DE QUELQUES CAS PARTICULIERS OÙ LE DESTINATAIRE NE

SOMMAIRE, — 148. Existence d'hypothèses où c’est une autre personne que le destinalaire qui devient propriétaire, — 149. Les lettres administratives adressées à un fonctionnaire sont la propriété de l'Etat. — 150. Sanction. — 151-152, Les lettres adressées à un employé à raisou de son emploi sont la propriété du patron ; jurisprudence. — 153. Letires personnelles adressées à un fonctionnaire ou à ua employé. — 154, Correspondance d'affaires adressée à un ancien commerçant ou à un ancien officier ministériel ; jurisprudence, — 1%5, Détermination du caractère des lettres.

148. — Nous avons vu qu’en principe, le destinataire d'une lettre en devient propriétaire, etnous avons étudié les restrictions apportées à son droit par la volonté de l’auteur. Mais dans d'autres hypothèses,le caractère confidentiel n’est pas en jeu, l'expéditeur n’a rien stipulé d’une façon formelle au sujet de la propriété et cependant cette propriété n’est pas acquise par celui à qui la lettre est adressée, c’est un autre que le destinataire qui en devient propriétaire.

149. — C’est ainsi que les lettres administratives, confidentielles ou non, adressées à des fonctionnaires à l’occa-

sion d’un service public ne leur appartiennent pas. Cette