Que décider maintenant, lorsque l’époux, allant

(1) En ce sens : Alger, 12 novembre 1866, D. 67.2.126. PE 26

plus loin, a eu recours à des procédés indélicats ou délictueux pour entrer en possession de la correspondance qu'il produit ? Il convient de distinguer l'hypothèse où le mari s’est procuré les lettres par des moyens qui, bien qu'indélicats, ne sont pas expressément prohibés par la loi, et l'hypothèse où la possession résulte de manœuvres frauduleuses tombant sous le coup du Code pénal. Dans le premier cas, la possession du mari est licite, car son autorité maritale lui donne de larges pouvoirs d’'investigation, et si on lui refusait ces pouvoirs, son droit de contrôle serait illusoire en présence d’une épouse rebelle et habile. Ainsi, la Cour de cassation a jugé qu'il peut être fait état d’une correspondance écrite par la femme adultère à son complice, et que le mari a achetée à celui-ci à prix d'argent (1). De même, il nous semble que le mari doit être autorisé à user de légères violences pour vaincre la résistance de sa femme. Mais il ne faudrait pas que, sous prétexte de surveillance, il tyrannise ou opprime une compagne irréprochable (2).

Quelques auteurs admettent la même solution pour la seconde hypothèse. Mais nous rejetons ce système : il est inadmissible qu’une personne puisse tirer parti en justice du délit qu'elle a commis. Sans doute l'autorité maritale permet au mari d'employer de larges moyens de recherches, mais cette autorité ne lui donne pas le droit de violer la loi pénale et de soustraire à un tiers, par exemple,

1) Cass. req., 9 juin 1883, D. 84.1.89.

En ce sens : Nimes, 6 janvier 1880, S. 81.2.54.

une lettre que ce tiers a reçue et qui lui appartient. Dans ce Cas le mari ne satisferait pas à la première condition nécessaire pour que la production soit possible : sa possession ne serait pas légitime. Cette solution a été plusieurs fois consacrée par la jurisprudence ; un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 15 juillet 1885 notamment décide « que le mari a incontestablement, en vertu de l'autorité domestique que la loi lui reconnaît, des droits d'investigation et de recherche pour découvrir les preuves de l'offense faite à son honneur ; qu'il appartient seulement aux tribunaux d'apprécier les conditions dans lesquelles le mari s’est procuré les lettres de sa femme, et qu’ils ne peuvent refuser d'en faire état qu’en déclarant que la détention de ces lettres est le résultat d'un procédé délictueux rentrant dans la prohibition de la loi et employé par le mari (1) ».

522. — 2° Après avoir examiné la première condition nécessaire pour que le mari puisse produire une lettre de son épouse, à savoir que sa possession soit légitime, passons à la seconde condition : aucun obstacle ne doit s’opposer à la divulgation du contenu de la lettre.

Lorsqu'il s’agit de lettres adressées au mari par sa femme, aucune difficulté ne se présente, puisque l’application du droit commun conduit à donner au mari le droit de les produire en justice, qu’elles soient confidentielles ou non.

(4) Cass. civ., 15 juillet 1885, D. 86.1.145. V. aussi Orléans, 19 mai 1900, D. 03.2.388.

ho TROISIÈME PARTIE. — TITRE I. — CHAPITRE Il

Mais lorsque la lettre confidentielle a été échangée entre tiers, en principe, il ne suffit pas d'en avoir la possession légitime pour pouvoir en faire usage, il faut de plus le consentement de l'auteur, maître du secret. Tel est le droit commun ; souffre-t-il une dérogation en matière de séparation de corps et de divorce ? Si la lettre confidentielle a été écrite par la femme d’abord, le mari qui a le droit d'en prendre connaissance, aura aussi celui de la produire, fût-elle des plus confidentielle, car une femme mariée ne doit pas avoir de secrets pour son mari.

523. — Lorsque la lettre confidentielle a été écrite par un tiers, la difficulté provient de ce que c’est ce tiers qui est maître du secret et de ce que Le mari n’a aucun droit de puissance sur lui. Nous estimons malgré cela que la lettre peut être produite en justice sans l'autorisation de son auteur. Et en effet, cet auteur savait qu'il s’adressait à une femme mariée dont la correspondance est soumise à la surveillance du mari, il savait donc que ce dernier pouvait prendre connaissance de la lettre et que cette lettre pouvait ne pas être secrète pour lui. Le mari est, de par la loi, un second destinataire des lettres de son épouse, c'est dire qu'il peut produire en justice une telle lettre contre sa femme, puisque ni pour l'un, ni pour l'autre plaideur, la lettre n’est secrète en droit; et nous savons que, dans ce cas, une lettre confidentielle peut être produite.

D'ailleurs, lorsque le mari se servira contre son épouse

de la lettre d'un tiers, ce sera pour établir l’adultère au

moyen de cette correspondance criminelle ; et c’est précisément à cause de ce caractère criminel que les lettres seront confidentielles, parce qu’évidemment, dans l’intention des coupables, rien n’est plus secret que l’adultère et les faits qui le prouvent. Mais il y a là, et ceci est aussi évident, un secret qui n’a pas droit à la protection de la loi puisque la loi ne s'occupe de ces faits que pour les punir. La chambre civile a fort bien dit « qu'on nesaurait induire ce caractère et cette condition (le caractère confidentiel et la condition de garder le secret) de la nature des aveux honteux que contiendrait cette correspondance : qu'autrement la responsabilité cesserait par cela même que l’immoralité serait plus grande de la part de l’auteur des faits qui y donneraient lieu {1} ». À ce second point de vue, le mari a encore le droit de faise usage en justice contre sa femme d’une lettre confidentielle adressée à celle-ci.

Enfin, on peut faire observer qu’en matière de divorce et de séparation de corps, la loi autorise des mesures spéciales d’information, puisque l’article 245, alinéa 2, du Code civil permet l’audition des parents et des domestiques ; on autorise ces personnes à faire connaître les confidences dont elles ont eu connaissance, dès lors, pourquoi interdire de produire des lettres dans lesquelles ces confidences sont contenues ?