L'INVIOLABILITÉ DU SECRET DES LETTRES EN DROIT COMPARÉ

SOMMAIRE, — 383-385, $ 1. Allemagne. — 386-388, $ 2. Angleterre, — 389-391, $ 3. Autriche. — 392-394, $ 4. Belgique. — 395-397, $ 5. Espagne. — 398-400, $ 6. Etats-Unis. — 401-403, $ 7. Italie.

— 404-406, $ 8. Russie. — 407, $ 9. Autres nations. — 408. Brésil. — 409. Danemark. — 410. Equateur. — #11, Japon. — 412. Luxembourg. — 413. Mexique, — 414. Pays-Bas. — 415. Portugal.

— 416. Roumanie. — 417. République Argentine. — #18. Suède. — 419. Suisse.

$ 4. — Allemagne.

383. — En Allemagne, le principe du secret de la correspondance est établi d'abord par l'article 6 de la constitution du 31 janvier 1850 pour le royaume de Prusse d'après lequel « la saisie des lettres ou papiers ne peut avoir lieu que dans les cas et dans les formes déterminés par la loi », et l’article 33 formule nettement la règle : « Le secret des lettres est inviolable. Les restrictions nécessaires pour des instructions criminelles ou pour le cas de guerre seront établies par la loi. » D'autre part, le paragraphe VIII de la constitution de l'empire allemand du 16 avril 1871 oblige les employés des postes à prêter un serment professionnel. Enfin, la loi du 28 octobre 1871

(Reichspostgesetz, $ 5) dispose que le secret des lettres est

inviolable et que les exceptions nécessaires dans les instructions criminelles ou en matière de faillite ou de procédure civile seront régies jusqu’à la promulgation d’une prochaine loi de l'empire par les lois locales (1).

384. — La sanclion du principe a été prévue par la loi et la violation du secret des lettres est punie, qu'elle ait été commise par un fonctionnaire ou par un particulier

Si c'est un agent de l'administration qui a commis le délit, il tombera sous le coup du paragraphe 354 du Code pénal de 1871, d’après lequel l'employé des postes qui, dans d’autres cas que ceux prévus par la loi, ouvre ou supprime des lettres ou paquets confiés à la poste, qui permet sciemment à un liers de faire un acte de ce genre ou qui l'y aide sciemment, est puni de trois mois d'emprisonnement au moins. Il peut en outre, aux termes du paragraphe 358, être interdit de tout emploi public penune année au moins et cinq années au plus.

Le paragraphe 355 punit des mêmes peines tout employé du service des télégraphes qui ouvre ou supprime des dépêches,en révèle illégalement le contenu à un tiers, permet à un tiers de commettre un acte de ce genre ou lui prête sciemment assistance.

Quand le délit est commis par un particulier, c’est l'ar-

(4) V. Dareste, Les conslitulions modernes, 2 vol. in 8, Paris, 1891, t. [, pp. 167, 183 et 187. — V. pour les Etats de l'Allemagne : Ordonnances postales de Wurlemberg, art. 246 et 249; de Bade, art. 130 et 226 ; de Hanovre, art. 106 ; de Saxe, art. 202 ; de Bavière, art. 182, 249 et 251.

De A0

ticle 299 qui est applicable. Le coupable sera puni d’une amende de 100 thalers au plus ou de l’emprisonnement pendant trois mois au plus. Maïs la poursuite n'aura lieu que sur la plainte préalable de la partie lésée, le ministère public ne pourra pas agir d'office.

385. — Différentes lois apportent des exceptions au principe de l’inviolabilité du secret des lettres. C’est l’article 99 du Code pénal d'abord, qui permet de saisir dans tous les bureaux de poste et dans tous les bureaux télégraphiques les envois adressés à un inculpé. Cette disposition est très large, l’article 99 ajoute en effet qu’ « on peut également saisir dans les lieux susdits, les lettres, envois et télégrammes qui, à raison de circonstances spéciales, sont présumés émaner de l'inculpé ou lui être destinés et dont on soupçonne que le contenu peut avoir de l'importance au point de vue de l'instruction ». Il résulte des travaux préparaloires que la saisie peut avoir lieu quelle que soit la nature de l'infraction et alors même qu'il s'agirait d’une simple contravention (1).

Les articles 100 et 101 indiquent comment s’opérera la saisie. C’est le juge qui agira, ou le ministère public,mais seulement en cas de péril en la demeure et à condition que l'information ne porte pas uniquement sur une contravention. Toutefois, le ministère public n’a pas le droit

d'ouvrir les lettres qu'il a saisies, il doit les transmettre

(1) V. Daguin, Code de procédure pénal allemand, vol. in-8, Paris, 1884, p. 59 note 1,

immédiatement au juge, qui approuvera la saisie dans les trois jours sous peine de nullité.

Les intéressés sont avertis des mesures qui auront été prises dès que cet avis pourra être donné sans compromettre les résultats de l'information. On doit leur restituer les envois dont l'ouverture n'aura pas été ordonnée, ainsi que ceux qui auront été ouverts, lorsqu'il ne paraîtra pas utile de les conserver. D'autre part, toutes les fois que, dans une lettre retenue, il existera des passages qu'il ne paraîtra pas utiles de garder secrets, ces passages devront être communiqués en copie au destinataire (x).

Le représentant d’un incapable a aussi le droit de surveiller les relations et la correspondance de cet incapable. Cependant, on discute sur la question de savoir si le mari

a le droit de contrôler les lettres de sa femme (2).

$ 2. — Angleterre.

386. — Quand Cromwell établit en 1657 le Post-Office, ce fut en partie, comme il le dit lui-même, parce qu'il voyait, dans cette institution, indépendamment des avantages que devait en retirer le commerce, un moyen de découvrir et de déjouer plus facilement les complots qui

se tramaient contre la République (3).

(4) V. sur ces différents points : Daguin, op. cit., aux articles cités,

(2) V. Léon Lyon-(aen, La femme mariée allemande, un vol. in-8, Paris, 1903, p. 93 et note 3.

(3) V. Fischel, Die Verfassung Englands, ch. 10.

C'est dire qu’on était loin de considérer les lettres comme inviolables, et actuellement encore, leur secret n’est pas respecté en Angleterre au même degré que la liberté individuelle. Pour les faire ouvrir, un simple ordre du ministère de l’intérieur suffit, et même jusqu’en 1844, cet ordre pouvait être général, c’est-à-dire applicable à toutes les lettres sans exception adressées à la personne désignée dans le warrant. Et ces ordres n'étaient pas rares, puisqu’on en a compté 372 délivrés de 1779 à 1844, ce qui fait une moyenne de huit par année.

Depuis 18/44, on a reconnu que l’ordre d'ouverture doit être spécial et s'appliquer à une lettre déterminée ; mais ces limites ne sont pas toujours observées. On le sait, mais on le tolère, car, comme on l’a fait remarquer, l'opposition a peur, en protestant, d’être désarmée le jour où elle prendra le pouvoir. (1)

387. — Il est donc facile pour le gouvernement d’intercepter la correspondance privée. Et cependant, le secret des lettres est assez bien protégé par la loi anglaise qui en punit le violation .Quiconque,particulier ou fonctionnaire, ouvre volontairement un pli qui ne lui était pas destiné ou en empêche l'arrivée à destination est passible d'une amende pouvant atteindre 5o livres ou d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois.

388. — On a réglementé Les droits des chefs d'établissements d'aliénés sur la correspondance de leurs pensionnaires. Les lettres écrites par l'interné sont toujours

(1; V. Batbie, Droit public et administratif, 2e éd., t. IH, p. 104.

remises à leur adresse, lorsqu'elles sont destinées aux commissions d'administration des hôpitaux, aux tuteurs ou aux visitors. Le directeur a le droit de s'opposer à la remise des autres missives, il doit mentionner et signer son opposition sur la lettre qui est remise à la commission d'administration lors de sa première visite, sous peine contre le directeur d’une amende pouvant s'élever à 20 livres par lettre.

La législation anglaise ne reconnaît pas au mari de droit de contrôle sur la correspondance de sa femme ; les deux

époux sont égaux à ce point de vue,

$ 3. — Autriche.

389. — L'inviolabilité de la correspondance est établie en Autriche par l’article 10 de la loi constitutionnelle du 21 décembre 1867 : « Le secret des lettres doit être respecté. La saisie des lettres, hors le cas d’une arrestation légalement pratiquée et celui de perquisition domiciliaire, ne peut avoir lieu qu’à raison de l'état de guerre ou en vertu d’une décision judiciaire rendue conformément aux lois en vigueur (1). »

390. — Tel est le principe ; la loi du 6 août 1870 le munit d’une sanction. En voici le texte :

« ART. 1%. — La violation intentionnelle du secret des lettres et des écrits cachetés, en les ouvrant ou les interceptant illégalement, constitue une contravention dans le

cas où le fait ne tombe pas sous le coup d’une disposition

(4) V. Dareste, op. cit., t. I, p. 392.

plus rigoureuse de la loi pénale générale. Cette contravention sera punie des arrêts pendant six mois au maximum si elle a été commise par un fonctionnaire ou employé ou toute autre personne préposée à un service public, dans l'exercice de ses fonctions ou de son service, et dans les autres cas d'une amende de 5oo thalers autrichiens au maximum ou des arrêts pendant trois mois au plus. Dans cette dernière hypothèse, la poursuite criminelle n’a lieu que sur réquisition de la personne lésée.

«ART. 2. — La saisie ou l'ouverture officielle des lettres ou des autres écrits cachetés ne peut, sauf le cas de visite domiciliaire, avoir lieu qu'en vertu d’un ordre du juge. Cet ordre doit être, avec les motifs à l'appui, communiniqué sans délai à la partie intéressée.

« Arr. 3. — La saisie ou l'ouverture des lettres pratiquée contrairement aux prescriptions de l’article 2, constitue une contravention, punissable des arrêts pendant trois mois au maximum.

& ART. D. — Ne sont pas modifiées par le présente loi la disposition du Code d'instruction criminelle sur la saisie et l'ouverture des lettres des accusés, les prescriptions réglementaires des postes concernant les lettres dont la remise est impossible, et enfin les dispositions de l’ordonnance sur les faillites, concernant les mesures à prendre à l'ouverture des faillites. »

391. — Ge texte, en même temps qu'il indique la sanction du principe, y apporte des exceptions.

1° D'après les articles 146 à 149 du Code d'instruction

2 4 r E INVIOLABILITÉ EN DROIT COMPARE dt

criminelle, le juge peut faire saisir à la poste les lettres écrites par un prévenu ou qui lui sont adressées, à condition que ce prévenu soit déjà arrêté ou qu'un mandat ait été lancé contre lui. Le ministère public peut suspendre ces envois pendant trois jours ; mais s’il n'intervient pas, dans ce délai, une ordonnance confirmative du juge, la suspension cesse de plein droit. L'ouverture de la correspondance ne peut être opérée que par le juge d’instruction avec l’assentiment de l’inculpé, ou à son refus, de la chambre du conseil; on doit conserver l'enveloppe, le cachet et l'adresse. L'inculpé doit être immédiatement avisé, et les envois dont l'ouverture n'est pas jugée nécessaire doivent lui être remis sans délai.

2° Le règlement des postes du 6 novembre 1838 s’occupe des envois dont on ne connaît ni l'expéditeur, ni le destinataire. D’après les articles 52 et 53, ils sont adressés à la direction générale des postes à Vienne, où ils sont ouverts sous la surveillance des autorités ; il est expressément interdit d'en lire le contenu. Les plis qui ne contiennent pas d'objets de valeur sont détruits; les autres sont conservés et on fait une certaine publicité pour essayer d’en trouver les propriétaires.

3° Enfin le dernier cas prévu par la loi de 3870 est celui où le destinataire est déclaré en faillite. Aux termes de l’article 89 de la loi du 25 décembre 1868, le tribunal qui a rendu le jugement en informe immédiatement l’admi-

nistration des postes, afin que celle-ci remette au syndic

toutes les lettres adressées au failli. Le syndic les lui com-

munique et lui remet celles qui sont personnelles (1).

$ 4 — Belgique.

392. — L'article 22 de la constitution belge du 7 février 1831 est ainsi conçu : « Le secret des lettres est inviolable. La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste. »

393. — Cette disposition est sanctionnée par le Code pénal. L'article 149 punit d’un emprisonnement de quinze jours à deux mois et d’une amende de 200 à 5oo francs, le délit d'ouverture ou de suppression de lettres confiées à la poste, lorsque ce délit est commis ou facilité par un fonctionnaire du gouvernement ou par un agent des postes. L'article 460 du même Code édicte une peine de huit jours à un mois de prison et de 26 à 200 francs d'amende contre le particulier convaincu d’avoir supprimé une lettre confiée à la poste ou de l’avoir ouverte pour en violer le secret.

394. — Il y a des dérogations au principe de l’inviolabilité. Indépendamment de celles qui sont fondées sur l'incapacité, des exceptions permettent au juge d’ins truction et au syndic de faillite d'ouvrir certaines

lettres. L'article 162 du Code pénal donne au juge le droit

(1) En Hongrie, les articles 200 et 337 du Code pénal des crimes et des délits punissent {out fonctionnaire et tout particulier coupable d'avoir violé le secret des lettres.

de faire des perquisitions dans un bureau de poste et d'y saisir la correspondance, mais lui seul est investi de ce pouvoir. D'autre part, aux termes de l’article 478 du Code de commerce, les lettres adressées à un commerçant mis en faillite sont remises au curateur de la faillite qui les ouvre et en prend connaissance. En Belgique comme en

France, le failli peut assister à cette ouverture.

$ 5. — Espagne.

399. — « L'autorité gouvernementale ne pourra ni saisir, ni ouvrir la correspondance confiée à la poste.» Ainsi s'exprime l’article 7 de la constitution espagnole du 30 juin 1876 (1).

396. — Les articles 375, 376 et 377 du Code pénai de 1800 punissent sévèrement les fonctionnaires du gouvernement et les agents des postes qui ont ouvert ou sup: primé des objets qui leur étaient confiés à raison de leurs fonctions. Le fonctionnaire public qui,n'étant pas juge, a retenu ou ouvert des lettres confiées à la poste encourt également des pénalités (art. 218, 219 et 220).

Par contre, le Code pénal ne punit pas la violation du secret des lettres commise par les particuliers.Maiïs si cette violation cause un préjudice à autrui, le particulier qui s’en sera rendu coupable aura commis le délit prévu par l’article 619 et encourra la peine que prévoit cette disposi-

tion. L'article 6r9 en effet punit tout fait dommageable

(4) V:Dereste, op. cit, te 1;p 621.

non expressément prévu par la loi et commis soit intentionnellement, soit même par négligence ou inadvertance.

397. — Aux termes de l’article 579 du Code de procédure criminelle du 14 septembre 1882, « le juge pourra ordonner la saisie de la correspondance privée postale et télégraphique, envoyée ou reçue par le prévenu et prescrire son ouverture et son examen, s’il y a présomption d'obtenir par ces moyens la découverte ou la preuve d’un fait ou d’une circonstance importante ».

Les articles suivants réglementent de quelle manière se feront cettesaisie et cette ouverture. Remarquonsquel intéressé sera invité, par voie de citation, à assister à l’ouverture et à l'examen de ses lettres (art. 584). D'autre part, la correspondance n’ayant pas trait à l'affaire doit être remise sur le champ au prévenu ou à son fondé de pouvoir ; si le prévenu est en fuite, elle sera remise à un membre majeur de sa famille ; enfin, s’il n'a aucun parent connu, elle demeurera, close, en la possession du juge, jusqu'à ce qu'il puisse la remettre à l’une des personnes

qu'on vient d’énumérer (art. 587)(1).

$S 6. — Etats-Unis.