CHAPITRE Il

Sommaire. — 459, Condilions générales rendant la production licite ; différents cas de production. — 460. Enregistrement. — #61.

Timbre. — 462. Quand ces droits sont-ils dus. — 463-475. Seclion I. Production par le destinalaire. — 476-487. Section IT. Production par l'auteur, — 488-503. Section III. Production par : un tiers, — 504-529, Section IV. Production de la correspondance des incapables.

459. — Après avoir étudié quelle est la valeur probante des lettres missives, il convient maintenant de rechercher dans quelles conditions on peut produire la correspondance en justice.

D'une façon générale, on peut dire que ces conditions sont au nombre de deux : tout d’abord la production est subordonnée à la légitime possession de la lettre : il faudra aussi, d'autre part, qu'aucun empêchement ne s'oppose à la divulgation de son contenu. Cette dernière condition dépend des réserves expresses ou tacites que l’auteur a pu faire lorsqu'il a envoyé sa lettre ; l’autre se rapporte à la personne de celui qui prétend en faire usage. Tantôt ce sera le destinataire qui opposera à son adversaire la lettre qu'il a reçue ; c’est une première hypothèse.

Dans une seconde, c’est l’auteur lui-même qui prétendra

se servir d’une missive qu'il a envoyée à l'autre partie, Une troisième hypothèse peut encore se présenter : celle où une personne voudrait produire en justice une lettre n'émanant pas d'elle et qui ne lui était pas adressée; cet usage de la correspondance par un tiers présente des difficultés particulières. Enfin, la production de la correspondance des incapables nécessite un examen spécial.

Nous étudierons donc successivement: 1° production par le destinataire ; 2° production par l’auteur ; 3° production par un tiers ; 4° production de la correspondance des incapables.

h6o. — Mais auparavant, nous allons examiner une question commune à ces différentes hypothèses, celle de l'enregistrement et du timbre.

En principe, les lettres missives ne sont pas assujetties aux droits d'enregistrement, mais si on les présente en justice, et quelle que soit la personne qui fasse cette production, elles doivent être préalablement enregistrées. Lorsque la lettre ne forme pas titre, et c’est la grande majorité des cas, le droit applicable est fixé à trois francs par la loi du 28 avril 1872 (art. 4).

Si au contraire la lettre forme un acte instrumentaire, on percevra les droits proportionnels applicables à la convention qu'elle constate.

h6r. — De ce que les lettres ne sont pas en général écrites en vue de fournir un titre juridique au destinataire, il résulte qu’elles ne sont généralement pas soumises au

timbre lors de leur rédaction. Mais elles entrent dans la

catégorie des écritures privées que prévoit l'article 30 de la loi du 13 brumaire an VII et qui ne peuvent être produites en justice sans avoir été soumises au timbre extraor. dinaire ou au visa pour timbre, sous peine d’une amende fixée d’abord à trente francs, mais que la loi du 16 juin 1824 (art. 10) a réduit à cinq francs (1).

ILest évident que lorsque la lettre missive a été écrite pour fournir un titre au destinataire, elle constitue un acte véritable, et il y a contravention à l’article 12 de la loi de brumaire si elle n’a pas été écrite sur papier timbré. De même, lorsque l'écrit libellé dans la forme d’une lettre missive contient des dispositions expressément assujetties au timbre par les lois fiscales, cette lettre doit être timbrée lors de sa confection ; c’est ainsi que les missives contenant reconnaissance de sommes et destinées à faire titre sont soumises à des droits proportionnels.

Enfin, l’article 18 de la loi du 23 août 1871 a établi un droit de timbre de dix centimes qui frappe « tous les titres, de quelque nature qu’ils soient, qui emporteraient libération, reçu ou décharge ». La généralité de ces termes embrassent nécessairement les lettres missives qui présentent un caractère libératoire.

462. — Quant à la perception de ces droits, c’est un principe généralement admis qu'ils sont dus par cela seul qu'on a fait usage de la correspondance dans un procès. On

doit également les acquitter alors que les lettres sont sim-

(1) En ce sens : Cass. civ., 22 juillet 1896, S. 97,1.465.

plement cilées dans des pièces de procédure présentées à l'enregistrement, encore que les lettres elles-mêmes n'aient pas élé matériellement produites (1). Remarquons enfin qu'une lettre peut présenter un caractère complexe et contenir des indications diverses, soumises à des droits différents, mais dont une seule est utile pour Le débat en vue duquel la lettre est produite en justice; malgré cela, la lettre doit être enregistrée, non seulement pour celle de ses dispositions qui concerne l'affaire actuelle, mais encore pour celles qui y sont étrangères ; la formalité doit en effet avoir lieu d'une manière indivise (2).

Arrivons maintenant aux différentes hypothèses de pro-

duction des lettres missives devant la juridiction civile.

SECTION I. — Production par le destinataire.

Sommaire. — $ 1. Production contre l’auteur. — 463, Possession licite

du destinataire, — 464. Y a-t-il un obstacle s'opposant à la production ? — 465. Lettre non confidentielle. — 466. Lettre confidentielle ; ancien droit. — 467. Examen crilique. — 468. Juris-

prudence. — #69 470. Limites des droits du destinataire, — 471, Lettre confidentielle ayant perdu ce caractère. — 472. Conclu-

sion ; droit des héritiers. — $ 2. Production contre un tiers. — 413. Leltre non confidentielle, — #74. Lettre confidentielle, —