Dans la très grande majorité des cas,c'est la poste

qu’on charge du transport des correspondances ; or, on a

élabli pourelleunetrès grave dérogation au droit commun. « La responsabilité qui peut incomber à l'administration à raison des dommages causés à des particuliers pour des faits relatifs à l’exécution du service postal et télégraphique, dit l’article 21 de l’Instruction générale de 1899, est définie et limitée par des lois spéciales. » Et, en effet, plusieurs dispositions législatives affranchissent l'administration de toute responsabilité à raison de la perte des lettres qui lui sont confiées. La loi du 4 nivôse an V, notamment, dispose que « les lettres affranchies et non chargées, pour lesquelles il n'est pas délivré de bulletin, ni payé double port et leur délivrance ayant lieu sans en exiger de reçu, ne sont susceptibles d'aucune indemnité en cas de perte ». [l s’en suit que celui à qui cette perte cause un préjudice n’est pas recevable à actionner l’administration comme civilement responsable du fait d'un deses préposés. C’est ce qui a été décidé par un arrêt du Conseil d'Etat du 17 septembre 1844 (1).

106, — Cette irresponsabilité nous paraît fort critiquable. On nous dit bien que l'Etat, lorsqu'il s’agit d’un service public, ne saurait être régi par les principes que le Code civil établit pour les rapports de particulier à particulier. Pourquoi? C’est une affirmation vague, qu'on omet de justifier. L'Etat, lorsqu'il transporte les lettres, agit comme le ferait l’industrie privée, pourquoi ne serait-il pas res-

ponsable comme elle ?

(1) Conseil d'Etat, 17 septembre 1844, S. 44.2 682.

On dit encore que le dépôt et la remise des objets de correspondance non recommandés ne sont pas constatés contradictoirement et qu’il serait dès lors difficile à une personne de prouver que telle lettre ordinaire, réclamée comme non parvenue, a bien été confiée à la poste, comme aussi à la poste de prouver qu'elle a bien été remise au destinataire. lei on mêle la question de preuve à la question de fond ; sans doute, la preuve sera difficile à faire, mais il n’est pas impossible d’y parvenir.

Quoi qu'il en soit, la loi est ainsi faite, et il faut s'incliner devant elle: l'Etat est irresponsable de la perte des lettres qui sont confiées à son administration. Celte situation est d'autant plus fâcheuse qu’en raison du monopole postal (1), l’expéditeur n'a guère la liberté de choisir son transporteur, ilest presque toujours obligé d’avoir recours au service de la poste, qui commence par lui déclarer qu'elle ne garantit rien.

La responsabilité existe cependant dans des cas exceptionnels et dans certaines limites prévues par la loi. C'est lorsqu'il s’agit de plis recommandés ou dont la valeur a été déclarée. Et encore, dans ces hypothèses, ce n’est pas le droit commun qui sera appliqué: celui qui souffrira

des conséquences de la perte ne pourra pas faire réparer

(1) Les atteintes au monopole de la poste sont punies d'une amende de 450 à 300 francs par chaque contravention que commet une personne étrangère au service des posles qui s’immisce dans le transport des lettres. Mais il y a des exceptions à ce monopole, et l’article 3 de l'Instruction générale de 1899 y range « les lettres ou paquets d° papiers échangés par exprès entre particuliers »,

intégralement le préjudice qui lui aura été causé ; il n'aura droit qu’à une somme fixe, en cas de recommandation, et au montant de la valeur déclarée, en cas de déclaration (1).

Ainsi, en ce qui concerne l'administration, la non-responsabilité est la règle et la responsabilité l'exception.

107. — Si l'administration n'est presque jamais responsable, peut on du moins s'adresser à l’agent qui a perdu la lettre et lui demander de réparer le dommage qu'il a causé ? On le pourra : la responsabilité constitue le droit commun, l'irresponsabilité l'exception, il faut un texte pour l’établir, ce texte nous l'avons pour l'administration ; mais aucune disposition de ce genre ne protège les agents des postes. C'est bien là la manière de voir de l’administration qui déclare dans l’article 24 de son Instruction générale que « les agents des postes et des télégraphes de tout grade sont responsables envers les particuliers de leurs fautes personnelles dans les termes du droit commun »).

Et cette formule est trop restrictive : la faute personnelle est celle qui procède d’une volonté malveillante se détachant de la fonction ; or les agents des postes sont également responsables de leurs fautes de service, c’est-àdire de celles qu'ils commettent sans intention de nuire.

Il y a faute personnelle de la part d’un facteur, à remettre

(1) Aux termes de l’article 4 de la loi du # juin 1859, « en cas de contestation, l’action en responsabilité est portée devant les tribunaux civils ». Cpr. Trib. conflits, 17 juin 1899, D. 4901.3.4.

sciemment une lettre à un autre que le destinataire ; il y a faute de service lorsque cette remise est l’effet d’une erreur du fonctionnaire à l’occasion de ses fonctions, d'une erreur de service. Dans l’un et l’autre cas, l’agent des postes engage sa responsabilité.

Seulement l’action ne sera pas portée devant la même juridiction : s’il s’agit d’une faute personnelle, les tribunaux civils seront compétents pour statuer sur la demande en dommages-intérêts ; tandis qu’en cas de faute de service, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l’autorité judiciaire sera incompétente pour en connaître et l'affaire devra être portée devant la juridiction administrative (1).

108. — Supposons maintenant que la lettre n’ait pas été perdue, le porteur veut la remettre au destinataire dont le nom est écrit sur l'enveloppe, mais il se trouve que plusieurs personnes portent le même nom dans la même localité sans que rien dans la suscription ne permette de les distinguer.

Que faire ? Distinguons comme tout à l'heure selon la qualité du porteur.

S'il s’agit d’un messager particulier, pas de difficulté : il connaît l'expéditeur, il pourra donc lui en référer et se faire indiquer par lui auquel des deux homonymes la lettre est destinée.

Mais la difficulté apparaît si l'intermédiaire est la poste ;

(1) En ce sens : Trib. conflits, 9 mai 18514, S. 51.2.582 ; Trib. conflit<, 8 juin 1907, S. 1909.3.134.

elle provient de ce que le nom de l'expéditeur est presque toujours ignoré. S'il est connu, nous tombons dans le cas précédent. S'il est inconnu, qui désignera le véritable destinataire ? IL s’agit d’une question de propriété pour laquelle les tribunaux de droit commun sont seuls compétents; en cas d'urgence, le juge des référés pourrait statuer provisoirement. Mais il n'appartient pas à l'administration de trancher la question.

109. — C’est à tort que les anciens ordres de service de la poste prescrivaient au chef du bureau où était parvenue une correspondance portant un nom commun à plusieurs personnes, de mander près de lui les intéressés, d'ouvrir la lettre en leur présence et de la remettre à celui à qui elle était destinée (1). Le receveur ne pouvait en aucune façon contraindre les parties à accepter son arbitrage, car nous avons vu que l'Instruction générale des Postes n’est pas obligatoire pour les particuliers.

C'est à tort également qu’un arrêt de la Cour de Besançon du 12 décembre 1888 a déclaré qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur la propriété d’une lettre et que c'était à l’administration d'aviser, sous sa responsabilité, à ce que les lettres soient remises à leur véritable destinataire, sans que les tribunaux aient à lui prescrire les précautions auxquelles elle doit avoir recours (2).