En effet, tandis que la jurisprudence a très rare

ment usé de l’article 187 à l'encontre de fonctionnaires

n’appartenant pas à l'administration des postes, elle l’a très souvent appliqué à ces derniers.

Elle a décidé que, d’une façon générale, on doit entendre par agent de l'administration, tout individu employé d'une façon permanente ou temporaire par cette administration à la réception, au transport, à la transmission ou à la distribution des objets de correspondance.

Peu importe dès lors que l'employé soit titulaire ou surnuméraire (1), qu'il ait ou qu'il n'ait pas prêté le serment professionnel (2), ou même qu'en raison de sa fonction spéciale, il soit dispensé de la prestation de ce serment (3) ; l'article 187 est applicable à l'employé irrégulièrement nommé (4), on l’a aussi appliqué au facteur rural provisoire, choisi et commissionné par le receveur de la poste, en remplacement du titulaire empêché (5).

L'idée générale qui domine ces espèces particulières, c'est que quiconque s’est comporté comme agent des postes envers le public et envers l'administration, quiconque a eu en quelque sorte la possession d’état de postier, encourt, en cas d'ouverture ou de suppression de lettres, la pénalité prévue par l'article 187. El ce n'est que justice : on a accordé confiance à celui qui avait cette possession

d'état, je lui ai remis ma correspondance, et l'administra-

(1) En ce sens : Cass. crim., 23 novembre 1849, D, 52.5,283.

(2) En ce sens : Cass. crim., 25 avril 1856, S. 56.1.549.

(3) En ce sens : Poitiers, 4° décembre 1877, S. 77.2.325.

(4) En ce sens : Cass, crim., 12 octobre 1849, D. 49,5.312,

(5) En ce sens : Nimes, 28 février 1856, D. 56.2.118; Orléans, 24 avril 1876, S. 76.2.169.

206 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

tion l'a chargé de la distribuer; puisqu'il a joui de tous les avantages afférents à la situation de postier, il doit en subir la contrepartie et en supporter les inconvénients qui sont des garanties pour le public.

258. — 2° Fail intenlionnel de suppression ou d'ouverture. — Après avoir déterminé quelles personnes peuvent commettre le délit prévu par l’article 187, il nous faut rechercher quels sont les faits que cette loi réprime. « Toute suppression. toute ouverture de lettres confiées à la poste », dit le texte ; laissons de côté pour le moment les quatre derniers mots de la formule, il s'agit du fait matériel de suppression ou du fait matériel d'ouverture.

259. — La suppression consiste dans n’importe quel fait qui empêche la lettre de parvenir à son destinataire; ce n’est pas tant la destruction matérielle que la loi a voulu punir, que le fait d'avoir empêché que la lettre soit remise à celui qui devait la recevoir. Et ce but peut être atteint par la suppression proprement dite, ou encore par l’abandon ou la perte volontaire ; il y a de même suppression dans le sens de l'article 187, lorsque la lettre a été remise sciemment à une autre personne que le destinataire.

Mais la jurisprudence a été beaucoup plus loin ; elle a décidé qu'il y avait suppression momentanée rentrant dans les prévisions de la loi, en cas de retard volontaire apporté à la transmission des correspondances (1). Et on

a fait remarquer à ce propos qu’il y avait une grande ana-

(1) En ce sens : Cass. crim., 9 août 1889, S. 89.1.493.

logie entre la remise tardive d’une lettre à son destinataire et la restitution de l'objet volé à la victime du vol ; or, la restitution de l'objet volé ne fait pas disparaitre la soustraction frauduleuse.

Dans tous les cas, il n'est pas nécessaire que le coupable ait intercepté la lettre pour se l’approprier, une simple suppression suffit ; s’il y a vol, nous verrons quil peut, dans certains cas, encourir des peines beaucoup plus graves que celles de l'article 187.

260. — L'ouverture est moins grave que la suppression ; quand une lettre a été ouverte, le destinataire sera le second à la lire, mais il la recevra malgré cela, tandis qu'en cas de suppression la lettre ne lui sera pas remise. Malgré cette différence de gravité, la loi punit ces deux faits de la même peine. On peut dire qu'il y a ouverture dans tout fait ayant pour but de rompre la fermeture d'une correspondance close; cette violation peut avoir été faite avec violence, en brisant le cachet, ou sans violence, en décollant habilement l'enveloppe. Dans l’un et l’autre cas, le délit se trouvera consommé si les autres éléments constitutifs sont réunis.

Il suffit simplement qu’il y ait rupture, par n'importe quel moyen, de l'obstacle matériel placé par l'expéditeur pour assurer le secret de sa lettre. Mais on ne saurait ouvrir que ce qui est fermé ; il s’ensuit que si un fonctionnaire a lu une correspondance qui n’était pas close, l'article 187 ne lui sera pas applicable.