La loi italienne érige en délit le fait pour le des

(1) V. Pfizer, V° Briefe, dans Rechtslexicon de Holtzendorf, (2) S. 99.4.9, avec une note de M. Appert,

tinataire d’avoir rendu publique une lettre sans l’autorisation de l’auteur.

Ceci résulte de l’article 161 du Code pénal du 30 juin 188r, qui est ainsi conçu : « Quiconque étant en possession d’une correspondance épistolaire ou télégraphique non destinée à la publicité, quand même elle lui aurait été adressée, la fait indûment publier, s’il peut ainsi causer un

dommage, est puni d’une amende de 100 à 2.000 livres. »

$ 4. — Portugal.

202. — Le Code civil portugais, dans son titre Du Travail, contient plusieurs articles qui régissent le droit de propriété littéraire sur les lettres missives.

« Les lettres missives ne peuvent être publiées sans la permission de leurs auteurs ou des représentants de ceuxci, sauf pour les joindre aux pièces d’un procès », dit l’article 575.

Et les articles 610, 611 et 612 sanctionnent ce principe : « Quiconque publie un manuscrit dans lequel sont comprises des lettres privées, sans la permission de l’auteur durant sa vie ou durant la vie de ses héritiers ou de ses représentants, est passible de dommages-intérêts » (art. 610).

« L'auteur ou le propriétaire d'une œuvre reproduite frauduleusement, peut, dès qu'il a connaissance du fait, requérir la saisie des exemplaires reproduits, sans préjudice de l’action en dommages-intérêts à laquelle il a droit,

même si aucun exemplaire n'est retrouvé » (art. 6r1).

Enfin, l’article 612 prévoit que l’auteur ou le proprié-

taire peut en outre intenter une action criminelle contre le contrefacteur ou l’usurpateur.

S 5. — Russie.

203. — On ne peut, en Russie, publier une lettre qu'après avoir obtenu un double consentement, celui de l'auteur et celui du destinataire. Ceci résulte de l’article 11 du règlement sur la censure et la presse de 1886, qui dispose que « les lettres privées qui ne sont pas destinées au public ne peuvent être publiées qu'avec le consentement de la personne par laquelle elles ont été écrites et celui dela personne à laquelle elles étaient adressées, ou avec le consentement des héritiers dans le cas de décès de l’une de ces

personnes ou de toutes deux. »

$S 6. — Bolivie, Colombie, Equateur.

204. — Certaines lois américaines récentes ont prévu la question des lettres missives. Les unes en ont permis la publication avec la seule autorisation de l’auteur ; d’autres exigent de plus l’assentiment du destinataire.

La Bolivie, la Colombie et l’'Equateur forment le premier groupe : le consentement de l’auteur est nécessaire, mais suffisant, pour que la correspondance puisse être rendue publique ; il est cependant vraisemblable que l'écrivain ne pourrait pas, sans s exposer à des dommages-intérêts, publier des lettres dont la divulgation serait

de nature à causer un préjudice au destinataire.

205. — C'est ainsi que pour la Bolivie, l’article 6 du décret du 13 août 1879 dispose que «les lettres personnelles ne peuvent être publiées sans le consentement de leurs auteurs ou de ceux qui les représentent, à moins que ce ne soit pour les joindre à quelque procédure. » Et l’article 4o ajoute : « Quiconque publiera un manuscrit comprenant des lettres personnelles sans la permission de l’auteur, pendant la vie du dit auteur ou de ses héritiers ou ayants cause, sera passible de dommages-intérêts ; la présente disposition ne fait point obstacle à l'exception mentionnée dans l’article 6 relativement aux lettres personnelles » Cette exception concerne la production en justice dout nous ne nous occupons pas pour le moment.

206. — En Colombie, c'est l’article 23 de la loi du 26 octobre 1886 qui décide que «les lettres sont la propriété des personnes à qui elles sont adressées, mais non à l'effet de les publier. Ce droit appartient seulement à l’auteur de la correspondance, sauf dans le cas où la publication d’une lettre qui doit servir de preuve en justice est autorisée par le tribunal compétent ». Après la mort de l’auteur et pendant un délai de quatre-vingis ans à partir du décès, la publication ne pourra se faire qu avec Fautorisation d’une institution spéciale à la Colombie et qui porte le nom de conseil de famille (art. 34). Passé ce délai, la correspondance tombe dans le domaine public.

207. — Enfin, aux termes de la loi du 3 août 1887, concernant la propriété littéraire et artistique pour la

République de l’Equateur : « Les lettres appartiennent aux

personnes à qui elles ont été adressées, mais uniquement en ce qui concerne leur propriété matérielle. Il en est autrement au point de vue de leur publication, le droit de les publier étant réservé exclusivement à leur auteur, et, dans les cas prévus par la loi, au juge. Après la mort de l’auteur, ce droit passe à ses héritiers » (art. 24). Mais le second paragraphe de ce même article contient une dérogation importante à ce principe : « Nonobstant les dispositions contenues dans le paragraphe premier, les personnes qui détiennent des lettres qui leur ont été adressées, peuvent les publier, lorsque cette publication est nécessaire pour sauvegarder leur honneur personnel ou pour soutenir une polémique engagée pour la défense de la religion, de la

morale ou de la patrie. »

$ 7. — Mexique et Guatémala,.

208. — Le Mexique et le Guatémala forment un second groupe de législations américaines : dans ces pays, pour publier une lettre, l'autorisation de l’auteur seul n'est pas suffisante, il faut de plus celle du destinataire ; ce dernier, par le seul fait que la lettre lui a été adressée, a donc acquis un certain droit sur son contenu : il peut exiger qu'on le tienne secret. L'auteur lui-même n'aurait pas le droit de publier une lettre banale et nullement confidentielle sans le consentement du destinataire, et alors que celui-ci ne subirait aucun préjudice du fait de la publication. C’est ce point qui différencie ce groupe de législations d'avec celles

que avons vues précédemment.

209. — D’après l’article 1137 du Code civil mexicain de 1870, révisé en 1884, « les lettres particulières ne peuvent être publiées sans le consentement de deux correspondants ou de leurs héritiers,sauf dans le cas où la publication serait nécessaire pour la preuve ou la défense d'un droit, ou bien serait réclamée par l’intérêt public ou servirait aux progrès de la science ». Cette dernière exception porte une grave atteinte aux droits de l’auteur en permettant au destinataire de publier des lettres scientifiques importantes, que l’auteur pourrait avoir grand intérêt à tenir momentanément secrètes, afin de s'en servir plustard dans ses travaux.

210. — La législation du Guatémala est identique à celle-ci, l’article 4 du décret du 29 octobre 1879 est conçu presque dans les mêmes termes que l’article 1137 du Code mexicain : « Les lettres particulières ne peuvent être publiées sans le consentement des deux personnes entre lesquelles elles ont été échangées ou de leurs héritiers, à moins que cette publication ne soit nécessaire pour établir ou pour soutenir un droit quelconque, ou que l’inté-

rêt public ou le progrès des sciences l'exige. »