CHAPITRE III

SOMMAIRE, — Seclion Î. Droits des hériliers. — 187-188. Les héritiers de l’auteur recueillent ses droils de propriété littéraire. — 189. Caractère temporaire de leur droit. — 190. Situation du destinataire cinquante ans après le décès de l’auteur ; lettres ordinaires, — 191. Lettres confidentielles. — 192-193. Examen crilique des vœux formulés par le Congrès des éditeurs de 1908. — Section II. Droits des créanciers, — 194-195. Les créanciers ne peuvent pas exercer les droits d'auteur de leur débiteur. — 196. Jurisprudence.

SECTION I. — Droits des héritiers.

187. — Les héritiers recueillent tous les droits du de cujus ; la propriété littéraire de la correspondance étant une valeur dans le patrimoine de l'écrivain et n'ayant pas suivi la propriété du manuscrit, la mort de l’auteur ne changera rien à cette situation. Ce sont ses héritiers qui recueilleront ses droits d'auteur, Le propriétaire du manuscrit demeurera aussi dénué de ces droits qu'auparavant.

188. — La commission de 1825 avait dit le contraire ; d’après elle, tant que l’auteur vivait, il avait sa propriété littéraire, mais après sa mort, celle-ci passait au destinataire : « Ici, disait-elle, s'applique la règle de l’article 2279

du Code civil qu’en fait de meubles possession vaut litre ». P. — 40

146 PREMIÈRE PARTIE. — TITRE II, — CHAPITRE Il

C'est une erreur, l'article 2279 ne s’applique qu'aux meubles corporels, et lorsqu'il s’agit d’un tiers acquéreur de bonne foi qui se défend contre la revendication du verus dominus.

Il faut donc repousser cette distinction et dire que les héritiers de l'écrivain ont les mêmes droits que lui; ils pourront publier la correspondance, en aliéner comme bon leur semblera les droits de propriété littéraire, comme l’aurait fait le de cujus et dans les limites où il le pouvait. C'est l'application pure et simple du décret du 1° germinal an XIII (1).

189. — Cependant, à un point de vue fort important, leur droit est moins étendu que celui du défunt. Tandis que ce dernier conservait ses droits d'auteur toute sa vie, ses héritiers verront leur propriété littéraire disparaître entre leurs mains. Aux termes de l’article 1‘* de la loi du 14 juillet 1866, la durée des droits qui leur sont accordés a été limitée à cinquante années, passé lesquelles la propriété littéraire tombe dans le domaine public.

IL faut remarquer que cette limitation s'applique au cessionnaire comme à l'héritier, de sorte que, si de son vivant l’auteur a aliéné sa propriété littéraire sur sa correspondance, le cessionnaire aura des droits qui dureront plus ou moins longtemps, selon que la vie du cédant sera plus ou moins longue.