En résumé, il ne faut pas exagérer l’impunité

(1) En ce sens : Cass. crim., 2 avril 1864, S. 64.1.428 ; Dijon, 16 février 1876, S. 1876.2.40 ; Lyon, 30 décembre 1896, Gaz Trib., 43 fév. 1897; Cass. crim., 18 mars 1892, D. 92.4.522; Trib, Saint- Sever, 28 février 1899, Gaz. Pal., 1899.1.639.

dont jouissent les particuliers qui violent le secret des lettres, cette violation, pour ne pas avoir de suites pénales, doit se présenter dans des circonstances qu'il est assez rare de rencontrer. Barbé-Marbois n'avait pas absolument tort lorsqu'il écrivait dans son Journal d’un déporté : « Un peu de cire fermera une lettre aussi efficacement que les serrures et les verrous ferment un coffre-fort. Vous conférerez avec votre ami,votre parent ou votre conseil à distance et par lettre missive, avec autant de sûreté et autant de secret que si vous étiez assis à son foyer. » Le fait qu'il est le plus regrettable de ne pas voir sanctionné par la loi est l’ouverture d’une lettre, commise par un particulier sans le concours d’aucun fonctionnaire, et encore cette indiscrétion n’est pas dépourvue de toute sanction, car si elle ne peut avoir de suites d'ordre pénal, elle peut

en avoir d'ordre civil, ainsi que nous allons le voir.

SECTION II. — Sanction civile.

299. — Les sanctions pénales que nous venons d’étudier assurent la répression au moyen d’un système de peines ; elles ont pour but de punir certaines catégories de personnes lorsqu'elles ont violé le secret de la correspondance. Mais cette violation peut causer un préjudice au destinataire ou à l’auteur de la lettre, ce préjudice devra être réparé ; celui à qui on peut l’imputer devra donner des dommages-intérêts. Nous allons étudier en droit civil la violation du secret des lettres en tant que fait productif

d'obligation, au point de vue de la réparation.

296. — Aux termes de l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C'est cet article qu'on appliquera ; il s'agit d'un délit ou d’un quasi-délit se composant de deux éléments constitutifs : dommage causé et faute, il convient de les examiner successivement.

207. — 1° Du dommage causé. — Il est nécessaire tout d'abord qu'il y ait un préjudice ; le but de la loi est d'empècher qu’une personne ne soit injustement lésée par le fait d'autrui; conséquence : si la violation n’a causé aucun dommage, son auteur ne devra aucune indemnité; il en est ainsi alors même que le fait serait très répréhensible et ne serait pas puni par ailleurs. Ceci tient à ce que les dommages-intérêts ne constituent pas une peine infligée au coupable ; c'est une réparation accordée à la partie lésée.

298. — 2° De la faule. — Pour que des dommages-intérêts soient dûs, il n’est pas suffisant qu’on fasse preuve d'un préjudice, il faut de plus qu'on puisse relever une faute à la charge de celui qui l’a causé. La faute, c'est tout manquement à une obligation préexistante ; or toute personne autre que l'auteur et le destinataire est obligée de respecter le secret d’une lettre ; dès qu'il y a violation, la faute apparaît.