C'est une question controversée que celle de

savoir si une leltre peut être saisie pour les besoins d'une

instruction criminelle. Deux principes également importants conduisent à des solutions contraires.

D'un côté, nous avons le principe de l’inviolabilité du secret de la correspondance qui paraît s'y opposer, C'était la règle dans l'antiquité ; parlant de la procédure romaine, Ayrault dit en effet : « Les lettres d’entre mary et femme, d’entre amis et de choses privées ne s'ouvroient et ne se monstroient point (1). » Notre ancienne jurisprudence Ll'admettait aussi, et le décret des 10-14 août 1790 formule en Lermes généraux que « le secret des lettres est inviolable et que, sous aucun prétexte, il ne peut y être porté atteinte ». |

D'autre part, notre droit pénal a voulu assurer par de larges moyens d'investigation la recherche et la poursuite des crimes et des délits. Les articles 35, 36, 37, 87 et 89 du Code d'instruction criminelle autorisent le procureur de la République en cas de flagrant délit, et dans les autres cas le juge d'instruction, à opérer la saisie de tous papiers trouvés au domicile ou en la possession du prévenu, et l’article 88 permet au juge deles saisir dans les autres lieux où il présumerait qu'on les à cachés. Lequel des deux principes doit l'emporter ? Les dispositions des articles 35, 36, 37. 87, 88, 89 sont-elles suffisantes pour faire fléchir la règle de l'inviolabilité

Il convient de remarquer que ce principe n'est pas seu lement une règle de haute moralité, c'est un principe de

(1) Ayraull, /nstruction judiciaire des Grecs el des Romains, 1 vol.

in-40, Paris, 1604, liv. IT, n0 41, p. 278. : - 1 5

242 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IIi

droit,puisqu’un texte positif non abrogé l’établit; il faudra donc un autre texte pour y déroger. Mais les articles susvisés du Code d'instruction criminelle sontdes textes,ilfaut donc rechercher si, étant donné leur lettre et leur esprit, ils permettent de saisir et d'ouvrir la correspondance privée. Certains auteurs l’admettent sans réserves, d’autres le nient avec énergie. Pour nous, des distinctions nous paraissent s'imposer. Nous distinguerons selon que la lettre qu'on prétend saisir est au domicile du prévenu, ou bien qu’elle se trouve dans les bureaux de l'administration des postes.

308. — S'il s’agit d’une correspondance trouvée au domicile ou en la possession du prévenu, aucun doute ne nous paraît possible ; les articles 36, 37 et 87 du Code d'instruction criminelle sont formels, ils donnent au magistrat instructeur le droit de saisir à ce domicile tous les papiers el tous les effets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité. Or, des lettres constituent bien des papiers, et des papiers fort importants à cet égard. D’ailleurs Treilhard fit observer dans son exposé des motifs à propos de ces articles que c'était « un devoir indispensable du juge d'instruction de réunir avec le soin le plus scrupuleux tout ce qui peut tendre à la découverte du coupable (1). » Comment croire, en présence de ces textes et d’un tel commentaire, que lorsqu'on a parlé de papiers,

on a voulu exclure de cette expression les lettres missives.

(1) V. Locré, t. XXV, p. 243, n° 91.

On peut dire que la loi est formelle et qu’elle porte une dérogation expresse au principe de l’inviolabilité. Nous conclurons donc que le magistrat instructeur pourra opérer la saisie de toutes les lettres trouvées au domicile ou en la possession du prévenu, que ces lettres lui soient adressées ou que le prévenu les ait destinées à des tiers, ou même que ce soient des lettres adressées par des tiers à des tiers et que le prévenu aurait momentanément en sa possession. La loi n’a pas fait d'exception.

309. — Mais le juge d'instruction pourra-t-il saisir la correspondance qui se trouve à la poste ? [ci la question se complique, des obstacles paraissent s'élever. On fait en effet observer que le juge devra s'adresser aux agents de l'administration, et se plaçant du côté de ces agents, on dit que ceux-ci devront refuser de livrer la correspondance, attendu qu'ils encourent éventuellement les rigueurs des articles 187 et 378 du Code pénal s'ils facilitent l'ouverture des lettres qui leur sont confiées ou même par le simple fait de révéler qu'ils détiennent telles lettres.

310. — Ces obstacles ne sont qu’apparents, car on devra présenter à l'employé des postes requis de remettre la correspondance, une ordonnance judiciaire lui enjoignant de livrer la lettre dont il est dépositaire. En obéissant à cet ordre, il ne pourrait commettre les délits correctionnels prévus par les articles 187 et 378 ; il devra obéir et.sa responsabilité se trouvera complètement couverte par l'ordonnance dont une copie dûment certifiéedoit

rester entre ses mains, attendu qu'une ordonnance de

justice non attaquée et régulière en la forme est sans con tredit un des actes auxquels les citoyens,quels qu'ils soient, doivent obéissance, et quand les agents des postes obtempèrent à un pareil acte, ils sont certainement protégés contre toute poursuite.

C’est donc à tort qu'on a parfois présenté l'existence des articles 187 et 378 du Code pénal comme rendant impossible la saisie à la poste. Get obstacle n’existant pas, la question se ramène alors à rechercher si le juge d’instruction a le droit d'opérer celte saisie.

Sur ce point, les opinions sont divergentes ;

certains auteurs prétendent que ce droit n'existe jamais, d'autres assurent qu’il existe toujours, d’autres enfin ne le reconnaissent que dans certains cas et sous certaines conditions.

Se plaçant du côté du juge d'instruction, on a fait remarquer que, celui-ci, étant fonclionnaire, est compris dans les termes de l’article 187 ; malgré cela, nous ne pensons pas que ce texte puisse par lui seul empêcher le juge de saisir les lettres ; l’article 187 punit le fonctionnaire qui agit dans une intention frauduleuse, qui abuse de son autorité, mais il ne contient rien qui indique la pensée de mettre obstacle à la saisie d’une lettre présumée contenir la preuve d’un délit ; une telle saisie, lorsqu'elle est basée sur des indices sérieux, et qu'elle porte sur des lettres déterminées,n’a rien de commun avec l’abus qu’on a voulu réprimer. L'article 187 est donc impuissant à paralyser le juge d'instruction. C’est un second obstacle

d'écarté.

Aux termes de l’article 88 du Code d'instruction criminelle, «le juge d'instruction pourra pareillement se transporter dans les autres lieux où il présumerait qu'on aurait caché les objets dont ilest parlé dans l’article précédent ». Et l’article précédent parle des «papiers, effets et généralement de tous les effets ».

Cette disposition est-elle suffisante pour permettre de saisir des lettres à la poste? C’est à celte recherche que, tous obstacles écartés, se réduit la question.

Ilest certain que l'expression «autres lieux » est très large et comprend les bureaux de poste ; il n’est pas contesté non plus que les lettres missives soient des papiers. Mais on à objecté qu'une lettre était confiée à la poste et qu'elle n'y était pas cachée. C'est une interprétation littérale qui nous paraît inexacte ; sans vouloir rechercher, comme on l’a fait, si les lettres ne sont pas momentanément cachées à la poste, il nous semble que la loi, dans l’article 88, entende simplement donner au juge le droit de saisir partout, hors du domicile du prévenu, les objets qui pouvaient être saisis à ce domicile.

Nous sommes donc enclin à décider qu'en principe, la correspondance peut être saisie à la poste par le juge d'instruction ; mais nous n’admettons pas cette règle sans réserves, il nous paraît au contraire qu'il y a lieu d'y apporter des restrictions : et nous examinerons séparément d'abord le cas où la lettre est adressée au prévenu, puis celui où elle émane du prévenu qui la destinait à un tiers,

enfin celui où elle a été écrite par un tiers à un liers,

319. — 1° Le juge d'instruction pourra-t-il opérer la saisie des lettres adressées au prévenu, même au bureau de l'administration des postes, et avant par conséquent que ces lettres soient parvenues en la possession du prévenu ? Nous l’admettons sans hésitation : ces lettres sont la propriété du destinataire dès que quelqu'un les réclame en son nom, elles appartiennent donc au prévenu, on va les remettre à son domicile où elles pourront certainement être saisies dès leur arrivée, pourquoi ne pas admettre dès lors qu'elles puissent l'être un peu plus tôt, avant leur distribution ? La pensée de la loi a été certainement d'autoriser la saisie de tous les papiers appartenant au prévenu et leslettresquiluisontadresséesluiappartiennent qu'elles soient à son domicile ou qu’elles soient à la poste, du moment que l’expéditeur n’en a pas réclamé le retrait. Puisque la loi permet de saisir la correspondance au domicile, il n’y a pas de raison pour qu’elle interdise de la prendre à la poste. C'est une exception au principe de l’inviolabilité nettement formulée.

313. — 2° Les lettres expédiées par le prévenu nous paraissent également saisissables en principe. Elles demeurent sa propriété pendant leur transport, elles auraient pu être saisies avant leur expédition parce qu’elles appartenaient au prévenu ; elles pourront donc l'être aussi à la poste, puisqu'elles n’ont pas cessé d'être siennes. Mais cette opinion vient se heurter à un obstacle de fait à peu près insurmontable : comment savoir, sans briser le cachet

d’une correspondance, si elle a été écrite par le prévenu ?

De sorte que le droit de saisir ces lettres appartiendra en principe au juge d'instruction, mais il lui sera en fait à peu près impossible de l’exercer.

314. — 3° Si les lettres n’émanent pas du prévenu ou ne lui sont pas adressées, pourquoi pourrait-on les saisir. Pour que la saisie soit possible, il faut une présomption qui pèse sur les choses dont elle est l’objet, et il ne faut pas confondre cette présomption avec une vague suspicion, Comme on l’a fait observer avec raison, la saisie n'est pas une mesure de police, c'est une mesure d'instruction, qui à pour but de réunir des preuves ; or, les articles 36, 87 et 88 du Code d'instruction criminelle nous disent quels sont ces objets ; ce sont ceux qui sont en la possession du prévenu ou qu'il a cachés en un autre lieu. Mais il résulte de ces articles qu'il faut un certain lien entre le prévenu et l’objet. Or. où est ce lien quand il s’agit d’une lettre adressée par un tiers à un tiers ? Il n'existe pas, c’est dire que le juge d'instruction n’a pas le droit de saisir ces lettres.

Et cette solution nous paraît devoir être adoptée quelle que soit la nature de l'objet qu'on prétendrait saisir, mais elle s'impose avec bien plus de force lorsqu'il s'agit de lettres missives, qui sont protégées par le principe de l’inviolabilité. Quand on saisira une lettre adressée au prévenu, le lien entre lui et l’objet sera évident et la règle de l’inviolabilité devra fléchir, parce que l'intérêt de la société place la répression des crimes au-dessus du secret

des lettres ; il en sera de même pour une lettre écrite par

le prévenu, du moment qu'on pourra faire la preuve qu'il en est l’auteur, sans la décacheter. Dans ces cas, il y a véritablement actes d'instruction qui rendent la saisie licite. Mais lorsqu'il s’agit d'une correspondance échangée entre personnes qui, par hypothèse, sont étrangères aux poursuites, cette correspondance est la propriété d'un tiers, et comme telle, elle doit être respectée. D'autre part, puisque rien sur la suscription n'indique qu'elle se rattache par un lien quelconque au prévenu, il faudrait louvrir pour s'en rendre compte, et nous estimons que la loi n’a pas permis de violer le secret des lettres dans ce cas.

310. —-- Si l’on admet au contraire que le juge d’instruction puisse saisir à la poste toutes les lettres dans lesquelles il soupçonne qu'il y a peut-être quelques indices qui pourront lui être utiles, et alors qu'aucun lien ne rattache ces lettres au prévenu, c’en est fait du principe de l'inviolabilité ; ce n'était pas la peine que la loi érige en principe de droit la règle du secret des lettres et ait l'air de la protéger par des dispositions pénales rigoureuses, si, sous prétexte qu'une instruction est ouverte contre X..., qui ne m'est rien, on peut saisir à la poste les lettres que je vous écris, à vous qui ne le connaissez pas non plus.

316. — Nous conclurons donc qu'une lettre est saisissable à la poste en cas d'instruction criminelle, mais seulement lorsqu'elle a été écrite par le prévenu ou qu'elle lui est adressée, car dans ces cas, elle est présumée pièce à conviction. Au contraire, nous soutenons qu'on doit tou-

jours respecter la correspondance adressée par un tiers à

un liers, parce qu'aucun lien ne la rattache à la prévention et qu'une vague suspicion est insuffisante. Ces lettres, tant qu’elles sont fermées, ne peuvent pas être présumées pièces à conviction et on ne peut pas les décacheter, attendu qu'elles sont protégées par le principe de l'inviolabilité.

917. —- Nous avons le regret de constater que la jurisprudence est moins libérale : elle paraît admettre que le juge d'instruction peut saisir toutes les lettres qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité. Cependant, le Conseil d'Etat, par un avis de son Comité des finances du h février 1829, avait posé en principe que «les lettres adressées à des tiers qui ne sont en état ni d'accusation, ni de prévention régulière, sont placées sous la garantie de la foi publique ; que, s’ilimporte de donner aux magistrats les moyens de convaincre les criminels, des considérations non moins graves, quoique d’une autre nature, exigent l’inviolabilité de la conservation et du secret des lettres ». Mais les tribunaux n’ont pas admis cette réserve, parce que, dit la Cour de Paris dans un arrêt du 28 mai 1853, « le législateur, en prescrivant le secret des lettres confiées à la poste, n'a pas entendu créer un moyen de violer les lois et faire d'une administration publique un instrument destiné à la fois à servir forcément et aveuglément à la perpétration des crimes et délits et à en assurer

l'impunité (1) ». Sans doute, mais il suffira, pour éviter

(4) Paris, 28 mai 1853, S. 53,1,223,

ces dangers, de permettre la saisie des lettres écrites par le prévenu ou qui lui sont adressées. De même, un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du 23 juillet 1853, dispose en termes généraux que « des considérations d'ordre public et d'intérêt social autorisent la justice, dans des cas graves, à ne point se laisser arrêter dans ses investigations par l'application du principe de l’inviolabilité du secret des lettres et qu’il lui est permis de faire saisir, même dans les bureaux de la poste et ouvrir les lettres et paquets qui peuvent contenir des papiers et effets utiles à la manifestation de la vérité » (1). C’est bien vague ; quelles sont ces considérations d'ordre public et d'intérêt social ? On ne nous le dit pas. L’inviolabilité est établie par un texte, il faut donc un autre texte pour y faire exception. el l'arrêt ne nous indique pas quel est ce texte.

Il importe d'ailleurs de remarquer que ces différentes décisions n'ont pas statué spécialement sur la question qui nous occupe ; aucun arrêt, à notre connaissance, ne l’a solutionné directement; ce n’est qu'incidemment en quelque sorte, et à propos d’un débat différent, que la jurisprudence à montré sa manière de voir sur ce sujet.

318. — Quant à l'administration des postes, elle admet nettement que toutes les lettres sont saisissables, quelles qu'elles soient. Cette opinion ne fut pas toujours la

sienne : en 1829, les parquets de plusieurs tribunaux ayant

(1) Cass. crim., 23 juillet 1853, S. 53.1.224.

requis la saisie de correspondances adressées à des prévenus de droit commun, l'administration, plaçant au-dessus de toute considération le respect du dépôt qui lui était confié, et soutenue d’ailleurs par le ministre des finances, refusa de déférer à ces réquisitions. Le Conseil d'Etat, appelé à trancher ce conflit, donna l'avis que nous avons vu tout à l'heure et aux termes duquel les lettres se rattachant au prévenu, mais elles seules étaient saisissables. Et cette solution passa dans l’article 529 de l’Instruction générale de 1832; c'était admettre le système que nous avons défendu parce qu'il nous à paru le plus juridique et le plus équitable. L'administration des postes considérait donc qu'on ne pouvait pas lui demander de livrer les lettres échangées entre tiers. Malheureusement, elle a abandonné depuis cette restriction, et l’article 813 de l’Instruction générale de 1899, actuellement en vigueur, dispose que « les préposés sont tenus de déférer à toute réquisition ayant pour objet la saisie des correspondances de toute nature confiées au service des postes ».

Désormais, la poste remettra donc au magistrat instructeur toutes les lettres que celui-ci lui demandera, quel que soit leur auteur et quel que soit leur destinataire.

319. — Toutefois, l'administration a essayé de remédier dans une certaine mesure aux inconvénients que présentent de pareilles saisies, elle exige des formes donnant quelque garantie au public.C'est ainsi qu'il faudra remettre au préposé détenteur de la lettre, un réquisitoire indiquant

avec précision le nom ef J’adresse que porte la suscription,

ou fournissant tout au moins des indices suffisants qui permettent de reconnaître la lettre sans difficulté ; il n'y aurait pas lieu, d’après les décisions ministérielles des 23 mai 1867 et 6 juillet 1868, de déférer à un réquisitoire ayant pour objet de faire retenir toutes les lettres d’une écriture semblable à celle d'un fac-simile donné.

320. — D'autre part, la recherche des lettres dont la saisie est requise est faite exclusivement par les agents des postes. Le magistrat ou son délégué ne peut même pas pénétrer dans le local où se manipulent les correspondances (art. 816 et 817 Instr. gén.), autrement, comme l’écrivait le ministre des finances au garde des sceaux, le 18 juin 1872, « on remettrait non plus seulement à la discrétion des agents des postes, mais à celle des officiers de police judiciaire, toutes les correspondances privées qui n’ont aucun rapport avec celles dont la saisie a été ordonnée ».

Mais en observant ces quelques formalités, l’autorité judiciaire pourra saisir à la poste toutes les lettres qu'il lui plaira.

321. — Ce système n’a pas élé adopté par le projet de réforme du Code d'instruction criminelle que le Sénat a voté en 1882, mais qui ne l’a pas encore été par la Chambre des députés. Aux termes de l’article 53 de ce projet : « S'il y a mandat décerné, le juge d'instruction peut faire saisir les télégrammes, lettres el autres envois émanant de l’inculpé ou à lui adressés, et se les faire livrer par l’ad-

ministration des postes et télégraphes et les autres admi-

nistrations de transport (1). » Cet article est absolument conforme à la solution que nous avons adoptée; il présente l'avantage d'être clair ; il prévoit expressément une exception au principe de l’inviolabilité des lettres, mais il dit, en termes bien nets, que la saisie ne sera licite que lorsqu'un lien rattachera la lettre à l’inculpé : il faudra qu'elle lui soit adressée ou qu'il l'ait écrite. On a voulu restreindre le plus possible cette dérogation,et dans aucun cas Les lettres échangées entre tiers ne pourront être saisies, L'intention de la commission sur ce point apparait bien dans le rapport de M. Dauphin ; le projet du gouvernement portait : « s’il y a assignation, à comparaître ou mandat décerné, le juge d'instruction peut faire saisir, etc... » Or, la commission a pensé qu'une simple assignalion lancée contre une personne était insuffisante pour permettre qu’on ouvre ses lettres : «Les mots «s'il y a mandat décerné », insérés à l'article 53, dit le rapporteur dans la séance du 6 mars 1882, ont pour but d'empêcher le retour de certains abus. La violation du secret des lettres est une des plus regrettables nécessités des poursuites criminelles. Elle peut être acceptée pour convaincre un

inculpé, jamais pour le rechercher et le découvrir (2). »

(1) L'article 54 du projet porte : « Le juge d'instruction doit ouvrir les lettres saisies dès que le scellé lui est remis. Les télégrammes ou lettres sont communiqués dans le plus bref délai, en original ou en copie, en tout ou partie, à l’inculpé ou aux destinataires, à moins que cette communicalion ne soit de nature à nuire à l'instruction. »

(2) V, Journal officiel, Documents parlementaires, 1882, Sénal, DA

254 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE ii

Il serait à souhaiter que la Chambre votàt le plus tôt possible ce projet, afin qu'aucun doute ne subsiste plus et que la correspondance échangée entre particuliers ne soit plus exposée à être saisie et ouverte, sous prétexte qu'une vague instruction criminelle est menée contre un tiers.

322. — Il est toute une catégorie de lettres que la jurisprudence, malgré son système, et l'unanimité de la doctrine, déclarent avec raison inviolables de la façon la plus absolue ; ce sont celles qui sont échangées entre les prévenus el leurs avocats ou leurs avoués. Ici, les pouvoirs du juge d'instruction trouvent une limite dans le principe de la libre défense qui domine toute la procédure criminelle : ce principe couvre de son immunité la correspondance échangée entre le défenseur de son client. En conséquence, le magistrat qui trouverait de telles lettres soit à la poste, soit au domicile du prévenu, ne devrait pas en violer le secret ; ces lettres sont insaisissables, et peu importerait qu’elles aient été subrepticement écrites et expédiées (1).

323. Aulorilés compétentes pour requérir la remise des leltres. — 1° La première autorité compétente pour requérir de l'administration des postes la remise de la correspondance dont elle est dépositaire est le juge d'instruction ; c’est lui qui agira dans la très grande majorité des cas.

2° Il faut y ajouter les magistrats ou officiers revêtus des

(1) En ce sens : Cass. crim., 9 septembre 1897, Journ. des parg.,

1899, p. 22; Cass. crim., 12 mars 1886, S. 1887.1.89, avec rapport du conseiller Dupré-Lasale et note de M. Villey.

DES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE L INVIOLABILITÉ 2b9

attributions du juge d'instruction près les Cours d’appel, les conseils de guerre et les tribunaux maritimes ; el ceci par application des articles 255, 236, 330, 479 et 480 du Code d'instruction criminelle ; 83, 102 et 107 du Code de justice militaire, armées de terre ; 113, 132 et 137 du Code de justice militaire, armées de mer.

3° En cas de flagrant délit, le procureur de la République et ses substituts, ainsi que tous les officiers de police judiciaire, auront les mêmes pouvoirs en vertu des articles 26, 39, 36, 37, 48, 49 et 5o du Code d'instruction criminelle. Mais ils ne peuvent saisir que les lettres trouvées au domicile du prévenu et non celles qui sont à la poste.

4° 1 n’est pas douteux que l’article 14 de la loi du 28 mai 1896, les articles 8 et 14 de la loi du 8 juillet 1852, la loi du 18 mai 1858, les traités de 1844, 1856, 1857 el 1858, ainsi que les décisions de la Chancellerie et du ministre des affaires étrangères des 6 novembre et 12 octobre 1875, donnent ces mêmes droits aux consuls de France établis dans les Echelles du Levant et de Barbarie, en Chine, en Perse, dans le royaume de Siam, au Japon et près de l’Iman de Mascate.

5° Aux termes d’une décision de Chancellerie du 12 novembre 1844, et d'une décision du président du Conseil, ministre des finances, du 10 octobre 1887, les autorités militaires désignées par l’article 85 du Code de justice militaire pour l’armée de terre, et dans l’article 115 du Code de justice militaire pour l’armée de mer, peuvent également adresser des réquisitoires à l'administration des

postes.

324. — 6° Mais c'est une question très controversée que celle de savoir si le préfet de police à Paris et les préfets dans les départements peuvent saisir des lettres à la poste en vertu de l’article ro du Code d'instruction criminelle,

Cet article leur permet de « faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d’en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir conformément à l’article 8 ci-dessus ». Et l’article 8 est ainsi conçu : « La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, »

325. — C'est en 1851 seulement qu'on s’est avisé de prétendre que cet article reconnaissait aux préfets le droit de saisir la correspondance à la poste. Cette interprétation rencontra de l'opposition. La Chambre criminelle de la Cour de cassation ayant, le 23 juillet 1853, cassé un arrêt de la Cour de Paris qui reconnaissait au préfet de police le droit de saisir, la Cour de Rouen, appelée à se prononcer à son tour sur la question, maintint la validité de la saisie ; l'affaire revint devant la Cour suprême qui, par un arrêt du 21 novembre 1853, rendu toutes chambres réunies, consacra le droit de saisie des préfets: « Attendu, dit l'arrêt, qu’en autorisant le préfet de police à rechercher, en quelque lieu que ce soit, la preuve des infractions et les pièces pouvant servir à conviction, la loi n’a fait aucune

exception à l'égard des lettres déposées à la poste et pré-

sumées constituer soit l'instrument ou la preuve, soit le corps même du délit (1). »

Get arrêt solennel a définitivement fixé la jurisprudence qui, depuis, à toujours reconnu aux préfets les mêmes pouvoirs qu’aux juges d'instruction.

326. — Et cette solution nous paraît exacte, étant donné l'état actuel de notre législation. En effet, les termes de l’article ro sont absolus et généraux; il résulte de son texte, combiné avec celui de l’article 8 auquel il renvoie, que les préfets dans les départements, et le préfet de police à Paris peuvent faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, les délits et les contraventions, d’en rassembler les preuves et d’en livrer les auteurs aux tribunaux. Les pouvoirs du préfet ne sont donc pas limités en ce qui touche la nature des actes à faire ; ils comprennent tous les pouvoirs du juge d'instruction. Comme lui, les préfets ont donc le droit de procéder par eux-mêmes à des constatations, à des perquisilions domiciliaires ; ils peuvent mettre le prévenu en état d'arrestation, et décerner contre lui un mandat. Eh bien, pourquoi ne pourraient ils pas aussi, comme le juge d'instruction, saisir des lettres à la poste ?

En somme, rien n'indique qu'on ait voulu limiter les droits des préfets. Les travaux préparatoires qu’on a invoqués contre le système que nous venons d'exposer, sont

loin d’être décisifs. Sans doute, il en ressort qu'on a re-

(1) Cass., toutes chambres réunies, 21 novembre 1853,5,53.1,279. P. —17

tranché le préfet de la nomenclature des officiers de police judiciaire donnée par l'article 9 ; mais nous connaissons les raisons de ce retranchement. L'article 9 place tous les magistrats qu’il énumère sous l'autorité du procureur général ; c'est pour assurer aux préfets une pleine indépendance qu'on a fait un article spécial pour eux.

D'ailleurs, on peut faire remarquer que l’empereur, dont l'influence fut prépoadérante lors de la rédaction de ces articles, a voulu investir ses préfets de pouvoirs aussi larges que possible. « On peut tout concilier, disait-il, en autorisant le préfet à rédiger des procès-verbaux, à instruire, puis à renvoyer ses actes au procureur général, en laissant au procureur général l’alternative de les recom mencer ou de leur donner le caractère d'actes judiciaires. » Ces paroles montrent bien l'intention de donner aux préfets les mêmes droits qu'aux juges d'instruction.

Nous pouvons donc dire que l’arrêt de 1853 donne une juste interprétation de la loi et répond certainement à l'idée que le législateur de 1808 se faisait des attributions des préfets. Et c’est avec raison que l’article 8:3-5° de l'Iustruction générale des Postes de 1899 reconnaît aux préfets le droit de saisir les lettres dans les bureaux de l’administration.

327. — Si, laissant maintenant de côté le droit positif, nous nous plaçons au point de vue législatif et nous nous demandons si de pareilles dispositions sont heureuses, il faut bien reconnaître qu'elles sont des plus fâcheuses. Il

est permis de s'étonner devant une aussi extraordinaire

dérogation à toutes les règles de la compétence administralive et judiciaire. Il est singulier que des mesures graves et dangereuses, que la loi met dans les attributions de magistrats de carrière, à peu près indépendants puisqu'inamovibles, soient placées entre les mains d’un fonctionnaire politique dépendant uniquement du ministre de l’intérieur ; c'est une exception redoutable au prineipe de la séparation des pouvoirs. D'autre part, cette exception ne se justifie pas par des considérations d'utilité qui s'imposent, puisque dans toutes les villes où il y a un préfet, il ÿ a aussi un tribunal et des magistrats qui pourraient facilement opérer la saisie. Ceci étant, ilest à craindre que lorsque le préfet agira, il le fasse dans un but exclusivement politique (1); les pouvoirs qui lui sont donnés par la loi sont donc dangereux pour les particuliers.

328. — Aussi, le projet de réforme voté par le Sénat en 1882 apporta de notables restrictions à l’article ro:il ne s’appliquerait plus qu'au préfet de police et il restreindrait son pouvoir au cas de flagrant délit. Mais la Chambre des députés, par un vote émis le 4 novembre 1884, refusa d’adopter l'article 10 ainsi amélioré. En 1887, sa commission proposa d’abord de placer le préfet de police sous l’auto-

rité de la Cour d’appel ; en 1895, allant plus loin, la

(1) En 1879, invité par le garde des sceaux à faire connaître son avis sur la valeur législative de l’article 10 du Code d'instruction criminelle, M. Andrieux, alors préfet de police, fit remarquer qu'au point de vue politique, le maintien de cet article s’imposait et que ce serait une naïveté de s’en dépouiller (V. Andrieux, Mémoires d'un préfet de police)

commission proposa l’abrogation pure et simple de l’article 10. Cette proposition fut renouvelée sous chaque législature, et nous sommes actuellement sur le point d'aboutir au résultat désiré.

En effet, dans ses séances des 9 février et 2 mars 1909, le Sénat a voté l'abrogation pure et simple de l’article 10 du Code d'instruction criminelle, et le 12 mars suivant,le gouvernement a déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi tendant au même but.

Il est à souhaiter que cette loi soit votée le plus tôt possible, car il est exorbitant de voir un fonctionnaire politique saisir légalement à la poste une correspondance privée, sous le prétexte de constater ou de prouver un crime

ou un délit,

SECTION Il. — Ouverture de la correspondance

des détenus.

SOMMAIRE, — 329. Individus détenus dans les prisons départemen-

tales, — 330. Lettres soumises à la surveillance. — 331. Conséquences du contrôle, — 332. Condamnés aux travaux forcés. — 333. Récidivistes relégués. — 334. Prisonniers militaires. — 335. Colonies pénitentiaires.

329. — Aux termes de l’article bo de la loi du 11 novembre 1885 sur les prisons départementales, la correspondance des prévenus, des accusés et des condamnés « à l’arrivée et au départ, sera lue et visée par le directeur ou le gardien-chef, à l'exception des lettres que les détenus

adressent à l'autorité administrative ou à l'autorité judi-

ciaire, aux avocats ou avoués chargés de leur défense », C'est une dérogation au principe de l’inviolabilité qui trouve sa raison d'être dans l'intérêt de la sûreté publique.

330. — En principe, toutes les lettres des détenus sont ouvertes ; il n’y a que deux exceptions: 1° la première concerne la correspondance que le prisonnier adresse à l'autorité administrative ou à l'autorité judiciaire. Ici, étant donné la personnalité du destinataire, la lettre peut rester secrète sans danger pour la sûreté publique ; d'autre part, il peut y avoir intérêt à ce que cette correspondance, notamment celle qui est destinée à l'autorité administrative supérieure, ne soit pas lue par le directeur de la prison. Aussi l’article 5o in fine ajoute qu’ « en aucun cas et sous aucun prétexte, l'envoi à destination desdites lettres ne pourra être retardé ».

2° La seconde exception concerne les lettres que les détenus adressent à leur défenseur ; on a voulu sauvegarder ici le principe supérieur de la liberté de la défense. Avant la loi de 1885, une circulaire ministérielle du 12 novembre 1879 avait déjà été écrite dans le but de lever les scrupules de certains directeurs d'établissements, au sujet de l’immunité à accorder à cette correspondance. Remarquons que la loi ne protège que les lettres adressées par le prévenu à son avocat ou à son avoué, par suite, les lettres qu'il recevrait de ces mêmes personnes seraient ouvertes alors même qu’un signe extérieur les distinguerait ; on a voulu ainsi déjouer des fraudes qu'il serait facile

de pratiquer. D'autre part, le défenseur commettrait une

faute professionnelle, s'il se chargeait de faire parvenir à des tiers, un billet que son client lui aurait adressé.

331. — L'article 5o de la loi de 1885 ajoute que les lettres qu'on a ouvertes seront communiquées, selon les cas, au procureur de la République, au juge d'instruction, ou au président des assises. C'est une application des articles 35 et 613, $2, du Code d'instruction criminelle qui permettent au procureur, au juge d'instruction et au président des assises de « donner respectivement tous les ordres-qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt et de justice, et qu'ils croiront nécessaires, soit pour l’instruction, soit pour le jugement ».

Une circulaire du sous-secrétaire d'Etat à l’intérieur, en date du 1* septembre 1836, encore observée, indique quelles lettres émanant des condamnés, l’administration pénitentiaire laisse parvenir aux destinataires : « On ne doit pas souffrir que les détenus écrivent rien de déplacé, rien de contraire à la décence, rien enfin qui contraste avec la position que leur a faite la loi... Tout mensonge donnera lieu non seulement à la suppression de la lettre, mais encore à la punition de son auteur. » D'autre part, l’administration n'autorise pas les détenus à correspondre avec tout le monde. On ne leur permet que les relations de famille et celles que peuvent absolument exiger la conservation ou le règlement d'intérêts positifs.

332. — Des dispositions analogues régissent la surveillance des condamnés aux travaux forcés. Mais, ici encore,

on doit respecter le secret des lettres adressées aux auto-

rilés supérieures ; aux termes de l’article 28 du décret du 4 septembre 189r, modifié par un décret du 31 juillet 1903 : « Les transportés ont toujours le droit d’adresser leurs demandes et réclamations par plis fermés, soit aux autorités administralives ou judiciaires de la colonie où ils sont internés, soit au ministre de la justice ou des colonies. Ces demandes et réclamations doivent être remises indistinctement et sans retard à destination par les soins des fonctionnaires et agents des services de la transportation.»

333. — L'article 4o du décret du 26 novembre 1885 applique le même régime aux récidivistes relégués, et la loi du 22 août 1887 dispose, dans son article 5, qu’à titre de punition disciplinaire, il peut leur être interdit d’une façon absolue d'écrire des lettres.

334. — La correspondance des prisonniers militaires est surveillée comme celle des prisonniers civils ; l’article 75 du règlement du 20 juin 1863 sur les prisons militaires prévoit minutieusement comment doit s'exercer cette surveillance : « Les délenus ne peuvent correspondre qu'avec les autorités, leurs proches parents, tuteurs et autres personnes pouvant avoir avec eux des rapports d'intérêt. Ils ne doivent parler dans leur correspondance que de leurs affaires de famille, de leurs intérêts privés et s'abstenir de tout objet étranger à leur position. Leurs lettres sont déposées ouvertes dans une boîte, l’agent principal en prend connaissance, ainsi que de celles venues du dehors. Il rend compte succinctement au com-

mandant de leur contenu. La correspondance des prévenus

est communiquée, s'il y a lieu, au commissaire du gouvernement. La lecture des lettres des officiers punis disciplinairement ne doit avoir lieu qu'autant qu'elle est prescrite par le commandant de la place (1). »

C'est une surveillance très rigoureuse ; le secret des lettre n'existe pas pour les détenus militaires : toute leur correspondance est ouverte, sans aucune exception, même celle qu'ils adressent à leurs défenseurs ou à l’autorité supérieure. Get état de choses est contraire au principe de la liberté de la défense, mais il paraît qu’en pratique, dans certaines prisons, les communications entre prévenus et défenseurs demeurent libres ; c'est là, il faut le remarquer, une tolérance et non un droit.

L'article 68 du décret du 7 avril 1873 sur les prisons maritimes, consacre au contraire formellement le principe de la liberté de la défense, en disposant que «les lettres reçues ou écrites par les détenus, sauf celles qui sont adressées à l’aultorité supérieure ou à leur défenseur, sont remises au magistrat instructeur qui a la faculté de les ouvrir ».

335. — Enfin, le règlement du 10 avril 1869 sur Les colonies ou maisons pénitentiaires affectées à l'éducation correctionnelle des jeunes détenus, consacre son chapitre XIV aux relations de ces condamnés avec l'extérieur. Ces articles sont très clairs et ne soulèvent aucune difficulté :

ART. 83. — Les jeunes détenus des deux sexes pourront

(1) Sur l'application de ce règlement, V. Conseil de révision d'Alger, 18 août 1887, Journal officiel, 16 octobre 1887, p.4585.

communiquer verbalement ou par écrit avec leurs plus proches parents quand ceux-ci présenteront des garanties suffisantes de moralité, ou avec leur tuteur.

Arr. 84. — Les jeunes détenus autorisés à correspondre avec leur famille pourront leur écrire une fois par mois. Les chefs d'établissement veilleront à ce qu'ils s’acquittent de ce devoir dans certaines circonstances, par exemple au renouvellement de l’année. Ils prendront connaissance de celte correspondance au départ et à l’arrivée, Les lettres envoyées par les enfants ne sont pas affranchïes ; celles qu'ils recevront seront classées à leur dossier, quand il paraîtra utile de les conserver à raison de leur contepu.

ART. 87. — Les parents seront invités... à s'abstenir de toute réflexion sur les travaux et le régime intérieur de la maison, sous peine d’être privés de toute communication avec leurs enfants. [ls devront se borner à donner à ces derniers de leurs nouvelles ou à leur adresser des exhortations au travail et à la bonne conduite.

Arr. 88. — Les lettres dont le contenu pourrait donner lieu à des dangers ou à de sérieux inconvénients seront transmises au préfet, qui ordonnera, selon les cas, la suppression provisoire ou définitive de toute correspondance.

ArT. 89. — Les lettres qui pourraient être adressées, pour un motif quelconque, par les jeunes détenus à l'administration ou à l'autorité judiciaire, seront cachetées

sans être lues par les chefs des établissements.

SECTION II]. — Ouverture des lettres mises au rebut.

SOMMAIRE. — 336. Fondement. — 337. Cas dans lesquels il y a lieu à mise au rebut. — 338-339. Traitement des correspondances mises au rebut, — 340. Appréciation critique. — 341. Statistique.

336. — Il arrive parfois que, pour une raison quelconque, une lettre ne peut pas être remise au destinataire. Dans ce cas, il est tout indiqué qu'elle doit être retournée à l'expéditeur, dont elle est demeurée la propriété. Mais comment connaître cet expéditeur ? Si son nom est écrit sur l'enveloppe, aucune difficulté ne se présente, la lettre lui sera renvoyée immédiatement.

Mais la plupart du temps, il faut ouvrir la missive pour essayer d'en connaître l’auteur. Alors, on a dû choisir entre deux partis : ou bien respecter le secret de la correspondance, mais la laisser en souffrance ; ou bien, au contraire, briser son cachet et la lire, afin d’en rechercher l’auteur et de la lui retourner. C’est cette dernière alternative qu'on a choisie; on a pensé que, dans l'intérêt de l'expéditeur, il valait mieux le prévenir que sa lettre n'avait pas pu être distribuée, et pour arriver à ce résultat, on a fait fléchir le principe de l’inviolabilité. Il s’agit donc d’une dérogation fondée sur l’intérêt privé.

337. — Quand un objet de correspondance est-il mis au rebut ? Les articles 885 et 886 de l’Instruction générale des Postes indiquent vingt-deux cas ; nous n’en donnerons

pas l’énumération. D'une façon générale, il y a lieu à

rebut lorsqu'on n’a pas pu effectuer la livraison de la correspondance au destinataire, par exemple, lorsque l'adresse était illisible ou incomplète, dans ce cas l'expéditeur doit être mis, sans retard, à même de compléter la suscription ; ou encore quand le destinataire est inconnu où parti sans laisser d'adresse ; lorsque la lettre était adressée sous un nom commun à plusieurs personnes el qu'elle n’a pu être livrée dans les conditions prévues par l'article 802 de l’Instruction générale ; il y a encore lieu à rebut lorsque la correspondance portait un nom supposé, et que les droits de propriété du destinataire n’ont pu être établis ; de même lorsque le destinataire a refusé la lettre ; on met également au rebut les objets de correspondance adressés poste restante et qui n’ont pas été réclamés à la fin du mois qui suit celui de leur arrivée au bureau, et ceux destinés à des personnes de passage dans une localité et dont le placement n’a pu être effectué pendant le même délai. Dans ces différents cas, la mise au rebut est faite dans l'intérêt de l’expéditeur, c’est pour lui rendre service qu’on l’informe sans retard du motif de la non-distribution.

D'autres fois, la mise au rebut est faite pour éviter une contravention aux lois ou règlements ; c'est ce qui arrive lorsqu'une lettre paraît renfermer un objet passible de droits de douane que le destinataire refuse d’acquitter ; ou encore lorsqu'elle porte une suscription injurieuse ou contenant des menaces. Dans ce dernier cas, en effet, la

lettre n’est pas présentée au destinataire, elle est versée au

rebut par le bureau d'origine, et lorsque celui-ci a négligé de remplir cette formalité, les bureaux intermédiaires ou destinataires sont tenus de réparer l'omission. Mais cette disposition s'applique seulement quand les injures ou les menaces sont sur la suscription ; conséquence : elle ne sera pas applicable aux cartes postales qui pourraient contenir au verso des inscriptions ayant le même carac- (ère

338. — Il ya lieu d'examiner comment sont traitées ces lettres mises au rebut, puisque c’est là que réside l’exception au principe de l'inviolabilité.

Dans certains pays, comme l'Allemagne et l'Autriche, les lettres qui n’ont pu être distribuées sont renvoyées au bureau d’origine, qui fait des recherches pour en trouver l'expéditeur sans ouvrir l'enveloppe.

En France, l’article 890 de l’Instruction générale pres crit de renvoyer ces correspondances directement à Paris, au bureau des rebuts.

La création de ce bureau remonte à une ordonnance royale du 12 janvier 1771; auparavant, les plis non distribués étaient indéfiniment conservés dans les bureaux de poste, où on les tenait à la disposition des destinataires, s'ils se présentaient. Plus tard, les décrets des 19 octobre et 23 novembre 1790, des 23-24-30 juillet 1793, l'arrêté consulaire du 7 nivôse an X, l'ordonnance royale du 20 janvier 1819 vinrent successivement modifier le régime de cette institution.

D'après le décret du 24 novembre 1790, l'ouverture des

lettres mises au rebut ne pouvait avoir lieu qu’en présence du président du Directoire des postes et de deux administrateurs au moins. En Suisse, aujourd’hui encore, le travail de révision des rebuts s'effectue avec une certaine solennité. Mais l'accroissement énorme du nombre de ces objets ne permet plus actuellement chez nous un tel luxe de précautions ; l’article 898 de l'Instruction générale dit simplement que « les lettres et paquets compris dans les envois de rebuts journaliers et mentionnés à l’article 885, sont vérifiés el ouverts à l'administration centrale, immédiatement après leur arrivée » (1). En fait, les lettres sont ouvertes à l'hôtel des postes à Paris, par une section du bureau des réclamations, composée de commis auxiliaires surveillés par des commis principaux. Ceux-ci, à raison de leurs fonctions, connaissent le contenu des lettres qu'ils ont ouvertes, mais ils ne doivent pas le révéler à autrui, sous peine de se voir appliquer les dispositions de l'article 378 du Code pénal.

339. — Après l'ouverture de la lettre, trois cas peuvent se présenter : |

1° On trouve dans la correspondance la désignation de l’auteur et celle du destinataire ; c’est au destinataire que la lettre doit être renvoyée, sauf, si la mise au rebut provient de son refus de la recevoir (art. 907, in fine, Instr. gén.).

(1) Il y a exception pour les lettres mises au rebut, mais portant le contreseing d'un inspecteur des finances ; elles ne sont jamais ouver-

tes, on les renvoie directement au ministère des finances (Décision ministérielle du 28 juillet 1828 et art. 898 in fine de l'Instr. gén.).

o° Si les renseignements procurés après vérification donnent seulement le nom de l’expéditeur, la lettre lui sera renvoyée.

3° Enfin, les correspondances mises au rebut et qui ne pourront être, ni dirigées sur leur destination, ni renvoyées à leurs auteurs, faute de renseignements suffisants, restent déposées au bureau des réclamations pendant trois mois, et sont détruites à l'expiration de ce délai, lorsqu'elles ne renferment ni valeurs, ni papiers importants {art. 910, Instr. gén.).

En vertu d’une décision du conseil des postes du 27 décembre 1822, l’incinération a été remplacée, comme mode de destruction des rebuts, par la mise au pilon. Aux termes de l’article 919 de l’Instruction générale de 1899, les objets destinés à être détruits sont, à l'expiration des délais prescrits, enfermés dans des sacs scellés du cachet du bureau des réclamations, et livrés au pilon sous la surveillance d’un employé de l'administration.

340. — S'il faut dire un mot d'appréciation sur cette institution des rebuts, il nous semble qu’on ne saurait blâmer cette pratique de l'administration des postes. On ouvre les lettres, mais c'est pour rendre service à l'expéditeur. D'ailleurs, celui-ci est prévenu, et s’il veut que sa correspondance demeure secrète, il n’a qu'à indiquer ostensiblement sa propre adresse sur l'enveloppe. Aïnsi, en cas de non-distribution, la lettre lui sera retournée sans avoir été ouverte.