Qu'il s'agisse d'ouverture ou de suppression, il

n'est pas nécessaire que le fonctionnaire ait accompli luimême les faits matériels ; la loi le punit s’il les a simplement facilités ; c'est ce qui arriverait, par exemple, si un facteur remettait une lettre à un tiers, lequel tiers l’ouvrirait, la lirait, la refermerait et la rendrait au facteur. Ce facteur serait punissable comme si c'était lui-même qui ait ouvert la lettre (1).

262. — Mais ce qui est absolument nécessaire pour que le délit existe, c’est que les faits d'ouverture ou de suppression aient été commis intentionnellement. Il faut que l'agent ait voulu supprimer ou ouvrir une lettre, qu'il ait agi sciemment ; et peu importe son mobile, il est punissable si son but était de nuire, et il l'est aussi s’il n’a pas eu d'intention frauduleuse : c’est ainsi que l'article 187 serait applicable à l'employé des postes qui déchirerait une carte postale illustrée banale, en la considérant comme étant sans importance.

A l'inverse, il n'y à pas de délit si l’agent a commis une simple imprudence ou une négligence, mais que sa bonne foi soit certaine, s'il a, par exemple, remis par mégarde une lettre à un autre que le destinataire, s’il l’a ouverte par erreur ou perdue fortuitement. Celui à qui cette

imprudence ou cette négligence causerait un préjudice

(1) C'est ainsi qu'un jugement du Tribunal de Saint-Etienne du 6 décembre 1889 a fait application de l’article 187 du Code pénal à un agent des postes qui avait simplement donné accès dans l’intérieur d'un bureau à l’auteur de la suppression, pour lui en faciliter Ja réalisation (V. Moniteur judiciaire de Lyon, 17 janvier 1890).

n'aurait que la ressource d’user de l’action civile prévue par les articles 1382 et 1383 du Code civil.

263. — 3° Lellres confiées à la poste ; objets de correspondance prévus par la loi. — Le dernier élément constitutif du délit concerne d’une part, le moment où s’est faite la soustraction ou l'ouverture, et d'autre part, la nature de l’objet ouvert ou soustrait.

264. — Le moment où la lettre est protégée, c’est celui pendant lequel s'opère la transmission ; la loi dit en effet « lettres confiées à la poste ». Une lettre est confiée à la poste depuis l'instant où l'expéditeur l'a déposée dans la boîte, jusqu'à celui où elle est remise au destinataire, c’est pendant ce temps qu'elle voyage sous la sauvegarde de l’article 187. Conséquence : un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes ne commettra pas ce délit, s’il a ouvert ou supprimé une lettre avant que l'expéditeur s'en soit dessaisi, ou après qu'elle a été remise au destinataire. Nous verrons qu'en ce cas, il est parfois punissable en vertu d’un autre texte.

265. — Mais il convient de déterminer avec quelque précision ce qu'il faut entendre par le mot « lettres ».

Dans un sens strict, une lettre est un écrit circulant dans une enveloppe fermée. Un tel objet de correspondance est susceptible d'ouverture et de suppression ; c'est à lui que s’appliqueront en premier lieu les dispositions de l’article187.