La sanction établie par l’article 187 du Code

(1) Cass. crim., 20 novembre 1880, S. 81.1.48 ; Orléans,

24 avril 1876, S. 76.2.169 ; Angers, 6 septembre 1880, Journ,du dr. crim., 4881, p. 119,

pénal a une portée si générale qu’elle suffit à elle seule pour garantir le principe de l'inviolabilité du secret des lettres en droit public. Elle s'applique à tous les fonctionnaires, sans exception, et comme l'Etat ne peut agir que par un de ses agents, c'est dire que l'Etat ne peut pas intercepter les correspondances.

272. — Maisilest d'autres sanctions du principe, qui ont une portée moins large et qui ne s'appliquent qu'aux employés des postes. Il convient de les examiner mainte-

nant.

B) Sanctions spéciales aux agents des postes.

273. — La presque totalité de la correspondance privée passant entre les mains des employés des postes, ona pensé avec raison que ceux-ci devaient présenter au public certaines garanties.

Et la première mesure qui fut prise à cet égard est surtout d'ordre moral : les postiers doivent prêter un serment professionnel.

L'Assemblée Constituante, par un décret des 26-29 août 1790, les avait déjà soumis à l'obligation de prêter serment «entre les mains du roi de garder et observer fidèlement la foi due au secret des lettres ».

Cette formalité est réglementée aujourd'hui par le décret du 30 octobre 1901 : la formule du serment est la même que celle du décret de la Constituante, avec une petite différence cependant : au terme de'« lettres » on a substi-

tué celui, plus large, de « correspondances ».

Quant à l'autorité devant laquelle ce serment est prêté, cest, soil le tribunal d'arrondissement, soit le juge de paix; par exceplion, l'article 3 prévoit que certains employés subalternes ou intérimaires le prêteront devant leur chef immédiat.

La sanction du défaut de prestation de serment se trouve dans l'article 196 du Code pénal, de sorte que si un agent des postes entre en fonctions sans avoir juré d'observer la foi due au secret des correspondances, il pourra être puni d'une amende de 16 à 150 francs, alors même qu'il aurait agi par ignorance ou négligence.

Quant à l'avantage de ce serment, il est d'abord d'ordre moral : celui qui l’a prêté hésitera certainement davantage à aller à l’encontre d'une parole solennellement donnée. D'autre part, il attirera l'attention du nouveau postier sur l'importance qu'on donne au secret des correspondances. Enfin, il a l'avantage de bien montrer que les agents des postes sont dépositaires d’un secret et comme tels, soumis aux règles qui gouvernent le secret professionnel.

274. — Aux termes de l’article 378 du Code pénal, les « personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punies d'un emprisonnement d’un mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs ».

Cette disposition s'applique certainement aux agents des postes, qui, nou seulement sont dépositaires de secrets,

mais encore se sont engagés à les respecter. Et cet arli-

cle 378 appliqué aux postiers, complète très heureusement l'article 187; il y a certains faits que ce dernier article ne prévoit pas et qui resteraient impunis sans l'obligation au secret professionnel.

275. — Prenons les lettres d'abord ; un employé peut, sans les ouvrir niles supprimer, causer un grave préjudice aux correspondants, en révélant, par exemple, leurs noms à un tiers. C'est l’article 3738 qui vient le lui défendre. Si un agent des postes, allant plus loin, a décacheté la lettre malgré l'article 187, le secret professionnel l’oblige à ne pas en divulguer le contenu. S'il le divulgue, il y a concours d'infractions.

276. — Les cartes postales ? Circulant à découvert, il est facile de les lire ; une circulaire du ministre des finances à ses subordonnés en date du 15 février 1873, leur dit bien qu’il leur est interdit de prendre connaissance de la correspondance qu'elles portent au dos. Mais cette disposition n'a pas de sanction pénale. Si un agent des postes, après avoir lu la carte, en fait connaître le contenu à autrui, alors la sanction pénale apparaît. Il a révélé un secret qu'il a reconnu lui-même être un secret lors de son serment, l’article 378 lui sera applicable. La Cour de cassation l’a même appliqué à une directrice de bureau de poste qui avait lu à haute voix dans son bureau et en présence des facteurs réunis le contenu d’une carte postale (1).

(1) Cass. crim., 21 novembre 1874, S. 75.41.89, avec note de M. Cauwès.

277. — Pour les télégrammes, il semble bien que ce ne soit pas l’article 378 du Code pénal qui soit applicable, mais l’article 5 de la loi du 9 novembre 1850. D'après cet article en effet, « tout fonctionnaire publie qui viole le secret de la orrespondance télégraphique est puni des peines portées en l'article 187 du Code pénal ». Or, celui qui révèle à autrui le contenu d’un télégramme viole le secret de ce télégramme. Etant donnée la généralité du terme « viole », il nous semble bien que la loi de 1850 soit suffisante en ce qui concerne le secret professionnel des employés du télégraphe, sans qu'il soit besoin de faire appel à l'article 378 du Code pénal.

278.— IL y a cependant une difficulté : celui qui viole le secret professionnel lorsqu'il s’agit d’une lettre serait puni d'un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 100 à 5oo francs (art. 378) ; tandis que celui qui ferait connaître le contenu d’une dépêche encourrait des peines beaucoup plus graves: 16 à 5oo francs d'amende, trois mois à cinq ans de prison, et interdiction de toute fonction publique pendant cinq à dix ans (art. 187 du Gode pénal auquel l'art. 5 de la loi du 9 novembre 1850 renvoie). Pourquoi cette différence ?

Elle nous paraît s'expliquer assez simplement: l'agent des postes entre les mains duquel une lettre a passé ne connaît pas le contenu de cette correspondance ; il ne sait qu'une chose : c'est qu’une lettre à été déposée à la poste à un moment déterminé et qu’elle a été remise par telle

personne. Ge sont les seuls faits dont il a eu connaissance

à propos de sa profession ; et ce sont eux que l'article 378 lui défend de divulguer. S'il les divulgue, il commet certainement une faute professionnelle, mais ce n’est pas un fait très grave, aussi l’article 378 est-il relativement indulgent. Ce qui serait bien autrement grave, ce serait de faire connaître à un tiers le contenu de la lettre ; mais pour connaître la teneur de la lettre, il faudrait que l’agent des postes eût décacheté cette missive, et alors l’article 187 serait applicable.

Passons aux employés du télégraphe. Qu'est-ce que leurs fonctions les ont mis à même de savoir ? Non seulement le fait du dépôt et le nom du destinataire, mais encore la teneur même de la dépêche, qu’ils ont dû lire et transcrire. Dès lors, ils savent ce que se sont dit les deux correspondants, ils peuvent le révéler à un tiers sans commettre le délit d'ouverture prévu par l’article 187 ; qu’en résulteraitil ? C'est que s'ils divulguaient le contenu du télégramme, ils encourraient seulement la pénalité légère de l’article 378 ; tandis que le même fait s'appliquant à une lettre, la peine serait beaucoup plus sévère. IL y aurait là une inégalité choquante, d’autant plus qu'une dépêche télégraphique est une correspondance urgente, et que, pressé par le temps, l’expéditeur a peut-être confié au télégraphe des secrets de la plus haute importance.

C’est à notre sens, pour parer à cette inégalité que l’article 5 de la loi du 9 novembre 1850 renvoie à l’article 187 du Code pénal. Il a ainsi pour effet de mettre sur le même rang et de punir des mêmes peines, le fait d’avoir fait

connaître à autrui ce que contenait une lettre et celui

d'avoir révélé la teneur d'une dépêche télégraphique. Et ce n'est que justice.

279. — Enfin, les imprimés, papiers d’affaires, échantillons, etc... sont également protégés par l'article 378. On ne saurait objecter ici, comme on l’a fait parfois à propos de l’article 187, que ces objets ne sont pas des lettres, puisque la nouvelle formule du serment des employés des postes les oblige à garder le secret dû aux « correspondances », or un imprimé circule sans être clos et n’est pas confidentiel, c’est vrai, imais malgré cela, c’est bien un objet de correspondance, et en cette qualité il est protégé par la loi. Il y aura donc violation du secret professionnel dans le fait pour un agent des postes de révéler qui a remis ces objets, à qui ils étaient adressés, ce qu'ils contenaient. La simple révélation même de leur existence dans les bureaux suffirait pour que l’article 378 fût applicable.

280. — En somme, pour résumer ces différents cas en une formule générale, on peut dire que le secret professionnel interdit aux agents des postes de donner à des tiers tout renseignement, toute indication sur les objets qui leur sont confiés, sur les conditions dans lesquelles ils sont remis, ainsi que sur la personne des correspondants. [l n’y a là qu'une application des principes communs à tous les dépositaires légaux, et l’on conçoit l'importance d’une semblable obligation en songeant aux conséquences d'indiscrétions qui porteraient le trouble dans les familles

ou dans les affaires (1).

(1) Les circulaires des 25 février 1895, 22 mai 1897 et 17 mai 1900

L'Instruclion générale des Postes du 10 juin 1899 a soin, dans son article 12, de rappeler à tous les employés qu’ «il y a violation du secret des correspondances... lorsqu'on divulgue le contenu d’un objet quelconque confié au service des postes et des télégraphes, la teneur des conversations échangées par le téléphone ou même seulement le nom des correspondants ». Et l’article 13 ajoute que « la divulgation du secret professionnel par les agents des postes et des télégraphes est punie d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 100 à 500 francs », en vertu de l’article 378 du Code pénal.

281. — La question s’est posée de savoir si les agents des postes sont déliés de leur obligation de discrétion lorsqu'ils sont appelés comme témoins devant la justice, et s'ils peuvent déposer sur les faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. IL faut distinguer selon que les débats se déroulent devant la juridiction répressive ou devant la juridiction civile.

Les agents des postes ne peuvent pas se dispenser de témoigner devant les tribunaux criminels, parce qu'il s'agit là de la poursuite des crimes et des délits, question

d'intérêt social qui doit l’emporter sur le devoir imposé

interdisent aux fonctionnaires, agents et sous-agents des postes et des lélégraphes de se charger, en dehors de leurs fonctions, de missions, travaux, opérations commerciales, soit ouvertement, soit sous le couvert de prête-noms. Cette disposilion a pour but d'éviter qu'ils fassent tourner à leur profit les secrets dont ils sont dépositaires à raison de leurs fonctions, Or, le danger serait identique si ces employés, au lieu d’abuser pour eux-mêmes avaient le droit d’abuser pour le compte d'autrui.

aux postiers dans l'intérêt des particuliers ; d'autre part, la justice a le droit de saisir des lettres à la poste ; ce droit implique celui d’interpeller les agents dépositaires de ces lettres, et pour ceux-ci l'obligation de répondre à ces interpellations (x).

Par contre, les agents des postes sont en droit de refuser leur témoignage devant les tribunaux civils, car il s’agit alors de litiges essentiellement privés, et aucun intérêt social n’est en jeu (2).

282. — Les articles 187 et 378 ne sont pas les seuls textes du Code pénal dont l’application puisse être faite aux employés des postes. Ils n’excluent pas des peines plus sévères pour ceux qui se rendent coupables de crimes ou délits ayant pour objet des lettres missives, mais présentant des caractères autres que l'ouverture, la suppression ou la violation du secret professionnel.

C’est ainsi que l’Instruction générale de 1899 stipule, dans son article 13, que les agents des postes encourent, le cas échéant, les peines prévues par les articles 173, 254 et 255 du Code pénal.

283. — L'article 173 dispose que « tout juge, administrateur, fonctionnaire ou officier public qui aura détruit, supprimé, soustrait ou détourné les actes et titres dont il

était dépositaire en cette qualité,ou qui lui auront été remis

(4) En ce sens : Cass. crim., 14 mars 1885, D. 85.1.4925 ; Cass, crim., 5 novembre 1903, Bulletin mensuel des postes, 1903, p. 409.

(2) En ce sens: Trib. Seine, 24 octobre 1893, La Loi, 5 décembre 1893, p. 1052.

ou communiqués à raison deses fonctions, sera puni des travaux forcés à temps. — Tous agents, préposés ou commis, soit du gouvernement, soit des dépositaires publics, qui se seront rendus coupables des mêmes soustractions, seront punis de la même peine. » C’est une sanction énergique des devoirs des fonctionnaires qui sont dépositaires pour un temps quelconque, à raison de leurs fonctions ou qualités, et même de ceux des employés de ces dépositaires. Or, un agent des postes est un fonctionnaire; les lettres lui sont remises à raison de ses fonctions ; il est donc un « dépositaire public » dans le sens de l’article 173 et cette disposition lui est applicable.

Mais une condition est nécessaire relativement à la chose détruite, supprimée, soustraite ou détournée : il faut qu'il s'agisse d’un acte ou titre. Cette condition manquera pour une simple lettre qui n’exprimait aucune obligation et ne renfermait pas de valeur transmissible ; dans ce cas, l’article 187 sera seul applicable (x).

Au contraire l’article 153 doit être appliqué de préférence à tout autre, si la lettre ainsi détournée constituait un titre pour le destinataire, ou lorsqu'il y a eu détournement d’un acte ou titre quelconque renfermé dans la lettre. Et en effet, il s’agit là d’un fait qui n’est pas prévu par l’article 187, autre chose est ouvrir ou supprimer une lettre, autre chose détruire la reconnaissance de dette ou

le billet de banque qu’elle contient (2).

(1) En ce sens : Riom, 24 janvier 1889, Journal des Parquels, 90.2.14.

(2) En ce sens: Cass. crim., 14 juin 1850, S. 51.1.159; Cass.

284. — Üne remarque s'impose ici: pour qu’un agent des postes puisse commettre le crime de l’article 173, il faudra d'abord qu'il ait commis le délit de l’article 187 ; il ne peut pas détourner le titre que contient la lettre sans avoir détourné ou tout au moins ouvert la lettre elle-même. Îl a donc commis le crime prévu par l'article 153, puisqu'il a, étant fonctionnaire, détourné un titre qui lui avait élé remis à l’occasion de ses fonctions ; il a aussi commis le délit de l’article 187, car il a, étant agent de l’administration, supprimé ou ouvert une lettre confiée à la poste. Il y a donc concours idéal d'infractions, on devra les relever l'une et l’autre et les soumettre toutes deux au jury, seulement, par application de l’article 365 $ 2 du Code d'instruction criminelle, la peine la plus forte sera seule prononcée si l'accusé est déclaré coupable des deux infractions.

Si la poursuite n'a relevé que le crime et que l'accusé ait été acquitté, après le verdict, le ministère public pourrait le poursuivre en raison du délit, devant le tribunal de police correctionnelle.

285. — Quant aux articles 254 et 255 ils punissent «les soustractions, destructions et enlèvements de pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, actes et effets contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics »., Le dépositaire est puni de la prison en cas de simple négligence, des travaux forcés à temps si la

crim., 19 janvier 14855, S. 55.1.151 ; Paris, 13 décembre 1887, S. 89.2.81.

224 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE if

soustraction a été commise par lui. Il semble bien qu'en s'attachant à rechercher quelle a été l'intention des rédacteurs de ces articles, on doive conclure que les bureaux de poste où les lettres ne font que passer, ne sont pas des dépôts publics dans le sens de l'article 254, et que les lettres ne sont pas non plus les papiers dont il y est question. Mais la jurisprudence en a décidé autrement et a plusieurs fois appliqué ces dispositions à des soustractions de lettres missives confiées à la poste (r).

286. — Les différents textes que nous venons d'examiner sont les seuls indiqués par l’Instruction générale de 1899 comme pouvant être appliqués aux agents des postes. Faut-il l’admettre ? Convient-il au contraire de rechercher si d’autres dispositions ne sanctionnent pas certaines autres infractions ? Par exemple, l’article 187 punit la suppression d’une lettre, mais lorsque l’agent des postes n'a pas voulu seulement supprimer la correspondance, mais aussi se l’approprier, y a-t-il vol?

Si la lettre a été soustraite pendant le cours de son transport, nous estimons que l’article 187 est seul applicable. En effet, sur quoi se base-t-on pour faire une distinction entre la suppression et la soustraction ? C’est là une distinction qui paraît peu fondée. Le législateur a voulu protéger les lettres confiées à la poste ; son but a été de réprimer tout acte par lequel un employé des postes empêche une lettre de parvenir à son destinataire. Il a dit «sup-

(1) Cass. crim.,2 avril 1864, S. 64.1.428 ; Cass. crim., 9 août 1889, S, 89.1.493.

pression » parce que ce terme est général, et en l'employant, il a voulu punir l'interception par un agent des postes, quel que soit le but du coupable.

On peut remarquer d'ailleurs qu’il serait impossible d'établir juridiquement la soustraction : en effet, la lettre a été confiée à l’agent, il y a eu contrat préalable entre l'expéditeur et l'administration : si celle lettre est ensuite détournée, ce ne serait pas un vol, mais bien un abus de confiance.

Et nous ne pensons pas que cet abus de confiance soit punissable en vertu de l’article 408, et cela pour la raison que nous venons d'exposer : l’article 187 se suffit à luimême.

287. — Mais si l'agent des postes a soustrait la lettre avant qu'elle fût confiée à l'administration, ou après sa remise au destinataire, l’article 187 n'est plus applicable, un de ses éléments constitutifs fait défaut, dans ce cas on ne se heurte plus à l’objection que nous avons rencontrée tout à l'heure et les articles 379 et suivants recouvrent leurs droits. Mais il faut remarquer que, dans cette hypothèse, l'agent des postes coupable n’agit pas en sa qualité de postier, en d’autres termes, ce n’est pas une infraction de fonctionnaire, c'est une infraction que n'importe quel particulier peut commettre.

Quelle est done la sanction qui punit la violation du secret des lettres, lorsque c’est un particulier qui s'en est rendu coupable. C'est à l'étude de cétte question que nous

allons passer maintenant.

226 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

S 2. — Violation par un particulier.

I. Ancien droit. — 288. — Le fait pour un particulier d'avoir violé le secret d’une missive fut plusieurs fois puni dans notre ancien droit; c’est ainsi qu'un arrêt du Parlement de Bretagne du 5 mars 1574 condamna un nommé Debonabry à cent sous d'amende pour ce motif ; de même Serpillon rapporte un autre arrêt qui décrète de prise de corps un particulier pour avoir intercepté une lettre (1).

Dans notre droit intermédiaire, nous l’avons vu, ce fait était expressément prévu par la loi. L'article 23 de la 2° partie, titre 1°’, section [IT du Code pénal de 1597, et l'article 638 du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV ont une portée très générale ; ils punissent de la dégradation civique « quiconque sera convaincu d'avoir volontairement et sciemment supprimé une lettre confiée à la poste ou d’en avoir brisé le cachet et violé le secret ». Le mot « quiconque » s'applique à tout le monde ; particuliers et fonctionnaires étaient donc punissables sous la seule condition qu'il s’agisse de lettres confiées à la poste.

IL. Droit actuel. — 289. — L'article 187 du Code pénal de 1810 au contraire ne punit les faits de suppression ou d'ouverture de lettres que lorsqu'ils sont commis par des fonctionnaires. Et la révision de 1832 n’a rien changé à

cet égard. Or, la loi pénale doit être interprétée restricti-

(4) Serpillon, Code criminel, L. J, p, 141, n° 43,

vement; son application ne peut s'étendre qu'aux cas prévus par le texte, pœænalia non sunt exlendenda, un particulier n’est donc pas punissable en vertu de l’article 187. Comme d'autre part, aucune autre loi ne punit la violation émanant d’un particulier et que nulla pœna sine lege, il s'ensuit que quiconque, n'étant pas fonctionnaire, aura ouvert ou supprimé une lettre, ne tombera pas sous le coup de la loi pénale. Ces faits, si répréhensibles qu'ils puissent être, demeureront impunis s'ils sontisoléset non accompagnés de circonstances particulières (1).

290. — C'est une lacune regrettable; si regrettable qu’elle a frappé l'esprit du législateur, qui a voulu y remédier. Dans ce but, M. Albert Pétrot déposa sur le bureau de la Chambre des députés, en 1894, une proposition de loi ; elle ajoutait un second paragraphe à l’article 378 du Code pénal, pour punir des peines prononcées par cet article « quiconque aura, de mauvaise foi, pris connaissance de lettres missives qui ne lui étaient transmises qu'à titre de dépôt, et en aura révélé le contenu ou menacé de leur divulgation les personnes à qui elles étaient destinées. » Cette proposition fut prise en considération, mais la commission de la Chambre la modifia, et après déclaration d'urgence, la Chambre des députés adopta

sans discussion, dans sa séance du 25 juin 1896, la loi

(4) En ce sens : Trib. Bourbon-Vendée (La Roche-sur-Yon), 31 janvier 1835, Journ, dr. crim. , 1835, p. 84 ; Trib. Reims, 29 décembre 14847, Gaz. Trib.,8 janvier 1848 ; Trib. Bastia, 12 avril 1849, S. 49.2.429,

suivante, qui devait ajouter, non plus à l'article 378, mais à l’article 187, un paragraphe ainsi conçu: « En dehors des cas prévus au paragraphe 1‘ du présent article, toute suppression, toute ouverture de correspondances adressées à des tiers, faite de mauvaise foi, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d’une amende de 16 à 5oo francs, ou de l’une de ces deux peines seulement (1). »

Mais, depuis plus de quatorze ans que cette proposition a été votée par la Chambre, on n'en a plus entendu parler. Le Sénat ne l’a pas encore discutée. Si elle était définitivement adoptée, elle aurait pour effet de punir la suppression ou l'ouverture d'une lettre par un particulier au même titre que celle effectuée par un fonctionnaire ; la peine seule différerait. On ne verrait plus un individu être acquitté, alors qu'il est prouvé qu'il a ouvert ou déchiré une lettre adressée à un tiers.

291. — Cette impunité n’est cependant pas absolue. Pour qu’un particulier échappe à toute sanction pénale, il faut qu'il soit l’auteur principal du fait d'ouverture ou de suppression et que ce fait ne soit pas accompagné de certaines circonstances aggravantes.

Tout d'abord, le particulier peut ne pas avoir agi seul, et s’il a violé une correspondance avec le concours d’un fonctionnaire ou agent, il faudra déterminer quel est l’auteur principal et quel est le complice. L'auteur est-il

l’agent de l'administration ? Il sera punissable en vertu

(1) Journal officiel, Débals parlementaires, Chambre, 1896, p. 1052,

de l’article 187, et comme aux termes de l'article 59 du Code pénal, le complice doit être puni des mêmes peines que l’auteur, le particulier sera puni également, On objecterait en vain que celui qui ne peut être poursuivi comme auteur principal d'un délit, ne peut être considéré comme complice de ce même délit. Ce serait une erreur, car ce n'est pas en réparation d’un fait non punissable aux termes de l’article 187, lorsqu'il est l’œuvre d’une personne privée, que le particulier sera poursuivi et condamné, mais bien pour avoir, par l'un des moyens énumérés en l’article 6o du Code pénal, provoqué un agent ou fonctionnaire à le commettre (1).

Au contraire, est-ce le particulier qui est l’auteur principal? En principe, l’immunité sera complète pour les deux coupables. Mais en théorie seulement, car l'agent des postes sera dans presque tous les cas considéré comme auteur : en effet, l’article 187 ne punit pas seulement les faits d'ouverture et de suppression, il réprime encore tout autre acte d’un agent tendant à les faciliter. Or si l'employé n’a pas lui-même ouvert ou supprimé la lettre, c’est bien lui qui a facilité cette violation, il est auteur principal à cet égard, et l’article 187 lui sera applicable.Mais le particulier, auteur de l'ouverture ou de la suppression, est complice de l’agent en tant que ce dernier a facilité ces indélicatesses ; l'agent sera puni, le complice doit donc

l'être aussi. Il résulte de tout ceci que, lorsqu'une cor-

(1) En ce sens : Cass. crim., 9 janvier 1863, S. 63.4.224.

respondance aura été violée par les agissements communs d'un fonctionnaire et d’un particulier, ce particulier sera presque toujours punissable. |

292. — D'autres fois, le particulier coupable se verra faire application de l’article 179 du Code pénal, c'est lorsquil aura corrompu ou simplement tenté de corrompre un agent des postes, afin d'obtenir qu'il ne remette pas une lettre au destinataire. Ces employés doivent en effet être rangés au nombre des agents ou préposés d’une administration publique visés par l'article 177. Un arrêt de la Cour de cassation (1) a fait application de ces principes, et a décidé que le fait de tenter d'obtenir d’un facteur qu’il ne remette pas à leur destinataire les lettres à lui confiées par l'administration, avait pour effet de provoquer de la part de ce facteur, l’abstention d’un acte rentrant dans l'exercice de ses devoirs, et que par suite le corrupteur était punissable aux termes de l’article 179.

293. — Enfin, lorsqu'un particulier, ne se contentant pas d'ouvrir une lettre ou de la supprimer, l’a soustraite pourse l’approprier, il y a vol ou abus de confiance. On l’a quelquefois contesté, sous le prétexte qu’une lettre n'est pas une des « choses » dont parle l’article 379, attendu qu'il s’agit là de choses d’un prix vénal, et qu'une lettre, au point de vue matériel, n’est qu'un morceau de papier sans valeur ; pour que la soustraction d'une lettre constitue le délit correctionnel de vol, il faudrait, assure-

t-on, un texte spécial qui le dise.

(1) Cass. crim., 28 janvier 1909, Le Droit, 8-9 février 1909.

La majorité des auteurs et la jurisprudence ont repoussé cette doctrine. La loi a posé un principe général, c’est l'article 379 ; il n’est pas nécessaire qu'elle spécifie tous les faits qui se rattachent à un ordre d'infraction. Du moment que l’intention de soustraire ou de détourner une chose faisant partie du patrimoine d'autrui est reconnue chez un individu, on doit lui appliquer les peines concernant le vol ou l’abus de confiance. Or, une lettre missive est une chose matérielle, et nous avons montré. dans notre première partie,qu'elle donnait lieu à un droit depropriété. Dès lors, sa soustraction sera un vol et son détournement constituera un abus de confiance. D'ailleurs il n’est pas exact qu’une simple lettre soit sans valeur ; laissant de côté le cas où elle a un prix comme autographe, son utilisation peut être d'une grande importance, car elle peut servir à prouver quelquefois un droit,très souvent un fait; elle se rattache dans bien des cas à des intérêts purement matériels. Enfin et surtout, elle peut avoir une valeur morale inestimable. Il est donc inexact de dire que la lettre soit dénuée de valeur appréciable, cette valeur existe au contraire à différents points de vue, et elle doit être protégée par les articles 379, {or et 408 du Code pénal (1).