Si la lettre diffamant un tiers a été stipulée

confidentielle et envoyée à une seule personne, cet envoi

Trib. Avallon, 20 février 1900, La Loi, 26 avril 1900, p. 379. Cass. crim,, 29 juillet 1858, D. 58.5.284.

ne constitue pas un fait de publication, mais dans le cas où le destinataire l'aurait rendue publique, l'action serait ouverte contre ce destinataire, s'il a agi en connaissance de cause, et aussi contre l’auteur de la lettre ; on peut en effet reprocher à celui-ci sa trop grande légèreté ou sa trop grande confiance ; et s’il n’est pas auteur principal, il est tout au moins complice, puisque par sa faute il a facilité la consommation du délit.

539. — Il arrive fréquemment qu'une lettre contienne, sous forme de renseignements fournis par l’auteur au destinataire, « l'imputation d’un fait qui porte atteinte à la considération de la personne à laquelle Le fait est imputé ». Généralement ce sont des agences commerciales qui fournissent à leurs clients, moyennant rétribution, les renseignements dont ceux-ci peuvent avoir besoin sur la solvabilité des commerçants avec lesquels ils se proposent d'entrer en relation d’affaires. Le fait, par une telle agence, de fournir à ses clients, sur leur demande et sous enveloppe close, des renseigneménts défavorables sur un tiers, ne constitue-t-il pas le délit de diffamation ?

Pour que le délit existe, il faudra qu'il y ait publicité, ët la fiche aura dû être répandue à plusieurs exemplaires. (est ainsi qu'on a jugé qu'il y avait diffamation de la part de l'agence qui remet à ses abonnés, moÿennant une tétribution annuelle, uü registré sur lequel sont inscrits, en regard des noms d'un certain nombre de personnes, des chiffres conventionnels représentant le crédit dont

jouit chacune d’elles et par conséquent le défaut de solva-

DES INFRACTIONS COMMISES PAR LETTRES hat

bilité de quelques-unes (1). De même encore, celui-là commet le délit qui envoie périodiquement, à prix d'argent, la liste des personnes qui ont subi des protêts (2),

540. — Les agences pourraient-elles se mettre à l'abri des poursuites, en inscrivant sur leurs fiches le mot «confidentiel » ? Nous ne le croyons pas, du moment que la fiche a été répandue à plusieurs exemplaires et a été adressée à quiconque l’a demandée. Sans doute, chaque destinataire ne devra pas la divulguer, mais ces destinataires sont peut-être plusieurs centaines, dès lors la publicité prévue par la loi de 188r est réalisée. La situation est la même que si, dans une réunion publique, ouverte à tout venant, un orateur avait diffamé ou injurié un tiers en recommandant à ses auditeurs de garder pour eux ce qu’ils ontentendu. Le délit existerait ; il existe de même lorsque la diffamation a été commise par des écrits confidentiels répandus dans le public.

Au contraire, si la fiche a été envoyée à une seule personne et sous enveloppe close, on doit l’assimiler à toute lettre confidentielle; elle est et doit rester secrète, l'élément de publicité nécessaire pour que le délit existe fait donc défaut. C’est à tort, selon nous, que sous l'empire de la loi du 17 mai 1819, qui établissait le même régime que la loi de 1881 en ce qui concerne les modes de publica-

tion, la Cour de cassation a décidé que la remise d’un

(1) Aix, 19 février 1869, S. 69.2.81.

(2) Trib. Seine, 10 décembre 1885, Pand. fr., 86.2.67.

seul exemplaire à une seule personne suffisait pour qu'il y ait distribution, et partant publicité (x).

b4r. — En résumé, la diffamation ou l'injure envers les particuliers et contenue dans une lettre close est punie différemment selon que l'auteur l’a gardée secrète ou l'a divulguée. Dans un cas, simple contravention, tribunal de simple police, amende de un à cinq francs. Dans l’autre, délit, tribunal correctionnel, emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois et amende pouvant atteindre