Supposons maintenant que le destinataire

veuille produire des lettres non plus contre leur auteur, mais contre un tiers.Le peut-il? Il faut distinguer, comme dans le cas précédent, selon que la correspondance est confidentielle ou ne l’est pas.

Il le pourra sans aucun doute si la lettre n’est pas confi-

dentielle, puisqu'alors, le destinataire en a la possession

) En ce sens : Cass. req., 28 octobre 1889, D. 90.1.12

(1 (2) En ce sens : Cass. req., 3 février 1873, précité.

DE LA PRODUCTION DES LETTRES EN JUSTICE 331 légitime et que son droit n’est restreint par aucune condition.

47h. — Si la lettre est confidentielle,le destinataire en est bien propriétaire, mais il ne doit divulguer son contenu à qui que ce soit ; c’est dire qu'il ne pourra pas faire usage en justice d’une pareille lettre contre un tiers, puisque cette production aurait pour conséquence nécessaire de faire connaître la confidence à ce tiers, auquel toutes les pièces dont on prétendrait se servir devraient être communiquées (art. 188, C. proc. civ.).

La lettre confidentielle ne peut donc pas être produite parce que son auteur à interdit d’une façon générale, expressément ou tacitement, la divulgation de son contenu. Il en résulte que la production deviendra licite si l'auteur, maître de la défense, consent à l’autoriser.

h7o. — Si le destinataire fait usage d’une correspondance confidentielle sans avoir obtenu le consentement de l’auteur, qui a le droit de demander que la lettre soit mise hors du débat ?

L'auteur d'abord, incontestablement, puisque c'est aux termes d’un pacte intervenu entre lui et le destinalaire que la lettre doit demeurer secrète ; c'est donc à lui qu'il appartient de faire respecter ce contrat.

Le tiers contre lequel la lettre est invoquée serait dépourvu de qualité pour se prévaloir d’un pacte auquel il a été étranger. Ii pourra cependant demander le rejet de la correspondance pour une autre raison ; le destinataire,

en faisant usage de la lettre en justice,a trahi la confiance

372 TROISIÈME PARTIE. — TITRE 1. — CHAPITRE il

de son correspondant, puisque la lettre devait rester secrète. Or, la justice ne saurait se faire complice d’un acte de déloyauté en autorisant la production C’est sur ce motif d'ordre public que le tiers attirera l’attention du tribunal. Et au besoin, celui-ci pourrait, d'office, ordonner la

mise hors du débat de la correspondance confidentielle.

SECTION II. — Production par l’auteur.

Sommaire. — #76, Intérêt que peut avoir l’auteur à produire sa propre lettre, — 477, Cas où la lettre est versée aux débats par le destinataire. — 418. Cas où le destinataire refuse la production: — 479, Procès entre commerçants ; — 480. Procès entre non commerçants ; — 481. Preuve de la réception de la lettre ; — 482- 484. Le tribunal peut-il ordonner au destinataire de produire la lettre qu'il a reçue ? Examen critique ; — 485-4$7. Preuve de la

teneur d’une lettre,

476. — Il arrive parfois que, dans un procès, l’un des plaideurs ait intérêt à invoquer comme preuve une lettre qu'il a écrite lui-même à son adversaire. Ainsi,en matière de contrat, c'est presque toujours le seul moyen qu'ait le pollicitant pour prouver qu’il a révoqué son offre. En matière de divorce et de séparation de corps, il arrive fréquemment aussi que l'un des époux veuille produire en justice des lettres qu'il a envoyées à son conjoint.

On voit immédisetement la difficulté qui s'élève dans ces hypothèses : il s'agit pour une personne de faire usage de lettres dont elle n’a pas la possession, et qui sont légitimement détenues par son adversaire. Comment la pro-

duction pourra-t-elle se faire ?

477. — Il est d’abord un cas fort simple : c’est celui où le destinataire s’est lui-même servi de la lettre au cours du procès. L'article 188 du Code de procédure civile permettant à l’autre partie de demander communicaliôn des pièces employées contre elle, l’auteur pourra se faire communiquer la lettre écrite par lui à son adversaire et en tirer tout le parti possible.

478. — Mais pour éviter ce résultat, le destinataire se gardera souvent de verser la lettre aux débats ; il refusera de la produire si l’auteur la réclame ; il niera même parfois l'avoir reçue. La question se pose alors de savoir si le plaideur, auteur de la lettre, peut contraindre le destinataire qui est son adversaire actuel, à représenter la lettre en question, ou s’il peut tout au moins prouver que cette lettre a été envoyée et en établir la teneur.

479. — Le commerçant qui voudra user de la lettre qu’il a écrite à son adversaire, pourra d'abord avoir recours à l'article 188 du Code de procédure civile, ainsi qu’il vient d’être indiqué. D'autre part, à défaut de ce moyen, la production lui sera facilitée par ce fait que la loi oblige les commerçants à copier sur un registre les lettres qu'ils expédient et à meltre en liasse celles qu ils reçoivent. Dès lors, le commerçant qui voudra produire la lettre qu'il a écrite, n'aura qu à produire son livre copie de lettres ; il pourra aussi, conformèment à l'article 15 du Code de commerce, obtenir du tribunal un jugement enjoignant à son adversaire de représenter la lettre originale elle-même, puisqu'aux termes de l’article 8,alinéa 2, la correspondance

fait partie des livres de commerce.

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Qu'arrivera-t-il si le destinataire nie avoir reçu la lettre ? Nous avons vu précédemment que, dans ce cas, et par cela seul que l'expéditeur de la lettre l’a copiée sur son registre, il existe contre le destinataire une présomption en vertu de laquelle il est réputé l'avoir reçue, à moins quil ne parvienne à démontrer le contraire (x).

480. — La question est plus délicate lorsque le procès a lieu entre deux particuliers non commerçants. L'auteur de la lettre n’est pas recevable à produire à l'appui de son dire ses registres, ni son brouillon, puisqu’en matière civile, nul ne peut se faire de titre à soi-même. Et il est possible que le destinataire prétende ne pas avoir reçu la lettre, ou bien que tout en reconnaissant qu'elle lui est parvenue, il refuse de la représenter.

481. — Le fait de la réception d’abord pourra se prouver par tous les moyens possibles ; il s’agit là, en effet, non d'un acte juridique, mais d’un simple fait matériel ; tous les modes de preuve seront donc à la disposition de celui qui en allègue l'existence : il pourra faire valoir des circonstances susceptibles d'appuyer ses assertions, faire entendre des témoins, déférer le serment à son adversaire (2). Cette preuve sera particulièrement facile à faire si la lettre avait été recommandée ; on n'aura alors qu'à

montrer le récépissé de la poste.

(1) V. suprà, n°5 428 et 429.

(2) Il convient de remarquer que le serment portant, en pareil cas, sur un fait personnel au destinataire, celui-ci, par application de l'article 1362 du Code civil, ne pourrait le référer.

482. — Lorsque le destinataire sera convaincu d’avoir reçu la lettre, pourra-t-on l'obliger à la produire ? D'assez nombreux auteurs répondent négativement à cette question ; ils font valoir cet argument que nul n'est tenu de fournir à son adversaire des titres contre soi-même ; c’est la vieille maxime Nemo lenelur contra se edere, qui tire son origine du Code Justinien (1). On ajoute que le droit moderne ne connaît plus d'action analogue à l’action ad exhibendum du droit romain ; la loi admet bien le compulsoiré, mais parce qu il s'agit alors d'obtenir la production d'actes confiés à la garde de dépositaires publics.

483. —— Ces deux objections ne nous paraissent pas concluantes : les tribunaux ont pour mission de découvrir la vérité et de la proclamer, on ne saurait donc leur refuser le pouvoir d’ordonner toutes mesures utiles à la manifestation de la vérité, pourvu du moins que la loi soit respectée. « Or, où est la disposition législative qui interdit aux juges d’intimer à l'une des parties de produire un document, lorsque ce document est de nature à éclairer le point en contestation et à permettre d'apprécier sûrement le fond du procès ? Nulle part ; nulle part le législateur n’a édicté une pareille interdiction. Loin de là, en permettant aux tribunaux d'ordonner la représentation ou la communication des livres de commerce, le compulsoire, l’interrogatoire sur faits et articles, la délation du serment,

la comparution personnelle, il les autorise formellement

(1) Code, livre IV, titre 20, de testibus, loi 7.

à contraindre une partie à produire contre elle-même, et il les autorise aussi à interpréter à son désavantage son silence ou son refus de produire (1). »

Il convient en effet de faire observer que la maxime nemo lenelur contra se edere n’a pas été sanctionnée par le législateur ; et cela se comprend, en l’érigeant en loi, on aurait favorisé la mauvaise foi. C'est ce qu’on n'a pas voulu, et plusieurs dispositions de nos lois semblent bien montrer que le législateur a écarté cette maxime ; on peut citer, par exemple, l’interrogatoire sur faits et articles et la délation du serment. La prétendue règle nemo lenetur contra se edere n’a donc pas la portée absolue qu'on lui prête, et puisque le tribunal a reçu de la loi le pouvoir d’intimer à l’un des plaideurs de fournir de vive voix, même contre son intérêt, des éclaircissements au sujet du litige, pourquoi ne pourrait-il pas demander à ce plaideur de représenter des lettres qu'il a en sa possession et qui peuvent être utiles à la manifestation de la vérité ?

484. — Nous admettons donc qu'un tribunal peut rendre un jugement ordonnant à l’une des parties de produire la correspondance qu'elle détient. La sanction de cette décision pourrait être une astreinte de tant par jour de retard, Une autre sanclion pourrait être tirée par analogie de l’article 330 du Code de procédure civile : le refus de produire la lettre aurait pour conséquence de faire considérer comme avérées les allégations du plaideur qui en

réclame la production.

(1) Valéry, Des contrals par correspondance, n° 365, p. 324.

DE LA PRODUCTION DES LETTRES EN JUSTICE Shi

485. — En admettant que le tribunal ait ordonné la représentation de la lettre, celle-ci peut n'être pas produite, et je suppose que les juges n'aient pas cru devoir tenir pour vraies les affirmations de l’autre plaideur ; celui-ci, qui est l’auteur de la missive, doit-il être autorisé à prouver la teneur de ce document? IL peut l'être, mais dans certains cas seulement,

Deux hypothèses peuvent se présenter: d'abord, si la preuve de la réception résulte d’un fait personnel au destinataire, tel qu’un aveu fait en justice, ou une lettre dans laquelle il fait allusion à celle qu’il a reçue, ou encore le reçu qu'il a signé si la lettre était recommandée, il existe dans ces différents cas un commencement de preuve par écrit, et l’auteur sera admis, conformément à l’article 1347 du Code civil, à établir ses allégations par tous moyens, quelle que soit la nature du fait à établir. Et ce n’est que justice, autrement, l'expéditeur souffrirait de la faute ou de la mauvaise foi de son adversaire.

486. — Si, au contraire. il n’y a pas de commencement de preuve par écrit, et que la preuve de la réception résulte de documents étrangers au destinataire, l’auteur ne pourra pas toujours prouver par tous moyens la teneur de sa lettre : il ne le pourra pas si ce document contenait un acte juridique et que la valeur de la chose soit supérieure à 150 francs ; dans ce cas en effet, il Y a une certaine faute de la part de l’auteur, il aurait dû, pour s’assurer un moyen de preuve, dresser un acte devant notaire

ou sous signatures privées,conformément aux dispositions

de l’article 1341 du Code civil ; et,d’autre part, l’article 1348 nous paraît inapplicable, car rien ne prouve qu'il n’a pas été possible à l'expéditeur de se procurer une preuve littérale.

487. — Mais si la lettre énonçait un simple fait ou si elle contenait un acte juridique dont l'intérêt soit inférieur à 100 francs, alors les dispositions restrictives des articles 1341 et suivants ne seraient plus applicables, et l’auteur de la lettre pourrait en prouver le contenu par tous les moyens qu'il aurait à sa disposition. Le tribunal en apprécierait la valeur.

En somme, on voit qu'il est souvent possible pour un plaideur d'obtenir la production en justice d'une lettre missive qu'il a écrite à son adversaire. Nous avons vu pré-

cédemment la valeur probante d’un pareil document.

SECTION II. — Production par un tiers.

SOMMAIRE. — #88. Certains tiers sont de véritables deslinataires indirects. — 489. Conditions générales que devra réunir le liers pour que la production soit licite, — I. Leltre non confidentielle, — 499-491. Une lettre non confidentielle peut être produite avec le consentement du destinataire, — 492, Ce consentement peut être tacite. — 493. Un tiers né peut jamäis produire une lettre qu’il possède à la suite de manœuvres indélicates. — 494. Jurisprudence, — Il. Lettre confidentielle. — 495. Nécessité du consentement du destinataire. — 496, Nécessité du consentement de Pauteur. — 497, Jurisprudence. — 498-500. Comment l'auteur peut-il donner son consentement. — 501. Le tiers devra prouver qu'il l’a obtenu. — 502. Sanction, — 503. Résumé.