DE QUELQUES CAS PARTICULIERS

152. — La jurisprudence a décidé avec raison qu'un patron pouvait réclamer les lettres qu'il a lui-même adressées à son employé; c'est conforme aux principes que nous venons d’exposer,et il y a sur ce point un argument -de plus : le patron était mandant, et la correspondance avait pour but de donner des ordres et des instructions en -vue de l’exécution du mandat; or, si conformément à l'article 2004 du Code civil, ce mandat est révoqué, le mandataire sera contraint de restituer à son mandant tous les écrits desquels résulte la procuration ou qui ont trait à l'exécution du mandat, écrits dont le mandant n’a, à aucun moment, abandonné la propriété (1).

153. — En somme, toutes les fois que le destinataire est le préposé d’un tiers, la correspondance qu'il reçoit à l’occasion de ses fonctions devient propriété de ce tiers. Il en est autrement, bien entendu, des lettres personnelles et particulières : peu importerait qu’elles fussent adressées au lieu où le fonctionnaire ou l'employé accomplit son travail, peu importerait aussi qu’elles portassent le titre de ses fonctions ; ces lettres étant étrangères à l'emploi, le destinataire seul en est propriétaire. Ici le droit commun retrouve son application.

154. — Dans une autre série d'hypothèses, le destinataire n’est le préposé de personne, et cependant il ne devient pas propriétaire de certaines lettres qu'on lui

(1) En ce sens: Douai, 24 juin 1874, S. 75.2.95; Trib. com.

Seine, 14 février 1900, Le Droit, 6 avril 1900 ; Paris, 20 novembre 1901, D. 1903.5.445.

adresse. C’est lorsqu'il s’agit d'un commerçant qui a vendu sa maison de commerce, d'un officier ministériel qui a cédé son étude. Dans ces cas, la cession du fonds ou de l'étude comprend en outre la cession de la clientèle et de la correspondance d'affaires, le vendeur a aliéné au profit de l’acquéreur les droits éventuels qu’il pouvait avoir sur elle, et la convention faisant la loi des parties, c’est ce dernier qui en sera seul propriétaire (x).

Par application de ce principe, la jurisprudence a décidé avec raison que, lorsqu'un commerçant était décédé, ses lettres commerciales devaient être remises à son successeur et non à ses héritiers (2).

155. — En cas de contestation sur le caractère des lettres, les juges du fait ont un pouvoir d'appréciation souverain pour décider quelle est leur nature, et ordonner par suite à qui elles doivent être remises (3).

) En ce sens : Paris, 23 novembre 1883, La Loi, 24 janvier 1884.

(1 (2) En ce sens : Paris, 23 novembre 1883, précité. (3) En ce sens : Cass. req., 22 mai mai 1889, S, 92,1,341.