DE QUELQUES CAS PARTICULIERS E2T

correspondance est la propriété de l'Etat, et le fonctionnaire qui l’a reçue, bien qu’il en soit destinataire, ne peut ni la détruire, ni la communiquer à des tiers ; il est même tenu, lorsqu'il cesse ses fonctions, de la représenter à qui de droit.

150. — S'ilen avait disposé, nous ne croyons pas cependant, quoi qu'on en ait dit,qu'on puisse lui appliquer l’article 173 du Code pénal, lequel punit des travaux forcés à temps « tout juge, administrateur, fonctionnaire ou officier public qui aura détruit ou détourné les actes et titres dont il était dépositaire en cette qualité, ou qui lui auront été remis ou communiqués à raison de ses fonctions ». Pour que cet article soit applicable, il faut qu'il s'agisse d’ « actes el Litres » ; or, ces expressions ne comprennent pas les écrits qui ne font preuve d'aucun droit et qui ne forment pas titre, comme les simples lettres missives. Elles ne peuvent s'appliquer qu à celles qui présentent, à raison de leur contenu, le caractère de titres ou d'actes proprement dits, c'est-à-dire qu'autant qu'on y trouve des constatations de nature à créer entre l'expéditeur et le destinataire un lien de droit dont elles deviennent l’instrument et la preuve. C’est dans ce cas seulement qu’un fonctionnaire indélicat est exposé aux rigueurs de l’articlé 279 (1)

La soustraction de lettres ordinaires tomberait seulement sous le coup de l’article 379 et encore à condition que

l’appréhension frauduleuse soit établie.

(1) En ce sens : Paris, 13 décembre 1887, S. 89.2.81.

151, — Il est encore un cas où le destinataire n’acquiert pas la propriété de la correspondance qui lui est adressée ; c'est lorsqu'il est employé et que les lettres lui ont été écrites à raison de son emploi ; ces lettres appartiennent au patron qu'il représente, Il suffit d'examiner l'intention de l’auteur pour en être convaincu: qu’a-t-il voulu ? S'adresser à telle maison et non à M. X..., employé de cette maison et pris personnellement. Dès lors, peu importe que son nom soit écrit sur l'enveloppe, il n’est qu’un destinataire apparent, un des rouages de l’entreprise commerciale ; le destinataire réel, c'est le patron. On peut dire également qu'il a mandat et que le patron mandant acquiert la propriété de la correspondance par l'entremise de son employé mandataire. |

Une solution contraire, outre qu’elle ne serait pas juridiquement exacte, aurait des conséquences pratiques des plus fâcheuses : un client d’une maison de commerce adresse une commande à un employé, mais celui-ci a quitté son emploi ; si la lettre lui appartient, il se gardera bien de la communiquer, et la commande ne sera jamais exécutée. Est-ce là ce qu'a voulu l’auteur quand il a rédigé la suscription de sa lettre ?

D'autre part, en conservant la correspondance reçue, le préposé pourrait, à l’expiration de son mandat, utiliser les renseignements qu’elle contient pour se livrer à une concurrence déloyale contre son ancien patron et lui faire un tort considérableen divulguant sa situation commer-

ciale.