. Il en résulte que l’expéditeur d'une lettre pourra retirer celte lettre des mains du porteur auquel il l'avait confiée, du moment qu'elle n’aura pas encore été remise. Le destinataire ne saurait s'en plaindre, aucun lien de droit n’existant encore entre lui et l’expéditeur ; au reste il ignorera d'ordinaire qu'une lettre lui avait été adressée.

Quant au porteur, il n’a aucun intérêt à refuser de rendre la lettre qu'on lui a confiée. Ce porteur sera, dans la plupart des cas, l'administration des postes, or l’article 504 de l’Instruction générale du 10 juin 1899 prévoit le cas ct dispose que « l'expéditeur d’un objet confié à la poste a le droit d’en réclamer le retrait et la remise entre ses mains tant que cet objet n’a pas été délivré au destinataire » (1).

(4) Sur les formalités à remplir, V. art. 505 à 520.

78 PREMIÈRE PARTIE. —— TITRE 1. — CHAPITRE Il

De même l’article 28 du décret du 7 février 1894 sur le service télégraphique dispose : « Tout expéditeur peut, en justifiant de sa qualité, annuler le télégramme déposé par lui, faire annuler ou arrêter, s’il en est encore temps, la transmission du télégramme qu'il a déposé. »

98. — L'administration n’a pas toujours admis ce système ; elle considérait autrefois que la correspondance appartenait au destinataire pendant Le cours du transport ; et elle appuyait son dire sur certains textes aux termes desquels, en cas de perte de valeurs déclarées, l’indemnité est due de préférence au destinataire. Elle apportait toutefois un tempérament à ce principe et décidait que le destinataire devenait propriétaire, non pas au moment où la lettre était remise à la poste, mais au moment où elle avait quitté le lieu d’origine ; jusque-là, mais jusque-là seulement, elle reconnaissait à l'expéditeur le droit de retirer son envoi.

99. — Ce système fit naître des contestations, et le Conseil d'Etat, appelé à donner son avis, le réfuta et déclara, le 6 août 1883, que l'expéditeur d’un objet confié à la poste a le droit d’en réclamer le retrait et la remise entre sès mains tant que cet objet n’a pas été délivré au destinataire «qu’en recevant un objet qui lui est confié, l’administration des postes n’a pas à rechercher qui en est propriétaire et qu’elle se borne à accepter de l'expéditeur qui est nanti de cet objet le mandat de le transporter et de le remettre au destinataire ; qu’il se forme ainsi et sans

aucune intervention du destinataire, un lien de droit entre

l'expéditeur mandant et l'administration mandataire ; qu'il est de l'essence du mandat d'être révocable au gré du mandant et que celui-ci peut toujours modifier les instructions qu'il a données à son mandataire tant qu'elles n'ont pas été exécutées (1) ».

Le Congrès de l’Union postale universelle, tenu à Lisbonne en 1885, a également adopté cette doctrine, en déeidant que l’expéditeur d’un objet de correspondance peut le faire retirer du service ou en faire modifier l’adresse tant que cet objet n’a pas été remis au destinataire (2).

Cette solution, la seule qui soit conforme aux principes généraux, aamené une modification dans l’article 939 de l’ancienne Instruction générale des Postes du 20 mars

1868 ; cet article supposait que le paiement d'un mandat