Il arrive souvent qu’une personne qui n’est ni

l’auteur, ni le destinataire d’une lettre veuillé cependant produire cette lettre en justice à l’appui de sa cause. La question de savoir quels sont les droits de ce tiers à ce point de vue soulève quelques difficultés ; elle s’est posée très fréquemment et à fait l’objet de nombreuses décisions de jurisprudence.

Avant d'en aborder l'examen, il convient de faire une remarque : les règles que nous allons poser ne sont pas applicables à certaines personnes, qui ne sont ni auteurs, ni, à s'en tenir à la suscription, destinataires de la lettre qu'il s’agit de produire. C’est lorsque cette lettre peut être considérée, d'après ses termes et son objet, comme ayant été écrite dans l'intérêt du tiers qui prétend en faire usage. ou afin qu'elle lui soit communiquée par le destinataire apparent. Dans ce cas, en effet, celui que nous avons appelé tiers, n’est pas véritablement un tiers ; puisque la lettre s’adressait à lui, il est, lui aussi, destinataire ; et une telle missive a deux destinataires : celui dont le nom est inscrit sur la suscription ; et aussi celui dans l'intérêt duquel la lettre a été rédigée. Ges deux destinataires ont les mêmes droits, ils peuvent notamment produire la lettre en justice dans les mêmes conditions. La jurisprudence l’a reconnu à plusieurs reprises dans des hypothèses diverses, et entre autres, dans le cas de recherche de maternité, alors que l'enfant faisait usage de lettres écrites à des tiers, mais

dans son intérêt (1).

(1) V. Besançon, 8 février 1844, D. 45,5.336 ; Cass. req., 3 juillet 18350, S. 50.1.706 ; Cass. civ., 26 juillet 1864, S. 65.1.33; Cass, req., 20 juillet 1880, S. 81.1.248 ; Trib. Seine, 9 janvier 1882, Gaz. Trib., 10 février 1882,

489. — Après avoir écarté cette hypothèse, arrivons à celle où un plaideur veut produire une lettre dont il n’est pas l’auteur, et dont il n'est pas non plus, directement ou indirectement, le destinataire. Pour ce cas, comme pour les précédents, la production sera subordonnée à deux conditions : 1° il faudra que le tiers ait la possession légitime de la lettre dont il veut faire usage ; 2° aucun obstacle ne devra s'opposer à la divulgation de son contenu. Comme précédemment, nous ferons une distinction, et nous examinerons successivement le droit des tiers selon que la lettre est confidentielle ou selon qu'elle n’a pas un caractère secret.

I. Lelltre non confidentielle. — 490. — Le destinataire d’une lettre non confidentielle en a la propriété sans aucune restriction ; et c'est parce qu’un tiers ne doit pas porter atteinte à cette propriété, qu'un tiers, en principe, n’a pas le droit de produire en justice la lettre qui ne lui a pas été adressée. Il n'y a pas d'autre obstacle. Conséquence : si cet empêchement disparaît, la production deviendra possible. Or, il est facile de le faire disparaître : le destinataire étant maître absolu de la lettre peut en faire l'usage qu'il veut; n'étant pas tenu de garder le secret, il peut transmettre à autrui les droits qu'il a lui même, il peut notamment autoriser un tiers à se servir de la lettre dans un procès. Les lettres non confidentielles peuvent donc être produiles en justice par un liers et contre toutes personnes, du moment que ce tiers a oblenu le consente-

ment préalable du destinataire. Dans ce cas, en effet, les

deux conditions générales qui dominent toute production se trouvent réunies : le plaideur détient légitimement la lettre, et aucun obstacle n'empêche sa divulgation.

hg1. — Il faut bien remarquer que si c’est contre l’expéditeur qu’on se prévaut de la lettre, celui-ci n'est pas maître d’en empêcher la production, Il n’a plus aucun droit sur sa missive, et c'est en vain, par exemple, qu’il alléguerait un prétendu secret que personne ne lui doit ; il y aurait là mauvaise foi de sa part. D'ailleurs, la lettre contient un aveu extrajudiciaire de son auteur, or rien ne s'oppose à ce qu'un plaideur utilise un aveu fait par son adversaire à un tiers, le destinataire en l’espèce. Mais les juges apprécieront la valeur de cet élément de preuve.

h92. — Le consentement du destinataire, propriétaire de la lettre, suffira donc pour rendre la production licite, et ce consentement n’a pas besoin d’être expressément formulé ; il peut être tacite et résulter de circonstances de fait dont l'appréciation est laissée aux tribunaux. C'est ainsi, par exemple, que la production peut être autorisée lorsque la lettre avait été remise au tiers depuis longtemps, sans que le destinataire en ait jamais demandé la restitution. On a jugé avec raison que le fait par le destinataire de n’avoir jamais réclamé la remise constituait une permission tacite de faire usage de la lettre (1). Bien entendu, le tiers ne pourrait pas produire une missive qui lui aurait été remise par le destinataire sous la condition formelle qu'il ne s'en servirait jamais.

1) En ce sens : Trib. Seine, 9 janvier 1882, précité, J » P

Le consentement tacite résullerait encore de ce fait que le destinataire a fait usage de la lettre dans une instance à laquelle le tiers qui prétend maintenant la produire était partie (x).

D'ailleurs, il suffit que le destinataire ne s'oppose pas à la production pour que celle-ci soit possible. En effet, le tiers est détenteur de la leitre et par le seul fait qu'il en a la possession, on doit présumer que celle possession est licite, puisque les moyens dolosifs ne se présument pas (2).

493. — Au contraire, un tiers ne peut jamais produire en justice une lettre dont il a acquis la possession à la suite de manœuvres illicites telles qu’une soustraction frauduleuse, et alors même qu'il n’aurait pris aucune part directe ou indirecte à ces manœuvres. La provenance de sa possession pourrait être invoquée pour empêcher la production, puisqu'il n’est pas propriétaire et que le destinataire, qui a été violemment dépossédé de ses lettres ou qui les a perdues, n’a pas donné son autorisation. D'ailleurs, dans l'un et l’autre cas, le plaideur s’est approprié la chose d'autrui, et cela suffit pour que les lettres produites soient écartées ; la justice refusera d'appuyer ses décisions sur des documents obtenus de cette façon, car, comme l'écrit Odilon-Barrot: « S'il est un principe de droit ou de morale qui soit universellement accepté, c’est

(1) En ce sens : Bordeaux, 9 avril 1869, S. 69.2.285.

(2) En ce sens : Cass. civ., 13 juillet 1897, D. 1900.1.43 ; Cass, req., 19 juillet 1909, D. 09.1.503,

que les sources où la justice puise ses éléments de convic: tion doivent être pures, c’est qu'elle ne pourrait et ne voudrait jamais baser ses décisions sur une preuve qui ne lui serait fournie qu'à l’aide de la perpétration d’un délit. » 494. — Notre ancienne jurisprudence admettait déjà ce principe. Ün arrêt du Parlement de Paris du 3r décembre 1593 en fait application ; au mois de mars 1666, c'est le Parlement de Toulouse qui décide que « la justice ne doit avoir aucun égard aux lettres écrites à un tiers, lorsque c’est sans son aveu et par de mauvaises voies qu'elles sont tombées dans les mains de la partie qui s’en prévaut (1) ». Denisart rapporte également plusieurs arrêts rendus dans le même sens (2), et le principe a été maintes fois sanctionné par la jurisprudence moderne, qui a toujours refusé d'appuyer ses décisions sur des lettres obtenues au moyen de procédés délictueux ou simplement indélicats (3). C’est ainsi qu’on a interdit à un plaideur de produire des lettres perdues et tombées par hasard entre ses mains. La Cour de Rennes a jugé spécialement qu'une personne mise, par suite d'une erreur d'adresse, en possession d’une lettre qui ne lui était pas destinée, ne pouvait pas la produire en justice, bien que cette lettre contienne la preuve

d'une fraude commise à son préjudice par l'expéditeur.

(1) Merlin, Répertoire, Vo Lettre, no 6, p. 136.

(2) Denisart, op. cit., V° Lettres missives.

(3) V. entre autres : Gass. req., 9 juin 1883, S. 85.1,137; Cass, civ., 15 juillet 1885, S. 86.1.101 ; Cass. req., 11 mai 1887, S. 87 1. 264 ; Cass. civ., 13 juillet 1893, S. 98.1.220 ; Paris, 2 décembre 1898, D. 1900.2.299.

L'auteur et le destinataire s'étaient opposés à la production ; dès lors, le tiers qui n'était pas propriétaire de la missive n’en était pas non plus détenteur légitime, il ne pouvait donc pas en faire usage en justice (1).

Il est intéressant toutefois de signaler une décision contraire, mais qui est restée isolée. Sous l'influence des circonstances exceptionnellement favorables de la cause, la Cour de Riom avait cru devoir admettre une personne qui avait soustrait des lettres à autrui à les produire en justice contre le destinataire, parce que ces lettres constataient l’existence d’actes de spoliation commis à son préjudice (2). Cette décision n’a heureusement pas été suivie d’autres semblables ; elle invoquait par analogie les règles de la production de la correspondance devant la juridiction répressive ; mais c'était à tort, car nous verrons bientôt que, même devant les tribunaux criminels, on ne peut pas faire usage de lettres volées. Les droits du propriétaire doivent toujours être respectés.

Et c'est sur cette observation que nous terminerons ce paragraphe : une lettre non confidentielle étant la propriété du destinataire, lui seul a des droits sur elle; par suite, sa seule autorisation sera nécessaire, mais suffisante pour qu'une tierce personne puisse faire usage de cette lettre en justice.

I]. Lettre confidentielle. — 495. — Lorsqu'une lettre est confidentielle, elle n’en est pas moins la propriété du des-

) Rennes, 26 juin 1874, S. 75.2.34,

(1 (2) Riom, 8 janvier 1849, S. 49,2.461.

tinataire, et en la produisant en justice, un tiers porte forcément atteinte à ce droit de propriété. Il en résulte qu'afin de réaliser la première condition nécessaire pour que la production soit possible, c'est-à-dire pour avoir une possession légitime, le tiers devra obtenir le consentement du destinataire, et tout ce qui vient d'être dit à propos de ce consentement s’appliquera dans le cas où la lettre est confidentielle comme dans celui où elle ne l’est pas.

496. — Mais lorsque la missive est confidentielle, ce consentement ne sera pas à lui seul suffisant. En effet, le destinataire ne peut céder que les droits qu'il a sur la lettre, or précisément, il n’a pas celui d’en faire connaître le contenu à autrui, puisque c'est sous cette condition que la lettre lui a été donnée ; il n’a donc pas le droit d'autoriser un tiers à faire usage de la lettre en justice ; il ne doit même pas montrer la lettre missive à ce tiers.

La condition de secret qui accompagne toute lettre confidentielle est un obstacle que le tiers devra vaincre. Il n'aura pour cela qu’un seul moyen : il faudra qu'il obtienne en sa faveur une exception à la condition de secret ; et cette exception, il n’y a que celui qui a mis la condition qui pourra l’accorder. C’est dire que le tiers qui veut produire en justice une lettre confidentielle devra obtenir le consentement de l’auteur.

IL faudra donc réunir deux consentements: celui du destinataire, qui, en tant que propriétaire.permettra à autrui de faire usage de la chose qui lui appartient ; et celui

de l'expéditeur qui intervient pour auloriser une déroga- P. = 25

tion à l'obligation qu'a le destinataire de garder le secret, obligation opposable au tiers qui tient ses droits de ce dernier. Prises isolément, ces deux autorisations sont dépourvues d'effet, mais une fois réunies, elles produisent cette conséquence : le tiers possède légitimement la lettre et rien ne s'oppose plus à la révélation de son contenu ; il aura donc le droit de produire la lettre en justice.

497. — Notre ancienne jurisprudence a plusieurs fois appliqué ces principes ; Denisart et Brillon citent quelques arrêts en ce sens. Plus récemment, de nombreuses décisions ont adopté le système qui vient d’être exposé (1) ; mais c’est à tort, selon nous, que quelques arrêts subordonnent la nécessité du double consentement à ce fait qu'une lettre confidentielle est la propriété commune de l’auteur et du destinataire.

498. — Nous avons étudié précédemment le consentement du destinataire, examinons maintenant celui de l’auteur. Comment ce dernier donnera-t-il son adhésion à l’usage qu'on veut faire de sa lettre ? IL pourra consentir expressément ou tacitement. D'une façon expresse lorsque le tiers qui veut faire la production s’adressera à lui et obtiendra de vive voix ou par écrit une réponse favorable. Il y aura consentement tacite lorsqu'il résultera de certains faits que l’auteur a renoncé au droit qu’il avait d’exi-

(4) V. notamment : Rennes, 26 juin 1874, S. 75.2.34 ; Cuss. req., 3 mai 1875, S. 75,1.197 ; Besançon, 27 mars 1889, D. 90.2,176 ; Trib. Alger, 26 juin 1896, Gaz. Trib., 29 septembre 1896, p. 980 ; Douai,

28 janvier 1896, D. 96.2.521, avec note de M. Legris ; Rouen, 7 mai 1904, D. 06.2.63 ; Cass. req., 20 octobre 1908, S, 09,1.258.

ger que sa lettre demeure secrète, s'il a publié la lettre dans des mémoires, par exemple. L'auteur ne serait même pas recevable à opposer son velo si la lettre, confidentielle à l’origine, avait perdu ce caractère par suite d’une publicité faite sans son autorisation, mais licite néanmoins. C'est ce qui arrive lorsque cette pièce a fait partie d’un dossier de procédure criminelle, et qu’elle a été lue, autographiée et discutée à l'audience. La Cour de Rouen a jugé avec raison que, par ces faits, les lettres « ont reçu la publicité la plus large et ont manifestement perdu leur caractère confidentiel ; que vainement les intimés allèguent qu'ils n'ont pas autorisé la divulgation, et qu'après avoir un instant perdu leur caractère confidentiel, elles l'ont repris depuis que le procès criminel a été terminé ; que la raison se refuse à admettre un pareil système ; que le secret des lettres ayant été levé par une sorte d’expropriation faite dans l'intérêt supérieur de la société, ne saurait être rétabli au moyen d’une fiction qui n’est pas consacrée par la loi » (1).

499. — Si l'auteur de la lettre a lui-même communiqué sa missive au tiers qui prétend plus tard s’en servir, cette communication vaudra-t-elle autorisation tacite de produire la lettre en justice ? Il faut distinguer : si le procès met en présence Primus à qui la lettre a été montrée et un autre tiers, Secundus, Primus ne pourra pas utiliser la

lettre, car c’est à lui seul qu'elle a été communiquée, et

(1) Rouen, 9 novembre 1893, S. 94,2,41. — V. aussi Cass. civ., 19 juin 1895, S. 95.1.325,

on ne l'a pas autorisé à en divulguer le secret à Secundus. Au contraire, si le débat a lieu entre Primus et l’auteur de la lettre, Primus pourra la produire, pour les mêmes raisons qui permettent au destinataire de faire usage en justice d'une missive confidentielle qu'il a reçue de son adversaire (1). Mais il faudra, bien entendu, que Primus, qui est un tiers, ait obtenu le consentement du propriétaire de la lettre.

500. — Enfin, il est un cas dans lequel un tiers peut faire usage en justice d’une lettre sans y avoir été autorisé personnellement par l’auteur. C'est lorsque son adversaire produira une missive qui lui a été adressée ; cette lettre, fût-elle confidentielle, deviendra commune aux parties qui pourront toutes deux s'en prévaloir. D'ailleurs, le destinataire a dù demander l'autorisation de l'expéditeur, et en l'accordant, celui-ci a par là même permis au tiers (l'adversaire du destinataire) de tirer parti de sa lettre, puisque permettre que la lettre soit versée aux débats, c'était permettre qu'elle devienne commune aux deux plaideurs. Et la partie qui fait la production ne saurait être admise à faire aucune réserve sur ce point,« Bien qu'en la produisant, elle ait déclaré qu’elle ne la produisait qu'autant qu’elle lui servait, néanmoins sa partie adverse peut s’en aider, s’il y a quelque chose qui lui serve, en

sorte qu’elle n’est pas recevable à la retirer après l’avoir

(1) Cpr. Gand, 21 mai 1884, D. 85.2.100.

produite ; car dès que la pièce est produite, elle est faite commune à toutes les parties (1). »

501. — Mais sous quelque forme que le tiers qui veut faire la production ait obtenu le consentement de l’auteur, il faudra qu'il prouve ce consentement devant le tribunal. En effet, la lettre étant confidentielle, il résulte de ses termes mêmes qu'elle ne peut pas être produite en justice ; c'est là une présomption qui devra être tenue pour l’expression de la vérité jusqu'à preuve contraire, et cette preuve, c'est le tiers qui devra la faire. C’est à partir du moment où il l'aura administrée qu'on considérera comme licite l'usage qu'il veut faire de la lettre, parce qu'il aura fait tomber la présomption qui s’y opposait.

Do2. — Quelle sera la sanction du défaut d'autorisation ? Laissons de côté le consentement du destinataire qui a été étudié précédemment, pour ne parler que de celui de l'auteur. Puisque c’est aux termes d’un pacte intervenu entre l'expéditeur et le destinataire que la lettre doit demeurer secrète, il est certain que l'expéditeur aura qualité pour faire respecter ce contrat et pour demander au besoin des dommages-intérêts au destinataire qui a failli à ses obligations.

Quant à l’adversaire du tiers qui fait la production, il ne serait pas recevable à demander l'exécution d’un contrat auquel il n’a pas été partie ; il pourra cependant, pour

un autre motif, demander que les lettres qu'on lui oppose

(1) Œuvres d'Antoine d’Espeisses, 3 vol, in-fol,, Lyon, 4750, €. IT, p. 529.

soient rejetées du débat, du moment que son adversaire n'aura pas prouvé qu'il a obtenu le consentement de l’auteur. Jusque-là, en effet, les lettres sont présumées secrètes, elles ne sauraient donc être produites sans déloyauté ; et c'est un principe fondamental, nous l'avons déjà dit, que les documents sur lesquels la justice établit ses décisions doivent être purs et exempts de toute indélicatesse. C'est une raison suffisante que pourra invoquer le plaideur contre lequel des lettres confidentielles sont produites ; et s'il négligeait de le faire, le tribunal pourrait écarter d'office une telle correspondance (1).

503. — En résumé, et pour conclure par une brève formule sur cette question de la production en justice des lettres missives par un tiers, nous dirons : 1° si la lettre n’est pas confidentielle, le consentement du destinataire seul suffit ; 2° si la lettre est confidentielle, au contraire, il faudra le double consentement de l’auteur et du destinataire.

Remarquons enfin avec Merlin que « ce principe n’est écrit dans aucune loi, et c’est assez pour que les tribunaux puissent s’en écarter sans donner prise à la cassation ; mais il n’en est pas moins vrai que la morale leur fait un

devoir de s’y conformer ».

(1) En ce sens : Cass. civ., 5 mai 1858, S. 58.1.535 ; Trib. Alger, 26 juin 1896, précité,

SECTION IV. — Production de la correspondance des incapables.

SOMMAIRE. — 504. Position de la question. — $S 1. Mineur, — 505- 506. Droits de la personne investie de la puissance paternelle, durant la minorilé. — 507. Disparition de ce droit après la majorité. — 508. Examen crilique d'un arrêt. — 509. Droit du tuteur et du subrogé luteur d'un mineur. — 510, Droit du tuteur d’un interdit. — 511. Production de la correspondance d'un aliéné. — S 2. Femme mariée. — 512. Position de la question, — I. Production en justice faite par la femme ou par un liers, — 513-514. La femme ne pourra produire les leltres qu'elle a reçues qu'avec l’assentiment de son mari. — 515. Les tiers devront réunir le double consentement du mari et de la femme. — 516. Défaut d'influence du régime matrimonial. — II, Production en justice faite par le mari. — 517, Examen spécial du cas où il s’agit d'un procès en divorce, — à18. Une lettre peut motiver le divorce, — 519-521, Dans quels cas le mari aura-t-il la possession légitime des lettres de son épouse. — 522-523. Un obstacle peut-il empêcher le mari de faire la production ? — 524, Jurisprudence. — 525. Résumé. — 526-529. Droits de la femme sur la correspondance deïson mari au point de vue de la production en justice.

004 — Certaines personnes n’ont qu’une capacité juridique restreinte; elles sont placées sous l'autorité légale d'un tiers : c’est le cas du mineur, de l'interdit et de la femme mariée, et nous savons que ce tiers a le droit de surveiller Ia correspondance de l’incapable. Or dans quelle mesure et sous quelles conditions le père, le tuteur et le mari pourront-ils produire en justice les lettres du mineur, de l’interdit et de la femme ?

D'une façon plus générale, la question revient à recher-

cher quelles modifications les règles ordinaires de la pro-

392 TROISIÈME PARTIE. — TITRE I. -- CHAPITRE Il

duction des lettres missives en justice subissent, du fait de la faculté légale accordée à différentes personnes de s’emparer de la correspondance des incapables placés sous leur autorité.

Tel est l’objet des deux paragraphes qui vont suivre.

S 4. — Mineur.

505, — Nous avons vu que la loi range au nombre des attributs de la puissance paternelle le droit et le devoir, pour celui qui en est investi, de prendre connaissance des lettres adressées au mineur ou écrites par lui, de les retenir et même de les supprimer (1). D'autre part, cette personne est le représentant légal du mineur, c'est-à-dire qu’elle prendra la place de ce dernier dans tous les actes de la vie juridique. Il en résulte qu'en temps de minorité, le père, la mère ou le tuteur aura sur la correspondance de l'enfant tous les droits que le mineur aurait s’il était majeur ; par exemple, c'est au père qu’on devra demander l’autorisation de produire en justice la correspondance adressée à son fils. Le père pourra également faire usage de ces lettres, mais seulement si elles ne sont pas confidentielles, car, il faut le remarquer, le père n'a pas besoin de réunir les conditions qui dépendent de son fils, mais il devra respecter celles qui sont subordonnées à la volonté de tierces personnes ; c'est ainsi que pour produire en jus-

tice une lettre confidentielle écrite au mineur, le père, la

(1) V. suprà, n°5 362 et suiv.

mère ou le tuteur devra avoir obtenu l'autorisation de l’auteur (1).

506. — Et cette production pourra être faile, d’abord bien entendu, dans l'intérêt de l’incapable, mais aussi dans l'intérêt du père ; de même que tout plaideur peut utiliser la correspondance d’un tiers s’il a réuni les autorisations nécessaires, de même ia personne investie de la puissance pourra produire la correspondance du mineur, seulement, elle sera dispensée d'obtenir l'adhésion de ce dernier.

907. — Mais dès que l'incapacité a cessé, il y a lieu de se demander si le père, la mère ou le tuteur a le droit de produire en justice les lettres interceptées durant la minorité. La négative s'impose : une fois majeur ou émancipé, l’ancien incapable devient maître de sa correspondance, il est propriétaire de ses lettres, il a le droit d'exiger la restitution de celles qui n’ont pas été détruites, à plus forte raison a-t-il le droit de s'opposer à leur production en justice. Pour qu'un tiers puisse faire usage des lettres adressées à ce majeur ou à cet émancipé, il faudra qu'il ait obtenu le consentement de celui-ci, et de même ce consentement sera nécessaire s’il s’agit de produire une lettre confidentielle que l’ancien incapable a écrite à autrui, même en temps d'incapacité. Or, le père est un tiers au point de vue de la correspondance échangée entre son fils

et une personne quelconque, c’est dire que, comme tout

(4) En ce sens : Rouen, 7 mai 1904, D, 06.2.63,

tiers, il devra se munir de l'autorisation de son enfant ; il serait mal venu à invoquer son ancien pouvoir, puisque celui-ci a cessé en même temps que l’incapacité a disparu.

Et cette solution doit être appliquée à la correspondance échangée durant la minorité, comme à celle qui l’a été depuis que l'incapacité a cessé. L'individu majeur ou émancipé a les mêmes droits sur l’une et sur l'autre. Aussi, ne peut-on qu'approuver un jugement du tribunal de la Seine aux termes duquel un père de famille ne saurait s'emparer, pour les produire en justice, des lettres missives adressées à son fils majeur (1).

508. — On a cependant voulu faire une exception pour le cas où les lettres sont produites dans l'intérêt de l’incapable lui-même et dans un but de protection à son égard. C'est ainsi qu'un arrêt de la Cour de Caen a admis que, même après la majorité de l’enfant, les père et mère peuvent se prévaloir des indications fournies par les lettres qu'ils auraient retenues pendant sa minorité pour intenter contre lui une action en dation de conseil judiciaire (2). La solution que consacre cette décision,et qu'on a proposé d'étendre au cas d'interdiction, ne nous paraît pas juridiquement admissible. Le principe est absolu : après la cessalion de l'incapacité, les père et mère sont sans droit pour retenir la correspondance de leur enfant ; à plus forte raison ne peuvent-ils pas la produire en justice. C’est à tort qu'on a dit que, le père ayant pris légalement con-

(1) Trib. Seine, 29 novembre 1888, Gaz. Pal, 89.1.4ñ4. (2) Caen, 11 juillet 1866, S. 67,2.151,

naissance de la lettre, aucun obstacle ne s'oppose plus dès lors à ce qu'il s’en serve à l'appui de sa cause. Il y a, dans cette observation, une erreur sur le fondement des droits du fils : ce n’est pas en effet pour sauvegarder le secret de sa lettre qu’il pourra s'opposer à la production ; c'est en tant que propriétaire, et pour faire respecter sa propriété.

909. — Lorsque l’incapable est en tutelle, son tuteur pourra se servir très légitimement des lettres adressées au mineur. Ses droits auront la même étendue et les mêmes limites que ceux que nous avons reconnus au père.

Un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1861 a pareillement décidé qu'une lettre écrite par le tuteur à son pupille, pouvait être produite par le subrogé tuteur à l'appui d’une demande en destitution de tutelle (1).

510. — Aux termes de l’article 509 du Code civil, les règles sur la tutelle des mineurs sont applicables à la tutelle des interdits. En conséquence, le tuteur a, sur la correspondance de l’interdit, les mêmes droits que sur celle du mineur, et tout ce que nous venons de dire pour lun s’appliquera à l’autre ; c’est ainsi qu'après le jugement de mainlevée, le tuteur ne doit pas conserver la correspondance de l’ancien interdit, et a fortiori ne peut-il pas la produire en justice.

511. — On doit reconnaître les mêmes droits au curateur et à l'administrateur provisoire des biens d’un aliéné

interné mais non interdit. Quant au directeur de l’établis-

(1) Cass. req., 18 mars 1861, D. 61.1.432,

sement où l'aliéné est soigné, n’élant pas chargé de représenter le malade, il ne peut pas faire usage de sa correspondance durant le traitement, et nous avons précédemment montré que, ni au point de vue du droit, ni au point de vue de l’utilité pratique, il ne peut la produire

après la guérison (1).

$ 2. — Femme mariée.

512. — La femme mariée est frappée d'une incapacité très étendue ; sur presque tous les actes qu'elle peut accomplir, son mari exerce un contrôle et nous savons que ce contrôle porte notamment sur la correspondance. Quelles sont donc les conséquences de l'autorité maritale sur la production en justice des lettres missives de la femme ? Celle-ci pourra-t-elle en disposer librement ? De son côté, le mari pourra-t-il s'en servir? Mais c'est surtout en matière de séparation de corps et de divorce que la production des lettres de la femme par le mari est d'un usage fréquent ; cette question soulève des difficultés particulières et nécessite un examen spécial.

Nous verrons successivement: 1° la production en justice faite par la femme ou par un tiers; 2° la production faite par le mari.

I. Production en juslice faile par la femme ou par un liers. — 513.— Pour la femme,comme pour le mineur l’incapacité est la règle, la capacité l'exception, et aucune loi ex-

ceptionnelle ne permettant à la femme de disposer libre-

(1) V. suprà, nos 359 el 360.

ment de sa correspondance, il en résulte que son mari aura le droit de surveiller l'usage qu’elle en fait : seulement, tandis que le mineur était représenté par son père ou par son tuteur, c’est la femme elle-même qui agit, mais avec l’assistance de son mari.Conséquence : tandis que le père, la mère ou le tuteur disposait seul des lettres de l'incapable, la femme disposera elle-même des siennes, mais avec l'autorisation maritale.

914. — Pour pouvoir produire en justice une lettre qu'elle a reçue, une femine mariée devra donc obtenir l’assentiment de son époux. Mais, dira-t on, cette production suppose un procès dans lequel la femme est partie, et son mari à dû l’autoriser à plaider, est-ce que cette autorisation n'entraine pas celle d'employer tous les moyens à l'appui de sa cause, el par le seul fait qu'il a permis d’ester en justice, le mari n’a-t-il pas autorisé par là même la production de toute lettre utile aux débats ? Oui, l’autorisation de plaider fera présumer que le mari consent à ce que les lettres soient produites ; mais cette présomption est soumise à la preuve contraire, et l'époux pourrait intervenir pour demander que telle lettre, dont il juge la divulgation nuisible aux intérêts moraux du ménage, soil rejetée du débat.

515. — Quant aux tiers qui voudraient faire usage d’une lettre adressée à la femme, ils devront réunir le double consentement de cette femme et de son mari. Enfin, le mari serait encore recevable à s'opposer à la production en justice des lettres confidentielles dont sa femme est

l'auteur.

Toutes ces solutions ne soulèvent pas de difficultés ; elles résultent de la combinaison des principes de l'autorité maritale et de ceux qui régissent la production en justice des lettres missives.

516. — Il convient de remarquer qu'on ne doit pas faire intervenir le régime matrimonial, lorsqu'il s’agit de la correspondance. Sans doute, les biens matériels de la femme peuventse trouver soustraits dans une large mesure à la mainmise du mari, selon le régime adopté. Mais la valeur matérielle des lettres n’est rien à côté de leur valeur immatérielle, et en raison de l'intérêt moral qui s’y rattache, la correspondance est placée en dehors du régime matrimonial relatif aux biens ; ce qui se trouve engagé dans les lettres, ce sont uniquement les intérêts moraux de l’union conjugale. Or, le gouvernement de ces intérêts relève de l'autorité du mari, qui est le chef de l’association et qui a charge de sauvegarder son nom et celui de ses enfants. Dès lors, la femme ne pourrait pas, en adoptant tel ou tel régime, mettre obstacle à celte prérogative qui est de l'essence du mariage.

Il. Production en justice faite par le mari. — 517. — Des questions délicates et controversées se présentent lorsque c’est le mari qui, dans un procès contre sa femme, veut faire usage de la correspondance de celle-ci. Le cas se présente dans les actions en désaveu de paternité et surtout en matière de séparation de corps et de divorce. C’est cette dernière hypothèse que nous allons étudier spécialement.

b18. — Remarquons tout d'abord que cette question est

de nature à se poser très fréquemment, et en fait, les tribunaux ont dû souvent l’examiner. En effet, les divorces sont très nombreux (1); et les lettres constituent une source précieuse d'indications à l'appui dela demande. Une lettre peut être, à elle seule, une cause suffisante de divorce, si elle contient une injure intentionnellement grave ; maisil va de soi qu’il faudra peser avec soin les termes de la missive et rechercher l'intention qui les a dictés ; ainsi, c’est avec raison qu'on a jugé qu'une plainte et des reproches, même exprimés en termes très sévères, ne constituent pas une injure grave (2). Mais si Les termes sont vraiment injurieux, la lettre suffira pour faire prononcer le divorce, et alors même qu’elle serait confidentielle, car si la recommandation du secret atténue l'injure, elle ne la supprime pas, celle-ci existe néanmoins, et elle n’a pas besoin d'être publique pour motiver le divorce (3). De même, en cas d’adultère, très souvent les faits reprochés au défendeur ne pourront être établis qu’au moyen de la correspondance qu'il a échangée avec son complice.

519. — Sous quelles conditions Le mari peut-il produire, à l’appui de sa cause, la correspondance de sa femme ? Il

faudra ici encore appliquer la règle générale : 1° posses-

(1) Il est trisle de constater que le nombre des divorces esl si élevé et va loujours croissant d'année en année. À Paris seulement, en 1906, tandis qu’on célébrait 27.029 mariages, on prononçait 1.874 divorces, ce qui fait un divorce pour 14 mariages.

(2) Bourges, 4 janvier 1825, D. 26.2.139 ; Paris, 22 décembre 1906, Le Droit, 8 février 1907.

(3) En ce sens : Nimes, 30 avril 1834, D. 34.2,239,

hoo TROÏSIÈME PARTIE. — ŸITRE Ï. — CHAPITRE ti

sion légitime ; 2° aucun obstacle qui ne s'oppose à la divulgation.

1° Tout d'abord, le mari doit avoir la possession légitime des lettres dont il entend se servir. Si elles lui ont été per-sonnellement adressées par sa femme, il ne saurait ÿ avoir de difficulté ; l'époux offensé pourra les produire. Il n’y a, dans ce cas, qu’à appliquer les règles que nous avons vues sur l'usage en justice des correspondances fait par le destinataire contre l’auteur.

Mais la question est plus délicate lorsqu'il s'agit de lettres écriles par la femme à un tiers ou réciproquement. Si ces lettres ont été remises au mari par le destinataire, on appliquera simplement le droit commun. Mais on s’est demandé si le mari n’est pas investi d’un droit plus important, ets'il ne peut pas invoquer des lettres que sa femme a adressées à un tiers, ou reçues de lui, alors que ni le tiers, ni la femme ne consentent à cette production. En d'autres termes, dans un débat judiciaire engagé entre époux, le mari peut-il être considéré comme détenteur légitime de la correspondance de sa femme et qu'il a interceptée ? A la question ainsi posée, on s’accorde d'ordinaire pour répondre affirmativement. En effet, Les principes selon lesquels les lettres sont inviolables et demeurent la propriété du destinataire, fléchissent devant l’autorité maritale ; le mari a reçu de la loi le droit de surveiller la correspondance de sa femme, il peut en prendre connaissance, la retenir et la supprimer, il peut donc aussi, lorsqu'il y trouve la preuve qu'une offense lui a été faite, la

produire en justice pour obtenir réparation.

DE LA PRODUCTION DES LETTRES EN JUSTICE hor

Une solution contraire conduirait à des conséquences singulières : une femme pourrait entretenir avec un tiers une correspondance coupable, cette correspondance, le mari la lirait, et si la femme est assez habile pour ne pas se laisser prendre par ailleurs, elle pourrait narguer en quelque sorte son conjoint, et celui-ci assisterait à l’inconduite de sa femme, impuissant à se faire rendre justice d'une offense, dont il a cependant la preuve entre les mains.

520. — Au point de vue de la morale comme au point de vue du droit, le mari peut donc faire usage en justice de la correspondance de son épouse, mais a-t-il ce droit quel que soit le moyen qu'il ait employé pour se procurer la lettre, même si elle lui a été remise par hasard ou s'il a usé de dol ou de violence, ou encore si sa possession a sa source dans un délit ? La possession de la lettre par le mari est licite, lorsqu'il a exigé que le pli lui fût remis par sa femme, elle doit donc l'être aussi lorsque c'est fortuitement que les lettres sont arrivées entre ses mains, puisqu il avait le droit d’en exiger la remise (1). Pareillement, si malgré l'ordre de son mari de le mettre à même d'exercer son contrôle, la femme refuse, c'est à bon droit que le mari interceptera la correspondance et emploiera la ruse au besoin pour avoir raison de la désobéissance de sa compagne.