L'action civile peut s'exercer lorsque le fait de

violation est puni par la loi pénale et aussi lorsqu'il ne

l'est pas ; mais il y a des particularités qui se présentent selon qu'il s’agit de l’un ou de l’autre cas.

Lorsqu'il y a crime ou délit pénal, il ya nécessairement faute, par suite il y a toujours délit civil; c'est-à-dire que la chose jugée au criminel fera autorité au civil, et les juges de l’action en indemnité devront forcément, sous peine de cassation, ordonner la réparation du dommage causé, sans avoir à rechercher eux-mêmes s’il y a faute. puisque cette faute a été antérieurement et définitivement établie,

A l'inverse, l'acquittement du prévenu ou de l'accusé par le tribunal répressif ne fera pas obstacle à ce qu'il soit reconnu au civil comme ayant par sa faute causé un fait dommageable de violation,et comme tel condamné à payer une indemnité. C’est ce qui arrivera lorsqu'il sera bien reconnu l’auteur du fait, mais lorsqu'aucune peine ne lui sera applicable : par exemple, c’est un particulier qui a brisé le cachet d’une lettre, on ne peut pas le poursuivre, ou s’il a été poursuivi, il doit être acquitté faute de loi pénale qui prévoie le fait ; mais si la violation perd son caractère criminel, rien ne s'oppose à ce qu’on la traite comme un délit civil, et dans ce cas, l’action civile sera l’unique sanction du principe de l’inviolabilité.

300. — D'autre part, quand la violation donne lieu à une action publique, la personne lésée par la faute peut porter son action en indemnité devant le juge répressif qui est saisi ; elle peut se constituer partie civile, Ou bien

il lui est loisible d'attendre la fin des débats criminels et

d’assigner ensuite le coupable devant le tribunal civil. I y à là un choix à faire ; mais ce n’est que l'application des principes généraux à une matière particulière.

301. — Si la violation a donné lieu à des poursuites pénales, et que ia partie lésée ait saisi directement le tribunal civil, celui-ci, avant de statuer, devra attendre la décision qui sera rendue au criminel, car le criminel tient le civil en état.

302. — Enfin, quand la violation du secret des lettres constitue un simple délit civil, on aura trente ans pour agir art. 2262, C. civ.), tandis que si le fait tombe sous le coup de la loi pénale, l’action civile se prescrira par un laps de temps beaucoup plus court: dix ans s’il est qualifié crime, trois ans s’il s'agit d'un délit (art. 637 et 6358, Gainstricr):

303. — Nous avons supposé jusqu'ici que le fait de violation était volontaire, mais les atteintes portées au secret des correspondances, même involontairement, peuvent donner lieu à des dommages-intérêts du moment qu'il y a faute ; or, il peut y avoir faute sans qu'on ait voulu commettre un fait illicite : c’est ce qui arriverait si une personne avait pris connaissance d’une lettre sur laquelle elle n'avait aucun droit, sans vouloir en violer le secret, mais dans un autre but, ce but fût-il même louable: la faute existe du moment qu’on savait n'avoir aucun droit sur la lettre (1). De même encore, il peut y avoir faute

(4) En ce sens: Trib. Quimper, 11 mai 1887, Pandectes fr., 1887.2.274.

donnant lieu à des dommages-intérêts dans le fait pour un agent de l’administration d’avoir involontairement ouvert ou supprimé une lettre confiée à la poste. Dans ces différentes hypothèses, il n'y a pas de délit pénal, il n°y a pas non plus de délit civil, il y a simple quasi-délit.

Au contraire, il n’y aurait pas faute, donc pas d'action civile possible, si l'auteur de l’ouverture ou de la suppression avait pu croire de bonne foi que la lettre lui était destinée, s'il y avait, par exemple, similitude de noms permettant une confusion.

304. — Lorsque ces deux éléments constitutifs de l'article 1382, à savoir dommage causé et faute de l’auteur, seront réunis, des dommages-intérêts devront être alloués.

À qui ? À toute personne lésée par la faute ; ce sera tantôt le destinataire de la lettre, tantôt l’auteur ; le destinataire à une action directe provenant de la stipulation pour autrui dont il est le bénéficiaire. Et ce droit des correspondants passera à leurs héritiers.

305. — Qui devra payer ces dommages-intérêts ? L’auteur de la violation du secret de la lettre, quel qu'il soit, particulier ou fonctionnaire ; l’article 24 de l’Instruction générale de 1899 dit avec raison que « les agents des postes et des télégraphes de tout grade sont responsables envers les particuliers de leurs fautes personnelles dans les termes du droit commun ». Devra également être condamnée toute personne responsable du coupable. On fera application de l’article 1384 du Code civil.

Lorsque les faits de suppression ou d'ouverture auront

été commis par un agent des postes, l'administration pourra-t-elle être déclarée civilement responsable ? Nous avons montré précédemment (1)qu'en vertu de différentes lois et notamment aux termes de la loi du 5 nivôse an V, elle ne doit aucune indemnité en cas de perte. Faut-il donner un sens large à ce mot « perte » et dire que lorsqu'une lettre est perdue, l'administration jouit d’une complète immunité, quelque soit la nature de la perte, qu'elle soit accidentelle ou frauduleuse ?

Nous ne le pensons pas : les lois qui limitent la responsabilité sont des lois d'exception, on doit donc les interpréter restrictivement. Or, quand on parle de perte, on n'aen vue que les pertes accidentelles et involontaires, les cas fortuits parfois inévitables. Cette dérogation ne saurait s'étendre à des faits volontaires, à des actes frauduleux de détournement ou de soustraction, qui n’ont rien de fortuit et pouvaient fort bien être évités. La loi n’a pas pu vouloir affranchir l'administration de toute responsabilité à raison des crimes et des délits commis par ses préposés.

D'ailleurs, l'ouverture d’une lettre est différente de la perte et n’est pas comprise dans les termes de la loi de nivôse ; lorsqu'un agent des postes brise le cachet d’une correspondance, l'administration est donc responsable ; n'est-il pas illogique de prétendre qu'elle ne le serait pas quand son préposé a commis un acte plus grave et qu'au

lieu de se borner à ouvrir la lettre, il l’a supprimée ?

(AY V, suprà, n° 105 et suiv.

Nous conclurons donc que l’administration des postes est civilement responsable de ses agents lorsque ceux-ci ont violé le secret des lettres missives. La Cour de cassation l’a décidé ainsi dans un arrêt du 12 janvier 1849, où elle déclare que « le mot perte, employé dans la loi du 5 nivôse an V, ne peut s'entendre que d’un fait involontaire ou accidentel ; que dès lors on ne peut l’étendre à des faits volontaires constituant des crimes ou des délits, tels que des détournements ou des soustractions, commis

par des préposés de l'administration des postes dans l’exer-

cice de leurs fonctions (r) ».

(1) Cass. crim., 12 janvier 1849, S.49.1.43,— V. aussi Cass. req., 12 mai 1851, D. 51.1,139. — Au contraire, l’administration ne saurail être rendue civilement responsable de la violation d’un télégramme, et ceci à cause des termes généraux et de la large portée de l’article 6 de la loi du 9 novembre 1850 : « L'Etat n’est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par voie télégraphique. »