DES DROITS DES HÉRITIERS

décès de l’auteur, le destinataire veut publier la lettre, c’est aux héritiers de cet auteur défunt qu’ils devront demander l'autorisation qui leur sera nécessaire ; mais une fois la cinquantième année expirée, les droits des héritiers étant éteints, le destinataire ou ses représentants sera devenu propriétaire d’un manuscrit contenant un ouvrage posthume, et non seulement il pourra le publier occasionnellement, mais il aura encore le droit de le faire éditer et de tirer des bénéfices de sa vente. Remarquons que ces droits n'appartiendront pas au destinataire seul, l'œuvre étant tombée dans le domaine public, tout le monde pourra la publier ; mais en fait, comme le destinataire seul sera en possession du texte, il sera seul aussi à pouvoir en profiter.

191. — Il est un cas cependant où, même cinquante ans après la mort de l’auteur, ses héritiers pourront s'opposer à ce que sa correspondance soit livrée au public, c’est lorsqu’il s'agira de lettres confidentielles ; l'envoi de telles missives est accompagné d’un pacte qui empêche le destinataire d’en divulguer le secret, or, ce pacte est définitif comme tous les contrats, l'écoulement d’un certain laps de temps, quelque long qu'il pût être, serait insuffisant pour délier le destinataire de son obligation. Dans celte hypothèse, ce n’est pas en tant que titulaire des droits d'auteur que les représentants de l'écrivain pourront empêcher la publication, ils agiront comme continuateurs de la personne du défunt, ayant succédé à tous ses droits, et ils feront respecter un contrat librement consenti.

Nous concluons donc que les héritiers de l’auteur re-

cueillent ses droits de propriété littéraire sur la correspondance qu'il a écrite et qu'ils peuvent en jouir pendant cinquante ans à compter du décès. Passé ce délai ils ne pourront plus s'opposer à la publication, sauf s'il s’agit de lettres confidentielles.

192. — Ces différentes questions ont été examinées tout récemment au Congrès international des éditeurs dont la session s est tenue à Madrid au mois de mai 1908. Voici l'énumération des réserves et conditions sous lesquelles la publication posthume des lettres missives devrait être considérée comme licile, d’après le rapporteur :

1° Les ayants droit originaires de la lettre missive (l’auteur et le destinataire) devraient être décédés depuis plus de cinquante ans ;

2° Les lettres missives qui citent des noms ou des faits intéressant des familles dont les descendants existent encore, ne pourraient être publiées qu’en recueil dépendant d’un travail réuni et publié par un auteur ou par un éditeur ;

3° Aucune lettre missive donnant des noms ou citant des faits et contenant des allégations de nature à nuire d'une façon quelconque aux descendants de ceux dont il est fait mention ne pourrait être publiée isolément.Dans le cas où une ou plusieurs lettres extraites d’un tout ne présenteraient aucun intérêt général et paraîtraient n'avoir été publiées que dans une mauvaise intention, l'auteur et

l'éditeur tomberaient sous le coup des lois sur la diffama-