Enfin, si les termes de la lettre ne sont pas suffi

(1) V. Pothier, Traité des obligalions, no 802, éd. Bugnet, t. IE, p. #31 : (2! En ce sens : Aïger, 2 novembre 1893, D. 94.2,50%4,

samment précis pour qu'elle constitue un commencement de preuve par écrit, elle pourra être considérée comme présomption de fait ; et dans les cas où ce mode de preuve est admis par l’article 1353, l'existence et l'expédition de la lettre pourront constituer les faits connus d’où le juge induira le fait contesté (1).

438. — La loi n’a soumis les lettres à aucune condition de forme, elle n'indique pas non plus leur force probante ; il en résulte qu’on ne peut pas déterminer & priori leur degré d'autorité. C’est le juge qui déterminera pour chaque espèce si la lettre constitue un aveu, un commencement de preuve par écrit ou une présomption ; il pourra aussi la rejeter comme dénuée de toute valeur lorsqu'elle ne contiendra pas des indications suffisamment « graves, précises, et concordantes » sur Le fait à établir.

439. — De ce que nous venons de dire, il résulte qu’une lettre missive établira, d'une façon générale, toute manifestation de volonté de celui qui l’a signée. Quand il s’agit d’un engagement unilatéral, aucune difficulté spéciale ne se présente : le consentement de la partie suffisait, une lettre le prouve, on doit donc le tenir pour existant ; c’est ainsi qu un paiement ou un prêt peut être établi par une lettre du créancier payé ou du débiteur qui reconnait avoir reçu l’argent prêté.

De même, on peut faire par lettre tout acte qui nécessite

(1) Pothier admet qu'une lettre missive peul constituer une pré-

somption de fait. V. Trailé des obligations, n° 848, éd. Bugnet, £. IT, p. 451.

simplement que la volonté de l’auteur soit clairement exprimée ; c'est ainsi qu'on a décidé avec raison qu'une lettre missive peut constituer un testament, la forme du testament olographe n'étant pas incompatible avec la forme d’une lettre (1).

ho. — Nous supposons, bien entendu, que la lettre est reconnue par son auteur comme étant sienne, ou que les représentants de celui-ci n’en contestent pas l'authenticité ; s’il en était autrement, il y aurait lieu à vérification d'écriture. La règle de l’article 1322 du Code civil doit s’appliquer aux lettres missives comme à tous les autres écrits privés. Rien ne prouve a priori qu'une missive a bien été écrite par la personne qu'on désigne comme élant son auteur. Peu importerait même qu'elle soit rédigée sur le papier à en-tête dont le correspondant a l'habitude de se servir ; un faussaire à pu dérober celte feuille et imiter l'écriture. Pour qu’une lettre fasse foi contre son auteur, il faudra donc que la signature ou l'écriture, s'il s’agit d'un écrit non signé, ait été reconnue par son prétendu auteur, ou, ce qui revient au même, quelle ait élé vérifiée en justice et déclarée sincère. Comme le disait déjà Ansaldus de Ansaldis : epislola non legilime recognila nullam facit probalionem (2).

hhr. — Des difficultés s'élèvent lorsqu'il s’agit de prouver par lettres des contrats civils bilatéraux. Certains au-

(1) En ce sens : Cass. req., 5 février 1900, S. 1900 1.348 ; Cass. civ., 28 juillet 1909, D. 1910.1.44.

(2) Ansaldi de Ansaldis discursus legales de commercio et mercatura, un vol. in-fol., Genève, 1698, disc. 82, n° 7, p. 334.

teurs voient un obstacle dans l’article 1325 du Code civil qui dispose que « les actes sous seings privés qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d’originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ». Ils prétendent que la lettre étant un acte sous seings privés, ne pourrait être admise à prouver un contrat qu'autant qu’elle aurait été rédigée en double, triple, etc... exemplaire. On ajoute que quand la loi a voulu qu'un contrat synallagmatique pût être prouvé par lettres, elle l’a dit expressément; c’est ce que fait l’article 1985 pour le mandat : le mandat, dit-on, est le seul contrat bilatéral qui puisse être prouvé par correspondance.

Nous repoussons celte doctrine. Tout d'abord, l'article 1325 ne s'applique qu'aux actes sous seings privés, elle doit donc demeurer en dehors de l’article 1325. La correspondance sert à faire connaître les intentions des parties sur les conditions du contrat, afin d'amener l'entente entre elles ; chaque lettre indique la volonté de son auteur et contient l’aveu de cette volonté ; et les articles 1985 du Code civil et 109 du Code de commerce qui distinguent les lettres missives des actes sous seings privés montrent bien que la loi établit une différence entre eux. Quant à l’argument que le système que nous combattons a tiré de l’article 1986, il ne porte pas davantage; cette disposition s'explique historiquement: le mandat fut pendant longtemps à peu près le seul contrat qui se format par corres-

pondance surtout entre commerçants ; il n'est donc pas

étonnant que les rédacteurs du Code civil, se souvenant de cet usage, aient mentionné les lettres missives parmi les modes de preuve du mandat; mais ils n’ont nullement voulu interdire que les autres contrats fussent prouvés par lettres.

Il convient d’ailleurs de remarquer que notre ancienne

jurisprudence, s'inspirant des textes du droit romain, a toujours décidé que les contrats consensuels pouvaient être prouvés par lettres missives (1).

442. — On pourra donc établir un contrat synallagmatique au moyen de la correspondance échangée entre les parties. Mais à la différence de l’acte sous seings privés qui fait foi de ses énonciations par lui-même, et indépendamment de tout autre document, dans la plupart des cas, une lettre missive n'aura pas de portée absolue par elle-même. Ceci provient de ce qu'on ne l’a pas écrite dans le but de créer un titre ; il faudra donc, pour que la correspondance fasse foi, que le juge examine l’ensemble des lettres échangées entre les parties à propos du fait juridique qui est l’objet de la contestation actuelle. Un contrat, aux termes de l’article 1108 du Code civil, nécessite, indépendamment d’autres conditions que nous supposons réunies, le consentement de celui qui s’oblige, or pour connaître la véritable pensée des parties, il faudra que le juge fasse porter son examen sur toute leur correspon-

dance, et qu’il ne se borne pas à lire une lettre isolément.

(1) V. autorités citées par Merlin, Répertoire, Vo Double écrit, XI.

445. — Mais puisqu'il s'agit par hypothèse d’un contrat bilatéral, chaque partie est obligée, et la preuve complète de la convention ne pourra résulter que du rapprochement des lettres émanant de l’un et de l’autre contractant. De là vient une difficulté : le demandeur pourra établir le bien fondé de sa prétention en produisant devant le tribunal une lettre écrite par son adversaire. Mais pourrait-il faire la preuve des faits qu'il allègue au moyen de lettres que lui-même aurait écrites à l’autre partie ? Non, ce moyen de preuve doit être repoussé, car il n’est pas permis de se créer un titre à soi-même. C’est une différence importante entre la preuve par lettres en matière civile et la même preuve en matière commerciale. La conséquence en sera que le demandeur aura peut-être un peu moins de facilité pour faire sa preuve, mais il ne faut pas exagérer la difficulté : il produira les lettres écrites par son adversaire, dans lesquelles ce dernier avoue ses obligations, et le défendeur s’empressera de produire la correspondance émanant du demandeur et qui constate l'engagement de celuici. Le contrat sera de la sorte établi: per comparalionem lilleratum plenam probationem fieri receptum est (1).

h44.— Leslettres feront foi entreles correspondants,leurs héritiers et ayants cause, et aussi envers les tiers dans certains cas. Distinguons selon que la correspondance établit une convention ou constate un simple fait.

Lorsque l’acte juridique que constate la lettre serait op-

(1) Straccha, De probalionibus, n° 13,

posable au tiers s’il était constaté sous seings privés, 1l le sera également quand on l’établira par la correspondance. Tout revient donc à rechercher si le fait qu’on prétend prouver par lettres est opposable au tiers indépendamment de formalités particulières. S'il s’agit, par exemple, d'une vente de meubles, puisqu'aucune formalité spéciale n'est nécessaire, une lettre suffira pour l’établir. Au contraire, s'agit-il d’un transfert de propriété, la loi exige la transcription du titre pour que l’acquéreur puisse se prévaloir de son droit à l'égard des tiers, de simples lettres missives seront donc insuffisantes. Insuffisantes parce que non transcrites ; mais alors, et d'une façon générale, quand l'opération juridique établie par la correspondance est au nombre de celles que les articles 1 et 2 de la loi du 23 mars 1855 énumèrent, les droits auxquels cette opération donnera naissance pourront-ils produire leur effet erga omnes si on fait transcrire les lettres ?

Aucune disposition légale n’interdit la transcription de la correspondance, et on ne voit pas dès lors ce qui pourrait la rendre impossible. On fera donc transcrire en entier les lettres qui établissent la convention ; et ainsi, les tiers seront prévenus, la loi n'a pas demandé davantage. D'ailleurs, il serait peu logique d'admettre que les lettres font preuve entre les parties comme n'importe quel autre titre translatif, et de ne pas admettre qu'on puisse leur ajouter,pour pouvoir les opposer aux tiers, ce que l’on peut ajouter à tout autre instrument de preuve : la transcription (1).

(1) V. Paris, 6 mars 1865, D. 67.2.25, avec note de M. Beudant.

h45.— Si, au lieu d'établir un acte juridique, la lettre émanant d'un tiers contient simplement l'énonciation d'un fait qui se rattache à un procès, un des plaideurs pourra-t-il produire cette lettre au cours des débats et l'invoquer comme moyen de preuve ? La lettre constitue un aveu, un commencement de preuve par écrit ou une présomplion. On ne saurait évidemment considérer comme un aveu une lettre écrite par un tiers, puisqu'un aveu n'est opposable qu'à celui qui l’a fait.

Une pareille lettre n’est pas non plus un commencement de preuve par écrit ; c’est ce qui a été décidé par un arrêt de la Cour de cassation dont voici le principal considérant : « Vu l’article 1347 du Code civil ; attendu qu'il résulte de cet article que, pour valoir commencement de preuve par écrit, l'écrit invoqué dans ce but doit être personnel à celui à qui on l’oppose, soit qu il émane de lui, soit qu'il émane de ceux qu'il représente ou de ceux qui l'ont représenté ; que, si ce caractère de personnalité vient à manquer, il n’y a plus qu'un écrit émané d'un tiers, et que cet écrit n'ayant d'autre valeur qu'un simple témoignage, ne peut pas plus être opposé à la partie que la preuve testimoniale elle-même, dans le cas où celte preuve est interdite par la loi ; qu il importe peu que cet écrit ait été produit au procès par la partie contre laquelle on le rétorque et quelle en ait fait usage à son profit ; que l'une et l’autre circonstance ne sauraient, à défaut d'une

acceptation expresse de l'écrit, le faire considérer comme

émané de la partie elle-même et comme lui étant devenu propre (1). »

Une lettre émanant d’un tiers n'étant ni un aveu, ni un commencement de preuve par écrit, peut-elle être considérée comme simple présomption de fait ? Nous le croyons ; cette lettre constituera toujours un témoignage de son signataire, et quelquefois aussi, à raison soit de l'époque où elle a été écrite, soit des relations ayant existé entre son auteur et l'un des plaideurs, soit à raison de toute autre circonstance, la lettre pourra être considérée comme une présomption. Mais il faudra qu’il s'agisse de prouver un fait pour lequel la preuve testimoniale est admissible (art. 1353, C. civ.) ; etle tribunal sera libre d’admettre ou de rejeter la correspondance invoquée, et s'il l'admet, de lui attribuer la force probante qu'il jugera convenable, puisqu'aux termes de l’article 1353 du Code civil, « les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistral, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. »

446. Preuve de la date. — Après avoir examiné la force probante des énonciations contenues dans une lettre missive, il convient de rechercher comment se prouvera la

date de la lettre. Distinguons selon qu'il s’agit des relations

(1) Cass. civ., 6 janvier 1891, S. 94.1.69.

entre l’auteur et le destinataire, ou selon qu'on veut opposer la lettre à un tiers.

447. — 1° Entre les parties, la lettre fait foi de sa date par elle-même ; mais cette énonciation n'a pas plus de valeur que le reste du contenu de la correspondance, c'està-dire que les parties peuvent contester la sincérité de cette date ; celle-ci sera tenue pour vraie, mais jusqu à preuve contraire seulement.

Cette preuve contraire pourra se faire par tous les moyens, même par témoins et par présomptions. Dans la plupart des cas, on aura recours au cachet de la poste ; le destinataire qui alléguera que la lettre a été antidatée ou postdatée montrera le cachet dont l'enveloppe est revêtue, et si ce cachet vient confirmer son dire, et que d’autre part il soit établi que l'enveloppe qui le porte est bien celle qui a contenu la lettre, il aura prouvé la fausseté de la date.

448. — 2° À l'égard des tiers, au contraire, et les tiers comprennent les ayants cause particuliers, l'indication de la date contenue dans la lettre n’a aucune valeur pro: bante. Ceci vient de ce que l’article 1328 du Code civil énumère limitativement les moyens grâce auxquels les actes privés ont date certaine à l’égard de tout autre que les parties. La date d’une lettre n'est donc opposable aux tiers que du jour où cette lettre a été enregistrée, du jour de la mort de celui qui l’a écrite, ou dujour où sa substance est constatée dans un acte authentique.

Quelques auteurs et quelques tribunaux ont cependant

adopté l'opinion contraire ; ils admettent qu’en dehors des moyens énoncés par l’article 1328 pour donner date cerlaine aux actes privés, il en est au moins un autre lorsque l'acte dont il s’agit est une lettre missive: c'est l’apposition du timbre dateur de la poste. Il y aurait là, selon eux, constatalion de l’existence de la lettre par un tiers dont la bonne foi est à l'abri de tout soupçon, l'adminislralion des postes ; une lettre devrait donc avoir date certaine à partir du jour de l’apposition du cachet. Un tel système est fondé en raison, mais on doit le repousser en droit, étant donné le texte et les travaux préparatoires de l'article 1328 : ils démontrent que le législateur a voulu que les parties fissent usage du moyen régulier de donner à leur convention une date certaine, c’est-à-dire qu'elles aient recours à l’enregistrement; ils démontrent également qu'aucune dérogalion ne doit être apportée à cette règle, en dehors de celles que la loi admet expressément ; et aucune loi ne reconnaît au cachet de la poste le pouvoir de donner date certaine à la missive sur laquelle il est apposé.

Si la lettre a été recommandée ou chargée, est-ce que cette formalité pourra établir la date du pli auquel elle s'applique ? Dans cette hypothèse, il y a mention de la lettre sur un registre de l'administration, et l'employé qui dresse cet acte est un fonctionnaire publie. N’est-on pas dans le cas prévu par la disposition finale de l’article 1328 ? Non, un employé des postes n’est pas un fonctionnaire

public au sens de cet article ; d'autre part, l'inscription sur

les registres de la poste des noms du destinataire ainsi que de la valeur déclarée n’est pas, comme le veut la loi, la constatation de la substance de la lettre.

Nous conclurons donc que le timbre dateur de la poste, non plus que le récépissé de recommandation ou de chargement, n'est suffisant, étant donné les dispositions impératives de l’article 1328, pour donner date certaine à une ICtire,

Straccha n’admettail pas cette opinion : lilleræ, sipublico signo sint subsignatæ, probant (1), disait-il. Et de nos jours, l'article 1327 du Code civil italien, après avoir reproduit les termes de l’article 1328 du Code civil français, ajoute : «ou quand leur date résulte d’autres preuves équipollentes ». [Il s'ensuit que les cachets et les récépissés de la poste peuvent servir, en Italie, à prouver la date de l’expédition et de la réception des missives.

hh9. Forme des leltres missives. — Pour qu'une lettre fasse preuve contre son auteur, aucune condition de forme n’est en principe exigée. Cependant, il résulte des usages et des règles générales qui dominent notre système des preuves, que la correspondance doit présenter certains caractères déterminés pour qu'on puisse la considérer comme étant l'expression de la volonté définitive de l’auteur. Mais ces caractères ne son£ pas exigés d’une façon absolue, et telle lettre qui ne les revêt pas pourra être

considérée, étant donné sa teneur et les habitudes des cor-

(1) Straccha, de probalionibus, n° 13.

respondants, comme suffisante pour constituer un aveu de celui qui l’a écrite. Les juges ont sur ce point une grande latitude d'appréciation.

450. — Comme tout écrit privé, une lettre doit être signée. Pendant le moyen âge, l’apposition d’un sceau au bas des actes tenait lieu de signature ; ceci venait de ce que les clercs seuls savaient écrire ; mais cet usage, ainsi que celui d'employer d'autres signes analogues, disparut assez tôt ; pourtant, Dumoulin admettait encore au xvi' siècle que l'acte scellé valait l'acte signé (1). Etant donné l'habitude actuelle de signer tous les écrits, pour qu'une lettre puisse constituer un aveu de la part de l'expéditeur, il faudra généralement que celui-ci l'ait revêlue de sa signature. Il n’est pas d’ailleurs nécessaire que tout le corps de la lettre soit écrit de la main de l’expéditeur ; en signant, il a approuvé le contenu, et cette approbation suffit, la lettre fait foi contre lui. Pourtant, si le signataire n’a pas écrit lui même la missive et que celle-ci constate une obligation unilatérale de payer une somme d'argent ou une chose appréciable, la signature doit être précédée de l’approbation du montant de la dette, et cette approbation doit être écrite en toutes lettres de la main du débiteur. C'est là l'application normale de l’article 1326 du Code