francs

$ 2. — Diffamation ou injure envers les particuliers commise dans une correspondance à découvert.

542. — Jusqu'en 1887, ces solutions s'appliquaient aux cartes postales et aux télégrammes ouverts comme aux lettres cachetées. C’est ainsi qu’on avait plusieurs fois jugé que l'envoi d’une carte postale adressée directement au domicile du destinataire et dont le contenu était injurieux pour lui, ne constituait que la contravention d'injure simple et non le délit correctionnel de diffamation ou d’injure publique (2). Et en effet, l'élément de publicité faisait défaut : ilne pouvait pas résulter du simple dépôt à la poste d’une carte postale, puisque, d’après les instructions ministérielles, ces cartes sont, au point de vue du secret, assimilées aux lettres closes et qu'il est expressément interdit aux employés, facteurs et autres agents de l’admi-

(1) Cass, crim., 15 septembre 1837, S. 38.141.802.

(2) V. notamment : Rouen, 24 juillet 1873, D, 74.29.28; Cass, crim., 4 mai 1883, D. 83.1,482,

DES INFRACTIONS COMMISES PAR LETTRES h23

nistration de prendre connaissance de leur contenu, sous peine de manquer au serment professionnel qui leur est imposé par la loi. D'autre part, la Cour de cassation faisait observer que la loge du concierge n’est pas un lieu public, dans le sens de la loi de 1881, puisque cette loge dépend d’une habitation privée et n’est pas, par sa nature ou par sa destination, un endroit dans lequel le public ait le droit de pénétrer et de stationner. Et bien que de nombreuses personnes puissent prendre connaissance d’une carte postale déposée chez un concierge, le délit de diffamation ou d'injure publique n'existait pas ; il fallait pour cela que la carte fût adressée dans un lieu ouvert à tout venant, {el qu’un café où le destinataire se rend habituellement (1).

Toutes ces décisions pouvaient paraître rigoureuses pour les victimes de la diffamation, ou de l’injure ; elles étaient juridiquement irréprochables, étant donné qu’en matière pénale, on ne doit pas étendre la loi et que son respect est, pour tous les intérêts, la meilleure des garanties.

543. — Il en résulta que la correspondance circulant à découvert ne tarda pas à devenir un véhicule de diffamation très fréquemment employé. Certaines personnes, tantôt sous le voile de l’anonymat, tantôt sous des noms d'emprunt, parfois même sous leur nom véritable, mues par des sentiments de cupidité ou de haine, avaient re-

cours aux Cartes postales pour donner libre carrière à

(1) En ce sens : Trib. Seine, 2 juillet 4873, D. 74.3.79,

leurs mauvais instincts, pour satisfaire leurs passions intéressées ou accomplir une œuvre de basse vengeance.L’auteur d’un acte si répréhensible ne risquait, la plupart du temps. que des peines de simple police, absolument insuffisantes, lorsqu'on songe au dommage causé au destinaltaire : car si la publicité n’existait pas en droit, en fait nombreux étaient ceux qui pouvaient lire une telle carte. 544. — C'est pour remédier à ce fâcheux état de choses que M. Raque (de Fillol) déposa sur le bureau de la Chambre des députés, le 29 octobre 1884 ,une proposition de loi dont l’article unique était ainsi conçu : « Les peines édictées contre les délits de diffamation ou d'injure seront applicables à tout individu qui, au moyen de cartes poslales, se sera rendu coupable des mêmes délits (1). » Elle fut prise en considération et allait être discutée lorsqu'arriva la fin de la législature. Le 30 novembre 1885, elle fut présentée à la législature suivante par son auteur, qui, avec raison, en changea la forme, et la prise en considération était prononcée le 28 janvier 1886, Deux autres députés, animés du même sentiment que leur collègue, MM. Steenacker et Dutailly, saisissaient alors la Chambre d'un projet qui, pour supprimer l'infraction, supprimait l'instrument à l’aide duquel elle se commettait : ils demandaient le remplacement de la carte postale ouverte par une carte fermée dont le prix serait

réduit à dix centimes.

(4) V. Journal officiel, Doc. parlem., Chambre, 1884, 2180.

Ces deux propositions furent examinées par la même commission qui, rejetant la seconde, soumit la première à la Chambre où elle fut déclarée d'urgence et adoptée sans discussion le 5 juillet 1886.

Trois jours après, elle était transmise à la commission du Sénat, qui fut unanime à en adopter le principe.

«Comme la Chambre des députés, disait le rapporteur,

M. Mazeau, elle a pensé qu'il y avait lieu de chercher prévenir et à réprimer l'expédition des correspondances à découvert, injurieuses ou diffamatoires, par une pénalité en rapport avec la gravité d'une infraction qui caractérise l'intention de l'agent, et la nature de l'acte auquel il se livre. Cette intention est évidemment mauvaise... le danger de l'acte est manifeste (1). » La commission du Sénat apporta cependant quelques modifications au texte voté par la Chambre ; M. Mazeau en indiquait ainsi la portée: « Le délit d'injure ou de diffamation commis à l'aide d’une correspondance à découvert, remise à l’administration des postes et télégraphes, est un délit sui generis, ayant des éléments constitutifs qui lui sont propres. Ilexiste dès qu'avec une intention coupable, cette correspondance a été expédiée, c’est-à-dire déposée dans les boîtes où les bureaux de la poste pour être envoyée à son destinataire. [l faut donc le distinguer des délits de diffamation et d’injure publiques, prévus et punis par la loi de 1881 ; c'est ce que

n'avait pas fait la formule initiale de la proposition, ni

(1) Journal officiel, Doc. parlem., Sénat, 1887, p. 515, annexe n° 81.

même la rédaction adoptée par la Chambre des députés (1). »

545.— C'est ainsi qu'on en est arrivé au texte de la loi du 11 juin 1887 qui est ainsi conçu:

ART. 1°. — Quiconque aura expédié, par l’administration des postes et des télégraphes, une correspondance à découvert contenant une diffamation, soit envers les particuliers, soit envers les corps ou les personnes désignés par les articles 26, 30, 31, 36 et 37 de la loi du 29 juillet 188r, sera puni d’un emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amende de 25 francs à 3.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, — Si la correspondance contient une injure, cette expédition sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à deux mois, etd’une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement.

ART. 2. — Les délits prévus par la présente loi sont de la compétence des tribunaux correctionnels. Les dispositions des articles 35, 46, 47, 60, 6r, 62, 63, 64, 65 et 69 de

la loi du 29 juillet 1881 leur sont applicables.

546. — D'après ce texte, le délit spécial prévu par la loi se compose, outre le caractère diffamatoire ou injurieux, de deux éléments constitutifs :

1° L'expédition doit avoir été faite par l'intermédiaire de l'administration des postes et télégraphes. «Employer,

dit le rapport de M. Mazeau, à l’exécution de desseins

(1) Journal officiel, loc. cit.

détestables, les facilités que donne une utile institution de l'Etat. c'est causer un préjudice non seulement à la victime de cette machination, mais encore à la société tout entière. » La correspondance ouverte, injurieuse ou diffamatoire remise au destinataire sans le concours de la poste, reste régie par la loi de 188r, et à moins qu'elle ne se trouve exceptionnellement dans les conditions de publicité spéciale de cette loi, leur auteur n’encourt que des peines de simple police (+).

Par contre, le délit existe alors même que la poste n’aurait pas remis l'écrit au destinataire. « Le texte de la Chambre, dit M. Mazeau, exigeait ou semblait exiger deux conditions pour qu'il y eût délit, à savoir que la correspondance eût été expédiée et qu’elle eût été transmise. Nous avons retranché ce dernier mot. Le fait délictueux existe dès que la correspondance à découvert, injurieuse ou diffamatoire, a été expédiée avec l’intention de nuire. » Il en résulte une conséquence au point de vue de la compétence ralione loci ; puisque le délit existe dès que la correspondance est déposée au bureau de la poste, le juge d'instruction du lieu de cette expédition est compétent pour instruire sur ce délit (2). Il est évident toutefois qu'il

n'y aura plainte ou demande de poursuites, qu'autant que

(1) En ce sens: Trib. paix Mondoubleau, 13 mars 1893, D.95.2,55.

(2) En ce sens : Limoges, 12 février 1898, D. 98.2.231, — La jurisprudence décide cependant que cette compétence n'est pas exclusive et que le tribunal du lieu de destination peut aussi être saisi valablement de la poursuite, — V, en ce sens : Grenoble, 19 mars 1891, S. 92.2.8 ; Dijon, 5 décembre 1888, D. 90.2.280.

cette correspondance aura été connue de celui qui en était l’objet, soit qu'elle lui ait été directement transmise par la poste, soit qu'elle ait été remise à un tiers qui lui en aura donné connaissance.

547. — 2° Il faut en second lieu qu’il s'agisse de correspondance circulant à découvert, quelle que soit sa nature, carte postale, carte-télégramme ou toute autre. La loi ne s'applique pas à des circulaires diffamatoires envoyées sous enveloppe non collée (1), ni lorsque l’injure est contenue dans une lettre close, mais non cachetée écrite sur le recto d'une feuille simple qui a été pliée pour recevoir au verso l’adresse du destinataire (2).

Mais la loi de 1887 ne distingue pas entre la carte postale recommandée et la carte postale non recommandée (3) ; et peu importe que la correspondance incriminée soit écrite en français ou en langue étrangère (4).

Remarquons que la publicité n’est pas un élément du délit spécial de la loi de 1887. Le rapporteur au Sénat a déclaré qu'il ne contenait sur ce point aucune assimilation, même éloignée, avec la loi du 29 juillet 1887 ; par suite, alors même qu'il serait démontré que la correspondance n’a été lue par personne autre que le destinataire, l’auteur n’en serait pas moins punissable si le texte était à découvert.

(1) En ce sens : Cass, crim., 3 juin 1892, Bull. Cass. er., n° 174. (2) “En’ce sens: Pau, août 1894,:5.912,205 (3) En ce sens : Cass. crim., 23 juillet 1891, D. 91.1.489.

(4) En ce sens : Trib. corr. Seine, 17 juin 1889, Gaz. Trib., 28 juin 1889, p. 621.

548. — Quant aux télégrammes, nous ne pensons pas qu'ils tombent sous le coup de la loi : sans doute les employés de l'administration en ont connaissance, mais ce fait n'est pas de nature à causer un grand préjudice au destinataire, d'autant plus que ces employés sont soumis au secret professionnel ; et il résulte des travaux préparatoires que le législateur a voulu surtout éviter l'effet que produit la diffamation dans l'entourage immédiat du diffamé. Son intention a été, selon la parole du rapporteur, d’empêcher qu’on puisse «atteindre l'honneur d’un homme en allant le chercher jusque dans son intérieur pour y introduire le trouble et le scandale ». Or ce danger disparait avec le télégramme, puisqu'il est remis fermé au destinataire. D'ailleurs il suffit de remarquer que la loi du 11 juin 1887 est une [oi pénale et que les lois pénales doivent s'interpréter restrictivement ; or, un télégramme n’est pas à proprement parler une correspondance à découvert, il ne doit donc pas être compris dans les prévisions de la loi de 1887 (1).

549. — La juridiction compétente pour réprimer l’expédition d’une correspondance à découvert, injurieuse ou diffamatoire, est le tribunal de police correctionnelle ; d’autre part, comme les effets du délit ne dépassent pas un cercle relativement étroit, on a pensé qu’une pénalité dont

le maximum est fixé à six mois de prison et à trois mille

(1) En ce sens : Trib. corr. Alger, 19 janvier 1900, Journ. Trib. Alger, 14 février 1900 — V. contrà : Limoges, 12 février 1898, D. 98.2.231.

francs d'amende, constituait pour toutes les hypothèses

une répression suffisante.

$ 3. — Outrages envers les fonctionnaires.

550. — Des outrages peuvent être formulés dans une lettre missive contre des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de cet exercice. Ces infractions sont prévues el réprimées par l'article 22 du Code pénal, les articles 30, 31,33 de la loi du 29 juillet 1881: et par l’article 1°’ de la loi du 11 juin 1887.

551. —— Un outrage, c'est tout fait portant atteinte à l'honneur ou à la délicatesse de l’offensé, et la jurisprudence admet que tout ce qui peut déprimer la fonction qu’exerce l’offensé, tend nécessairement à blesser son honneur ou sa délicatesse. La notion d’outrage est donc très large, et il est bien évident qu'on peut outrager un fonctionnaire dans une lettre. L'expédition de cette correspondance sera punie différemment selon qu'il s'agira d’une lettre close non rendue publique, d’une lettre close rendue publique, ou enfin d’une carte postale.

552. — 1° Si la lettre n'a pas reçu de publicité ou, ce qui revient au même pour l’expéditeur, si la publicité n’est pas le fait direct et volontaire de l’auteur de l’écrit injurieux, le seul texte applicable sera l’article 222 du Code pénal.

Cet article, qui fut modifié par la loi du 13 mai 1863, est ainsi conçu : « Lorsqu'un ou plusieurs magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire lorsqu'un ou plusieursjurés

auront reçu, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l’occa-

sion de cet exercice, quelqu'outrage par parole, par écrit ou dessin non rendus publics, tendant, dans ces divers cas, à inculper leur honneur ou leur délicatesse, celui qui leur aura adressé cet outrage sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans. » Cette disposition s'applique notamment aux lettres outrageantes que leur auteur a expédiées au destinataire sans les divulguer à des tiers (1); si quelques doutes pouvaient subsister sur ce point, les paroles prononcées par M. Picard au Corps législatif viendraient les dissiper : « IL est bien entendu, a-t-il dit, que ces mots par écril non rendu public adressé, sont limités par le Conseil d'Etat à ce qui est lettre ou l’équivalent d'une lettre missive, et que jamais, quand l'écrit privé n'aurait pas été adressé directement et volontairementau magistrat, la loi pénale ne pourra l'atteindre. » Mais il faut que la lettre ait été adressée volontairement et directement à l’offensé. Volontairement d’abord ; c'est ainsi que si la lettre était parvenue au magistrat par suile d’une perte, d’un vol, d’une indiscrétion ou autre événement, l’outrage ne serait pas punissable (2). Directement, c’est-à-dire que l'enveloppe doit porter le nom de l’offensé, et Le délit de l’article 222 n'existerait pas si l'écrit avait été

adressé à un tiers alors même que par sa situation à l'égard

(1) En ce sens : Poitiers, 24 juin 1904, D, 05 2.161.

(2) En ce sens : Douai, 3 fév. et 14 juin 186%, Journ. minis. pub., 1864, p. 188, et 1865, p. 202; Rennes, 3 mai 1865, ibid., 1865, pro

du magistrat, ce tiers apparaïîtrait comme un intermédiaire (1).

553. — Quant au contenu de la lettre, il doit répondre à la définition de l’outrage que nous avons précédemment donnée. Si la lettre malveillante ne tendait pas à inculper l'honneur ou la délicatesse du magistrat, si elle contenait, par exemple, des expressions grossières ou ordurières, en principe, il y aurait simple contravention, prévue par l’article 33, $ 3,de la loi de 188r ; mais la jurisprudence se montre très large,et un arrêt solennel de la Cour de cassation a jugé que les paroles proférées contre un magistrat (et nous ajouterons : les écrits adressés à un magistrat), lorsqu'elles présentent l'expression du mépris pour son caractère, pour son autorité, pour les actes qui en émanent, tendent, par cela même, à inculper l'honneur du magistrat et constituent ainsi le délit d'outrage (2).

554. — 2° Lorsque la lettre a été rendue publique, c’est la loi du 29 juillet 188r qu'on appliquera. Si l'écrit contient une diffamalion, les articles 30 et 31 punissent son auteur d'un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 100 à 3.000 francs, ou de l’une des deux peines seulement, Si c’est une simple injure qu'on a adressée aux personnes ou aux corps désignés par les articles 30 et 31, la peine est moins forte : six jours à trois mois de prison et de 18 à 5oo francs d'amende, ou l’une de ces deux peines seulement (art. 43, $ 1) (3).

(4) Contrà : Garraud, Droit pénal, t. II, p. 418.

‘2) Cass., Chambres réunies, 25 juin 1855, S. 55.1,853. (3) La simple offense commise par lettre rendue publique envers

909. — En cas d'outrage public, la juridiction compétente est la Cour d'assises.

556. — Qu'il s'agisse d'outrage envers les particuliers ou d’outrage envers les fonctionnaires, la seule question présentant quelque difficulté, est celle de savoir s'il y a publicité dans le sens de la loi de 188r. Elle se résout de la même façon dans l’un et l’autre cas. Mais lorsqu'il s’agit d'outrage à un fonctionnaire, il faut remarquer que si on na pas appliqué à l'écrit un des modes de publication limitativement énumérés par la loi sur la presse, cela n'empêche pas l’article 222 du Code pénal d’être applicable. En d'autres termes, ce texte entend par écrits non publics tous ceux qui n'ont pas reçu cette publicité spéciale ; et, en effet, on ne saurait admettre que l'outrage reste impuni lorsqu'il a reçu une publicité restreinte, puisque la loi le frappe lorsqu'il n’a pas été publié du tout.

557. — On peut se demander quelle loi est applicable dans l'hypothèse où une lettre outrageante ayant été adressée à un magistrat, est publiée par la voie de la presse ;

la lettre elle-même n'étant pas publique, semble tomber

le Président de la République ou les chefs d'Etat étrangers, est punie d’un emprisonnement dont le maximum est fixé à un an et d'une amende pouvant atteindre 3.000 francs (art. 26 et 36, loi de 1881). Lorsque la victime est un agent diplomatique étranger, l’offense n’est pas suffisante pour constiluer le délit, il faut un outrage ; la peine d'emprisonnement est la même, mais l’amende est réduite à 2.000 francs au maximum (art. 37). Dans tous les cas la poursuite a lieu devant les tribunaux correctionnels (art. 60). P. — 28

sous le coup de l’article 222, mais la publication qui lui est donnée constitue, d'un autre côté, la diffamation ou l'injure publique punie par les articles 30, 3r et 33 de la loi de 1881. Ce dernier délit n'absorbe-t-il pas loutrage ? | Le coupable sera-t-il justiciable de la Cour d'assises ou du tribunal correctionnel ?

La Cour de cassation fait une distinction qui parait équiable : si la publication ne se produit qu'après que le deslinalaire a reçu la lettre outrageante, l'article 222 seul est applicable. On fait observer avec raison, qu’en ce cas la publicité donnée à la lettre ne peut modifier les caractères d’un délit accompli à une autre dale et dans un autre lieu. Si, au contraire, la publication de la lettre à été accomplie à une époque antérieure ou concomitante à celle de la réception par le fonctionnaire offensé, on appliquera la loi de 1881, et la Cour d’assises sera compétente (1).

058. — 3° Enfin, un fonctionnaire peut être outragé par une correspondance circulant à découvert. Cette question est réglée par l’article 1°" de la loi du 11 juin 1887 qui a spécialement incriminé la diffamation et l'injure commises dans une correspondance à découvert, expédiée par la poste, envers un des corps ou fonctionnaires énumérés par les articles 30 et 31 de la loi sur la presse. L'article 222 du Code pénal prévoyait bien ces outrages, puisqu'ils ne

sont pas publics au sens de la loi de 1881 ; mais le texte

(1) En ce sens : Cass. crim., 41 octobre 1890, D. 91.1.45, avec rapport du conseiller Tanon, — Contrà : Paris, 20 février 1890, J. des Parg., 90.2.95.

nouveau, postérieur en date à l’article 222, le prévoit aussi, Cest donc qu'il a tacitement abrogé cet article pour le fait spécial qu'il réprime, c'est-à-dire pour l’outrage contenu dans une correspondance à découvert.

999. — Dans tous les cas, Le délit est de la compétence des tribunaux correclionnels, comme le disait M. Mazeau au Sénat, « il serait véritablement excessif, quelle que füt la qualité du plaignant, de mettre en mouvement l’appareil judiciaire de la Cour d'assises, pour le jugement de délits dont les effets ne dépassent pas un cercle relativement étroit, dont l'opinion n’est le plus souvent, ni saisie, ni émue, el qui n'acquièrent jamais une publicité,de telle

sorte qu'ils réclament une aussi solennelle répression » (1).

SECTION II. — Autres infractions.

560. — On a vu que tout délit ou tout crime qui exige comme condition constitutive l'existence de la publicité ne peut être commis qu'exceptionnellement par voie de lettre missive.

\ l'inverse, une lettre peut donner naissance à toute infraction qui n’a pas besoin d’être publique pour exister. Nous allons examiner rapidement ces différents crimes el délits.

1° Attentats aux mœurs. — 561. — L'article 334 du Code

pénal modifié par la loi du 3 avril 1903, punit d'un em-

(1) Journal officiel, loc. cit.

prisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de bo à 2.000 francs « quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l’un ou de l’autre sexe au-dessous de l’âge de 21 ans ». Or, on doit admettre que des lettres envoyées à un mineur dans le but de le corrompre, conslituent le délit prévu par cet article. Le législateur n’a pas, en effet, déterminé limitativement les faits qui constituent le délit, il a laissé au juge tout pouvoir d’apprécialion. La loi n’exige qu'une seule condition : l'habitude ; or cel élément existe certainement lorsque l’inculpé à entretenu une correspondance suivie avec sa victime. Et quel moyen plus commode et aussi plus dangereux pour corrompre des mineurs que l’envoi répété de lettres dans lesquelles on éveille leurs passions et leurs mauvais penchants !

2° Outrage aux bonnes mœurs. — 562. — Aux termes de l’article 1°”, $ 4, de la loi du 16 mars 1898, modifiant celle du 2 août 1882, la remise à la poste ou à un distributeur quelconque, d'écrits obscènes ou contraires aux bonnes mœurs, indépendamment de toute distribution ultérieure, est délictueuse quand l'écrit est sous bande ou dans une enveloppe non fermée. Mais elle n’est point un délit quand elle est faite sous enveloppe close ; c’est ainsi qu’une lettre cachetée adressée poste restante ne peut jamais constituer

le délit de la loi de 1898 (1). D'autre part, la distribution

(1) En ce sens : Trib. Seine, 10 décembre 1903, Gaz. Trib.. 12 décembre 1903.

à domicile de ces écrits constitue toujours un délit ; qu’elle ait été faite par la poste ou par un distributeur privé, alors même qu il s'agirait d’une lettre cachetée (1). En somme la loi de 1898 prévoit deux délits bien distincts, mais l'un et l’autre sont punis de la même peine : emprisonnement d'un mois à deux ans et amende de 100 à 5.000 francs. Remarquons enfin que l’article 13 de l'instruction télégraphique, permet aux receveurs des bureaux principaux, de refuser ou d'arrêter les télégrammes dont le contenu serait contraire aux bonnes mœurs.

3° Faux. — 563. — Une lettre est un écrit privé, c’est parfois un écrit commercial ; on pourra donc se rendre coupable par lettre missive du faux en écriture privée que prévoit l’article 150 du Code pénal, ou du crime de faux en écriture de commerce ou de banque, puni par l’arti- CleaAT

L'article 147 indique quels sont les faits qui constituent le faux, et il en est deux qui s'appliquent à la correspondance. L'auteur d'une lettre commet donc le crime de faux : 1° soit par la contrefaçon ou l'allération d'écritures ou de signatures ; 2° soit par la fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans des actes.

La jurisprudence a eu très fréquemment l'occasion d'appliquer ces principes. C’est ainsi qu'il a été jugé que celuilà commet un faux criminel, qui signe une lettre d’un

(1) En ce sens : Trib. corr. Seine, 8 octobre 1901, Gaz. Trib., 1901.2.395 ; Cass. crim., 10 mars 1900, Gaz, Trib,, 18 mars 4900.

faux nom, alors même que la signature serait celle d’une personne imaginaire (1); ou celui qui expédie un télégramme sous le nom d’un tiers (2). Il faudra dans tous les cas que l’auteur du faux ait eu une intention criminelle et que la fausse lettre puisse causer à autrui un préjudice pécuniaire ou moral, füt-il éventuel (3). Mais ce préjudice existera toujours, el c'est lui qui aura déterminé le coupable à agir. La peine applicable au faussaire variera selon qu'il s’agit d’une lettre commerciale ou d’une lettre privée. Pour qu'une lettre prenne le caractère commercial, il ne suffit pas qu'elle soit signée du nom d’un commerçant. Une lettre prend le caractère commercial, toutes les fois qu'elle se rattache à la profession du commerçant, c'està-dire à un acte ou à une opération de commerce ou de banque. L'auteur d’une telle lettre, lorsqu'elle est fausse, sera puni de la peine des travaux forcés à temps (art. 147). S'il s'agit d’une lettre privée, il encourt la réclusion.

4° Escroquerie. — 564. — Le délit d’escroquerie que prévoit et réprime l’article 405 du Code pénal, n’exigeant aucun élément de publicité, peut être commis à l’aide de lettres missives. C’est ainsi qu'il a été jugé que le fils d'un commerçant qui signe les lettres de son père, avec le consentement de ce dernier, commet une escroquerie, s’il

vient àécrire el à signer une lettre pour son père,mais à son

(1) En ce sens : Uass. crim., 12 septembre 1839, S. 40.1.251 ; Cass’ crim., 2 avril 1896, D. 96.1.440.

(2) Cass. crim., 6 juillet 1883, S. 85.1.333.

(3) En ce sens : Cass. crim., 3 décembre 1859, S. 61.1.208.

insu, dans le but de se procurer du crédit, et, s'il frustre ainsi de la garantie de son père les tiers quiont traité avec lui (1). De même encore il y a escroquerie de la part de celui qui emploie des mensonges pour se faire prêter de l'argent et produit à l'appui de son dire des lettres ou des télégrammes faux; par exemple, une lettre annonçant l'envoi d’une caisse contenant des documents importants en échange de laquelle il touchera une somme considérable (2).

On trouve de même les manœuvres prévues par l'article 405 du Code pénal, dans le fait de se faire remettre des marchandises, en produisant une lettre supposée de l'expéditeur autorisant la remise de ces marchandises au porteur de cette lettre fictive (3).

Dans ces différentes hypothèses, le coupable estpunid'un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 00 à 3.000 francs.

59 Chantage. — 565. — Aux termes de l’article 400, $ 2, du Code pénal, « quiconque à l’aide de menaces écrites ou verbales de révélations ou d'imputations diffamatoires, aura extorqué ou tenté d'extorquer soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus (il s’agit d’un acte, titre ou pièce quelconque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge) sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 50 à 3.000 francs.

(1) Cass. crim., 26 mars 1815, S. chr.

) Cass. crim., 41 octobre 1872, D. 53.1.391.

(3) Cass. crim., 14 août 1847, D. 47.4.235.

La menace écrite dont parle cet article, sera toujours une lettre missive. Et la jurisprudence a décidé quil y avait chantage, dans le fait pour une personne d'envoyer à autrui une lettre tendant. sous la menace de révélations ou d’imputations diffamatoires, à extorquer des fonds (x).

6° Dénoncialion calomnieuse. — 566. — La lettre missive anonyme ou signée est le moyen le plus fréquemment employé pour commettre le délit de dénonciation calomnieuse, que l’article 373 du Code pénal punit d’un mois à un an de prison et de 100 à 3.000 francs d'amende (2).

Peu importe que la lettre soit confidentielle ; ainsi une lettre conserve le caractère d’une dénonciation ,bien qu'elle eût été adressée non à l'autorité préfectorale, mais au préfet personnellement pour être ouverte par lui seul, alors qu'il avait qualité pour prendre des mesures contre le fonctionnaire dénoncé (3). Peu importe également que l'écrit ait été imprimé ou publié, la clandestinité n'étant pas une condition essentielle de ce délit (4). Au contraire, il a été jugé qu'une dénonciation contenue dans une lettre anonyme et classée sans suite, ne constitue pas une dénonciation calomnieuse (5).

7° Menaces par écrit. — 567. — C’est presqu'uniquement

par correspondance que se commet le délit de menaces

(1) Cass. crim., 16 juillet 1875, D. 76.4.238. — V. aussi Cass, crim., juillet 1874, S. 75.1.435 ; Cass. crim., 24 février 1866, S. 66.1.309,

(2) Poitiers, 24 juin 1904, D. 05.2.461.

(3) Cass. crim., 15 mars 1902, S. 02.1.380.

(4) Cass. crim., 9 novembre 1860, S. 61.1.296.

(5) Chambéry, 7 juin 1899, D. 022.232,

DES INFRACTIONS COMMISES PAR LETTRES h4

par écrit contre les personnes, pour lequel les articles 305 et 306 du Code pénal édictent une pénalité pouvant atteindre cinq ans de prison et 1.000 francs d'amende.

Bien que la lettre soit anonyme, les menaces sont punissables, le texte le dit expressément ; il appartient aux juges du fait de décider quel est l’auteur de l'écrit non signé. Cette preuve, souvent difficile, peut résulter de simples présomptions.

Le délit de menaces est constitué, bien que la lettre n'ait pas été directement adressée à la personne menacée (1); il existe également, malgré l'intervention spontanée d'un tiers qui aurait averti le destinataire de la lettre qu'on lui adressait, car il ne saurait dépendre de ce tiers d’effacer le caractère du fait accompli (2).

8° Corruption de fonctionnaires. — 568. — On peut commettre par lettre le délit de corruption de fonctionnaires, prévu par les articles 177 et suivants du Code pénal. La correspondance est un moyen particulièrement commode pour faire les offres ou promesses dont parle cet article.

9° Publicalions de fausses nouvelles. — 569. — Pour qu'une lettre puisse constituer le délit de publication de fausses nouvelles, prévu et puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 50 à 1.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, par l’article 27 de la loi du 29 juillet r88r, il faudra que cette lettre ait été publiée.

) Toulouse, 5 avril 1873, S. 73.2,295,

(A (2) Paris, 13 décembre 1883, Gaz. Pal, 84,1.23,

Cette publicité pourra résulter du fait que la lettre a été adressée à plusieurs destinataires ; dès lors, si l'auteur a été de mauvaise foi et que le fait ait troublé la paix publique, l’auteur encourra la peine fixée par la loi.

10° Crimes el délits contre la sûreté de l'Etat. — 530. — Les lettres pourront encore servir à commettre les crimes et délits contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat que prévoient et répriment les articles 75 et suivants du Gode pénal. C'est notamment par correspondance qu'on pratique avec les puissances étrangères des machinations ou qu'on entretient avec elles les intelligences dont parlent les articles 76 et 77 ; l’article 78 estexplicite à ce point de

vue,puisqu'il emploie le mot même de « correspondance ».