DES DROITS DES HÉRITIERS

tion ou le dommage causé volontairement à autrui, et encourraient les peines les plus sévères (1).

193. — Le Congrès n’a adopté le premier point que parce qu'il avait commencé par poser en principe que l'élément intellectuel d'une lettre missive était la propriété commune de l’auteur et du destinataire. Mais nous avons établi que l’auteur seul avait la propriété littéraire ; donc peu importe que le destinataire vive encore pour qu'une lettre tombe dans le domaine public, il faut et il suffit pour cela que l'écrivain soit décédé depuis cinquante ans au moins.

En ce qui concerne le dernier point, nous considérons que la publication ne doit porter préjudice à personne ; si ce sont Les représentants de l’auteur qui pourraient en souffrir, ce simple fait sera suffisant dans la plupart des cas pour faire présumer que la lettre était confidentielle ; si c’est le destinataire ou des tiers, ils pourront s'opposer à la publication ; de ce qu'une lettre est tomhée dans le domaine public, on ne peut pas en effet conclure qu'elle peut être publiée même en portant préjudice à autrui. Une telle publication constituerait une faute à la charge de celui qui l'aurait faite et l'obligerait à réparer le dommage causé, conformément à l’article 1382 du Code civil. Il doit en être ainsi dans le cas où une lettre à été publiée isolément, comme dans celui où c’est toute une correspondance qu’on a imiprimée en bloc.

Quant à la seconde résolution, nous n’en apercevons

(1) V. Le Droit d'auteur, 21° année, p, 75.

pas très bien la portée. Pourquoi vouloir que les lettres citant des noms ou des faits intéressant des familles dont les descendants existent encore, soient publiées en recueil et non autrement? C'est sans doute pour empêcher la publication dans un journal d’une lettre isolée quon demande d'accorder à la famille ce droit de velo ; mais il n’y a aucune raison pour ne pas le lui accorder aussi lorsqu'il s'agira d'imprimer toute une correspondance. De deux choses l'une : ou bien la publication portera préjudice à la famille, et celle-ci pourra l'empêcher, même s’il s'agit d’un recueil ; ou bien elle ne lui causera aucun dommage, alors pourquoi ne pas permettre de publier

isolément une lettre de cette nature ?

SECTION II. — Droits des créanciers.

194. — Les créanciers d’un personnage célèbre pourraient avoir un grand intérêt à faire éditer sa correspondance ; de nos jours surtout, le public se passionne pour ces ouvrages qui contiennent des indiscrétions sur tous ceux qui, à quelque titre que ce soit, occupent l'opinion publique. De pareilles publications sont susceptibles de rapporter de gros bénéfices. Mais quel que soit l'intérêt qu'ils puissent avoir à le faire, les créanciers de l’auteur d’une lettre ne peuvent jamais exercer Le droit de publication appartenant à leur débiteur.