La jurisprudence est partagée sur cette question

certaines décisions affirment que seules les lettres non

(1) Cass. civ., 26 juillet 1864, D. 64.1.347.

confidentielles peuvent être produites ; mais les arrêts les plus nombreux et les plus récents reconnaissent au mari le droit de faire usage de la correspondance de sa femme, fût-elle confidentielle, pourvu qu'il en ait la possession légitime (1).

525. — Nous pouvons donc dire pour résumer la situation du mari que, d'une part, sa possession sera licite du moment qu'il ne se sera pas procuré la lettre par des moyens frauduleux, et que, d’autre part, rien ne viendra jamais empêcher la divulgation du contenu de la missive. Le mari aura donc presque toujours le droit de produire en justice la correspondance de sa femme pour obtenir le divorce ou la séparation de corps.

526. — Supposons maintenant que ce soit la femme qui veuille produire en justice la correspondance de son mari, et voyons quelle est sa situation à ce point de vue. Il faudra toujours : 1° qu’elle ait une possession légitime ; 2° que rien n'empêche la divulgation.

1° Possession légiline.— Aucune difficulté ne s'élève s'il s’agit d’une lettre adressée à la femme elle-même, ou d’une lettre qui lui a été remise par le destinataire (2) ; l'application des règles du droit commun conduit à reconnaître que la possession est licite dans ce cas. [ci la femme est donc l’égale du mari.

(1) V. notamment: Paris, 22 février 1860, S. 60.2.231; Dijon, 11 mai 1871, D. 71.5.238 ; Trib. Seine, 5 juin 1901 (motifs), D. 02. 1.492.

(2) En ce sens : Bordeaux, 13 janvier 1879, D. 80.2.199 : Lyon, 6 mars 1883, D. 85.2.191.

Elle ne l’est plus au contraire lorsqu'elle veut produire une missive malgré l'opposition du destinataire. Le mari pouvait le faire, car son droit dérivait de l'autorité maritale, mais puisque la femme est la subordonnée de l’homme dans le mariage, rien ne l'autorise à intercepter les lettres de son mari ; la possession dérivant de l'interceplion, qui était licite pour le mari, est donc illicite pour la femme. Celle-ci n'a pas le droit d'exiger de son époux la remise de la correspondance qu'il expédie ou qu’il reçoit, elle ne peut pas non plus se la procurer par ruse, ni, à plus forte raison, par des procédés indélicats ou délictueux. Si, outrepassant son droit, la femme a eu recours à un de ces moyens et qu'elle soit parvenue, grâce à lui, à avoir en sa possession des lettres de son conjoint, celte possession sera viciée, et ce vice sera suffisant pour rendre impossible la production en justice de la correspondance ainsi obtenue (1).

Qu'on n'objecte pas que les époux ont un devoir réciproque de fidélité ; sans doute, aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement fidélité ». Mais de ce qu'on a un droit, il ne s'ensuit pas qu'on puisse commettre un acte illicite pour prouver les atteintes portées à ce droit : et ce n’est pas à cause du devoir de fidélité qui incombe à sa femme que le mari peut intercepter ses lettres ; le devoir de fidélité ne peut rien contre

le principe de l’inviolabilité du secret de la correspon-

(1) En ce sens : Rouen, 13 novembre 1878, D. 80.2.190.

dance et contre les droits du destinataire. Si ce principe et ces droits fléchissent devant le mari, c’est parce qu'il est investi de la puissance maritale ; il tient son pouvoir non de l’article 212 qui est commun aux deux conjoints, mais de l'article 213 qui est spécial au mari. Dès lors, la femme ne peut pas se prévaloir du devoir de fidélité qui incombe à son mari pour intercepter la correspondance de celui-ci.

527. — Alors, dira-t-on, la femme est assimilée à n’importe quel tiers, etce sont les règles du droit commun qu'on lui applique purement et simplement. Non, une telle formule serait inexacte ; il est des hypothèses dans lesquelles la femme aura le droit de faire la production, alors qu’un tiers quelconque ne le pourrait pas. Lorsqu'aucun artifice n’a été mis en œuvre, il faut reconnaître à l’épouse outragée par l'inconduite de son mari, le droit de prouver cette inconduite au moyen de lettres écrites à l'époux coupable ou par l'époux coupable (1). Ce serait en vérité trop, que de lui demander de s’en dessaisir et de les considérer comme non avenues. Faisant application de cette règle, la jurisprudence a décidé que la femme possédait licitement des lettres adressées à son mari qu’elle avait découvertes dans un meuble commun où le mari les avait laissées par inadvertance (2), ou dans un meuble

ouvert aux deux époux pour l'exercice de leur commune

(1) En ce sens : Cass. req., 5 août 1902, D. 02.141.492 ; Cass. req., 19 juillet 1909, D. 09.1.503.

(2) Rouen, 13 novembre 1878, précité.

industrie (1). De même, la femme qui a trouvé dans un vêtement de son mari une lettre compromettante non cachetée, peut faire usage de cette lettre dans l'intérêt de sa demande (2). Et la jurisprudence se montre très large, puisqu'elle va jusqu'à reconnaître que la femme est recevable à produire les lettres adressées au mari et d’où résulte la preuve de son inconduite, alors que ces lettres déchirées par le destinataire et jetées par lui dans sa corbeille à papier, ont été trouvées par la femme ou par un tiers et reconstituées (3).

Dans ces différentes hypothèses, la production se fera sans le consentement du propriétaire de la lettre, mais c'est par sa faute qu’elle est parvenue aux mains de la femme, il n'aurait pas dû laisser cette lettre à sa portée. Une pareille négligence de sa part constitue une injure à l'égard de sa compagne ; n'est-ce pas un défi qu'il lui lance ? Il y a là une « sorte de bravade », dit la Cour de cassation (4); on ne doit pas la tolérer, et c'est pour punir le mari que les tribunaux permettent à la femme outragée de faire usage de la correspondance qu'elle s’est ainsi procurée, presque malgré elle. « Imposer le silence en pareil cas, dit un arrêt de la Chambre des requêtes du 11 juin 1888, et dans un procès de celte nature à l’un des

époux, serait, de la part des tribunaux, lui commander

(1) Paris, 30 juin 1890, D. 91.2.333,

(2) Pau, 11 décembre 1888, el Cass. req., 25 mars 1890, DOPAGE (3) Paris, 20 janvier 1897, D. 97.2.429.

l'oubli des injures subies, dont les juges ont au contraire à apprécier la gravité et à régler les conséquences légales à l'égard des parties (1). »

528. — Notons que si le mari prétend que sa femme ne possède pas licitement la correspondance dont elle peut se servir, il devra l’établir. En effet,les moyens dolosifs ne se présumant pas, ils devront être prouvés par le mari qui demande le rejet de la production offerte par La femme (2).

529. — 2° Absence d'obslacle s'opposant à la divulgation du contenu de la leltre. — Le mari a le droit de produire la correspondance de sa femme alors même que l’expéditeur aurait mis à son envoi une condition de secret. De même, la femme peut faire usage de la correspondance confidentielle de son mari. L'égalité entre époux reparait donc sur ce point. Et cette solution se comprend facilement : ce n’est pas seulement l’autorité maritale qui permet au mari de produire les lettres confidentielles de son épouse, ce droit résulte aussi du caractère criminel des confidences que contiennent ces missives et des franchises particulières admises par la loi dans la matière spéciale de la séparation de corps et du divorce. Or, si la femme est dans une situation dépendante, cela ne l’empéche pas de se prévaloir du caractère criminel de la correspondance secrète de son mari, pour la produire en

justice, et, d’autre part, les moyens spéciaux d'investi-

(4) Cass. req., 11 juin 1888, D. 88.1.477.

(2) En ce sens : Cass. civ., 13 juillet 4897, D. 1900.1.43 ; Cass. req., 19 juillet 4909, D. 09.1.503.

DE LA PRODUCTION DES LETTRES EN JUSTICE Re:

galion établis par la loi, dominent toute la procédure du divorce (1).

En somme, si nous comparons la situation de la femme à celle du mari, on constate entre eux une inégalité qui peut paraître choquante Mais il ne faut pas perdre de vue qu'elle porte sur un seul point : la possession d'une lettre peut être licite pour l'époux, alors qu’elle serait illicite pour l'épouse. En tous cas, cette inégalité est légale, puisqu’elle résulte de l’état de dépendance dans lequel la femme est placée par la loi. Et il faut reconnaître que la jurisprudence tend de jour en jour à en atténuer davantage les effets, en se montrant plus indulgente dans l’appréciation des moyens mis en œuvre par la femme pour

se procurer la preuve écrite de l’inconduite de son mari.

(1) En ce sens : Trib. Seine, 5 juin 1901 (motifs), Cour de Paris, et Cass. req., 5 août 1902, D. 02.141.492.