DU PROPRIÉTAIRE

SomMairk. — Section I. Droils des héritiers. — 135. Les héritiers du deslinalaire recueillent sa correspondance ordinaire, sauf volonté contraire de l'auteur. — 136. Lettres confidentielles. — 137- 138. Examen critique d'un système proposé. — 139. Les héritiers recueillent sous condilion la correspondance confidentielle. — 140. Solution de l'Instruction générale des Postes. — 141-142. Partage de la correspondance entre cohéritiers. — 143. Concours entre héritiers et légataires. — Section Il. Droits des créanciers. — 144, Position de la question. — 145. Insaisissabilité des lettres confidentielles, — 146. Saisissabilité des lettres non confidentielles. — 147. Collection d’autographes,

SECTION 1. — Droits des héritiers.

135. — Les héritiers sont les continuateurs de la personne du défunt ; ils recueillent en principe tous ses biens ; pour qu’une chose appartenant au de cujus ne passe pas à ses héritiers, il faut que la loi ou la volonté des parties l'ait rendue intransmissible. Or nous avons établi que le destinataire est propriétaire des lettres qui lui ont été adressées, elles deviennent partie intégrante de son patrimoine, et comme notre droit n’a pas prévu pour elles un mode particulier de dévolution, ce sont ses héritiers qui

recueilleront sa correspondance.

DES DROITS DES HÉRITIERS ET DES CRÉANCIERS À ON ul

À moins toutefois qu’une convention en ait décidé autrement, car le propriétaire ne transmet pas plus de droits qu'il n'en avait lui-même. C'est ainsi que, si certaines restrictions avaient été mises par l’auteur à la transmission de sa lettre, ces restrictions seront opposables aux successeurs du destinataire. Le signataire peut avoir stipulé formellement que la lettre devrait lui être restituée ou être détruite après lecture, ou encore lui faire retour après le décès de son correspondant: or, nous savons que, dans ces cas, le destinataire n’est pas propriétaire, il est simplement dépositaire, et si à son décès on retrouve de telles lettres dans ses papiers, l'auteur ou ses représentants pourront les revendiquer ; il est hors de doute que les hériliers du destinataire n’ont aucun droit sur elles.

136. — La question est plus délicate lorsqu'il s’agit de lettres confidentielles. Les héritiers du destinataire en sontils saisis comme des autres biens de la succession, ou bien au contraire ces lettres devront-elles être rendues à leur auteur ? La question est controversée.

137. — Les partisans de ce dernier système raisonnent ainsi : la lettre confidentielle renferme une confidence et d'ordinaire une confidence est verbale, elle s'adresse à une personne déterminée et à elle seule ; elle n’emprunte le secours de l'écriture que dans le cas où, à raison de la distance qui sépare deux personnes, elle ne peut être com. muniquée de vive voix; mais c’est toujours une confidence qui doit rester secrète et qui ne peut s'étendre à

autrui, qu'avec le consentement de celui qui l’a faite.

« Soit qu’elle se produise par la parole, soit qu’elle se manifeste par l'écriture, dit la Cour de Rennes, elle doit, dans sa plus haute rigueur, se dégager du signe matériel qui la révèle et se dépouiller en quelque sorte de la forme extérieure qui l'enveloppe dès là que, sortie des intimes replis de la conscience de son auteur, elle a fait impression sur la conscience du destinataire (1). » Et la Cour ajoute «que ce but essentiel de la confidence une fois atteint, l'écriture qui l’a transmise s’efface, comme la parole qui l’a communiquée s’'évanouit, la confidence seule devant désormais survivre dans l'esprit de celui qui l’a faite et dans l’esprit de celui qui l’a reçue. » La lettre confidentielle, dit-on, ne peut être légitimement connue que du destinataire, il a le devoir de la détruire, et s'il ne l’a pas fait, elle doit être remise après sa mort à son auteur, conformément à l'intention des parties, puisque cetle remise est la seule façon d'observer la condition du secret. On fait d’ailleurs observer que la propriété d’une telle correspondance est une propriété sui generis, à laquelle on ne saurait appliquer les règles ordinaires.

138. — Nous repoussons cette doctrine. Les principes généraux des successions exigent que tous les biens du de cujus soient transmis à ses héritiers, or une lettre confidentielle est un objet mobilier sur lequel le destinataire a un véritable droit qui n’est pas un droit sui generis, c’est

bien un droit de propriété, mais de propriété restreinte, et

(1) Rennes, 10 juillet 1880, S. 81.1.193.

c'est ce droit, tel qu’il existe dans son patrimoine, que le de cujus transmettra à ses héritiers, conformément à l’article 524 du Code civil. On ne peut donc tirer argument d'un prétendu droit sui generis.

Allons plus loin : est-ce que vraiment l’auteur, en écrivant la lettre, a eu l'intention qu'elle lui fût retournée ? Je ne le crois pas; une pareille présomption ne doit pas être admise, on devrait plutôt présumer le contraire : l'auteur, quand il a expédié sa lettre, savait que le destinataire mourrait un jour et il savait aussi (ou du moins il devait savoir, car nul n’est censé ignorer la loi) que tous ses biens seraient transmis à ses héritiers ; dès lors, s’il avait voulu que ses lettres lui fussent retournées, il n'avait qu’à le dire ; s’il ne l’a pas fait, c’est qu’il n’a pas vu d'inconvénient dans la transmission héréditaire.

Il convient donc de repousser ce système parce qu’il va à l’encontre des principes dominants de notre régime successoral et aussi parce qu’il donne de la volonté de l’auteur une interprétation que rien ne justifie.

139. — Nous conclurons que toutes les lettres, même celles qui sont confidentielles, sont transmissibles aux héritiers du destinataire. Seulement, il ne faut pas oublier que ceux-ci ont des droits identiquement semblables à ceux du de cujus dont ils continuent la personne ; ils n’en ont pas moins, mais ils n’en ont pas non plus davantage. La lettre qui était confidentielle entre les mains du destinataire demeurera telle entre celles de ses héritiers, et

ceux-ci ne devront pas divulguer le secret qu’elle contient, P. —8

sous peine de s'exposer aux mesures qui sanctionnaient l'obligation du défunt. Cette obligation amoindrit considérablement les inconvénients que la transmission pourrait présenter.

140. — Le principe de la transmission a été adopté par l'administration des postes qui décide, dans l’article 808 de l’Instruction générale de 1899, que tous les objets de correspondance, même chargés ou recommandés, adressés à une prsonne décédée, seront remis à ses héritiers ou ayants droit après justification de leur qualité.

141. — Après avoir établi le principe, il convient de rechercher comment s’opérera le partage des lettres en cas de pluralité d’héritiers.

Ecartons d’abord le cas où le de cujus a légué par son testament, sa correspondance à un tiers ; ilen avait parfaitement le droit puisque les lettres étaient sa propriété(r). On peut même remarquer que ce legs n’entamera jamais la réserve, attendu que les lettres n'ont pas de valeur vénale, Nous estimons cependant qu'il ne pourrait pas le faire pour une correspondance confidentielle ; en effet, . l’auteur à voulu qu'elle ne fût connue que du destinataire, nous avons ajouté : et de ses héritiers, parce que ceux-ci sont les continuateurs de la personne du défunt, mais les légataires particuliers n’ont pas cette qualité; s’ils sont mis en possession des lettres confidentielles, ils vont con-

naître le secret, ce qui est contraire à la volonté de l’au-

(4) En ce sens : Bordeaux, 29 mars 1887, D. 88.2.261.

teur ; le destinataire ne peut donc pas léguer de telles lettres, pas plus qu'il ne pouvait les aliéner entre vifs sans outrepasser son droit.

Ecartons également le cas où le de cujus a manifesté le désir que sa correspondance fût remise à l’un de ses héritiers de préférence aux autres, ou fût répartie entre eux d'une manière qu'il a déterminée. Sa volonté sur ce point devra être respectée ; elle suppléera utilement au mutisme de la loi.

Il faut enfin mettre de côté l'hypothèse où les héritiers sont d'accord ; ils peuvent valablement faire entre eux un arrangement amiable.

142. — Reste donc le cas où plusieurs cohéritiers se disputent la propriété de lettres missives laissées par le défunt et sur lesquelles celui-ci n'a pas statué. Plusieurs solutions de cette question ont été proposées.

Dans notre ancien droit, les papiers domestiques, les lettres, les armes, les portraits de famille devaient être attribués, à moins que le défunt ait exprimé une volonté contraire, à l’aîné en ligne directe, gardien des traditions de la famille, ou au plus proche parent en ligne collatérale, même en cas de renonciation de leur part à la succession. Il est évident qu'on ne saurait admettre de nos jours un système de dévolution qui est en contradiction avec le fondement même du droit successoral moderne.

Faut-il avoir recours à une licitation ordinaire, et remettre à chaque héritier une part en argent représentant

la part en nature des lettres qu’on n’a pas pu répartir à

l’amiable ? Nous ne le pensons pas; les lettres n’ont pas de valeur vénale, elles doivent tout leur intérêt à ce fait que ce sont des souvenirs de famille.

Conviendrait-il alors d’écarter les tiers de la licitation et de ne permettre qu'aux héritiers de se porter enchérisseurs ? Nous ne le croyons pas davantage ; comme l’a fort bien fait observer Demolombe, « même circonscrit entre les cohéritiers, ce procédé d'enchères ne va pas sans léser de légitimes susceptibilitéset dedélicates convenances(1)».

Plusieurs auteurs ont proposé d'appliquer l’article 842 du Code civil, aux termes duquel « les titres communs à toute l’hérédité sont remis à celui que tous les héritiers ont choisi pour en être le dépositaire, à la charge d'en aider les copartageants à toute réquisition ». Mais les titres dont parle ce texte, ce sont les titres instrumentaires, il n'y a qu'à lire les premiers paragraphes de l'article 842 pour s'en convaincre, de simples lettres missives ne sont pas des titres communs à toute l'hérédité.

Les lettres étant des biens mobiliers, il nous semble que le plus simple serait d'appliquer les règles qui régissent le partage des successions mobilières. Puisque tous les héritiers ont sur la correspondance des droits égaux, pourquoi ne pas en former des lots, qui seraient tirés au sort conformément à l’article 834? Ainsi chacun aurait une part des lettres du défunt. On pourrait en outre, et par

analogie de l'article 842, stipuler que chaque copartageant

(1) Demolombe, Trailé des successions, t. III, n° 701.

DES DROITS DES HÉRITIERS ET DES GRÉANCIERS À y

devrait les communiquer à son copartageant à toute réquisition. Cette solution nous paraît à la fois juridique et équitable.

Les tribunaux ont d'ailleurs en cette matière un très large pouvoir d'apprécialion, et si dans la correspondance se trouvent des lettres qui intéressent surtout l’un des cohéritiers, ils peuvent les lui attribuer à lui seul, de préférence aux autres (x).

143. — Nous n'avons examiné jusqu'ici que l'hypothèse où les personnes concourant au partage sont des héritiers. Maïs il peut y avoir concours entre hériliers et légataires. Si un réservataire vient au partage avec un légataire universel, le premier seul est continuateur de la personne du défunt, c’est donc lui qui, à l'exclusion du légataire, devra avoir la possession des lettres adressées au de cujus, à moins que celui-ci n’en ait décidé autrement (2). Si le concours se produit entre légataires, le légataire universel succédant seul in omnem personam defuncti, aura seul le droit de revendiquer les lettres de la succession. Enfin, entre plusieurs légataires universels, on devra appliquer les règles que nous avons exposées

pour les héritiers.

(4) En ce sens : Paris, 15 décembre 1875, Gaz. Trib., 18 décembre

(2) En ce sens : Toulouse, 6 juillet 1880, S. 81.2.115.

SECTION II. — Droits des créanciers.

1/4. — Aux termes de l’article 2093 du Code civil, tous les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers ; les lettres missives étant la propriété du destinataire, ses créanciers pourront-ils les saisir ?

Distinguons selon que la lettre est confidentielle ou qu'elle ne l’est pas.

145. — S'il s'agit d’une correspondance confidentielle, les créanciers du destinataire ne pourront pas la saisir pour la faire vendre et se faire payer sur son prix; en effet, le destinataire lui-même n’a pas le droit de l’aliéner sans commettre une sorte d'abus de confiance que l’honneur réprouve et qui justifie l'allocation de dommagesintérêts à l’auteur ; dès lors, comment ses créanciers, agissant de son chef, prétendraient-ils faire ordonner par la justice ce que leur débiteur ne peut accomplir spontanément ?

Au point de vue strictement juridique, il s’est formé un contrat entre l’auteur et le destinataire d’une lettre confidentielle, et l’auteur, en transmettant sa missive animo donandi, l’a frappée d'inaliénabilité ; or, qui dit inaliénable dit insaisissable.

146. — On voit par ce raisonnement, qu'il s'applique aux lettres confidentielles et à elles seules ; s'il s’agit d’une correspondance non confidentielle, pourquoi refuser aux

créanciers du destinataire le droit de la faire saisir ? Elle

peut avoir une valeur assez considérable comme autographe, et puisque le destinataire l’a reçue sans condition, puisqu'il pouvait l’aliéner sans outrepasserson droit,aucun principe ne s'oppose à ce que ses créanciers puissent exercer sur elle leur droit de gage. Qu'on ne dise pas que les lettres ont une valeur purement morale, un caractère tout personnel et tout intime entre les mains de celui à qui elles ont été adressées ; non, il s’agit, par hypothèse, de lettres qui ne présentent pas ces particularités ; dès qu’elles deviennent intimes et personnelles, elles sont du même coup confidentielles, et nous avons admis que la correspondance confidentielle était insaisissable quelle que fût sa valeur vénale. En droit comme en morale, les lettres non confidentielles peuvent donc être saisies par les créanciers du destinataire (1).

147. — Il va de soi que, si une personne est propriétaire de lettres qui ne lui ont pas été adressées, s'il s’agit d’une collection d’autographes, par exemple, ces lettres pourront être saisies. N’étant pas le destinataire, ni son représentant, le débiteur ne saurait alors se prévaloir d'une prétendue confidence qui ne s’adressait pas à lui et qu'il n’a pas qualité pour faire respecter. De telles lettres doivent être traitées comme des objets mobiliers quelconques et Les créanciers du collectionneur pourront invoquer con-

tre elles les articles 2092 et 20935 du Code civil.

(1) En ce sens : Angers, # février 1869, D. 69.2.139.