Le droit des citoyens d'être protégés en leurs

personnes, maisons, papiers et effets contre des perquisi-

(1) V. Verdier et Depeiges, Code de procédure criminelle espagnol, 4 voi. in-8°, Paris, 1898, p. 192.

tions et saisies déraisonnables, ne pourra être violé, dit l'amendement IV, ajouté le 15 décembre 1791 à la constitution du 17 septembre 1787 ; aucun mandat ne sera dé-. livré que sur cause probable, corroborée par serment et affirmation ; ces mandats contiendront la description détaillée de l'endroit où devra se faire la perquisition et des personnes ou objets à saisir (1). » En protégeant les papiers, celte disposition sauvegarde les lettres missives.

399. — La violation de leur secret est punie par la loi 287,du 11 avril 1893, pour ! Etat de New-York. D'après cette loi, constitue un délit le fait d'ouvrir ou de lire sans autorisation une lettre, un télégramme ou papier personnel cacheté ou de le publier tout entier ou en partie. Serait aussi un délit le fait de s'emparer d’une lettre, d’un télégramme ou d’un papier personnel ouvert et de le publier (2).

On peut rapprocher de ces dispositions la loi 727 qui punit d'une amende de 1.000 dollars au maximum ou d’un emprisonnement celui qui obtient frauduleusement ou cherche à obtenir communication d’un message télégraphique ou téléphonique, au moyen d’une entente avec un employé du télégraphe ou du téléphone. L'employé luimême serait puni d’une peine semblable, soit dans cette hypothèse, soit dans le cas où il retarderait frauduleusement la délivrance d’un message. L’employé doit, au contraire, communiquer à l'autorité chargée d’exercer les

(4) V. Dareste, op.cit., t. Il, p. 367.

(2) V. Annuaire de législation étrangère, 1895, p. 850.

poursuites tous les renseignements qu'il peut avoir concernant le crime ou le délit qu’il aurait connu à raison de ses fonctions (1).

Enfin, une loi promulguée le 23 avril 1900 qualifie de délit le fait par une personne de lire ou prendre et de publier une lettre, un télégramme ou un papier personnel ; commet le même délit celui qui publie une lettre ou un papier trouvé sur une personne morte ou dangereusement blessée (2).

400. — Remarquons que la législation américaine ne reconnaît aucun droit au mari sur la correspondance de sa femme ; celle-ci peut exiger de son conjoint qu'il respecte le secret de ses lettres ; un curieux arrêt de la Cour d'appel de Louisville (Etats-Unis) proclame l'égalité sur ce point de l'homme et de la femme : « Nous n’admettons pas, y est-il dit, que dans ce temps et dans ce pays, l’autorité légitime d'un mari lui donne, pendant le mariage, le droit d'’immixtion dans la chaste et amicale correspondance de sa femme, en tant qu'elle ne touche pas à ses propres intérêts ; ni que, dans toute la plénitude de son pouvoir conjugal, il puisse, sans son libre consentement, prendre, détruire ou contrôler d’une manière quelconque la possession ou l’envoi de telles lettres. Une si blessante interférence (sic) porterait atteinte à la confiance sociale et troublerait la paix domestique, et ne doit pas être encouragée par la justice, — d’autant plus qu’elle ne pourrait servir

(1) V. Annuaire de législation étrangère, loc. cit. (2) I1bid., 1900, p. 583,

qu'à satisfaire une curiosité jalouse et oppressive. Une femme confiante, ce qui doit être supposé pour toutes, ne soustraira jamais à la connaissance de son mari ses lettres confidentielles sans de bonnes et suffisantes raisons (1). » Cette différence entre la législation française et la législation américaine provient surtout de la différence

des mœurs dans ces deux pays.

$ 7, — Italie.

hor. — Si la constitution italienne ne reconnaît pas expressément l’inviolabilité du secret de la correspondance, ce principe n'en- est pas moins écrit dans la conscience publique, et le Code pénal en assure l'observation.

ho2. — Dans un chapitre intitulé : « Des délits contre l'inviolabilité des secrets », le Code pénal italien du 30 juin 1889 contient une série de dispositions combinées en vue de protéger le secret des lettres. Aux termes de l’article 159 : « quiconque ouvre indüment une lettre, un télégramme ou un écrit clos qui ne lui est pas adressé, ou s'empare indüment d'une correspondance épistolaire ou télégraphique destinée à autrui et qui n'est pas close, pour en connaître le contenu, est puni de la réclusion de quinze jours au plus ou d’une amende de 50 à 1.500 lires. Si le coupable, en divulguant le contenu de la correspondance,

a causé un dommage, la peine est celle de la réclusion

(1) V. Le Droit, numéro du 25 décembre 1867, p. 1251.

d'un mois à trois ans, ou d'une amende de 100 à 3.000 lires. »

Lorsqu'au lieu d’avoir simplement ouvert la lettre, on l’a supprimée, la peine est aggravée : réclusion pouvant être portée à un an ou amende de 100 à 3.000 lires, s’il n'y à pas de dommage causé ; et s’il y a dommage, le minimum de la peine est élevé, la réclusion ne peut être inférieure à trois mois, ni l’amende à 5oo lires (art. 150). Toutes ces peines sont applicables aux particuliers.

Si c'est un agent des postes ou du télégraphe qui a ouvert ou supprimé une correspondance, ou bien s'il en a divulgué l’existence et le contenu à d'autres que le destinataire, le coupable est puni d'un à trente mois de réclusion. Si le délit a causé un préjudice, la réclusion est de six mois à quatre ans, et on y ajoute une amende de 100 à 5.000 lires (art. 162).

Dans tous les cas, le ministère public ne peut agir d'office que lorsqu'il y a eu dommage public ; faute de préjudice, la poursuite n’est exercée que sur la plainte de la partie (1) (art. 164).

hoë. -- L'article 479 du Code de commerce italien du 2 avril 1882 consacre une exception au principe du secret des lettres. IL dispose, en effet, que les correspondances adressées à un commerçant failli doivent être remises au curateur de la faillite qui a le droit de les ouvrir. Le failli peut assister à l'ouverture des lettres et demander la

(1) V. Lacointa, Code pénal d’Ilalie, un vol. in-8°, Paris, 1890, p. 84 et suiv.

remise de celles qui ne concernent pas ses « intérêts patrimoniaux ». Mais le curateur doit toujours conserver le secret de la correspondance dontil a eu connaissance.

Notons enfin que les articles 8 et 12 de la loi du 13 mai 1871 sur les prérogatives du Saint-Siège, garantissent d’une façon toute spéciale la correspondance du Souverain Pontife (x).

$ 8. — Russie.

ho4. — Les articles r100 à 1106 du Code pénal russe punissent l'employé des postes qui supprime une lettre ou même qui l’ouvre par simple curiosité ; le fait d'avoir relenu une missive pour en retarder l'expédition est puni d'une peine disciplinaire. Le Code pénal finlandais dispose également que l'agent des postes qui, sans autorisation, a ouvert, détruit, soustrait ou retenu une lettre, ou qui a aidé un tiers à commettre un acte de ce genre, est passible d’un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende.

Par contre, le Code finlandais seul punit les faits d’ouverture et de suppression lorsqu'ils ont été commis par un particulier. Si la partie lésée se plaint, le coupable pourra être puni d’une amende de 400 marks au plus et d’un emprisonnement de quatre mois au plus.

ho5. — Üne exception au principe de l’inviolabilité est

prévue par l’article 368 du Code de procédure criminelle

(1) V. Dareste, op. cit., t.I, pp. 612 et 613.

de 1868, d’après lequel les autorités constituées, les fonctionnaires et les particuliers ne peuventrefuser de délivrer les preuves écrites ou matérielles dont ils sont détenteurs et qui sont nécessaires à l'instruction d’une affaire. Une décision du Conseil de l'empire, approuvée par l'empereur le 30 octobre 1878, contient les règles sur la procédure à suivre pour la saisie et l'ouverture des correspondances (1).

406. — La réglementation paraît minutieuse, mais on rapporte qu’elle n’est nullement observée dans la pratique. Le cabinet noir, dit-on, fonctionne d’une façon permanente et arrête les lettres au moindre soupçon. Un auteur raconte que, pour se documenter, il écrivit à une personne habitant Varsovie en lui demandant des renseignements sur la manière dont le secret des lettres était respecté en Russie. Cette personne annonça l'envoi, sous pli séparé, des renseignements demandés. Mais le pli ne parvint jamais à destination: il avait été intercepté en Russie ! Puis commele correspondant de Varsovie recommençait ses recherches, la police lui enjoignit d’avoir à les cesser immédiatement, sous peine de poursuites judiciaires ! On était de suite renseigné sur la façon dont on respectait les lettres (2).

$ 9. — Autres nations.

ho7. — Un assez grand nombre d'autres nations érigent

(1) V. Ann. lég. élr., 1878, p. 652 el suiv.

(2) Hanssens, Du secret des lellres, p, 41.

ee ; ; :

en principe constitutionnel la règle de l’inviolabilité du secret des lettres missives.

408. Brésil. — Au Brésil, c’est l’article 72, $ 18,de la consütution du 24 février 1841, qui dispose, sous la rubrique « Déclaration des droits » : « Le secret de la correspondance est inviolable (1). »

hog. Danemark. — L'article 8r de la constitution danoise du 5 juin 1849, révisée et promulguée le 26 juillet 1866, rattache l’inviolabilité du secret des lettres à l'inviolabilité du domicile : « Le domicile est inviolable. Aucune perquisition de lettres et autres papiers ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’un jugement, sauf les exceptions spécialement déterminées par les lois (2). »

hro. Equaleur, — La constitution de la République de l'Equateur porte la date du 4 février 1884 ; mais elle a reçu son complément dans une série de lois organiques importantes, et celle du 25 juillet 1887 garantit l’inviolabilité de la correspondance (3).

hrr. Japon. — L'inviolabilité de la correspondance est garantie au Japon par l’article 26 de la constitution du 11 février 1880, qui, sous la rubrique « Droits et devoirs des sujets », dispose que «sauf dans les cas prévus par la loi, le secret des lettres de tout sujet japonais doit rester

inviolable » (4).

) V. Dareste, op. cit., L. IE, p. 650.

2)REDA AU ILE ) 1bid., p. 507 el 508.

) Ibid., p. 596.

AA

412. Luxembourg. — Au Luxembourg, c’est l’article 28 de la constitution du 17 octobre 1868 qui protège les correspondances : « Le secret des lettres est inviolable. La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste. La loi réglera la garantie à donner au secret des télégrammes (1). »

413. Mexique. — D'après l’article 16 de la constitution mexicaine du 22 février 1857, « nul ne peut être molesté dans sa personne, sa famille, son domicile, ses papiers et ses possessions, sinon en vertu d’un mandat écrit de l’autorité compétente, justifiant et motivant la cause légale de cette procédure ».Et l’article 25 ajoute: « La correspondance sous pli fermé, confiée à la poste, est à l'abri de toute perquisition. La violation de cette garantie est un attentat que la loi châtiera sévèrement (2). »

h14. Pays-Bas. — Aux termes de l’article 159 de la constitution des Pays-Bas du 30 novembre 1887 : « Le secret des lettres confiées à la poste ou à tout autre service public de transport est inviolable, si ce n’est sur mandat du juge, dans les cas spécifiés par la loi (3). »

Le fonctionnaire ou l’agent des postes qui saisit illégalement une lettre, l’ouvre, la remet intentionnellement à un autre que le destinataire, la détruit, se l'approprie ou en change la teneur est passible des peines prévues par

les articles 37r, 372 et 373 du Code pénal. L'article 374

H)BVPMDaresle topic at 367 (2) Ibid., t. IT, pp. 460 et 462.

(3) Mbidé 1]; p.420;

protège le secret des télégrammes, et l’article 375 punit les fonctionnaires qui, sans avoir eux-mêmes commis les faits prévus par les articles 371 à 374, les auront facilités.

Si les faits d'ouverture ou de suppression ont été commis par un particulier, il encourt une peine d'un mois de prison et même d’un an s’il yaeueffraction (art. 207 et 202,10. pén.).

Mais l’article 807 du Code de commerce permet au curateur d’une faillite d'ouvrir les lettres du failli.

419. Portugal. — La constitution portugaise du 29 avril 1826 contient un article 145 dont le paragraphe 25 est ainsi conçu : « Le secret des lettres est inviolable. L’administration des postes est rigoureusement responsable de toute infraclion à cet article (1). »

Et le Code pénal sanctionne ce principe. L'article 295 punit l'employé des postes qui supprime, soustrait ou ouvre une lettre confiée à l’administration ou se rend complice de ce fait.

L'article 4671 est applicable aux particuliers : « Quiconque, dolosivement, ouvre une lettre ou une pièce close appartenant à autrui, est passible : 1° de prison jusqu'à un an s’il prend connaissance des secrets y contenus et les révèle ; 2° de prison jusqu’à six mois s'il ne les révèle pas ; 3° de prison jusqu à trois mois s’il n’en prend pas connaissance, ni ne les révèle ; le tout sans préjudice des

peines de vol s’il y a lieu. »

(4) V. Dareste, op. cit.,t. [, p. 665.

Mais ce même article établit une dérogation à la règle du secret, en faveur des personnes investies d’un droit de puissance sur des incapables ; il déclare en effet que sa disposition n'est pas applicable aux maris, parents,tuteurs, en ce qui concerne les lettres de leurs femmes, enfants, pupilles.

416. Roumanie. — En Roumanie, c’est l’article 25 de la constitution du 30 juin (12 juillet) 1866 qui protège la correspondance : «Le secret des lettres et des dépèches télégraphiques est inviolable. Une loi déterminera la responsabilité des agents du gouvernement pour la violation du secret des lettres et dépêches confiées à la poste et au télégraphe (1). »

Cette règle fléchit dans l'intérêt des créanciers d'un commerçant failli : l’article 759 du Code de commerce roumain, modifié par la loi du 20 juin 1895, estexplicite à cet égard : il indique bien les droits respectifs du failli et du syndic, ainsi que les obligations de ce dernier : « Toutes - lettres et tous télégrammes adressés au failli doivent être remis au syndic qui est autorisé à les ouvrir ; le failli peut assister à leur ouverture et peut se les faire remettre si elles ne concernent pas la situation de ses affaires. Le syndic doit en garder le secret (2). »

hr7. République Argentine. — La constitution de la na-

tion argentine du 25 septembre 1860 contient un article 18

(HAVE Dareste op cut Ml p.210:

(2) De Bonnemains et Voinesco, Loi roumaine sur la faillite (20 juin 1895), 1 vol, in-8°, Paris, 1896, p. 80.

dont le quatrième alinéa est ainsi conçu : « Le domicile est inviolable ainsi que la correspondance épistolaire et les papiers domestiques ; une loi déterminera dans quels cas et suivant quelles formalités ils pourront être saisis et interceptés (1). »

18. Suède. — En Suède, la violation du secret des lettres est prévue par le chapitre XXIT du Code pénal, qui réprime l’escroquerie et « autres actes d'improbité ». L'article 10, modifié par la loi du 20 juin 1890, punit d’un emprisonnement de six mois au plus ou des travaux forcés pendant deux ans au plus, celui qui, pour se procurer un avantage à lui-même ou à une autre personne, ou pour nuire à autrui, ouvre illégalement une lettre fermée. La même peine est applicable à quiconque enlève à la poste une lettre qui ne lui était pas adressée et la détruit ou la retient volontairement.

Cette disposition, remarquons-le, punit le particulier comme le fonctionnaire, mais aux termes de l’article 27, l'infraction ne peut être poursuivie que par celui qui a envoyé la lettre ou à qui elle avait été adressée, ou par celui qui l'avait en sa garde (2).

hxg. Suisse. — D'après la constitution fédérale suisse du 29 mai 1874, article 39 in fine, « l'inviolabilité du secret

des lettres et des télégrammes est garantie » (3).

JV. Dareste, opcit,,(t.1l p "622:

2) V. de la Grasserie, Les codes suédois de 1734, un vol. in-8, Paris, 4895, pp. 197 et 200.

(3) V,.1Daresle, op.-cits, t-J;0p:#493:

D'autre part, aux termes de l’article ro de la loi fédérale du { juin 1849 sur la régie des postes, le « secret postal » implique le devoir de n'ouvrir aucun objet confié à la poste, de n’en scruter le contenu d'aucune façon, de ne faire à des tiers aucune communication sur la correspondance que des personnes isolées entretiennent entre elles et de ne donner à personne l'occasion de violer le secret postal. Et l’article 11 dispose que l'employé des postes qui viole ce secret, est puni de peines disciplinaires si le fait ne tombe pas sous le coup de la loi pénale.

Enfin le Code pénal fédéral de 1853 punit de destitution et de plus, dans les cas graves, d'amende ou de prison, l’agent des postes qui soustrait une lettre ou qui, par un moyen quelconque, arrive à prendre connaissance de son contenu. La même peine est encourue par tout employé de l’administration qui communique la teneur d’une dépêche télégraphique à une personne quelconque à laquelle elle n’est pas destinée (1).

Quant au fait de violation accompli par un particulier,

il est puni par presque tous les codes cantonaux (2).

(1) V. Wolf, Lois usuelles de la Confédération suisse, 2 vol, in-8e, Lausanne, 1898, t. Il, p. 125.

(2) Code pénal de Bâle, art 162; de Berne, art. 186 ; de Fribourg, art. 425 ; de Genève, art, 379 ; de Lucerne, art, 119 ; de Neuchâtel, art. 445 ; d'Obwalden, art. 101 ; de Saint-Gall, art. 103 ; de Tessin, art. 343. — V. Stoos, Die Schweizerischen Slrafgesetzbücher zur Vergleichung zusammengestellt, un vol. in-8°, Bâle, 1890.