Le destinataire d’une lettre missive en est pro

priétaire ; lorsqu'il voudra produire en justice la corres-

(1) En ce sens : Trib, Seine, 11 mai 1889, Gaz. Pal., 1889.2.217, (2) En ce sens : Cass. civ., 22 juillet 1896, précité.

pondance qu'il a reçue, on ne pourra done pas lui opposer une fin de non-recevoir tirée de ce qu'il la détient illéga: lement. La première des deux conditions générales que nous avons précédemment posées se trouve donc remplie dans le cas : celui qui veut faire usage de la lettre en a la possession légitime.

464. — Mais il faut aussi respecter une seconde condition : aucun empêchement ne doit s'opposer à la divulgation du contenu de la lettre, et ceci nous conduit à examiner successivement le cas où la lettre n'est pas confidentielle et celui où elle a ce caractère confidentiel.

465. — Aucune difficulté n'est possible s’il s’agit d'une missive non confidentielle. Le destinataire pourra certainement la produire contre l’auteur, puisqu'il peut en disposer de la manière la plus absolue (art. 544, G. civ.) et qu'aucune condition ne restreint son droit.

466. — Mais si la lettre est confidentielle, l’auteur serat-il recevable à en opposer le secret et à demander qu'on la mette hors du débat ? Rappelons qu'une telle lettre a été donnée au destinataire sous la condition qu'elle resterait secrète ; dès lors, on pourrait être tenté de dire que ce dernier ne doit pas la produire dans un débat judiciaire, contre qui que ce soit.

C'était l'opinion de nos anciens jurisconsultes. Jousse dit qu’ « il n’est pas toujours permis de faire usage de ces lettres ; et si elles renfermaient des confidences, celui à qui elles sont écrites ne pourrait les mettre au jour sans

crime ; en sorte que si elles étaient produites,elles ne pour-

raient servir de preuve contre celui qui les a écrites, surtout quand il paraît qu'il ne les a écrites à son ami que pour lui ouvrir son cœur et dans la confiance qu'il ne les ferait voir à personne (1) ». De même Denisart : «Il n'est pas toujours permis de se servir des lettres missives dans les affaires ; il est des cas où celui à qui elles sont écrites ne peut les mettre au jour sans crime, surtout lorsqu'elles ont été écrites avec mystère et qu'elles renferment des confidences (2). » Merlin professait aussi cette opinion : « On n’est pas toujours autorisé, écrivait-il, à se servir des lettres missives dans les affaires ; elles ne sont surtout d'aucune considération pour établir une preuve, lorsqu'elles renferment quelque confidence et que la personne à qui on les a écrites ne peut les mettre au jour sans manquer à la bonne foi. Les juges ont coutume en pareil cas d'ordonner que les lettres seront rendues nonobstant le rapport qu'elles pourraient avoir avec l'affaire au sujet de laquelle elles ont été produites (3). »

467. — Ge système nous paraît inadmissible. Sans doute une lettre confidentielle doit rester secrète, mais ce secret a été stipulé pour la protéger contre les tiers ; or, dans notre hypothèse, le débat s'élève entre l’auteur et Le des-

tinataire, c’est-à-dire entre personnes pour lesquelles la

(1) Jousse, Trailé de la justice criminelle en France, 4 vol. in-4, Paris, 1771, t. [, p. 744.

(2) Denisart, Collection de décisions nouvelles, 4 vol. in-4°, Paris, 4771, Vo Lettres missives.

(3) Merlin, Répertoire, Vo Lettres missives, n° 6.

correspondance n’est pas secrète. L'auteur ne peut pas non plus se plaindre que la lettre soit communiquée au tribunal, puisque de toutes façons celui-ci la connaîtra ; en supposant en effet qu’une lettre confidentielle puisse être rejetée des débats, il faudra d'abord déterminer si la lettre présente vraiment ce caractère, et il n’y a que le tribunal qui puisse résoudre la question. On pourrait objecter, il est vrai, que les débats ont lieu en audience publique et que celte publicité, si on autorise le destinataire à se servir de la lettre, révélera précisément aux tiers le secret qui ne doit être connu que des correspondants. Nous répondrons que les juges pourront examiner la lettre sans qu’elle soit lue publiquement à haute voix ; ils pourront encore ordonner son dépôt en la chambre du conseil où ils en prendront connaissance. On ne peut d’ailleurs vraiment pas dire que le destinataire trahit la confiance de son correspondant lorsque, dans un procès contre ce dernier, il produit une lettre de lui ; en effet, c'est l'auteur lui-même qui, par son attitude, aura obligé le destinataire à faire cette production ; d'autre part, en plaidant, les parties ne se sont-elles pas mutuellement dégagées de l'obligation de tenir secrètes les confidences qu’elles ont pu se faire ? Admettre le contraire serait faciliter singulièrement la fraude : une personne sans scrupules, en écrivant une lettre qu'elle craint de voir invoquée contre elle plus tard, n'aurait qu'à y ajouter quelques lignes confidentielles ; de cette façon, le destinataire serait paralysé et ne pourrait jamais faire usage de la lettre qu'il a reçue et qui éta-

blit peut-être un fait de la plus haute importance.

Toutes ces considéralions nous conduisent à admettre qu'en droit, comme en équité, le destinataire d’une lettre confidentielle peut la produire contre l’auteur.

468. — C'est le système qu'admet actuellement la jurisprudence. La Cour de Caen a décidé que l’auteur des lettres missives ne peut, sous prétexte qu’elles sont confiden tielles, s’opposer à ce qu'elles soient produites en justice par les personnes à qui il les a adressées, lorsque celles-ci les invoquent comme contenant soit des engagements en leur faveur, soit la reconnaissance du préjudice qui leur aurait été causé el dont elles demandent réparation (1). Un arrêt de la Cour de Lyon ayant le 9 février 1871 reconnu le droit du destinataire, l’auteur des lettres alla en cassation, mais la chambre des requêtes rejeta le pourvoi(2). Plus récemment, elle senbla mettre un tempérament au système ; elle déclara en effet que « s’il est vrai en principe que des lettres missives confidentielles ne peuvent être produites par la personne à qui elles ont été adressées, dans un procès suivi entre elle et l’auteur de ces lettres, quand il s'oppose à cette publication, cette règle ne saurait recevoir d'application au cas où les écrits sont apportés comme moyen de preuve de la simulation d'un acte passé entre les parties (3) ». La Cour a-t elle voulu dire que c’est seulement pour faire la preuve d'une simulation

que le destinataire pourra produire des lettres confiden-

(1) Caen, 3 juin 1862, S. 65.1,33, (2) Cass. req., 3 février 1873, S. 73.1,313.

(3) Cass. req., 5 mai 1897, S. 01.1.45k,

368 TROISIÈME PARTIE. — TITRE I. — OHAPITRE Il

ticelles de son adversaire et son intention a-t-elle été d’interdire cette production dans toute autre hypothèse ? Nous ne le croyons pas, la lettre confidentielle demeure telle, quelle que soit la nature du procès ; sa lecture publique causera toujours le même préjudice à l’auteur ; dès lors, pourquoi permettre la production lorsqu'il s’agit d'établir une simulation, et la défendre quand on veut soutenir d’autres intérêts tout aussi légitimes (1) ? À notre avis, la Cour a statué sur l'espèce qui lui était soumise, mais derrière sa décision particulière se dégage cette règle générale que le destinataire peut produire la correspondance de son adversaire toutes les fois qu'il a un intérêt sérieux à le faire et quelle que soit la nature des débats.

469. — Il convient en effet de remarquer que le droit du destinataire n’est pas absolu ; il peut opposer à son adversaire les lettres que ce dernier lui a écrites, mais encore faut il qu'il ait un intérêt sérieux à faire cette production. S'il agissait par pure méchanceté, dans le dessein de nuire à son adversaire par la lecture publique de lettres n'ayant aucun rapportavec le litige, mais contenant des révélations scandaleuses, le tribunal pourrait apprécier si ces documents sont utiles, et sinon en interdire la lecture. «IL appartient souverainement aux juges du fond, dit la Cour

(1) Un arrêt de la Cour d'Orléans du 14 février 1894 (V. La Loi, AL avril 1894, p. 354) a cependant décidé que le destinataire ne peut pas faire usage d'une leltre confidentielle de son adversaire à moins qu'elle forme titre à son profit. C'est vraiment trop restreindre les

droits du destinataire ; sans former litre, la lettre peut être d'une

grande utilité pour lui, lorsqu'il veut établir le bien fondé de ses prétentions.

de cassation, de déterminer, en appréciant les circonstances de la cause, la portée d’une lettre missive invoquée par l’une des parties à l'appui de ses prétentions (1). » Comme le disait aussi M. Aubry dans un rapport devant la Cour suprême : « Il appartient aux tribunaux d'examiner souverainement si, en définitive, celui qui produit une lettre use d’un droit légitime, pour un intérêt sérieux, ou s’il agit dans l'intention de nuire ou avec une imprudence répréhensible (2). » Le Code de procédure civile lui-même consacre ce pouvoir dans son article 1036 qui dispose que «les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux, etc... »

470. — Rien ne s'oppose d’ailleurs à ce qu'une lettre soit divisée s iune deses parties seulement se rapporte àune affaire et que le reste soit confidentiel et sans intérêt pour les débats. Le tribunal devra alors décider quelles sont les énonciations qui pourront être lues à l'audience ou reproduites dans les pièces de la procédure et quelles sont celles qui ne devront pas être divulguées. Mais cette autorisation de donner lecture partielle d'une lettre n’aura pas pour résultat de faire perdre à l’ensemble de l'écrit son caractère confidentiel ; par suite, le dépôt au greffe d’une pa-

reille correspondance devra être refusé (3).

(1) Cass. req., 7 août 1900, D. 1900.1.458.

(2) V. ce rapport dans S, 73,1.315.

(3) En ce sens : Cass. req., 7 mars 1849, D. 50.5.305, P. — 24

370 TROISIÈME PARTIE. — TITRE I. —- CHAPITRE Ii

h71. — Au contraire, si une lettre confidentielle a été produite en justice et lue à l'audience au cours de la première phase d'un procès sans protestation de la part de son auteur, elle perd son caractère secret et l’auteur n'est plus désormais recevable à s'opposer à ce qu'elle soit produite contre lui (1).

472. — Nous pouvons donc conclure sur cette première question qu'un plaideur peut faire usage des lettres, confidentielles ou non confidentielles, que lui a écrites son adversaire, du moment que cette correspondance présente un intérêt sérieux pour les débats et que sa production ne soit pas uniquement faite dans le but de nuire à l’auteur des lettres.

Et cette règle doit être étendue aux héritiers du deslinataire, qui ont, à ce point de vue, les mêmes droits que lui (2).

$S 2. — Production contre un tiers.