CHAPITRE II

Sommaire : 306. Différentes exceptions au principe. — 307-328. Section I. Saisie des leltres en cas d'instruction criminelle. — 329-335. Section LI. Ouverture de la correspondance des détenus. — 336-341. Section III. Ouverture des lettres mises au rebut. — 342-350. Seclion IV. Ouverture de la correspondance du failli, — 351-361. Section V. Ouverture de la correspondance des personnes placées dans les maisons d’aliénés. — 362-371. Section VI. Ouverture de la correspondance des mineurs. — 372-382. Seclion VII. Ouverture de la correspondance des femmes mariées.

306.— Le principe de l'inviolabilité du secret des lettres est un principe de haute moralité et qui intéresse essentiellement l’ordre public; cependant, le respect qu'il commande n’est pas si absolu qu’il ne doive exceptionnellement fléchir dans certains cas.

Ce sont ces exceptions que nous allons étudier maintenant. Les unes sont fondées sur l’ordre public : c'est ainsi que, lorsqu'une instruction criminelle est ouverte, certaines lettres peuvent être saisies ; c’est encore pour des raisons d'intérêt général qu'il est permis d'ouvrir la correspondance des détenus. D'autres exceptions, plus nombreuses, sont fondées sur l'intérêt privé : tout d’abord, on

ouvre les lettres mises au rebut afin de pouvoir les retour-

ner à l'expéditeur ; en second lieu, un syndic de faillite a le droit d'ouvrir la correspondance adressée au failli ; d'autre part, la loi de 1838 permet une surveillance sur les lettres des personnes placées dans les établissements d'aliénés ; enfin,les incapables sont soumis à la direction de la personne qui exerce sur eux un droit de puissance, cette personne surveille les relations de l’incapable et partant, sa correspondance, puisque la correspondance établit des relations entre absents. C’est pour ce motif que le père, la mère ou le tuteur peuvent ouvrir les lettres du mineur, et que le mari peut prendre connaissance de celles

de sa femme.

Nous étudierons successivement ces différentes hypo-

thèses.

SECTION I. — Saisie des lettres en cas d’instruction criminelle.

SOMMAIRE, — 3017, Position de la question. — 308. Lettres trouvées au domicile du prévenu. — 309. Lettres se trouvant à la poste, — 310. Les articles 187 et 378 du Code pénal ne sont pas des obstacles à la saisie à la poste. — 311. Droits du magistrat instructeur. — 312. 1° Surles lettres adressées au prévenu. — 313, 2° Sur les lettres écrites par le prévenu. — 314-316. 3° Sur la correspondance des tiers. — 317. Jurisprudence, — 318-320.Système adopté par l'administration des postes. — 321. Projet de réforme de 1882. — 322. Correspondance échangée entre un prévenu et son défenseur. — 323. Autorités compétentes pour requérir la remise des lettres. — 324-328. Droit des préfets.