Le rôle de l’administration se borne à recher
(4) V. Instr. gén. de 1808, art. 81 ; Instr. gén. de 1832, art. 521 ; Instr. gén. de 1856, art. 828.
(2) Besançon, 12 décembre 1888, D. 90.2,102.
cher par tous les moyens dont elle dispose quel est le véritable destinataire; on pourra convoquer au bureau les homonynes,et s'ils y consentent,ouvrir la lettre en leur présence ; mais il faut qu'ils y consentent, on ne pourrait pas leur imposer cette médiation. S'il y a désaccord entre les intéressés, ceux-ci s’adresseront à la justice, qui dira à qui la lettre appartient et qui déterminera les conditions dans lesquelles la correspondance postale et télégraphique leur sera désormais remise (1).
Si les intéressés restent inactifs, le préposé des postes «après avoir épuisé tous les moyens de faire remettre sûrement la lettre à son véritable destinataire, doit la renvoyer en rebut journalier ». C'est ce qu'avait déjà décidé l’article 691 de l’Instruction générale des Postes de 1868 et celle de 1899 a reproduit cette disposition.
111. — Nous avons vu les droits du destinataire lorsque la lettre ayant été perdue n’a pas pu lui parvenir, nous avons examiné ensuite une difficulté qui peut se présenter au moment de la remise, Allons un peu plus loin, supposons que le destinataire ait été mis en possession de la lettre et voyons quels sont ses droits en tant que propriétaire de l'élément matériel.
Tout d'abord, la propriété du destinataire doit être respectée ; si la lettre lui est soustraite, l’auteur de la sous-
traction s'expose à des dommages-intérêts fondés sur l’ar-
(1) En ce sens : Paris, 3 juin 1892, D. 93.2,551 ; Trib. com. Seine, 16 mai 1898, Gaz. Pal., 98.2,709 ; Cass. req., 3 février 1909, Le Droit, 27 février 1909.
ticle 1382. Il serait même passible des articles du Code pénal qui punissent les diverses espèces de vols, car, ainsi que l’a déclaré la Cour de cassation le 2 avril 1864, « les lettres missives, même lorsqu'elles ne renferment aucune valeur incluse, sont des écrits qui peuvent, comme tous les autres objets mobiliers, être le sujet d'un droit de propriété auquel la loi doit accorder sa protection » (1). Le destinataire pourrait même intenter des poursuites contre l’auteur de la lettre lui-même, car, s'il a envoyé son message sans condition, celui-ci a cessé de lui appartenir dès qu'il a été remis au destinataire.
Le destinataire a tous les droits d’un propriétaire, il est libre de conserver la lettre ou de la détruire, il peut la donner ou la léguer comme un meuble corporel. Il a, en principe, le droit d’en disposer à son gré, d’en faire l'usage qui lui plaît, sauf les réserves résultant des conditions imposées par l’auteur, et qu'il convient d'examiner
maintenant.
SECTION II. — Restrictions apportées aux droits du destinataire. Lettres confidentielles,
112. — Les droits de propriété du destinataire peuvent être restreints par la volonté de l’auteur de la lettre.
Il faut d'abord mettre à part un cas où la restriction est si grande que le destinataire ne devient en aucune façon
(4) Cass. crim., 2 avril 1864, S. 64.1.428, — V. aussi Dijon, 16 février 4876, S. 76.2.40.
propriétaire de la lettre qui lui a été adressée. C'est lorsque l'expéditeur a expressément exigé le renvoi ou la destruction de sa lettre après lecture. Le destinataire la reçoit, mais ilest tenu dela rendre ; il ya simple dépôt,la lettrelui est remise pour être lue et non pour être conservée. Dans la pratique, cette clause rencontre une difficulté provenant de ce qu'il ne sera pas possible d'obliger directement le dépositaire à exécuter son obligation de détruire ou de rendre, Nemo ad factum cogi polest; elle ne sera pas cependant dépourvue de toute sanction : en cas d'abstention, le destinataire pourra être condamné à payer des dommages-intérêts.
113. — D'autres restrictions, moins grandes, mais plus fréquentes, proviennent du caractère confidentiel de la correspondance. Leur étude nécessite un examen approfondi. Nous verrons en premier lieu à quoi on reconnaît une lettre confidentielle; on examinera ensuite quels
droits on peut avoir sur elle.
$ 4. — Qu'est-ce qu'une lettre confidentielle ?
114. — On peut définir la lettre confidentielle en disant que c’est celle qui porte, par le fait de son auteur, la condition pour le destinataire de n’en divulguer le contenu à qui que ce soit et de quelque manière que ce soit. Cette condition est expresse ou tacite.
Elle est expresse quand l’auteur dit expressément dans
s on message quil exige que le destinataire garde pour lui
seul le secret qui lui est confié. On encore, et c’est un cas assez fréquent dans les relations d’affaires, on a écrit en haut du feuillet de papier le mot « confidentiel » ou celui de « personnel ».
Mais, la plupart du temps, cette condition n'est pas formellement exprimée. Sur quels indices s’appuiera-t-on alors, pour décider qu’un tel pli renferme une confidence, que tel autre n’en renferme pas ?
115. — On a dit quelquefois qu'en principe, toute lettre est confidentielle ; il faudrait alors, pour qu'elle ne le fût pas, qu’il résulte nettement de son contenu que l’auteur a bien voulu qu’elle soit communiquée à n'importe qui.Pour les partisans de ce système, la confidence serait la règle, la non-confidence l’exception ; la question que nous posons serait alors retournée, il faudrait rechercher à quels signes on reconnait qu'un message n’est pas confidentiel. Un éminent auteur va même plus loin et déclare qu'il appelle lettre confidentielle, « toute lettre qui n'a pas été écrite dans l'intention de créer un titre au profit du destinataire contre l'expéditeur » (1).
C'est évidemment exagéré ; une lettre banale de convenances ou de renseignements sans importance n’a pas pour but de créer un titre et n'est pourtant pas confidentielle,
Mais pourquoi vouloir établir une sorte de présomption
de confidence ? Le destinataire, nous l'avons vu, devient
(4) Labbé, note sous Bruxelles, 28‘avril 4875, S, 77.2.161.
9 PREMIÈRE PARTIE. — TITRE Ï. — CHAPITRE Iii
propriétaire, pourquoi lui attribuer une propriété restreinte ? La propriété. en principe, doit être absolue et les dérogations à ce droit absolu doivent être interprétées restrictivement ; il faut donc admettre que l'intention de l’auteur de rendre la lettre confidentielle, ne peut pas se présumer. Et nous dirons, en retournant la formule de tout à l'heure, que c'est la non-confidence qui doit être la règle et la confidence l'exception ; il faudra alors rechercher comment on peut reconnaître ce caractère confidentiel.
116. — La question ne laisse pas d’être délicate ; aucun critérium certain ne peut être établi. La difficulté provient de ce qu'il s’agit d’une question d'intention chez l’auteur ; or, comment connaître exactement son état d'esprit au moment où il a rédigé sa lettre. Une confidence est chose essentiellement relative: telle personne attachera une grande importance à une nouvelle qu’elle entourera de réticences et de mystère, alors que telle autre n’y verra qu'une communication banale de nature à pouvoir être divulguée sans inconvénients. La pensée humaine est insaisissable lorsqu'elle n'est pas extériorisée ; de quelle manière pourrions-nous connaître l'opinion d’une personne sur la lettre qu’elle vient d'écrire ?
Une confidence est encore relative à un autre point de vue, quiest celui du temps : un événement peut devoir être tenu secret aujourd’hui, alors que sa divulgation quelques années plus tard ne pourra nuire à personne.
On a, par exemple, décidé avec raison qu’une lettre mis-
sive confidentielle à l’origine, perd ce caractère quand, ayant fait partie du dossier d’une procédure criminelle suivie contre un tiers, elle a été lue, sténographiée, discutée devant la Cour et publiée dans les journaux (r).
117. — On voit, par ce qui précède, qu'il est impossible de fixer a priori à quels caractères on reconnaît une confidence. C'est là une question de pur fait abandonnée à la souveraine appréciation des juges (2). Pour la résoudre, ils devront surtout s'attacher à la nature de la lettre et se demander quelle devait être sur elle l'opinion d’une personne de caractère normal ; il leur faudra cependant tenir compte des renseignements qui pourront leur être fournis sur les idées de l’auteur, puisqu'il s’agit, en fin de compte, d'interpréter sa volonté. « S'agit-il d’un épanchement de l'amitié, dit un auteur en d’excellents termes, d’une causerie à voix basse, d’une pensée qu'on dit à un autre soimême et qui n'aurait jamais été dite devant un tiers ? Voilà la confidence qui doit rester éternellement secrète ; mais s'agit-il au contraire de traiter uné affaire publique ou privée, de lier des relations de convenance, d'amitié ordinaire; s'agit-il enfin d'échanger ces observations générales sur la société et les hommes, où le penseur, où l’homme d'esprit aiment à se donner carrière, à formuler pour un cercle plus ou moins étendu, des jugements qui,
par une visée secrète, s'adressent au public et en même
(1) Cass. civ., 19 juin 1895, S. 95.1.325.
(2) En ce sens : Cass. req., 20 octobre 1908, S. 1909,1.253,
temps à la postérité ? Il y a là une œuvre littéraire qui peut utilement tomber dans le domaine public (1). »
Notons que, puisqu'il s'agit d'un point de fait, la décision d'un tribunal, reconnaissant qu'une correspondance est confidentielle, ne pourra faire l’objet d’un pourvoi en cassation (2).
118. — Bien qu'il soitimpossible de déterminer rigoureusement à quoi l’on reconnaît ce caractère confidentiel, il n’est pas sans intérêt d'examiner à ce point de vue certaines espèces de correspondances qui se présentent très fréquemment.
Les lettres échangées entre commerçants pour les besoins de leur commerce sont presque toujours des lettres d’affaires. La loi les oblige à copier celles qu'ils envoient et à conserver en liasse celles qui leur sont adressées ; elles sont exposées au regard des employés et l’auteur de la lettre le sait, aussi, la correspondance commerciale ne sera presque jamais confidentielle.[l n’en est pas de même des lettres d'amitié que des commerçants peuvent s’écrire, mais il s'agit alors de lettres privées, identiques en tous points à celles des non-commerçants, l’article 8 du Code de commerce ne leur est pas applicable, et il faudra examiner la nature de chacune d'elles.
À l'inverse des lettres commerciales, la correspondance
échangée entre les membres d’une même famille est pres-
(1) Vanier, Revue pratique, t. XXI, p. 93.
(2) En ce sens: Cass, req., 5 décembre 1881, S,. 83.1.457, — V. Rapport du conseiller Féraud-Giraud.
que toujours confidentielle. On a dit que c’était là le sanctuaire de tous les chagrins et de confidences souvent forcées. Aussi ces lettres sont destinées à rester secrètes. Mais de ce que les parents échangent souvent des confidences par écrit, on ne peut conclure qu'il en soit toujours ainsi ; ils peuvent aussi traiter une affaire par correspondance et leurs lettres n’ont alors plus rien de secret.
119. — On conçoit facilement qu'en cette matière la jurisprudence ait joué un rôle prépondérant. Après avoir admis autrefois la théorie trop absolue suivant laquelle toute lettre est confidentielle, elle reconnaît maintenant que le caractère secret résulte de considérations de fait, telles que l'intention formulée ou supposée de l’auteur, les termes de la lettre, la nature de la communication, etc. « Pour décider si une lettre missive est ou non confidentielle, dit la Cour de Rennes, il faut rechercher si ce caractère ressort de ses termes, de l’intention de son auteur, du but qu'il s’est proposé et aussi de la qualité du destinataire (1).»
Elle a considéré avec raison comme confidentielles les lettres échangées entre les avocats et les avoués et leurs clients à l’occasion des procès (2), ou encore les lettres d’un malade à son médecin à propos d’une maladie; de même doivent rester secrètes les lettres donnant des renseignements sur une tierce personne, surtout si ces ren-
seignements sont défavorables. Sont nécessairement con-
(1) Rennes, 24 février 1894, Gaz. Pal., 29 juin 1894,
(2) Trib. Quimper, 46 juillet 1902, D. 1904.2.223. Pt
98 PREMIÈRE PARTIE. — TITRE I. — CHAPITRE Ji
fidentielles, quel que soit leur contenu, les lettres échangées entre fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire, ou entre autorités militaires, lorsqu'elles sont relatives aux actes de la fonction (1); une circulaire du ministre de l’intérieur du 18 février 1816 est formelle en ce sens lorsqu il s'agit de la correspondance échangée entre les ministres et les préfets ; cette liste, bien entendu, n'est nullement limitative ; ce ne sont là que des exemples, on pourrait les multiplier.
En sens contraire, il a été plusieurs fois jugé qu'une lettre anonyme ne pouvait jamais être confidentielle (2).
120. — Un arrêt de la Cour de Rouen du 18 juin 1881 a décidé que, lorsque des renseignements ont été donnés par des lettres que leur auteur a expressément déclarées confidentielles, les juges du fond avaient,malgré cela, le pouvoir d'examiner la nature de ces écrits et de les déclarer nonconfidentiels (3). Cette décision nous paraît singulière : sans doute, un tribunal peut examiner le caractère d’une lettre à ce point de vue, mais seulement quand ce caractère prétendu secret est douteux ; il recherchera alors la
volonté présumée de l’auteur. Au contraire, lorsque cet
(1) Mais une lettre échangée entre deux fonctionnaires, lorsqu'elle ne constitue pas une correspondance de service, présente le caractère d'une lettre missive ordinaire et ne doil pas nécessairement être considérée comme confidentielle., V. en ce sens: Cass, civ., 28 mai 1900, D. 1901,1.474.
(2; V. notamment : Trib. Lyon, 29 octobre 1901, D. 1902.2.465 et la note de M. Legris ; Trib. paix Péronne, 41 avril et 143 mai 1908, Déc. J. paix, 1909, 201 avec note.
{3) Rouen, 18 juin 1881, S. 83.1.457.
auteur à estimé que sa lettre était confidentielle et l’a dit formellement, sa volonté qui était souveraine sur ce point, doit être respectée ; il n'y a pas à aller au delà. Cet arrêt qui s'explique, étant donné l'espèce en cause, par des raisons de moralité des plus louables, peut difficilement être justifié en droit.
121. — C'est seulement, selon nous, quand la volonté de l'expéditeur est douteuse que les tribunaux seront appelés à déclarer si une lettre est confidentielle ou ne l’est pas. Cette procédure de vérification soulève des difficultés, un conflit s'élève : d’une part on a le principe de la publicité des débats, et d'autre part une lettre confidentielle ne doit être connue que du destinataire, elle ne doit donc pas être lue à l’audience.
Pour concilier ces deux idées, plusieurs systèmes ont été proposés.
1° Selon la Cour de Rennes,un débat non contradictoire et public a lieu où les parties exposent leur situation respective, sans lire aucune des lettres litigieuses ; on ne parle qu'en termes généraux de l'importance du secret à garder et du danger de la divulgation, Puis le Tribunal, à huis clos, hors la présence des parties, examine les lettres en la chambre du conseil, et juge quelles sont celles qui lui paraissent confidentielles (1).
Mais une pareille procédure est irrégulière ; il ne suflit
(1) Rennes, 10 juillet 1880, S. 81.1.193. V. note de M. Labbé. — Cpr. Orléans, 29 juillet 1896, S. 96.2.248,
pas, comme semble le dire la chambre des requêtes (1), qu'un débat public et contradictoire ait rendu nécessaire cette vérification personnelle. Sans doute, les juges peuvent examiner l'objet litigieux, mais celui-ci ne saurait être soustrait à la connaissance d’une des parties. Comme le remarque très justement M. Labbé, quand un tribunal croit devoir se rendre sur les lieux auxquels la contestation se réfère, les parties doivent être averties et peuvent être présentes ; une visite non contradictoire est nulle ; et cependant, c’est bien un débat public et contradictoire qui l’a ordonné. Par analogie, on peut dire qu’un examen clandestin des lettres par le tribunal serait irrégulier, parce qu'il est de l'essence même de notre procédure civile d’être contradictoire.
2° La Cour de Toulouse a imaginé un procédé qui échappe à cette critique. Selon elle, Le tribunal doit prendre connaissance en chambre du conseil du contenu des lettres ; mais les parties sont autorisées à lever copie de ces lettres au greffe (2).
De cette façon, la procédure est contradictoire ; ce système est donc meilleur que le précédent, mais il sauvegarde mal le secret de la correspondance : toutes les personnes auxquelles le teneur de la lettre peut nuire ou profiter ont pu en prendre connaissance ; elles interviendront au procès au besoin, si elles n'étaient pas déjà parties à l'instance.
(1) Cass. req., 9 février 1881, S. 81.1.195.
(2) Toulouse, 6 juillet 1880, S. 81,2,115.
3° Enfin un auteur a indiqué un moyen de vérification emprunté aux formes tracées par les articles 93 et suivants du Code de procédure civile pour les instructions par écrit (1). Toutes les fois qu'il s’agira de savoir si une lettre est confidentielle ou non, le tribunal ordonnera la remise de cette pièce, et décidera qu’il sera délibéré au rapport d’un de ses membres, lequel devra se borner à indiquer les caractères de la lettre, sans en faire connaître le texte ; et c'est sur ce rapport que le tribunal statuera.
Cette manière de procéder présente l'avantage d'éviter la divulgation du contenu de la lettre ; d'autre part, on ne saurait lui reprocher d’être irrégulière, puisqu'il s’agit d'une procédure expressément prévue par la loi. Un arrêt de la Cour de Paris du 12 avril 1894 a fait application de
ce système (2).
$ 2. — Conséquences du caractère confidentiel.
122. — Le caractère confidentiel provient de la volonté de l’auteur ; c’est lui qui a créé la lettre ; tant qu'elle était entre ses mains, il avait sur elle des droits absolus ; ces droits, il a pu les transmettre à un tiers dans la mesure qui lui a plu.
On a vu quil intervenait un contrat entre l’auteur et le destinataire, et nous avons déterminé la nature de ce con-
trat : c’est une donation manuelle. Eh bien, comme tout
(1) Valéry, Des contrats par correspondance, p. 315. (2) Paris, 12 avril 4894, Gaz, Pal., 24 avril 1894.
donateur, l'expéditeur a pu apposer des modalités à son envoi ; le destinataire, en acceptant la lettre a adhéré aux propositions de l’auteur, il est donc obligé de les respecter. IL s’agit, en somme, d’un pacte adjoint à un don manuel ; on en avait nié autrefois la validité, mais la doctrine moderne à abandonné cette opinion et une jurisprudence constante valide maintenant ces pactes accessoires ; elle doit les valider, qu'il s'agisse de la donation d'une lettre missive ou de celle de tout autre objet matériel.
Il y a convention tacitement ou expressément intervenue entre l’auteur et le destinataire ; le premier, en confiant sa pensée secrète au second a mis une condition à sa communication : cest que ce dernier garderait pour lui seul la confidence qu'on lui a dévoilée.
123. — On a dit fréquemment, en termes plus généraux, mais plus vagues, que la restriction apportée aux droits du destinataire prend sa source dans la morale et les nécessités sociales, que ce principe n'est écrit nulle part, mais que la jurisprudence l'a consacré, parce qu'il résulte de l’esprit de l'ensemble de notre législation. Une telle explication est par trop imprécise, retenons-en cependant qu'elle montre que la convention par laquelle l’auteur impose au destinataire le secret n’est ni immorale, niillicite, et ne saurait par conséquent tomber sous le coup de l’article 900 du Code civil. Mais à cette vague justification, nous préférons l’idée de convention intervenue entre les parties, qui explique parfaitement les droits de l’auteur
et du destinataire d’une lettre confidentielle,
124. — Le destinataire d’abord, est propriétaire de la lettre, il pourra la lire, la conserver, la détruire, mais son droit subit unerestriction résultant de la condition qu'il a acceptée : cette lettre, il devra la conserver pour lui seul et ne la montrer à personne autre. Qn'on ne vienne pas dire, comme on l’a fait parfois, que la propriété étant un droit absolu, le destinataire n'est pas propriétaire dans ce cas et qu'il a seulement un droit sui generis. Quelle serait la nature de ce droit ? On ne aous l'indique pas. C'est bien un droit de propriété, mais le destinataire n'est titulaire de ce droit que dans la mesure où il lui a été transmis. Pour lui, comme pour beaucoup de donataires, le droit de propriété qu'il a sur la chose donnée n’est pas absolu, mais c'est, malgré cela, un droit de propriété. Qui s’aviserait de dire, toutes proportions gardées, que l'Institut n’est pas propriétaire des collections du Musée Condé, sous le prétexte que le duc d'Aumale les a léguées sous la condition qu'elles demeureraient à Chantilly ? De même, le destinataire d’un message confidentiel, est propriétaire de ce message, mais il devra le garder pour lui seul, parce que les idées qui y sont exprimées doivent demeurer secrètes.
En somme, le caractère confidentiel d’une lettre a uniquement pour effet d'apporter quelques entraves au droit du destinataire. Celui-ci, tout en conservant théoriquement la propriété matérielle de la lettre, ne doit pas en faire un usage qui aurait pour conséquence une divulga-
tion qu'il s’est interdit de faire (1).
(tj*En ce sens Caen, 7 février 1898, D. 99.2:2.
125. — Le destinataire n'est pas dépositaire, puisqu'il n’est pas tenu de restituer et que l'obligation de rendre est de l’essence même du dépôt.
126. — Il n'y a pas davantage propriété commune du manuscrit entre les deux correspondants. Les auteurs et les arrêts qui admettent ce système font évidemment une confusion entre l'élément intellectuel qui est la pensée intime et l'élément matériel qui est le manuscrit. La circonstance que la lettre est confidentielle ne fait conserver aucun droit de propriété à l’auteur ; elle lui permet seulement d'exiger que la condition qu’il a mise au transfert animo donandi soit respectée. Nous allons voir maintenant les moyens dont il dispose pour cela, ils forment la sanction de l'obligation du destinataire.
127. — L'auteur pourra : r° demander des dommagesintérêts ; 2° faire révoquer la donation de la lettre pour inexécution de la condition.
128. — Il pourra, en premier lieu, demander des dommages-intérêts, et il s'appuiera pour cela sur l’article 1145 du Code civil. En effet, puisque nous avons admis qu'il y avait convention expresse ou tacite entre les parties, le destinataire est directement obligé envers l'expéditeur, et s'il n’exécute pas son obligation, c’est en vertu de l’article 1145 et non de l’article 1382 qu'il devra des dommagesintérêts. Il suffira à l’auteur de prouver que la lettre a été divulguée pour établir du même coup la faute du destinataire.
Un auteur s’est demandé s'il pourrait être interdit au
destinataire de donner communication de la lettre à des tiers (1). Il considère que les tribunaux ne devraient pas hésiter à formuler une pareille injonction, mais il constate qu'aucune décision judiciaire ne l’a fait, sans doute, dit-il, parce que cette défense « aurait peu d'efficacité, le détenteur n'ayant que trop de facilités pour l'éluder. » Nous ne voyons pas très bien quelle serait l’utilité d’un pareil jugement ; il aurait pour but de défendre au destinataire de divulguer la lettre, mais celle-ci étant confidentielle, par définition l’auteur sait qu’elle doit demeurer secrète. D’autre part, il s’agit là d’un fait volontaire, d’une abstention ; or, la volonté de l’homme étant incoercible, la seule mesure qui puisse sanctionner une telle obligation est l’attribution de dommages-intérêts, en vertu de l’article 1145. Sans doute, il arrive parfois qu'on peut obtenir l'exécution directe d’une obligation de ne pas faire ; si quelqu'un, par exemple, s'engage à ne pas construire un mur sur un terrain et qu'il contrevienne à cette obligation, le mur sera démoli. Mais faire connaître le contenu d'une lettre estun fait à peu près instantané; quand l’auteur en sera avisé, tout le mal sera fait, il n'y aura plus à y revenir. Personne n'a jamais contesté que le destinataire d’une lettre confidentielle doive des dommages-intérêts à l’auteur, en cas de divulgation du secret qu'elle renferme ; les divergences ne portent que sur le point de savoir sur quel
texte ils seront fondés ; Les auteurs qui pensent avec nous
(4) Appert, note dans $, 99,4.9.
qu'il y a contrat entre les parties invoquent l'article 1145, tandis que ceux qui font dériver l'obligation du destinataire d'une raison de haute moraiité, disent qu'il y a faute et appliquent l'article 1382.
129. — Il est, à notre avis, une seconde sanction soumise au choix de l’auteur.
Celui-ci est un donateur, mais il a mis une condition à sa donation ; dès lors, si le donataire passe outre et ne tient pas compte de cette condition, on pourra, il nous semble, appliquer l’article 953 du Code civil et demander aux tribunaux de révoquer la donation (1).
La raison qui fait qu'on passe d'ordinaire ce moyen sous silence est sans doute qu'on estime qu'une lettre est un objet de trop peu de valeur pour invoquer une telle sanction ; on a coutume de la voir employée seulement lorsqu'il s'agit d’une donation importante. Notre système paraît cependant juridique; puisqu il y a don manue}, il faut accepter toutes les conséquences de ce contrat ; peu importe la valeur de l'objet litigeux, il s’agit d'une question de principe. D'ailleurs, à défaut d'intérêt matériel, il peut y avoir un très grand intérêt moral pour l'auteur à ce que la lettre demeure secrète, ou, si elle a été divulguée, à ce qu'elle ne le soit plus dans l'avenir ; s’il avait été mis en présence de cette alternative : donner la lettre sans condition ou ne pas la donner, il aurait, dans presque tous les cas, choisi ce dernier parti. Eh bien, s'il a eu
(4) Cpr. Trib. Tulle, 15 juillet 1893, Gaz. Trib., 21-22 août 1893, p. 842.
confiance dans le destinataire et que cette confiance ait été mal placée, on ne voit pas pour quelle raison, étant donné l'article 953, le destinataire ne pourrait pas être condamné à rendre la lettre, et encore sous réserves de dommagesintérêts, si la publication a causé un préjudice. En somme, nous donnons à l'auteur l'action en révocation parce qu'elle est juste et qu'aucun principe ne s'y oppose.
Il y a bien une difficulté ; elle provient de ce fait que si le possesseur de la lettre ne veut pas la restituer, on ne pourra pas l’y contraindre directement. Mais il ne faut pas pour cela rejeter la révocation : tel possesseur récalcitrant pourra fort bien s’adoucir devant un jugement prononçant une astreinte importante par jour de retard.
130. — Nous conclurons donc que l'auteur pourra demander d'abord des dommages-intérêts, en second lieu la révocation, et même l’une et l’autre de ces deux mesures dans certains cas; mais il pourra se plaindre seulement quand le destinataire aura divulgué le secret de la lettre confidentielle.
131. — Il ne faut pas s’exagérer les conséquences de ce caractère confidentiel : le destinataire ne commettra pas toujours et nécessairement une violation du secret en communiquant la lettre à un tiers, la communication faite à un intime auquel l’auteur lui-même aurait révélé la confidence n’est pas un acte illicite ; c’est au destinataire à apprécier avec prudence et sous sa responsabilité s’il dépasse ou non les droits qui lui ont été transmis par
l'expéditeur.
132. — D'autre part, quand une lettre est en partie seulement confidentielle, le destinataire peut-il en divulguer l’autre partie ? Il faut distinguer selon que la condition de secret est tacite ou expresse. Si elle est tacite, elle résulte de la nature de la lettre, et il n’y a que la partie confidentielle par sa nature qui devra être cachée ; il en est de même pour le cas où l’auteur, après avoir exprimé une idée, indique son désir qu’elle ne soit pas divulguée. Au contraire, sila missive porte le mot « confidentiel » écrit en travers comme il arrive souvent, le caractère confidentiel domine la lettre tout entière. Quoi qu'il en soit, le contenu d’une lettre n’est pas généralement indivisible, et de ce qu'une partie est confidentielle, il ne résulte pas nécessairement que tout le reste doive demeurer secret.
133. — Enfin, nous savons qu'il est une catégorie de lettres qui ne sont jamais confidentielles, quel que soit leur contenu, et alors même que leur auteur l'aurait exigé de la façon la plus formelle : ce sont les lettres anonymes. On ne peut pas considérer que le destinataire d'un tel message s’est engagé envers l’auteur à respecter le secret de la communication, puisque celui-ci n’est pas connu; le contrat n’a pas pu se former entre eux, et le destinataire pourra communiquer la lettre à qui bon lui semblera (1). La doctrine et la jurisprudence sont d'accord sur ce point. Les auteurs qui repoussent l’idée de convention intervenue
entre les deux correspondants font observer que l’auteur
(1) En ce sens : Trib. Lyon, 29 octobre 1901, précité.
de la lettre anonyme qui n'a pas hésité à recourir à un procédé réprouvé par la conscience publique, serait mal venu à se prévaloir du principe de haute morale qui s’oppose à la divulgation du secret des lettres confidentielles ; il y a opposition complète entre la franchise que laisse suppser toute confidence et la dissimulation révélée par l'anonymat.
134. — Nous verrons que le caractère confidentiel n'empêche pas toujours la production d'une lettre en justice. Ce sujet qui devrait logiquement être examiné à cette
, place, sera traité dans la troisième partie de cette étude, en raison des développements qu'il comporte et de sa
connexité avec les preuves.
