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perdu ou détruit était demandé à la fois par l’envoyeur et

le destinataire. Conformément à sa manière de voir, l'ad-

(1) Avis du Conseil d'Etat, section des finances, 6 août 1883, Bulletin mensuel des postes, juillet 1884, n° 19. Nous faisons toutes réserves sur la partie de cet avis qui déclare qu'il y a mandat entre l'expéditeur et l’administration ; nous avons précédemment montré qu'ils sont liés par un contrat de transport.

(2) V. documents du Congrès postal de Lisbonne, 1885, 2 vol., Berne, 1885, t. II, pp. 440, 403. L'article 5 bis de la convention est ainsi conçu : « L'expédileur d'un objet de correspondance peut le faire retirer du service et en faire modifier l'adresse tant que cet objet n’a pas été livré au destinataire. La demande formulée à cet effet est transmise par voie postale ou par voie télégraphique aux frais de l'expéditeur qui doit payer, savoir : 1° pour toute demande par voie postale, la taxe applicable à une lettre simple recommandée ; 2° pour toute demande par voie télégraphique, la taxe du télégramme d’après le tarif ordinaire. Les dispositions du présent article ne sont pas obligatoires pour les pays dont la législation ne permet pas de disposer d’un envoi en cours de transport. »

ministration payait au destinataire ; c'était retirer au mandant le droit de révoquer son mandat (car il ÿy a mandat quand la poste est chargé d'effectuer un paiement, puisque le paiement est un acte juridique). Revenant de son erreur, l'administration adopta la solution contraire lors de la nouvelle rédaction, et l’article 146 de l’Instruction de 1899 dispose que « si la demande d'autorisation de paiement d'un mandat détérioré, perdu ou détruit, est faite simultanément par l'expéditeur et par le destinataire, l’autorisation de paiement est délivrée de préférence au profit de l'expédileur ».

Tout ceci nous montre donc que l’auteur d’une lettre peut la retirer des mains du transporteur tant qu’elle n'a pas été remise au destinataire.

100. — Qu'arriverait-il au cas où l'expéditeur aurait donné l'ordre au tiers chargé du transport de ne pas remettre la lettre, si celui-ci l’avait quand même livrée au destinataire ? L’expéditeur, à notre sens, serait toujours resté propriétaire, il pourrait revendiquer, car il suffit qu'il ait manifesté l'intention de retirer sa lettre pour qu'elle soit demeurée sienne, bien que par suite d’une erreur du porteur, la lettre ait été, en réalité, remise au destinataire. C'est ce qu’a décidé la Cour de Chancellerie d'Angleterre, interprétant la loi française, le 7 novembre 1873 (1). Cette solution a été critiquée, elle nous paraît

cependant très juridique : le don manuel ne saurait exister,

(1) Journal du droit international privé, 1874, p. 200.

puisqu'au moment où le destinataire a accepté la chose, celle-ci ne lui était plus offerte, l'offre ayant été révoquée ; il n y a donc pas eu concours de volonté des parties et Le contrat n’a pu se former. D'autre part, quoi qu'on en ait dit (1), il nous semble bien, nous l’avons montré, que l’article 2279 du Code civil ne soit pas applicable en l'espèce.

101. — De ce que l’auteur demeure propriétaire de Ja lettre jusqu’au moment où elle est remise, il résulte encore une autre conséquence : la lettre voyage à ses risques, res perit domino. La question est intéressante lorsque le pli contient des valeurs : Pierre doit mille francs à Paul, il les lui envoie par lettre, maïs cette lettre est perdue en cours de transport; comme le transporteur représente presque toujours l'expéditeur, nous devons considérer que tout s'est passé comme si la lettre avait été perdue alors qu’elle était encore en la possession de Pierre. Conséquence : Pierre supporte la perte, il n’est pas libéré envers Paul (2).

102. — Il en serait autrement si le transporteur pouvait être considéré comme le représentant du destinataire ; si celui-ci avait, par exemple, envoyé chercher la lettre par un de ses employés, lequel l'aurait perdue en route, ou même s’il avait demandé qu'on la lui envoyât par la poste

et que la poste l’eût égarée (3). Nous dirons encore res

1) Tissier, La propriélé et l'inviolabilité du secret des lettres, p.35. 2) En ce sens : Lyon, 16 mars 1854, D. 55.2.141.

( ( (3) En ce sens, Paris, 18 mai 1850, D. 50.2.153.

perit domino, mais comme le destinataire a acquis la propriété de la lettre dès que celle-ci a été remise à la personne qu’il a désignée, cette fois, au moment où la perte a eu lieu, le dominus, c'était lui, destinataire, et les risques étaient à sa charge. Le débiteur qui aurait envoyé des valeurs dans ces conditions serait valablement libéré, bien qu’en fait ces valeurs aient été perdues et ne soient jamais parvenues entre les mains du destinataire lui-

même.