Interdit et prodigue pourvu d’un conseil judiciaire

362. — Le père a reçu de la nature la mission de veiller à l'éducation de son enfant, de former son intelligence et son cœur ; la loi lui a donné les droits dont il a besoin pour accomplir cette œuvre. L'article 372 du Code civil notamment place l'enfant sous l'autorité de ses parents jusqu'à sa majorité ; il s'en suit que le père a le droit de retenir l'enfant chez lui, de diriger ses actions et de surveiller sa conduite et ses relations. C’est de celte dernière surveillance que dérive le droit d'examiner les lettres missives. Il s'agit donc là d'un attribut de la puissance paternelle, établi, comme celle-ci, dans l'intérêt de l'enfant. On a voulu faciliter ainsi au père l’accomplissement de son devoir d'éducation ; l'enfant est entouré chez lui de bons exemples et de bons conseils, il ne faut pas que des personnes étrangères puissent faire échec à ces heureuses influences, en éveillant en lui de mauvais instincts ; pour éviter ces interventions néfastes, le père pourra défendre à son fils mineur de voir telles personnes; il aura aussi le droit d'intercepter les lettres qui en proviennent ou qui leur sont destinées. Le devoir d'éducation ne pourrait pas

être accompli avec efficacité, si le père n'avait pas le droit

d'examiner la correspondance du mineur : son rôle d'éducaleur pourrait être compromis par des influences pernicieuses qu'il serait dans l'impossibilité de combattre. Aussi, bien que la loi n'ait pas expressément donné aux parents des droits sur la correspondance de leurs enfants, ces droits leur sont universellement reconnus par la doctrine el par la jurisprudence (1).

363. — Le contrôle est absolu et s'exerce sans limitation ; le père a le droit de surveiller toutes les lettres de son enfant, non seulement celles échangées avec des personnes étrangères à la famille, mais encore celles que le mineur adresserait à un parent ou recevrait de lui, et quel que soit le degré de parenté. Le père serait même fondé en droit à intercepter la correspondance que l'enfant recevrait de sa mère, puisque ce contrôle est un attribut de la puissance paternelle, et qu'aux termes de l’article 373 du Code civil « le père seul exerce cette autorité durant le mariage ».

Pour exercer cette surveillance, le père prendra la correspondance, la décachetera et la lira; puis il pourra la remettre à l'enfant s’il le juge à propos, ou la supprimer s'il estime que la lettre est de nature à avoir sur son fils une influence néfaste.

364. — Un auteur, cependant, n'accorde pas au père un droit aussi absolu: il pourrait, dans cette opinion, interdire à l'enfant de correspondre avec certaines per-

sonnes et intercepter les lettres que celles-ci lui adresse-

(1) V. en ce sens: Caen, 11 juillet 1866, S. 67,2,451 ; Rouen, 7 mai 4904, D. 06.2.63.

286 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE fli

raient. Mais son droit se bornerait là, et il ne pourrait pas prendre communication de la lettre, parce qu'une lettre est une confidence et que le respect d'une confidence s’impose à tous. « C'est ainsi que nous concilierons, dit M. Vanier, le droit de surveillance et l’autorité du père de famille avec le respect pour le secret des lettres. Droit d'un côté d'empêcher que les lettres ne soient remises... à l’enfant ; défense, d'un autre côté, de prendre communication de ces lettres. Nous exceptons cependant le cas où les lettres seraient écrites à un tout jeune enfant. Il n'y a là ni secret, ni confidence ; il ne peut y avoir ou qu'une plaisanterie, ou une tentative de séduction contre laquelle l'enfant doit être défendu (1). »

Cette restriction ne nous paraît pas fondée. Son auteur partait de cette idée que la lettre émanait d’un tiers dont on va surprendre la confidence ; c’est ce liers que M. Vanier à voulu surtout protéger. Mais on peut faire observer que l'expéditeur de la lettre savait à quoi s’en tenir, il connaissait l’âge de son correspondant, et puisque celui-ci élait mineur, il savait que la lettre serait soumise à un contrôle. D'ailleurs que lui importe ce contrôle si la lettre est honnête, le père la lira, mais cela ne causera aucun préjudice à l'auteur, puis elle sera remise à l'enfant. La lettre ne sera supprimée que si elle n’est pas à l'abri de tout reproche, mais alors son auteur serait mal venu à se

plaindre, il n'est pas intéressant, la défiance qu'on avait

(1) Vanier, levue pratique de dr. franç., L. 1, 1866, p. 107.

était justifiée, il a montré que la surveillance était nécessaire. D'autre part, comment le père saurait-il s’il doit intercepter la lettre ou la remettre à son fils, si on lui refuse le droit de l'ouvrir; c'est d’après le contenu qu'il prendra une décision, la suscription sera presque toujours insuffisante pour le renseigner. Enfin, cette distinction des mineurs selon leur développement ne repose, en droit français, sur aucun fondement ; elle n’est pas non plus pratique, car c'est principalement à l’époque de l’adolescence que l’éducateur doit se montrer vigilant, car c'est le moment où l'enfant a Le plus de tendance à se détacher de l'autorité paternelle et où les influences étrangères sont le plus à redouter. D'ailleurs, notre Code civil fait de tous les mineurs de 21 ans des incapables, sans établir aucune distinction entre eux selon leur âge ; tous sont soumis au même titre et dans les mêmes limites à l'autorité paternelle qui ne prend fin qu'au jour de la majorité ou de l’émancipalion ; cet argument nous semble péremptoire. Il faut donc conclure que la correspondance du mineur sera soumise au contrôle de ses parents, tant qu'il sera placé lui-même sous leur autorité légale.

365. — Ce droit qu’exerce le père sur la correspondance de son fils mineur peut-il aller jusqu'à l’abus ? Lui confèretil le pouvoir d'interdire toute correspondance, seraitelle des plus respectables,telle que celle que l’enfant adresserait à sa mère divorcée ou séparée de corps ? Avant la loi du 24 juillet r889 sur la protection des enfants maltraités

ou moralement abandonnés, les tribunaux se reconnais-

288 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE li

saient le pouvoir de contrôler le droit de garde du père afin d'éviter des abus, et la surveillance des lettres dérive du droit de garde. Mais depuis que la loi du 24 juillet 1889 a limitativement énuméré les causes de déchéance de la puissance paternelle, on ne peut plus soutenir ce système. La jurisprudence, en effet, décide que la puissance paternelle est indivisible, et que le droit de garde ne peut être enlevé au père en dehors des cas où il a encouru la déchéance de la puissance paternelle. Or, le père ne peut pas être déchu de cette puissance pour abus de son droit sur la correspondance de l'enfant ; et d'autre part, les tribunaux ne pourraient pas, étant donné notre législation actuelle, lui défendre spécialement de décacheter, de retenir ou de détruire la correspondance de son enfant. Le droit du père est donc absolu sur ce point, il n’est soumis à aucun contrôle. C'est une solution regrettable, d'autant plus regrettable que la puissance paternelle est établie en faveur de l'enfant, et que, dans ce cas, elle va se tourner contre lui.

366. — On reconnait cependant qu'il est une chose que le père ne peut pas faire : c'est exiger de l'administration des postes qu'elle lui remette directement les lettres adressées au mineur. La poste a traité avec l'expéditeur, et elle doit exécuter fidèlement le contrat intervenu entre eux. Peu importe, dit-on, que ce destinataire soit mineur, c’est à lui que l’administration devra remettre le pli,parce que c'est lui qui a été désigné par l’expéditeur ; le père est

impuissant à modifier les termes d’un contrat intervenu

entre deux tiers. C’est une raison d'ordre juridique. Le système contraire aurait d’ailleurs de nombreux inconvénients dans la pratique ; supposons que le représentant légal puisse se faire remettre la correspondance de l'incapable, il faudra que celui qui se prétend le père fasse la preuve qu'il est bien investi de la puissance paternelle ; comment montrera-t-il à l'administration qu'il n’est pas déchu ? Toutes ces contestations viendraient compromettre la régularité du service, et en les négligeant, l’administration risquerait d'engager sa responsabilité. Le Conseil d'État, consulté sur la question, a émis, le 13 mai 1885, un avis dans ce sens, « considérant qu'aucun texte de loi n’attribue d'une manière expresse aux représentants desincapables, le droit, sur la seule justification de leur qualité, de se faire remettre, ou même seulement de faire arrêter la correspondance qui est adressée aux incapables ; que, par suite, l'administration des postes ne saurait, sans en gager sa responsabilité, modifier le mandat qu’elle a reçu de l’expéditeur et déférer,de sa propre autorité,aux demandes formées par les représentants des incapables » (1).

Et conformément à cet avis, l’article 807 de l'Instruction générale de 1899 décide que les lettres adressées à des incapables sont présentées au domicile indiqué sur la suscription et livrées dans les mêmes conditions que les correspondances adressées à toute autre personne ; à moins

toutefois qu’une décision des tribunaux n'en autorise la

(1) V. Pandectes chronologiques, t. VI, 3° partie, p. 86, P. — 19

remise au représentant de l’incapable. Cette dernière réserve se comprend, une décision judiciaire est un ordre devant lequel l'administration doit s’incliner. À part ce cas exceptionnel, le représentant de l’incapable n’a qu'une ressource : être présent au moment de la distribution des lettres et exiger du mineur qu’elles lui soient remises immédiatement, avant d’avoir été ouvertes.

367. — [l convient de déterminer maintenant d'une façon précise quelle est la personne investie du droit de surveiller les lettres du mineur. S'il a son père et sa mère, c'est le père qui exercera seul ce contrôle, étant donné les termes de l'article 373 du Code civil. Après le décès, l’absence ou l'interdiction du père, ce droit passe à la mère qui le conserve, alors même que, conformément à l'article 394 du Code civil, elle aurait renoncé à la tutelle. Malgré cette renonciation, en effet, elle garde la puissance paternelle sur la personne de l’enfant ; l'administration des biens passe seule au tuteur.

Si le mineur n'a plus ses parents, c’est le tuteur qui, aux termes de l’article 450, prendra soin de la personne de l'enfant ; c'est lui en effet qui remplace le père, on lui en impose les devoirs, on doit lui en accorder les droits. Il dirigera l’éducation de son pupille, il surveillera sa conduite, il devra aussi contrôler sa correspondance.

En cas de tutelle officieuse, Le tateur officieux ayant les obligations, les pouvoirs et la responsabilité d’un véritable tuteur, exercera le droit de surveillance sur les lettres de

l'enfant qu’il a charge d'élever. Et ce droit lui appartient

même si le père ou la mère du mineur vit encore ; en effet, ce ne sont plus eux qui sont chargés de son éducation, c’est le tuteur ; il faut donc donner à ce dernier tous les moyens de bien remplir sa mission.

Lorsque le père ou la mère est déchu de la puissance paternelle, l'article 11, 1° alinéa de la loi du 24 juillet 1889 donne au tribunal la faculté de confier l'enfant à l'assistance publique ; c'est alors cet établissement qui exercera la tutelle, c’est donc lui qui contrôlera la correspondance. L'article 17 de la même loi permet de remettre l'enfant à une association de bienfaisance ou à un particulier, en lui donnant l'exercice des droits de puissance paternelle : il en résulte que le droit de surveillance sur les lettres sera exercé par cette association ou par ce particulier.

Enfin, d'après l'article 1°’ de la loi du 15 pluviôse an XIII, les enfants assistés sont sous la tutelle de la commission administrative de l’hospice où ils sont placés. Cette commission examinera donc la correspondance de ces enfants.

368. — Quelle que soit la personne investie du droit de contrôler la correspondance d'un incapable, elle pourra déléguer ce pouvoir. C'est ce qui arrive lorsque l'enfant est placé dans un établissement d'éducation ou mis en apprentissage. Les maîtres de pension, les patrons, dans un but de discipline, parcourent les lettres de leurs élèves ou apprentis ; ils exercent ce droit en vertu d’une déléga-

tion tacite du représentant de l’incapable ; il leur a été

tacitement (transmis en même temps qu'on leur a confié l'éducation de l'enfant. Rien ne s'oppose d’ailleurs à ce que les parents leur enlèvent cette faculté, mais il faudrait une défense formelle de leur part.

369. — Quand cesse ce droit de surveillance ? À la majorité ; parvenu à l’âge de 21 ans, l’enfant est absolument libre de correspondre avec qui bon lui semble. Le contrôle doit également disparaître en cas d’émancipation ; le mineur émancipé est pourvu d’un curateur, mais celui-ci est uniquement chargé de veiller aux intérêts pécuniaires. Or, les lettres concernent les intérêts moraux dont le mineur est seul maître après son émancipation.

370. — Une fois affranchi du contrôle de la personne investie du droit de puissance, le majeur ou le mineur émancipé pourra exiger de cette personne la remise des lettres qu'elle détient. En effet, bien qu’incapable lorsqu'elles lui ont été adressées, ces lettres sont sa propriété, et puisqu'il est désormais maître de ses biens, il aura le droit de les revendiquer. Conséquence bizarre : le père, lorsqu'il a intercepté la lettre de son fils mineur aurait pu la détruire, il aurait agi dans la limite de ses droits, et son fils n'aurait jamais pu rien lui réclamer ; au contraire, s'il a simplement retenu la lettre, il détiendra illégalement la chose d'autrui à partir du moment où son enfant sera devenu majeur ou aura été émancipé ; dès lors, celui-ci pourra revendiquer, et le père sera obligé de remettre ces lettres qu'il aurait pu détruire légitimement en temps

d'incapacité.

371. — L'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens ; l’article 509 ajoute que «les lois sur la tutelle des mineurs s’appliqueront à la tutelle des interdits ». On doit donc accorder au tuteur le droit de surveiller la correspondance de l'interdit.

Au contraire, le prodigue pourvu d’un conseil judiciaire est maître absolu de sa correspondance, parce qu'il est maître absolu de sa personne. Le rôle de son conseil se borne à l’assister lorsqu il accomplit un des actes limitativement énumérés par la loi ; le conseil sauvegarde les intérêts pécuniaires, il n’a aucun pouvoir sur les lettres

missives.

SECTION VII. — Ouverture de la correspondance des femmes mariées.

SOMMAIRE, — 372. Fondement moral, — 373. Fondement juridique. — 374. Mode d'exercice du contrôle, — 375, Droits du mari sur la correspondance soumise au secret professionnel. — 376. Etendue des pouvoirs du mari. — 317-378. Ses limiles. — 379. Moment où s'exerce ce contrôle, — 380. Sort de la correspondance interceptée. — 281. La femme est dépourvue de tout droit sur la correspondance du mari. — 382, Appréciation critique,

372. — Le mari a-t-il le droit de surveiller et d’intercepter au besoin la correspondance de sa femme ? Quand il s'agissait du mineur, les droits du père se justifiaient par des raisons de bonne direction morale ; mais lorsqu'il s’agit de la femme, la difficulté provient de ce que son incapacité dérive de considérations très différentes ; elle

paraît arbitraire, n'étant pas fondée sur la nécessité de di-

riger son éducation. Ici, le droit du mari provient de ce que, dans l'union conjugale, qui est une association de deux personnes, il a fallu ériger l’une d'elles en chef, et il était tout naturel de confier ce rôle au mari. C’est en sa qualité de chef de l'association conjugale que le mari a le droit de surveiller la correspondance de sa femme.

IL y a une vingtaine d’années (1), la question fut discutée à la Conférence des avocats du barreau de Paris, qui se prononça pour le droit du mari. Mais cette discussion fit grand bruit ; la presse s'en occupa et un journal publia l'avis qu'il avait sollicité de plusieurs personnages noloïres (2). « La doctrine de l'Eglise, écrivit un prêtre, est absolue sur la question que vous me soumettez. Le mari est le maître absolu dans la maison. » Pour Alexandre Dumas, «il n’y a pas une minute d'hésitation possible... La femme est et doit être toute sa vie la mineure de l'homme ;. ilest son maître, maître de son corps, maître de ses secrets, maître de sa pensée... Un mari qui a des doutes sur sa femme et qui hésite à ouvrir, pour s’éclairer, les lettres qu’elle reçoit est un imbécile. »

373. — En droit positif, la question ne nous paraît pas faire de doute, étant donné les dispositions de l’article 213 du Code civil et les travaux préparatoires. Aux termes de l’article 213, le mari doit protection à la femme, et la femme obéissance à son mari. Le mari doit protection à sa femme, donc s’il estime que la fréquentation de cer-

(1) 28 février 1887.

(2) Le Temps, numéro du 12 mars 1887.

taines personnes nuit à celle-ci, il doit la lui interdire ; et lorsqu'il craint qu’une conversation écrite soit pernicieuse pour elle, il a le devoir, pour protéger sa femme, d'en empêcher la continuation. La femme, d'autre part, doit obéissance au mari, donc si celui-ci lui demande qu'elle lui montre sa correspondance, elle devra se soumettre à ce contrôle qu’elle a accepté en se mariant.

L'ancien droit admettait déjà ce système. C'est le président Bouhier qui disait que « les bonnes mœurs et l’honnêteté publique ne permettent pas à la femme d'avoir communication d'affaire avec autrui, sans le su et congé de son mari ». Le premier consul, dont l'influence fut capitale sur la partie du Code qui régit le mariage, poussait très loin l'incapacité de la femme : « Ne devrait-on pas ajouter, disait-il, que la femme n'est pas maîtresse de voir quelqu'un qui ne plaît pas à son mari. La nature a fait de nos femmes nos esclaves. Le mari a le droit de dire à sa femme : « Madame, vous ne sortirez pas ; madame, vous n'irez pas à la comédie ; madame, vous ne verrez pas telle ou telle personne ; c’est-à-dire, madame, vous m'appartenez corps et âme (1). »

Enfin, un des auteurs du Code civil, Portalis, disait dans son exposé des motifs : « La différence qui existe dans l'être des époux, en suppose dans leurs droits et leurs devoirs respectifs ;.. la prééminence de l’homme est la source du

pouvoir de protection que la loï reconnaît au mari ; l'obéis-

(4) V. Thibeaudeau, Mémoires sur le Consulat,

sance de la femme est un hommage au pouvoir qui la protège et elle est une suite nécessaire de la société conjugale qui ne pourrait pas subsister si l’un des époux n’était pas subordonné à l’autre. Pour remplir dans sa plénitude la mission qui lui est dévolue, le mari a le droit et le devoir d'exercer dans de justes limites une surveillance tutélaire sur les actions de sa femme pour la protéger au besoin contre ses propres égarements (1). »

En somme l’article 213 nous paraît clair, il établit en faveur de l'époux le principe de l’autorité maritale : et laissant de côté l’antique raison de la fragilitas sexœus, c’est en vertu de son autorité de chef que le mari a le droit d’interdire à sa femme la fréquentation des personnes qu'il tient pour suspectes, et partant de lui défendre de correspondre par lettres avec ces mêmes personnes. Cette suprématie du mari dans le domaine des intérêts moraux de la société conjugale entraîne pour lui, par voie de conséquence nécessaire, le droit au regard de la femme de porter la main sur la correspondance parce qu'elle se réfère à ces intérêts et les affecte étroitement. L'article 213 est le texte qui fait fléchir en faveur du mari le principe de l'inviolabilité du secret des lettres missives (2).

37h. — Pour exercer ce contrôle, le mari lira les lettres

que la fe mme écrit et celles qu’elle reçoit. M. Vanier,

(4) Exposé des motifs fait par Portalis, dans la séance du Corps législatif du 16 ventôse an XI.

(2) En ce sens : Bruxelles, 28 avril 1875, S. 77.2.161 ; Cass. req., 9 juin 1883, S. 85.1.137 ; Cass. req., 15 juillet 1885, D. 86.1 ,145.

tout en reconnaissant que le mari peut intercepter la correspondance de sa femme, lui dénie le droit d'en prendre communication ; nous ne saurions admettre ce système ; contrôler une lettre, c'est la lire, cette surveillance serait inefficace si on se bornait à examiner l'adresse que porte l'enveloppe (1). Mais le mari n'aurait pas le droit de s'emparer d’une lettre de sa femme qui se trouve entre les mains du destinataire ; ce dernier en est devenu propriétaire, le mari ne pourrait pas porter atteinte à ce droit de propriété sous prétexte d'exercer sa surveillance ; c'était à lui à être plus vigilant et à examiner la lettre avant qu'elle soit expédiée. De même que le père ne peut pas demander à la poste qu'on lui remette les lettres adressées à son enfant mineur, de même, et pour des raisons identiques, le mari ne peut pas arrêter aux mains de l’administralion la correspondance de sa femme, et l’article 807 de l'Instruction générale de 1899 est formel sur ce point, il s'applique indistinctement à la correspondance des mineurs, des interdits et des femmes mariées (2).

370. — La question s’est posée de savoir si le mari peut surveiller la correspondance de sa femme lorsqu'elle est

soumise par devoir professionnel à l’article 358 du Code

(1) V. suprà, n° 364.

(2) La Conférence des avocats à la Cour d'appel de Paris, ayant discuté dans sa séance du 18 janvier 1902 la question de savoir si le mari peut, en vertu de son autorilé maritale, se faire remettre par l'administration des postes les letlres adressées à sa femme, se prononça pour la négative. V. Gazetle des Tribunaux du 19 janvier

pénal. Il nous semble que, dans ce cas, le mari, en autorisant sa compagne à exercer la profession d'avocat, de médecin, de sage-femme, etc..., l’a tacitement autorisée à correspondre avec ses clients, c'est-à-dire qu'il ne défendra pas à sa femme d'écrire et de recevoir les lettres rendues nécessaires par les besoins de sa profession. Mais là se borne, à notre sens, la portée de son autorisation tacite ; s'il a perdu le droit d’intercepter la correspondance, il conserve toujours celui d'en prendre connaissance. S'il en était autrement, comment pourrait-il, en examinant seulement la suscription d’une lettre, reconnaître qu’elle a trait à la profession ? C'est toute la correspondance, sans exception, qui serait soustraite au contrôle du mari, et alors il serait facile pour la femme de tromper la foi conjugale. Et même dans le cas où la femme aurait obtenu de son époux une pareille liberté, ce serait pour elle un simple état de fait qu'elle ne pourrait pas demander aux tribunaux de faire observer, car le droit du mari sur les lettres de sa femme dérive, nous l’avons vu, deses pouvoirs de chef, et l’article 1388 du Code civil défend aux époux de déroger, par des conventions particulières, aux droits résultant de la puissance maritale. Nous admettons donc que la surveillance du mari doit s'étendre à toutes les lettres, seulement il ne devra pas révéler à autrui la teneur de celles qui contiennent un secret professionnel (1).

(1) Dans sa séance du 5 mars 1910, la Conférence des avocats à la

Cour d’appel de Paris discuta cette question qu'on avait ainsi posée : Le mari d'une femme avocal a-t-il le droit d'exiger de celle-ci com-

376. — Le mari peut-il user de moyens violents ou dolosifs pour se procurer les lettres de sa femme ? La ruse lui sera toujours permise par la loi, sinon par la délicatesse. Quant à la violence et au dol, le mari pourra les employer lorsque sa femme l'y contraindra ; il ne faut pas perdre de vue, en effet, qu'il a incontestablement le droit de contrôler les lettres de sa compagne ; or si celle-ci, oubliant le devoir d’obéissance que lui impose l’article 213, refuse de les lui communiquer, le mari ne sera pas coupable d’avoir employé des moyens violents, sans excès cependant, puisque c’est la femme qui les aura provoqués.

377. — Il faut donc que la conduite de l'époux soit justifiée par celle de l'épouse, autrement il y aurait abus de son droit. En effet, le droit du mari n’est pas absolu, il n’a pas, comme un père ou un tuteur, une éducation à diriger. Il doit veiller aux intérêts moraux de la société conjugale, il doit empêcher sa femme d’avoir certaines relations dont elle n’aperçoit pas le danger, mais il ne saurait détourner de son but l'autorité que la loi lui donne et en faire un instrument d’oppression pour la conscience de sa femme, pour lui interdire, par exemple, de correspondre avec ses parents les plus proches, sans qu'aucun motif ne justifie cette mesure. Dans ce cas, les tribunaux pourraient rappeler le mari à plus de modération, car

comme le disent fort bien MM. Aubry et Rau, « quelque

munication d’une lettre qu’elle vient de recevoir ou d'écrire ? — Contrairement à l’opinion qui vient d’être exposée, la Conférence, sans faire de distinction, adopta la négative. V. Gazette des Tribunaux du 6 mars 1910, p. 225.

étendue que soit son autorité, elle reste soumise au contrôle des tribunaux, auxquels la femme peut toujours s'adresser pour faire réprimer les actes d’oppression que son époux exercerait à son égard » (1). Et même, si la surveillance était exercée de mauvaise foi, d'une façon particulièrement vexatoire et blessante, les soupçons injustifiés du mari pourraient constituer l’injure grave, telle qu'elle est prévue par l'article 231 du Code civil, comme étant de nature à faire prononcer le divorce ou la séparation de corps au profit de la femme (2).

378. — Quel sera alors pour le mari le critérium de son droit ? Il est difficile de le déterminer, c'est là une question de fait qui doit être résolue, étant donné les circonstances de la cause. On peut dire cependant que, d'une manière générale, l'exercice du droit du mari dégénère en abus lorsqu'il n’agit pas par vigilance, ni même par excès de vigilance, mais dans un but de vexation ou par pure méchanceté.

379. — Quand s'exerce ce contrôle ? Tant que le mariage dure et tant que le mari est capable de l’exercer. Tant que le mariage dure d’abord : la surveillance disparaît donc avec la mort du mari, ou lorsque le divorce est pro-

noncé (3); la séparation de corps produit à cet égard les

(1) Aubry et Rau, Cours de dr. civ., t. V, $ 471. — En ce sens: Trib. Seine, 13 janvier 1870, S. 70.2.158 ; Nimes, 6 janvier 1880, S. 81.2.54.

(2) En ce sens : Labbé, note dans KSirey, 77,1.161.

(3) Cpr. Trib. Sainte-Menehould, 22 mars 1905, D. 1907.2.113, avec importante note,

mêmes effets que le divorce, puisque la loi du 6 février 1893, complétant l’article 311 du Code civil, rend à la femme séparée de corps le plein exercice de sa capacité. Tant que le mari est capable de l’exercer : c'est ainsi que, s’il est interdit ou interné, son tuteur ou curateur ne pourra pas surveiller la correspondance de la femme. Ce pouvoir du mari est, en effet, essentiellement personnel.

380. — Les lettres interceptées sont restées la propriété de la femme, de sorte que si elles n’ont pas été détruites, le mari ou ses héritiers doivent, après la dissolution du mariage, les remettre à la femme où à ses héritiers. La solution est la même qu’en ce qui concerne les mineurs,

381. — La femme est dépourvue de tout droit sur la correspondance de son mari ; en effet, le principe de l’inviolabilité assure le secret des lettres, il faut un texte pour y apporter une dérogation ; ce texte existe pour le mari, c’est l’article 213 ; mais où est Le texte qui fasse fléchir le principe en faveur de la femme ? Alors même que la correspondance ne serait pas inviolable, l’article 213 en obligeant la femme d’obéir à son mari, serait suffisant pour lui défendre de prendre connaissance de ses lettres, s’il s’y opposait.

382. — Tel est le régime qui est établi par notre droit positif. S'il nous faut maintenant l’apprécier, nous l’approuverons. Sans doute, entre époux, tout doit être commun, on doit retrouver l'union intime des âmes, le mariage doit être le consortium omnis vilæ, divini el humani

juris communicalio des Romains de l'époque classique, et

ceci nous conduirait à souhaiter que la femme eût le droit de lire la correspondance de son mari, comme le mari a le droit de lire les lettres de sa femme. Mais en fait, c'est ce qui arrivera dans tout bon ménage, les rapports entre époux seront faits de concessions mutuelles, ils détermineront ensemble quelles personnes ils doivent fréquenter ; le mari sera le premier à communiquer ses lettres à sa femme, et celle ci n’attendra pas que son époux lui demande les siennes pour les lui montrer. Il y aura confiance mutuelle, on ne discutera pas sur le secret de la correspondance. C'est l'hypothèse de la communauté de sentiments, la femme n'aura pas à se plaindre de sa situation inégale, parce que son mari n’exercera pas ses droits. Comme on l'a fort bien dit : de même que les lois ne sont pas faites pour l’honnête homme, les articles du Code concernant le mariage ne sont pas faits pour les ménages unis.

Mais supposons que la discorde se soit glissée dans la société conjugale. Puisqu’il y a société, il faut un chef, autrement régnerait un état anarchique qui conduirait les époux à la ruine matérielle et morale. Or, il était naturel de choisir pour chef le mari qui est plus fort et plus expérimenté que la femme ; c'est lui qui est chef des intérêts matériels, et cette suprématie devait logiquement s'étendre aux intérêts moraux. Dès qu'il y a discorde, le mari peut commander et la femme doit obéir ; il pourra, par exemple, lui interdire d'écrire à telle personne dont la

fréquentation a amené la brouille dans le ménage, et ainsi

la concorde pourra être rétablie entre les époux, parce que le mari aura su à temps faire sentir son autorité, parce qu'il aura exercé une surveillance tutélaire pour protéger sa femme contre ses propres égarements.

En agissant ainsi, le mari ne devra pas oublier qu'il n’a de droits que pour protéger sa femme, c’est le terme de la loi. De sorte que la femme serait mal venue à se plaindre, attendu qu’en lui défendant de correspondre avec telle ou telle personne, l'époux qu'elle a librement choisi ne fait que la protéger. Et puisque l'autorité du mari s'impose rationnellement, il va de soi qu’elle exclut pour l'épouse tout droit sur la correspondance de l’époux. Etant maître d'indiquer à sa femme les fréquentations qu'il lui permet, il est maître de se choisir les siennes, mais il aura le devoir moral de ne rien écrire qu'il ne puisse montrer à sa compagne. Toutes ces solutions doivent être approuvées, parce qu'elles sont des conséquences nécessaires de l’autorité maritale, sans laquelle la famille serait compromise. Comme le disait fort bien Demolombe, des bruyantes revendications du droit des femmes: « Elles pourront retentir longtemps encore (c'est notre ferme espérance et notre conviction) sans ébranler la puissance du mari sur sa femme, qui est, avec la puissance du père sur ses enfants, la base fondamentale de la famille et la condition essentielle de la discipline et de l'harmonie qui doivent y

régner (1). »

(1) Demolombe, Traité du mariage, 5° éd.,t, IT, n° 87 bis,