Quant aux télégrammes, leur cas est prévu par

l'article 5 de la loi du 9 novembre 1850, qui dispose que

(1) L'agent des postes indiscret encourrait de simples peines disciplinaires. Il n’y a, dans la lecture d'une carte postale, ni l’ouverture, ni la suppression, faits qui sont nécessaires pour que le délit de l’article 187 du Code pénal soit constitué.

« tout fonctionnaire publie qui viole le secret de la correspondance télégraphique est puni des peines portées en l'article 187 du Code pénal. » Distinguons selon qu'il s’agit de la suppression ou de l'ouverture. Le fait pour un fonctionnaire de suppprimer un télégramme est toujours punissable. Au contraire, l'ouverture ne l’est pas dans tous les cas : en effet, une dépêche télégraphique, étant donnée sa nature, est forcément lue, elle est même écrite par certains employés. Si un agent chargé de rédiger la dépêche, l’ouvre avant de la remettre au destinataire, il n’est pas punissable; son geste s'explique, il a, par exemple, ajouté quelque chose au texte ou réparé une erreur ; d'ailleurs, il connaissait par avance le contenu du télégramme, il ne peut donc être question pour lui d'en violer le secret. Au contraire, si l'ouverture émane d’un autre employé, qui agit par curiosité, nous estimons que l’article 187 lui serait applicable. Cette opinion semble bien être aussi celle de l’administration qui déclare dans l’article 12 de l’Instruction générale de 1899, qu'il y a violation du secret des correspondances « lorsqu’en dehors des cas prévus par les règlements, on prend connaissance, par quelque moyen que ce soit, du contenu des lettres, des télégrammes, des cartes postales, et des enveloppes ou des cartes pneumatiques ». Il en serait ainsi à plus forte raison, si l'ouverture avait été pratiquée par un fonctionnaire étranger à l'administration des postes. Dans ce dernier cas, il y a bien, à proprement parler, violation du

secret des correspondances.

268. — Que penser des imprimés ? Sont-ils protégés par l’article 187 ? On ne l’admettait pas autrefois, mais on est revenu de cette erreur. Sans doute, le délit d'ouverture est impossible, puisque les agents des postes ont le devoir d'ouvrir ces envois afin de se rendre compte s'ils sont suffisamment affranchis. Mais le délit de suppression se conçoit aussi bien pour les imprimés que pour les lettres ; d’ailleurs, qu'est-ce qu'un imprimé, sinon une lettre dont la nature est d'être essentiellement non confidentielle ? On peut aussi remarquer que l’article 187 n’a pas seulement pour but de protéger le secret des correspondances, il veut aussi en assurer la transmission régulière ; il garantit un service public, il est placé dans le paragraphe des abus d'autorité, ce n’est donc pas seulement la nature de l’objet supprimé qui a déterminé le législateur, il a voulu punir le fait même de la suppression.

Il est d’ailleurs certains écrits expédiés sous enveloppe ouverte, des papiers d’affaires, par exemple, dont la suppression peut causer aux particuliers un préjudice bien plus considérable, que celle de certaines lettres fermées insignifiantes.

La jurisprudence est maintenant fixée dans ce sens, elle à appliqué l'article 187 à la suppression de prospectus, circulaires et avis, expédiés imprimés et sous bande (r), de même qu’à la suppression de bulletins de vote, professions de foi, journaux et autres imprimés expédiés aux

(1) Cass. crim., 13 mai 1870, et Orléans (sur renvoi), 5 juillet 1870, S. 10.1.374.

électeurs par des candidats à des fonctions électives (r).

269. — Nous pouvons donc conclure que le mot « lettres » est pris par l’article 187 du Code pénal dans un sens large ; il désigne tout objet circulant par la poste et le délit sera susceptible d'exister chaque fois que l'ouverture ou la suppression sera matériellement possible.

270. — Pénalité. — Lorsque ces trois éléments constitutifs seront réunis, c'est-à-dire lorsque l’auteur sera un fonctionnaire où un agent du gouvernement ou de l’administration des postes, qu'il y aura suppression ou ouverture intentionnelle d’une lettre et qu’ils’agira d'une lettre confiée à la poste, quand ces conditions seront réunies, il y aura délit correctionnel, et le coupable encourra les peines de l’article 187.

Ces peines sont au nombre de trois : tout d’abord une amende de 16 à 500 francs, puis un emprisonnement de trois mois à cinq ans, enfin une interdiction de toute fonction ou emploi public pendant cinq à dix ans. Cette dernière disposition contient la prohibition d’être fonctionnaire de l'Etat, comme aussi l’inéligibilité à tous les mandats électifs. Et le coupable encourt ces trois peines à la fois, le Tribunal, étant donnée la rédaction de l’article 187, n'aurait pas le droit de condamner à l’une seulement des peines qu’il prévoit.