CHAPITRE IV

SOMMAIRE, — 198-199, $ 1. Autriche et Allemagne. — 200, $ 2. Angleterre, — 201, $ 3. Italie. — 202, $ 4. Portugal. — 203, $ 5. Russie. — 204, £ 6. Bolivie, Colombie, Equateur. — 208-210, S 7. Mexique el Guatémala,

197. — Certaines législations étrangères ont réglé dans des lois spéciales la question de la propriété littéraire des lettres missives, sur laquelle nos codes sont muets. Il est intéressant de faire connaître ces dispositions et de les rapprocher de celles auxquelles nous sommes arrivé par

l'application des principes généraux du droit français.

$ 1. — Autriche et Allemagne.

198. — La loi autrichienne du 26 décembre 1895 sur les droits d’auteur assimile pleinement, dans son article 4,

les lettres missives à toutes les autres œuvres de l'esprit.

(1) Bibliographie. — V. sur ces questions : Lyon-Caen et Delaain, Lois françaises et étrangères sur la propriélé littéraire et artistique, 3 vol. in-8°, Paris, 1889-1891 ; Delalande, Ætude sur la propriélé littéraire et artistique, dans la Revue pratique de dr. frane., t. XLVI, année 1879 ; Lepelletier, Code civil portugais, un vol. in-8°, Paris, 4894; Lacointa, Code pénal d'Italie, un vol. in-8, Paris,

Il en résulte que l’auteur a sur sa correspondance un droit exclusif de publication, de reproduction, d'exploitation et de traduction (art. 23). L'article 17 dispose que la cession gratuite d’une œuvre ne comprend pas, sauf convention spéciale, la cession du droit d'auteur ; le destinataire d’une lettre n'en acquiert donc pas la propriété littéraire, mais il n’est pas tenu de la remettre pour l'exercice des droits appartenant à l’auteur (art. 19).

Les créanciers ne sauraient saisir,pour les faire publier, les lettres inédites de leur débiteur. Toutes ces dispositions sont conformes à ce que nous avons admis pour la France, étant donné les principes qui dominent notre droit.

Quant à la sanction, la loi autrichienne est sévère : quiconque commet sciemment une atteinte au droit d'auteur se rend coupable d'un délit (Vergehen) punissable d’une amende de 100 à 2.000 florins et d'un emprisonnement pouvant s'élever à six mois.

199. — La jurisprudence allemande admet les mêmes solutions : le destinataire ne peut pas publier les lettres qui lui sont adressées sans le consentement de l’auteur, qui est considéré comme seul propriétaire de l'élément intellectuel ; mais l’auteur ne peut pas se faire remettre le manuscrit pour exercer ses droits, ni obliger le destinataire à publier la lettre qu'il lui a envoyée. Lorsque la publication a lieu sans l’assentiment de l’auteur, elle peut

constituer le délit de contrefaçon, si en raison de la noto-

riélé de l'écrivain ou des idées qui y sont exprimées, la

lettre présente une certaine valeur littéraire (r).

$ 2. — Angleterre.

200. — En Angleterre, comme en France, aucune disposition légale ne régit la matière des lettres missives ; mais, comme M. Appert le fait remarquer avec raison, dans ce pays traditionnaliste, le juge se considère, beaucoup plus que chez nous, lié par les précédents : ils ont réellement force de loi.

Or, cette jurisprudence décide qu'une lettre ne peut pas être publiée par le destinataire sans le consentement de l’auteur. « Quand un homme écrit une lettre, celle-ci constitue un don fait au destinataire, mais je suis d'avis, dit le lord chancelier à propos de la correspondance de Swift à Pope, que c’est seulement pour le destinataire une propriété toute spéciale ; il se peut que la propriété du papier lui appartienne, mais ceci ne donne à qui que ce soit la licence de révéler cette lettre au monde en la publiant » (2).

Un arrêt de la Haute-Cour de justice d'Angleterre du

27 novembre 1897, a fait application de cette théorie.

$ 3. — Italie.