CHAPITRE II

SOMMAIRE : Section 1. Sanctions pénales. — $ 1. Violation par un fonctionnaire. — I. Ancien droit: 244-246, Ancien droit proprement dit. — 247-249, Droit intermédiaire. — 250-251. Code pénal. — 252, I[. Droit actuel : A) Sanction commune à tous les fonctionnaires et agents des postes. — 253. Analyse juridique de l'article 187 du Code pénal: 254-257, {1° Qualité de l'agent ; — 258-262, 20 Fait intentionnel de suppression ou d'ouverture ; — 263-269. 3° Lettres confiées à la poste ; objets de correspondance prévus par la loi, — 270-272. Pénalité. — B) Sanctions spéciales aux agents des postes : 273. Serment professionnel. — 274- 281. Secret professionnel. — 282. Autres sanclions : 283-284. Détournement ou suppression d’acles ou de titres. — 285, Soustraction de pièces contenues dans un dépôt public. — 286-287. Vol. — $ 2. Violation par un particulier, — 288. I. Ancien droit. — IN. Droit actuel: 289. [article 187 du Code pénal n’est pas applicable aux particuliers. — 290. Projet d’extension de cet article. — 291. Complicité. — 292. Corruption d'un agent des postes. — 293. Vol et abus de confiance, — 294. Conclusion, — Section II. Sanction civile. — 295. But de la sanction civile. — 296. Application de l'article 1382 du Code civil à la violation de la correspondance. — 297, Dommage causé, — 298. Faits constitutifs de la faute. — 299-302. Particularités qui se présentent lors de l'exercice de l’action civile quand il y a délit pénal. — 303. La sanction civile peut être encourue indépendamment de toute intention frauduleuse. — 304. Personnes ayant droit aux dommages-intérêts. — 305. Personnes responsables ; responsabilité de l'administration des postes.

SECTION I, — Sanctions pénales.

$ 14. — Violation par un fonctionnaire.

[. Ancien droit. — 244. — Nous avons vu que très sou-

vent, sous tous les régimes et à toutes les époques, Le secret des lettres fut violé. C'était un état de fait ; et cependant, on considérait en principe que les lettres confiées à la poste étaient mises sous la sauvegarde de la foi publique. Les ouvrir ou les détourner constituait un délit contre lequel les lois sévissaient avec plus ou moins de sévérité. Tel était l'état de droit.

245. — Les Parlements, à chaque occasion qui se présenta à eux, punirent sévèrement la violation du secret de la correspondance. C'est ainsi qu'en 1471, un certain Louis Leprince, commis à la poste de Paris, fut condamné à être pendu pour avoir intercepté deux lettres venues de Caen.

« C’est un larcin qualifié, et un crime public, dit Serpillon, que d'intercepter une lettre à la poste ou ailleurs, surtout si Le crime est commis par une personne publique et préposée pour l'envoi ou la distribution des lettres (1). » Et il cite l’affaire d’une nommée Moreau, directrice de la poste de Beaune, qu'un arrêt du Parlement de Dijon du

mois d'août 1726 condamna à être pendue pour avoir

(4) Serpillon, Code criminel, &. I, p. 141, n° 43.

décacheté des lettres et y avoir volé des billets de banque, et qui futexécutée. Le 3 mai 1741, c’est le tour d'un commis de la poste qui s'était rendu coupable de plusieurs vols en ouvrant des lettres venant de différentes provinces du royaume ; un jugement souverain des commissaires du conseil le condamna à être pendu après avoir élé appliqué à la question. Par la suite, sa peine fut commuée en une amende honorable avec écriteaux, dans la cour du bureau de la grande poste à Paris et en la peine des galères à perpétuité.

246. — Puis, comme on avait constaté que les juges élaient « dans l'incertitude sur la condamnation qu'ils devaient prononcer contre des commis ou employés dans les postes qui avaient intercepté des lettres », le roi rendit une déclaration le 25 septembre 1742, par laquelle il décide et ordonne que « les courriers, commis, facteurs, distributeurs ou autres employés dans l'apport ou la distribution des lettres ou paquets envoyés par la poste, qui seront convaincus de prévarication ou de larcin, commis pour eux ou pour d'autres, en interceptant et décachetant frauduleusement des lettres ou paquets, pour prendre les billets, lettres de change, lettres d'avis, quittances ou autres effets enfermés dans lesdites lettres ou paquets, ou recevoir eux-mêmes en argent ou en marchandises, la valeur des effets actifs, ou les faire recevoir par d’autres que ceux à qui ils appartiennent, ou supprimer lesdits billets, lettres de change, lettres d'avis, quittances ou autres

effets, soient condamnés à la peine de mort ». Et La décla-

ration ajoute : « A l'égard de ceux qui auraient seulement intercepté ou soustrait, ouvert et décacheté lesdits paquets, et retenu ou détourné lesdits effets qui y étaient enfermés, sans être cependant convaincus d'en avoir abusé pour eux ou pour autres, suivant ce qui a été dit ci-dessus, voulons qu'ils soient condamnés à la peine des galères, à temps ou à perpétuité, ou à celle du bannissement ou du blâme selon la différence des cas et des circonstances (1). » C'était une sanction bien rigoureuse ; d’autre part, elle ne protégeait pas efficacement le secret des lettres, car elle s’appliquait aux agents de transmission, mais à eux seuls. Ni les fonctionnaires publics, ni les particuliers qui ouvraient ou supprimaient des correspondances n'’élaient punissables en vertu de ce texte, et l’existence du cabinet noir, dont nous avons montré l'activité à cette époque, démontre combien était précaire la protection accordée par notre ancien droit au principe de l'inviolabilité du secret des lettres missives.

247. — Il faut arriver jusqu’à la Révolution française pour le trouver consacré par des textes formels. Ces textes, nous les avons mentionnés au passage. C’est d’abord le décret du 5 décembre 1789, puis c’est celui du 10 août 1790 et celui du ro juillet 1791. On déclare que « le secret des lettres est inviolable, et que sous aucun prétexte il ne peut y être porté atteinte, ni par les individus, ni par les corps ».

Mais ces décisions ont un grave défaut, elles furent ren-

(4) V. Muyart de Vouglans, Les lois criminelles de France, p. 259.

dues à l’occasion d’un fait particulier qu’elles blämèrent ; elles sont bien conçues en termes généraux, elles établissent le principe, mais elles ne fixent pas sa sanction. Or, il faut un texte pour punir, null pœna sine lege, et puisqu'aucune loi n'avait prévu la peine encourue par quiconque violerait le secret d’une lettre, un tel fait, aussi répréhensible qu'il soit, ne tombait pas jusqu'alors sous le coup de la loi répressive.

248. — Cette lacune frappa les rédacteurs du Code pénal de 1791, aussi ils insérèrent dans leur projet une disposition qui devint l'article 23 de la 2° partie, titre I‘, section III du Code et qui est ainsi conçu : « Quiconque sera convaincu d’avoir volontairement et sciemment supprimé une lettre confiée à la poste, ou d'en avoir brisé le cachet et violé le secret, sera puni de la dégradation civique. Si le crime est commis, soit en vertu d’un ordre émané du pouvoir exécutif, soit par un agent du service des postes, le ministre qui en aura donné ou contresigné l’ordre, sera puni de deux années de gêne. »

Le premier paragraphe de cet article est d’une portée générale, il s'applique à tout le monde, particulier ou fonctionnaire ; il comporte cependant une réserve, il faut qu'il s’agisse d’une lettre confiée à la poste; si elle avait été remise par un messager spécial, on pourrait l'ouvrir et la supprimer impunément, cette loi serait sans application ; il est permis de le regretter. Quant à la peine, on peut dire qu’elle convient au genre de délit qu’elle

réprime ; il ne fallait pas faire preuve d’une extrême

rigueur, On à choisi la dégradation civique, peine simplement infamante ; or, pour jouir de ses droits civiques, il faut être un homme d'honneur, et celui-là est peu honorable, qui supprime une correspondance ou qui en viole Jesecret.

Le second paragraphe, prévoyant le cas où la violation aurait lieu par ordre de l'Etat, prononce contre la personne qui aurait donné cet ordre en chargeant un tiers de l’exécuter, une peine de deux années de réclusion très sévère.

249. — On retrouve les mêmes dispositions dans le Code des délits et des peines du 3 brumaire an [V : c’est l’article 638 qui sanctionne l'inviolabilité du secret de la correspondance (1); toutefois, on constate avec regret que le principe a subi une restriction. « Il n’est porté par Le présent article, dit Le texte. aucune atteinte à la surveillance que le gouvernement peut exercer sur les lettres venant des pays étrangers ou destinées pour ces mêmes pays. »

Ce paragraphe fait allusion à certaines mesures pres-

crites par le gouvernement révolutionnaire ; celui-ci, met-

(1) Cet article est ainsi conçu: Arr. 638. — « Quiconque sera convaincu d’avoir volontairement et sciemment supprimé une lettre confiée à la poste, ou d'en avoir brisé le cachet et violé le secret, sera puni de la peine de la dégradation civique. Si le crime est commis soit en vertu d'un ordre émané du pouvoir exécutif, soit par un agent du service des postes, les membres du directoire exécutif ou les ministres qui en auront donné l’ordre, quiconque l'aura exécuté ou l'agent du service des postes qui, sans ordre, aura commis ledit crime, seront punis de la peine de deux ans de gêne. — Il n'est porté par le présent article aucune alteinte à la surveillance que le gouvernement peut exercer sur les lettres venant des pays étrangers ou destinées pour ces mêmes pays. »

198 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

tant en avant de prétendues raisons de sûreté publique, s'était arrogé le droit de visiter d’abord les lettres adressées aux émigrés {décret du 9 mai 1793), puis toutes celles venant de l'étranger ou y allant (loi du 7 septembre 1793), enfin le Directoire, par un arrêté du 27 nivôse an IV, avait pris les mêmes mesures à l'égard de la correspondance provenant des pays occupés par les Chouans ou destinée à ces pays.

250. — Le Code pénal de 1810 contenait un indulgent article 187 qui changeait à plusieurs points de vue le système du Code de brumaire : « Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d’une amende de 16 à 300 francs. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. »

Si nous comparons ces dispositions à celles du Code de brumaire, on constate d’abord une amélioration, elle concerne les rapports internationaux : le paragraphe qui permettait au gouvernement de violer le secret des lettres venant de l'étranger a disparu pour ne plus jamais reparaître ; il faut s’en féliciter, Par contre, le délit, au lieu d’être comme auparavant un délit général pouvant être commis par n'importe qui, particulier ou fonctionnaire, devient un délit spécial : seuls, les fonctionnaires publics tombent sous le coup de cet article, un particulier peut

ouvrir ou supprimer des lettres sans être punissable par

aucune loi. C'est un changement fâcheux. Enfin, la peine prévue est bien minime : 16 à 300 francs d'amende et 5 à 10 ans d'interdiction de fonction publique Cette indulgence est peut-être explicable par ce fait que Napoléon a voulu ne pas trop exposer les employés du cabinet noir, qui lui rendaient de grands services. Car il ne faut pas perdre de vue que, malgré tous ces textes, en fait la correspondance était régulièrement violée par le gouvernement.

251. — Lors de la révision de 1832, les pénalités de l’article 187 furent trouvées insuffisantes. M. de Caumartin soutint à la Chambre des députés la nécessité d’une répression plus sévère : « L'administration des postes, disait il, s'améliore chaque jour; cependant, on ne peut pas se dissimuler que, trop souvent encore, les chefs de l'administration sont dans l'impuissance de prévenir certains délits, certaines infidélités. Ces infidélités ont des conséquences extrêmement graves; elles peuvent compromettre non seulement l'intérêt des familles, mais encore leur honneur. Cette impuissance de l’administration me paraît provenir de l'insuffisance de la législation à cet égard. Vous penserez sans doute que,pour les infidélités de ce genre, dont les conséquences peuvent être si graves, ce n’est pas trop d'élever le taux de l'amende et d'y joindre une peine d'emprisonnement. »

Cette intervention ,à laquelle les Chambres se rallièrent, eut pour effet de faire aggraver l'article 187 et de le rendre

tel qu'il est encore de nos jours.

II. Droit actuel. — 252. — : Cet article 187 a soulevé d'assez nombreuses difficultés, il convient de s’y arrêter plus longuement. Nous procéderons d'abord à l'analyse juridique de ses dispositions, qui forment la législation qui nous régit actuellement et qui contiennent la sanction applicable à tous les fonctionnaires. Nous verrons en second lieu d’autres sanctions, spéciales celles-là aux agents

des postes, et notamment le secret professionnel,

A) Sanction commune à tous les fonctionnaires et agents des postes.

253. — « Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonction: naire ou un agent du gouvernement ou de l’administration des postes, sera punie d’une amende de 16 à 500 francs, et d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. » Tel est le texte actuel de l'article 187 du Code pénal. Il soulève plusieurs questions que nous examinerons successivement: 1° Quelles sont les personnes qu'il régit ; 2° Quels faits il a prévus ; 3° À quels objets de correspondance il s'applique. Nous verrons ensuite quelle pénalité est encourue, lorsque tous les éléments constitutifs du délit sont réunis.

254. — 1° Qualilé de l'agent. — Dans le système du Code pénal, le délit prévu par l’article 187 constitue un abus d'autorité, qui ne peut être commis que par un fonction-

naire public.

La loi punit d’abord l'ouverture ou la suppression des lettres commise par un fonctionnaire ou agent du gouvernement; étant donnée la généralité de ces termes, ils sont applicables à tous ceux qui à un titre quelconque dépendent du gouvernement, depuis ceux quioccupent les plus hautes fonctions jusqu'aux employés les plus humbles.

M. Garçon fait observer avec raison (1), que cette rédaction s'explique historiquement: le secret des lettres avait été souvent violé par la police ou par le gouvernement, et c'est pour supprimer ces pratiques que le Code pénal de 17091 avait puni le ministre qui avait donné l'ordre d'ouvrir ou de supprimer une lettre et ceux qui avaient exécuté cet ordre. Le Code de brumaire avait admis les mêmes règles, en étendant ses prévisions au cas où l’ordre émanait d'un membre du directoire exécutif ; il ne faisait d'exception que pour les lettres venant de l'étranger ou y allant. Mais ces dispositions étaient trop étroites, car les ministres seuls et les membres du directoire encouraient la pénalité de l’article 638, et en raison de l'interprétation restrictive des lois pénales, le secret des lettres pouvait être violé sur le commandement de fonctionnaires autres que les ministres et les membres du directoire. C’est pour parer à cette lacune que le législateur de 1810 d’abord, celui de 1832 ensuite, ont employé les termes plus larges et plus compréhensifs de fonctionnaires ou agents du

gouvernement.

(1) Garçon, Code pénal annoté, art. 187, n° 21.

Le ministre qui aurait violé ou donné l’ordre de violer une lettre serait donc passible des peines portées en l’article 187; cet article s'appliquerait aussi à tous ses subordonnés, à tous les fonctionnaires de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, et d’une façon très générale à tous les employés de toutes les administrations publiques. Et la Cour de cassation l’a déclaré applicable à une violation de correspondance commise par le maire d'une commune (1).

255. — Il n’est pas nécessaire, pour que la violation soit punissable, que le fonctionnaire ait agi dans l'exercice de ses fonctions. Ce n'est pas seulement l'excès de zèle que la loi a voulu punir, si telle avait été son intention, elle l'aurait dit comme elle l'a fait dans les articles 184 et 186 ; dans l’article 187, au contraire, il n’y a aucune restriction, on parle en termes généraux, c'est donc qu'on a voulu punir d’abord l'agent qui a ouvert ou supprimé une lettre dans un intérêt public mal compris, et aussi celui qui a agi hors de l'exercice de ses fonctions, dans un intérêt purement privé.

Cependant, il ne faudrait pas s'exagérer la portée de ce principe. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire ait agi dans l'exercice de ses fonctions, c’est entendu, mais il faut qu'il ait abusé de son autorité de fonctionnaire et qu'il n’ait pas agi comme aurait pu le faire un simple particu-

lier. Il faut, en d'autres termes, qu'il y ait relation de

(1) Cass. crim., 6 août 1841, S. 41,1.800,

cause à effet entre la qualité de l’auteur et le fait matériel de suppression ou d'ouverture. Exemple : un préfet va trouver un facteur et lui demande de lui remettre une lettre ; Le facteur la lui remet parce que c’est un préfet qui la lui a demandée, c'est à cause de la qualité de son interlocuteur qu'il a livré la lettre. Eh bien, ce préfet a agi en dehors de ses fonctions, mais il s'est servi de son autorité, il tombera sous le coup de l’article 187. Cet article au contraire ne serait pas applicable au préfet qui serait parvenu à extraire une correspondance d'une boîte aux lettres pour en violer le secret, car dans cet acte on ne reconnaît pas l'autorité dont l’auteur est investi ; il a agi comme aurait pu le faire un particulier quelconque.

Ces différentes idées ont été appliquées par l'arrêt de 1841 précité qui a décidé «que l’article 187 comprend dans sa disposition non seulement le cas où le fonctionnaire aurait, dans l'exercice de ses fonctions, violé Le secret de lettres confiées à la poste, mais encore celui où, par abus de son autorité et de l'influence légitime qu'elle lui donne à l’égard des dépositaires de ces lettres, il aurait commis oufacilité leur suppression ouleur ouverture; que, dans le second cas, l’abus est d'autant plus grave que le fonctionnaire agit dans unintérêt privé et que c’est surtout dans sa répression que réside l'efficacité de la loi pénale ».

256. — La loi aurait pu se borner à dire qu'elle punissait la suppression ou l'ouverture de lettres commise par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement, puisque

ces termes, dans leur généralité, comprennent l’ensemble

de tous les fonctionnaires quels qu'ils soient ; elle a cependant ajouté « du gouvernement ou de l'administration des postes », c'est une adjonction inutile, puisque les employés des postes sont des agents du gouvernement.

Cette dualité de termes est peut-être malheureuse en ce sens qu'elle pourrait induire en erreur ; on pourrait-être tenté de dire: l’article 187 n'a pas employé deux mots pour dire la même chose, or les agents des postes sont certainement des employés de l'Elat, sont-ils aussi des agents du gouvernement ? Non, dirait-on, l'expression -Cagents du gouvernement » désigne les fonctionnaires d'autorité, qui sont chargés de donner des ordres, d’intimer des défenses ; ce terme ne s'applique pas aux fonction naires de gestion, or les postiers sont des agents de gestion. On conclurait alors en disant que l’article 187 est applicable à tous les fonctionnaires d'autorité, sans exception, mais qu'il ne régit qu'une seule catégorie de fonctionnaires de gestion, ceux qui sont spécialement désignés par le texte, c’est-à-dire les agents des postes.

Ce serait, à notre avis, une erreur de raisonner ainsi, le législateur en employant l'expression «fonctionnaire ou agent du gouvernement » a voulu désigner l’ensemble des personnes au service de l'Etat ; s’il a ajouté « ou de l’administration des postes », c'est parce que, dans la plupart des cas, ce sont les postiers qui se rendront coupables du délit.