La correspondance mise au rebut est nombreuse

chaque année; en France, le chiffre s'en est élevé à 3.594.549 pour l’année 1907 ; sur cette quantité, 1.451.465 lettres et 192.216 cartes postales ont pu être renvoyées aux expéditeurs, tandis que 1.460.354 lettres et 490.514 cartes

postales sont définitivement restées en souffrance (1).

SECTION IV. — Ouverture de la correspondanec du failli.

SOMMAIRE, — 342, Fondement. — 343-344. Correspondances sur lesquelles porte le contrôle. — 345. Sort des lettres après l'ouverlurè par le syndic. — 346. Droits du failli. — 347. Limite des droits du syndic. — 348. Cessation des droits du syndic. — 349-350. Liquidation judiciaire,

342.— L'article 471 du Code de commerce consacre, in fine, une double dérogation au droit de propriété et au principe de l'inviolabilité des lettres ; cette disposition est ainsi conçue : « Les lettres adressées au failli seront remises aux syndics, qui les ouvriront ; il pourra, s'il est présent, assister à l'ouverture. » Cette mesure est une conséquence logique du dessaisissement qu’encourt le failli à la suite du jugement déclaratif. C'est une dérogation établie pour protéger les créanciers, qui ont un intérêt pécuniaire à être exactement renseignés sur la situation de leur débiteur ; elle permet au syndic de réunir plus facilement les éléments nécessaires à l'établissement de

l'actif et du passif. D'autre part, c'est une surveillance qui

(1) V. Stalislique générale du service postal, publiée par le bureau international de l'Union postale universelle de Berne, année 1907.

empêchera dans une certaine mesure le failli de détourner de la masse certaines valeurs.

343. — Il faut remarquer tout d'abord que l’article 471 emploie le mot « lettres » parce que ce mode de correspondance était le seul en usage lors de la confection du Code de commerce. Mais il est hors de doute que les cartes postales et les télégrammes doivent être également remis aux syndics. C’est bien la manière de voir de l’administration des postes qui dispose dans l'article 810 de son Instruction générale que « les correspondances de toute nature adressées à un négociant failli doivent être remises aux syndics provisoires ou définitifs ». Mais il faut que la poste soit prévenue de l'existence du jugement déclaratif; elle se montre assez large sur ce point : elle n’exige pas une signification par exploit d'huissier, la simple production du journal d'annonces légales contenant la publication du jugement lui suffit (art. 810, Inst. gén.).

344. — Cette surveillance qu’exerce le syndic sur la correspondance porte uniquement sur les lettres reçues par le failli, jamais sur celles qu'il envoie. Sans doute, il pourra, dans ces dernières, combiner des plans pour frustrer ses créanciers, mais il pourra le faire mieux encore de vive voix, eton ne saurait efficacement l’en empèêcher ; d’ailleurs si les lettres expédiées étaient contrôlées, le failli s'arrangerait pour qu’elles ne fussent jamais compromettantes. À quoi servirait-il dès lors de porter une exception aussi grave au principe du secret des lettres ? Et

puis, c'est surtout pour que le syndic puisse établir l’état

de la faillite qu'il reçoit et ouvre les lettres, or sur ce point, la correspondance écrite par le failli ne serait d’aucune utilité.

345. — Le syndic ouvre et lit toutes les lettres adressées au failli, mais il ne conserve que celles qui lui sont utiles, c'est-à-dire celles qui se rapportent à la faillite; il doit restituer toute la correspondance personnelle ; si une contestation s'élevait au sujet de la nature d'une lettre que le débiteur prétendrait avoir le droit de conserver, tandis qu'au contraire le syndic voudrait la retenir, le différend serait tranché par la juridiction commerciale, devant laquelle, en cas d'urgence, assignation pourrait être donnée d'heure à heure (art. 417, C. proc. civ.).

Le syndic lisant ainsi toute la correspondance du failli, même la plus confidentielle, pourra surprendre des secrets que ce dernier a grand intérêt à tenir cachés. C’est inévitable, mais le syndic ne devra pas divulguer ces confidences ; s’il le fait il violera le secret professionnel ct encourra les rigueurs de l’article 378 du Code pénal.

La loi n'ayant parlé que des lettres adressées au failli, le syndic n’a pas le droit d'ouvrir celles qui sont adressées à la femme ou aux enfants de celui-ci ; cette correspondance sera directement remise à son destinataire. Il y a là un moyen de fraude facile pour soustraire des lettres à la surveillance du syndic. Mais le ‘principe de l'inviolabilité ne permet pas d'aller plus loin que ne l’a fait l'article tt:

346. — L'article 47: dit que le failli pourra, s’il est pré- P. —18

sent, assister à l'ouverture des lettres. Il ne s'ensuit pas que le syndic soit obligé de l’attendre ou de le convoquer ; cette disposition signifie qu'il ne pourra pas lui interdire d'assister à l'examen de la correspondance.

347. — Le syndic n’a pas le droit de détruire la correspondance qui lui est ainsi remise ; en effet, il ne doit conserver que celle qui lui est utile ; s'il veut détruire une lettre, c’est qu'il n'en a pas besoin, et alors ce simple fait est suffisant pour montrer que la lettre est personnelle au failli ; elle doit donc lui être rendue,

348. — Quand cesse cette remise des lettres au syndic ? Lorsqu'il cesse ses fonctions, c'est-à dire lorsque la faillite a reçu une solution. L'article 810 de l'instruction générale des Postes dispose que l’administralion remet les lettres au failli personnellement, dès qu'on lui a notifié une décision annulant le jugement déclaratif, homologuant un concordat ou dissolvant l'union des créanciers.

Il convient de remarquer que la clôture pour insuffisance d’actif n'étant pas une solution de la faillite, ne changera rien en ce qui concerne la remise des lettres au syndic ; en eflet, le dessaisissement persiste, le syudic conserve ses pouvoirs, il ne fait que suspendre momentanément ses opérations. La clôture pour insuffisance d'actif est donc en principe du moins sans influence sur l’article 471, $ 3 du Code de commerce, qui continue à être appliqué. Toutefois, en pratique, on admet que cette clôture décharge le syndic des obligations qui lui sont im-

posées par l’article 47r,et les lettres sont laissées au failli ;

ilserait dur pour lui de l'empêcher deserelever en interceplant sa correspondance, et les syndices ne pourraient suffire à cette besogne. Mais ce n’est là qu'une tolérance, la rigueur des principes exigerait qu’il en fût autrement.

349. — L'article 471, $ 3, est une conséquence juridique du dessaisissement du failli; il ne doit donc pas être appliqué au commerçant mis en ‘état de liquidation judiclaire. En effet, ce débiteur n'est pas dessaisi de ses biens, il reste à la tête de ses affaires, mais avec cette restriction, sans importance au point de vue qui nous occupe, qu'il a besoin de certaines autorisations pour accomplir des actes particulièrement graves ; il garde donc la liberté de correspondre comme il lui plaît, et le liquidateur ne pourrait pas exiger de la poste qu’elle lui remit la correspondance du liquidé. I aurait tout au plus le droit de prendre connaissance des lettres commerciales, après qu’elles auraient été ouvertes par le débiteur.

300. — Cette opinion n'est pas celle de l'administration des postes qui dispose, dans l’article 810 de son Instruction générale, que «le droit conféré par l’article 471 du Code de commerce. appartient également au liquidateur du commerçant en état de liquidation judiciaire ». Pour soutenir ce système, l'administration s appuie sur l’article 28 de la loi du 4 mars 1889, d’après lequel «toutes les dispositions du Code de commerce qui ne sont pas modifiées par la présente loi, continueront à recevoir leur application en cas de liquidation judiciaire conime en cas

de faillite ». Or, à la vérité, à lire la loi de 1889, on cons-

276 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Ii

tate qu'il n’est pas dérogé expressément à l’article 471 du Code de commerce. Mais nous estimons qu'il y a dérogation implicite, puisque la loi de 1889 laisse le liquidé à la tête de ses affaires et que l’article 471 est une conséquence du dessaisissement. C’est dire que les dispositions qu'il renferme ne sont pas applicables au commerçant en état

de liquidation judiciaire.

SECTION V. — Ouverture de la correspondance des personnes

placées dans les maisons d’aliénés.

SOMMAIRE. — 351. Conivoverse. — 352-353. Justification du droit de surveillance par des raisons de fait, — 354-355. Justification par des raisons de droit. — 356-358. Différents sorts de la correspondance. — 359-361. Le directeur de l'établissement n'a pas le droit de conserver la correspondance ; examen critique de la jurisprudence.

901. — La question de savoir si le directeur d’un établissement d'aliénés a le droit de surveiller la correspondance de ses pensionnaires, est l’objet de contestations.

Les partisans du secret disent : le principe de l’inviolabilité des lettres est absolu, il faut un texte pour qu'il fléchisse ; or, où est Le texte qui permette au chef d’établissement de contrôler la correspondance des fous ? Lisons la loi de 1838, elle est muette sur ce point ; la règle générale doit donc être appliquée, c’est dire que leurs lettres sont inviolables.