CHAPITRE PREMIER

SoMMaIRE. — 421. Particularité de la preuve par lettre en droit commercial. — Section Î. Droil commercial. — 422, Preuve des actes unilatéraux ; — 423. Acceptation d'une lettre de change ; — 424, Aval. — 425. Preuve des actes synallagmatiques ; — 426, Un commerçant peut uliliser comme moyen de preuvé les lettres qu'il a écrites. — 427-429, Examen de quelques difficullés., — 430. Inutilité de la formalité des doubles. — #31. Télégrammes. — 432, Résumé. — Section II. Droit civil. — 433, Cas où la preuve par lettre est admissible, — 434, Une lelitre n'est pas un acte sous seings privés. — 435. Une lettre peut contenir un aveu extrajudiciaire, — 436. Elle peut constituer un commencement de preuve par écrit. — 437. Elle peut constituer une présomption de fait. — 438. Pouvoir des tribunaux. — 439. Preuve des actes unilaléraux. — #40, Reconnaissance ou vérification d'écriture. — 441-442, Preuve des actes bilaléraux ; examen critique d’une

objection tirée de la formalité des doubles. — 443. On ne peut pas faire une preuve au moyen de la lettre qu'on a écrite. — 444- 445. Valeur probante des lettres à l'égard des tiers. — 446-448. Preuve de la date. — 449. Forme des lettres missives : — 450, Signature ; — 451. Lettres signées au moyen d'une griffe ; — 452, Lettres signées par un mandataire ; — 453. Lettres signées par un employé ; — 454. Lettres non signées; — 455, Post-

scriplum ; — 456. Lettres rédigées dans une langue élrangère ; — 457. Absence de date. — 458. Valeur probante des télégrammes.

421. — En droit civil comme en droit commercial, la correspondance peut servir d'instrument de preuve, mais tandis que le Code de commerce indique les lettres comme étant de nature à prouver les contrats, le Code civil garde le silence sur elles. Pour cette raison, nous verrons d’a-

bord la force probante des lettres en droit commercial.

SECTION I, — Droit commercial.

h22 — Notre droit commercial est dominé par ce principe de la liberté des preuves, il s'ensuit qu’on devra admetire largement la correspondance quand il s'agira d'établir une opération commerciale, toutes les fois que la loi n’exige pas un mode de preuve particulier. Tout d’abord, s’il s’agit d'un acte unilatéral, une lettre signée fera preuve contre son auteur ; on pourra établir de la sorte une libération ou l'existence d’une dette, à quelque chiffre qu’elle s'élève.

423. — On s'est demandé si l'acceptation d'une lettre de change pouvait être donnée par lettre. Nous le croyons, étant donné les travaux préparatoires de l’article 122 du Code de commerce. Cet article est ainsi conçu : « L'’acceptation d’une lettre de change doit être signée. L'acceptation est exprimée par le mot accepté... » La rédaction de cet article semble indiquer que l'acceptation doit se trouver sur la lettre de change elle-même, et qu'une lettre missive serait insuffisante pour cela. Mais les travaux pré-

paratoires montrent que telle n’a pas été l'intention du lé-

gislateur. Dans la séance du 27 janvier r807, au Conseil d'Etat, Merlin demanda que l’on dise clairement si un effet pouvait être accepté par acte séparé ; après plusieurs échanges d'observations, le président,duc de Cambacérès, conclut : « Puisqu'il n’exclut pas l'acceptation par lettres missives, on en conclura naturellement qu'il la permet (1). » C’est sur cette observation et à cause d'elle, que l'article 122 fut adopté : il prévoit le cas le plus fréquent, qui est l'acceptation sur la lettre de change elle-même, mais il n'entend pas l’exiger. On ne saurait non plus, à notre sens, tirer argument contre cette opinion de l’article 174, qui suppose que l’acceptation se trouve sur la traite, car cet article a également statué de eo quod plerumque fit. Enfin, cette solution est conforme à notre ancien droit : l'ordonnance de 1673 reconnaissait comme valable toute acceptation, quelle que soit la place où elle se trouve, du moment qu'elle était exprimée par écrit. Or, si on avait voulu rompre avec cette tradition, on l'aurait dit formellement dans la loi.

D'ailleurs, comme le dit Pardessus : « Le mode d’accepter une leltre de change par correspondance ne nous paraît présenter aucun inconvénient. Ceux qui ont mis quelqu'importance à l'obligation de l'accepteur, pourront exiger la remise de l'écrit séparé qui la contient. La considération qu’un tel écrit peut se perdre ou est susceptible

d’autres inconvénients pourra rendre plus réservés ceux

(1) V. Locré, tt. XVIII, pp. 46 et 47,

à qui pareille acceptation sera offerte ; mais si elle a été donnée ainsi, elle ne doit pas produire moins d'effets que celle qui serait écrite sur la lettre elle-même, pourvu que l'écrit par lequel est exprimée cette acceptation soit formelet contienne un engagement exprès et non conditionnel (1). »

La jurisprudence a décidé qu’une lettre de change pouvait être acceptée par acte séparé (2). Nous conclurons, pour notre part, qu’elle peut l'être valablement par lettre missive.

424. — Notons que l'article r42 du Code de commerce stipule expressément que l’aval peut être donné par acte séparé. Une lettre missive le contenant fait donc entièrement preuve contre le donneur d’aval.

425. — Si des actes unilatéraux nous passons aux actes synallagmatiques, nous rencontrons un texte précis. C’est l'article 109 du Code de commerce, d’après lequel «les achats et les ventes se constatent... par la correspondance, par les livres des parties ». La correspondance entre commerçants est l’ensemble des lettres écrites au sujet d'une négociation commerciale. L'article 109 ne vise expressément que les achats et les ventes, mais il s’applique certainement à toutes les opérations pour lesquelles la loi n’a pas prévu un mode de preuve particulier. Ici, comme dans d’autres dispositions, tel l’article 420 du Code de procédure civile, le législateur a pris comme type des actes de commerce l’opération commerciale la plus usuelle.

(1) Pardessus, Droit commercial, &. I, p. 315. (2) Cass. req., 18 juillet 1904, D.05.1.457.

DE LA FORCE PROBANTÉ DES LETTRES MISgives 333

426. — Ainsi, un contrat commercial pourra donc être prouvé à l’aide de la correspondance. Mais une lettre n’est pas un acte sous seings privés contenant l'adhésion des deux contractants, elle constate seulement le consentement de celui qui l’a signée ; aussi la conclusion du contrat ne peut-elle être prouvée que par le rapprochement des lettres indiquant le consentement réciproque des par: ties. C'est pour rendre ce rapprochement possible que l’article 8 du Code de commerce prescrit à tout commerçant de « mettre en liasse les lettres missives qu'il reçoit et de copier sur un registre celles qu'il envoie ». Car, il faut le remarquer, la loi en admettant la correspondance comme moyen de preuve, permet de produire non seulement les lettres qu’on a reçues, mais encore celles qu’on a écrites. Cela résulte des dispositions de l’article r09 combinées avec les articles 8 in fine et 12; il y a là une remarquable dérogation au principe que nul ne peut se créer de titre à soi-même.

Dès lors, s’il s'agit d’un achat que l'acheteur veut prouver par sa correspondance, il montrera la lettre contenant l'offre du vendeur, et il établira son acceptation en produisant son livre copie de lettres. Ce registre fera preuve, car il constitue un élément de la correspondance dont parle l’article 109 ; d'autre part, c’est un livre de commerce, et à ce titre, aux termes de l’article 12, il peut être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits

de commerce. | h27. — Qu'arrivera-t-il si le livre copie de lettres est

irrégulièrement tenu ? L'adversaire de celui qui le produit pourra-t-il dire : « L'article 109 vous permet de faire votre preuve par la correspondance ; mais vous êles obligé pour cela, d’avoir recours aux lettres que vous avez écrites, il faut que vous produisiez votre copie de lettres qui est un livre de commerce, et aux termes des articles 12 et 13, pour être admis à faire preuve, un livre de commerce doit être régulièrement tenu. Il ne l’est pas, je demande qu'on le rejette du débat. » Malgré son apparence correcte, ce raisonnement serait sans valeur attendu qu’en matière commerciale, tous les modes de preuve sont admis; le tribunal peut donc ne pas s'arrêter à l’irrégularité du livre copie de lettres, et trouver la preuve du fait juridique à établir dans la correspondance elle-même (1).

428..— De ce qu'on produit les lettres écrites par soimême, des difficultés peuvent se présenter : il se peut, en effet, que le destinataire nie avoir reçu la lettre. Si elle est copiée sur le registre de l'expéditeur, conformément à l’article 8 du Code de commerce, elle fera preuve contre le destinataire, malgré les dénégations de ce dernier. « S'il en était autrement, dit avec raison la Cour de Bordeaux, les livres copies de lettres ne feraient jamais preuve en justice (2). »

Pour éviter des contestations sur ce point, on a souvent recours aux lettres recommandées ; le destinataire, dans

ce cas, doit, lorsque la lettre lui est remise, signer un reçu

(1) En ce sens : Cass. req., 7 janvier 1896, D, 96.1.135. (2) Bordeaux, 28 mai 1856, D, 56,2,19.

sur un registre de l'administration des postes ; ce registre peut être produit en justice, et il est dès lors facile à l'expéditeur de prouver le fait matériel de la remise du pli.

h29. — Mais le destinataire, sans contester la réception de la lettre, peut prétendre que celle qu’il a reçue n’est pas conforme à celle qui est copiée sur le registre de l'expéditeur. Si, à l'appui de son dire, le destinataire montre l'original qu’il a effectivement reçu, c'est de cet original seul qu’on devra tenir compte, car c'est de lui seul que le destinataire a eu connaissance. On ne devra donc pas prendre en considération la copie infidèle ; autrement il y aurait là un moyen de fraude trop commode pour les commerçants de mauvaise foi.

430. — La correspondance, avons-nous dit, fait preuve des contrats synallagmatiques ; mais d’après l’article 1325 du Code civil, les actes sous seings privés qui constatent ces conventions sont soumis à la formalité des doubles ; faudra-t-il y soumettre aussi Les lettres missives ? Non, un acte sous seings privés est un écrit dressé après entente entre les parties qui y apposent chacune leur signature ; une lettre n’est donc pas un acte sous seings privés, c’est un écrit privé qui constate seulement le consentement de celui qui l’a signé. D'ailleurs, nous sommes en matière commerciale, et l'usage commercial, qui doit prévaloir sur le droit civil, n’a pas consacré la formalité des dou-

bles (1).Elle serait inutile en ce qui concerne la correspon-

(1) En ce sens : Lyon, 23 novembre 1889, D. 91.2.86.

dance ; l’article 1325 du Code civil a voulu que chaque partie ait une preuve de son droit, or c’est ce qui arrivera toujours lorsqu'il s'agira d’une lettre d'affaires ; le destinataire recevra l'original de la lettre, mais l'expéditeur en conservera la copie qui est un véritable double, et qui, nous l’avons vu, a la même force probante que la lettre elle-même.

431. — La correspondance prévue par l’article 109 comprend l'échange des télégrammes comme celui des lettres; d'autre part, l’article 8 parle seulement de « lettres missives », mais il faut comprendre sous ce terme tous les modes de correspondance par écrit; un commerçant est tenu de transcrire sur son livre copie de lettres les dépêches qu'il envoie et de mettre en liasse celles quil reçoit (x). On peut donc faire la preuve d’un contrat commercial par le rapprochement des télégrammes comme par celui des lettres. Mais, comme nous l’avons précédemmentmontré, un télégramme offre moins de sûreté qu'une lettre parce qu'il n’est pas écrit par l’expéditeur (2).

432. — En résumé, nous pouvons dire que la correspondance joue un rôle prépondérant au point de vue de la preuve en droit commercial ; les engagements unilaté-

raux, comme les conventions synallagmatiques, peuvent

(1) Les codes récents visent expressément les télégrammes qui jouent un grand rôle de nos jours dans les relations commerciales, V. notamment : Code de commerce belge révisé en 1872 ; Code de commerce espagnol, article 33; italien, article 44; portugais, article 97 ; roumain, article 46.

(2) V. suprà, n° 10.

être prouvés par lettres missives, et étant donné les dispositions de la loi, ces lettres font preuve complète des énonciations qu'elles contiennent, toutes les fois que la loi n'exige pas un acte revêtu de formes déterminées, tel que le contrat à la grosse ou le connaissement. C'est ce qui a fait dire à la Rote de Gênes qu'une lettre avait la force probante d’un acte authentique : Lilleræ, quæ milluntur inter mercalores, habent vim publicorum documentorum (1). Il ne faut pas aller si loin, cette assertion est évidemment exagérée : le prétendu auteur d’une lettre peut dénier son écriture, et nous avons vu que le destinataire peut prouver le défaut de concordance entre la lettre qui lui a été remise et celle qui est copiée sur le registre de l’expé-

diteur.

SECTION IT. — Droit civil.

433. — Toutes les fois qu'un écrit revêtant des formes déterminées n'est pas nécessaire pour prouver un fait ou parfaire un contrat, on peut établir ce fait par tous les moyens, de même qu'il est loisible de contracter verbalement ; et on peut aussi, dans ce cas, contracter par lettres missives ; la correspondance est alors pour les parties absentes ce qu'est la parole pour les parties présentes ; mais

tandis que la parole est fugitive, les écrits demeurent, et

(4) V. Decisiones Rolæ Genuæ de mercatura, 1 vol. in-fol., Gênes, 1882, décision 142, n°1, p. 202. .

la question se pose de savoir quelle est la valeur de ces lettres au point de vue de la preuve.

434. — Nous venons de voir qu'en droit commercial, la correspondance est un mode de preuve particulier, spécialement prévu par la loi. Au contraire, aucun article du Code civil ne mentionne les lettres missives comme moyen de preuve ; il faut donc les comprendre dans l’un des modes prévus, mais lequel ?

Les lettres ne sont pas des actes sous seings privés, puisque ce nom est donné à l'écrit dressé d'accord entre les parties pour constater un contrat ; or, une lettre émane d’une seule personne qui l'écrit sans entente préalable ; elle ne revêt pas non plus la forme d’un acte sous seings privés.

435. — Nous pouvons dire qu’une lettre missive entre dans la catégorie des écritures privées ; une lettre est l'expression de la pensée de son auteur, c’est une déclaration écrite et signée, faite par une personne, son contenu est donc un aveu, et comme il n’est pas fait durant une instance, ni en présence du juge, on peut dire, en précisant un peu plus, qu'une lettre missive constitue l’une des formes de l’aveu extrajudiciaire. C'était l’avis de Pothier, qui déclarait que « les confessions extrajudiciaires sont celles que fait le débiteur, soit dans une conversation, soit

par une lettre missive » (1). La production d’une lettre

(A)VE Pothier, Traité des obligalions, n° 834, éd. Bugnet, &. I,

sera un des rares cas où l’on pourra tirer profit d'un aveu fait hors la présence du tribunal, puisqu'aux termes de l’article 1355 du Code civil, « l'allégation d’un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s’agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait pas admissible ».

Mais, qu'il soit contenu dans une lettre ou qu'il soit fait verbalement, l’aveu sera toujours indivisible (art. 1356, al. 3) ; celui qui en bénéficie doit donc le prendre tel qu’il est, en bloc, sans pouvoir choisir ce qui lui est favorable et rejeter le reste. Par application de cette idée, il a été jugé que la lettre dans laquelle un maître offre à son domestique qui lui réclame des gages une certaine somme d'argent à titre de transaction, tout en se prétendant entièrement libéré, ne saurait constituer une reconnaissance implicite de dette envers le domestique (1).

436. — Il arrive parfois que le contenu de la lettre est imprécis, il laisse Le lecteur dans l'incertitude, ou bien il passe sous silence une partie des faits ou des conventions en discussion, sans les prouver complètement. Insuffisante pour former un aveu, la lettre constituera alors un commencement de preuve par écrit.

Mais, dira-t-on, l’article 1347 du Code civil, qui définit le commencement de preuve par écrit, dit qu’ « on appelle ainsi tout acle par écrit » ; or, une lettre missive n’est pas un acte, c’est-à-dire un écrit dressé pour constater le fait

(1) Trib. de paix de Nogent-sur-Seine, 12 janvier 1887, Mon, des juges de paiæ, 1887, p. 117.

litigieux. Faut il pour cela lui refuser le caractère de commencement de preuve? Non, il est de tradition que tout écrit suffit pour constituer un commencement de preuve, Pothier citait précisément comme exemple, une lettre missive qui rend vraisemblable le fait allégué (1). Cela est aussi fondé en raison : on exige un acte pour en tirer une preuve complète ; par cela seul, on ne peut exiger un acte pour constituer un commencement de preuve ; un écrit quelconque, tel qu'une lettre, doit suffire. Il n’y a d'ailleurs aucun danger à admettre cette solution, étant donné la grande liberté d'appréciation du juge en cette matière ; c’est lui qui décide si la lettre rend vraisemblable le fait allégué, et sa décision est souveraine.

L'existence de ce document aura une grande importance : 1° quand la loi exige une preuve écrite, la lettre rendra admissibles la preuve testimoniale et la preuve par présomplions (art. 1347, G. civ.) ; 2° en toute hypothèse, la preuve commencée par lettre pourra être complétée par le serment supplétif (2).

La lettre commencement de preuve, de même que la lettre aveu fera pleine foi des renseignements qui y sont écrits ; seulement, dans le premier cas, elle établira moins de faits que dans le second ; mais ces faits seront établis ; il ne faut pas, en effet, confondre le degré de créance dû à la lettre et la quantité de renseignements qu’elle contient.