LA JURIDICTION RÉPRESSIVE

SOMMAIRE, — 571, Position de la question. — 572, Droil romain. — 573, Ancien droit français. — 574, Conditions générales pour que la production soit licite en droit actuel. — 575, 1° Possession légitime. — 576. Correspondance régulièrement saisie, — 577. Lettres remises au ministère public parun particulier ; examen critique du système d’un auteur. — 578-579. Production faite directement par un particulier. — 580. Jurisprudence, — 581. 2° Absence d’obstacle s'opposant à la divulgation du contenu de la lettre ; défaut d'influence du caractère confidentiel, — 582, Résumé,

571. — Dans toutes les hypothèses qui viennent d’être examinées, la correspondance constitue le corps même du délit : d'autre part, il arrive bien plus souvent encore que des lettres, sans contenir l'infraction, soient d’une grande utilité pour établir cette infraction. Sous quelles conditions ces lettres pourront-elles être produites devant la juridiction répressive? Telle est la question que nous allons examiner pour finir.

572. — À Rome, en matière criminelle, la correspondance pouvait être produite en justice à l'appui d’une accusation. L'accusateur nanti d'un mandat du préteur

avait le droit de saisir chez l'inculpé toutes les pièces et

h44 TROISIÈME PARTIE. — TITRE I. — CHAPITRE I

papiers pouvant être utiles à l'action en justice (1)° et on recourait souvent à ce mode de preuve. C'est après avoir lu les lettres que les fils de Brutus avaient adressées aux Tarquins, qu'ils furent condamnés à mort (2). De même c'est en s'appuyant sur les lettres et papiers domestiques de Verrès que Cicéron soutint l'accusation dirigée contre lui (3).

073. — Au contraire, dans notre ancien droit, c'était un principe ayant l'autorité d'une loi, qu'on ne pouvait jamais fonder une accusation sur des lettres privées. « Les écrits d’un accusé qui servent à constater le crime, écrit Jousse,.. peuvent servir, comme les autres,de pièces à conviction contre cet accusé... Mais il n'en est pas de même des lettres missives qu'un accusé aurait écrites à son ami ; car il n’est pas toujours permis de faire usage de ces lettres, et si elles renfermaient des confidences, celui auquel elles sont écrites ne pourrait les mettre au jour sans crime ; en sorte que, si elles étaient produites, elles ne pourraient servir de preuve contre celui qui les a écrites, surtout quand il paraît qu'il ne les à écrites à son ami que pour lui ouvrir son cœur et dans la confiance qu'il ne les ferait voir à personne. En effet, on a toujours jugé, dans ce cas, que les lettres seraient rendues, quelques preuves qu'elles

puissent apporter dans l'affaire soumise à la décision du

(1) Sigonius, De judiciis, IT, 16.

(2) Denys d'Halicarnasse, |. V.

(3) Cicéron, In Verrem, I, 65 et 66,

DE LA PRODUCTION DES LETTRES MISSIVES h45

juge ; ce qui est fondé sur ce motif que le dépôt du secret ayant été violé, on ne devait y avoir aucun égard (1). »

Notre ancienne jurisprudence fit plusieurs fois application de ce principe ; on peut citer entre autres décisions un arrêt notable rendu par la Cour des Aides le 9 mars 104190:

7h. —- La législation actuelle n'ayant ni admis ni repoussé cette ancienne règle, il y a lieu de faire appel aux principes généraux.D'une façon très générale, pour qu’une lettre missive puisse être produite en justice, au civil comme au criminel, deux conditions doivent être réunies : 1° possession légitime ; 2° absence d'obstacle s'opposant à la divulgation du contenu de la correspondance.

Nous allons examiner successivement ces deux points.

575. — 1° Possession légilime. — Devantla juridiction répressive, la correspondance peut être produite par le ministère public ou par un particulier. Quand c'est le ministère public qui fait la production, tantôt les lettres dont il faut faire usage ont été saisies par le juge d’instruclion, tantôt elles lui ontélé remises par un particulier.

576. — Les magistrats instructeurs ont de larges pouvoirs d'investigation ; nous avons vu qu'ils peuvent saisir au domicile de l’accusé toutes les lettres et papiers qui s'y trouvent ; ils ont aussi le droit d'opérer à la poste la saisie

des lettres écrites par l'accusé ou de celles qui lui sont

(1) Jousse, op. eil., L.T, p.744.

(2) V. du Fresne, Journal des audiences, 7 vol. in-fol., Paris, 1757, L, I, liv. IV, chap.21; p. 347.

46 TROISIÈME PARTIE. — TITRE Il. — CHAPITRE Il

adressées, Lorsque c’est grâce à ce procédé que le ministère public est en possession des lettres, il est bien évident que cette possession est licite, puisqu'elle dérive de mesures d'instruction établies par la loi. La correspondance régulièrement saisie constitue donc un élément de preuve toujours recevable.

577. — D'autres fois, et le cas est fréquent, c'est un parliculier qui remet des lettres au ministère public, en lui demandant d'exercer des poursuites. Dans ce cas, un auteur a proposé la distinction suivante: Si l'infraction révélée par la lettre intéresse au premier chef l’ordre public le ministère public doit poursuivre sans hésitation ; si, au contraire, elle Ièse particulièrement un intérêt privé et n'apporte qu'un trouble inappréciable à l’ordre publie, le ministère public doit s'interdire l’exercice de son action et laisser à la personne le soin d'agir à son gré, en exerçant le droit de citation directe (x).

Ce système conduit à admettre que le ministère publie a la possession légitime de toute lettre qui lui est remise par un particulier, et quelle que soit la manière dont ce particulier s'est procuré la lettre. Pour cette raison, un tel système nous paraît difficilement acceptable. La personne qui remet cette lettre au procureur a pu s'en emparer au moyen d’un délit, d’un crime peut-être, et nous ne pouvons pas admettre que le ministère public fonde son ac-

cusation sur des preuves obtenues de cette manière,quelle

(1) Legris, op. «cil; n°41,

DE LA PRODUCTION DES LETTRES MISSIVES h A7

que soit d'ailleurs la gravité du fait qu'il s’agit de réprimer. Autrement, il profiterait d'un délit commis par un tiers pour réprimer un autre délit. Il n’est pas admissible que les tribunaux de répression, qui ont pour mission de punir les infractions à la loi pénale, puissent fonder un jugement de condamnation sur des preuves obtenues au moyen de procédés que le législateur réprime

Non, que l'infraction révélée par la lettre intéresse l'ordre public ou qu'elle ne l’affecte que très légèrement ; pour que le ministère public puisse faire état de cette lettre, il faudra qu'il la possède légitimement, et il n'aura celle possession licite qu’autant que la personne qui lui a remis la lettre Ja détiendra elle-même licitement. La question se ramène donc à rechercher sous quelles conditions un particulier doit être considéré comme ayant la possession licite d’une correspondance, au point de vue de la production de cette correspondance devant la juridiction répressive.

578. — Cette observation nous permet de passer à l'examen de l'hypothèse où c'est un particulier qui produit lui-même cette lettre au criminel.

C'est ce qui arrive lorsqu'un délit à été commis au préjudice d’une personne et que celle-ci se porte partie civile, ou encore lorsqu'elle intente l'action publique par voie de citation directe.

Quand donc un particulier a-t-il de la lettre une possession telle qu'elle lui permette d’en faire usage devant

les tribunaux répressifs ? On peut d’abord poser en prin-

18 TROISIÈME PARTIE. — TITRE il. — CHAPITRE ii

cipe que toutes les fois qu’une personne aura le droit de produire une lettre devant la juridiction civile, elle pourra également la produire devant la juridiction criminelle. Mais, il y a lieu de se demander s’il n’est pas des cas où la production ne devrait pas être admise au civil,alors qu'elle doit l'être au criminel ; et en effet, lorsqu'il s’agit d’intérêts purement privés, on comprend qu'on puisse se montrer strict sur l'admission des preuves, mais lorsqu'il s’agit d’un intérêt social, comme la répression des crimes et des délits, ne doit-on pas,dans l'intérêt même de la société, se montrer un peu plus large ?

579. — Toutes les fois que la possession a été obtenue par des moyens qui, pour être indélicats, ne sont pas cependant prévus par la loi pénale, celte possession sera suffisante pour permettre la production de la lettre devant le tribunal correctionnel ou devant la Cour d'assises ; et celle solution est équitable : sans doute une indélicatesse a été commise, mais on doit se montrer indulgent pour elle, puisqu'elle a permis de réprimer un crime où un délit.

Au contraire, la possession est toujours illicite lorsqu'elle dérive d'un fait prévu et réprimé par la loi pénale, tel que le vol. On ne doit pas commettre un délit sous le prétexte de faire punir un autre délit; dans ce cas, la fin ne justifie pas les moyens. Cette solution est de nature, semblet-il, à satisfaire les esprits juridiques, car sans aller à l'encontre d’aucun principe de droit, elle augmente sen-

siblement le nombre des cas dans lesquels le juge pourra

DE LA PRODUCTION DES LETTRES MISSIVES h49

sévir, sans étayer ses arrêts sur des preuves fournies par des procédés réprimés par la loi.

580. — La jurisprudence du début du xrx° siècle était aussi rigoureuse que celle des anciens parlements ; elle déclarait que la teneur d’une lettre ne pouvait servir de base à une action criminelle, sauf dans les cas déterminés par la loi (x).

Mais elle a abandonné un système aussi strict, et elle se prononce maintenant dans le sens de la théorie qui vient d'être exposée. « L'inviolabilité du secret des lettres, dit un arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 1883, est un principe de haute moralité qui intéresse essentiellement l’ordre public ; mais le respect qu'il commande n'est pas si absolu qu'il ne doive exceptionnellement fléchir dans une certaine mesure dans l'intérêt de la vérité en matière de justice criminelle. Sans doute, même en cette matière, aucune atteinte ne saurait être portée au principe de l'inviolabilité au moyen de procédés délictueux, rentrant dans les prohibitions mêmes de la loi ; mais il ne suffit pas, pour faire repousser par la justice criminelle la preuve d’un délit ou d’un crime, résultant d'une correspondance produite devant elle, que la possession de cette correspondance ait été obtenue par des moyens qui, n'étant pas coupables aux yeux de la loi, peuvent blesser certains scrupules (2). » Et quelques années plus tard, la chambre des requêtes, examinant à son tour la question, disait : « qu’en

(4) Cass. crim., 6 décembre 1816, Bull. Cass. crim., n° 85.

(2) Cass. crim., 9 juin 1883, D, 84.1.89. .

A5o TROISIÈME PARTIE. — TITRE I. — CHAPITRE II

aucune matière il ne peut être porté atteinte au principe de l’inviolabilité du secret des lettres... » ; mais elle avait soin d'ajouter : « au moyen de procédés délictueux » (1).

581. — 2° Absence d'obstacles s'opposant à la divulgation du contenu de la lettre. — Lorsqu'une lettre a été déclarée confidentielle par son auteur, cette condition de secret rendra-t-elleirrecevable la production de cette lettre devant la juridiction répressive par une personne qui en a cependant la possession légitime ?

Si on admet l’affirmative, jamais la correspondance ne pourra servir à faire la preuve d’une infraction ; en effet, une lettre est confidentielle toutes les fois qu'en raison de ses termes on peut présumer que l’auteur a voulu qu’elle demeure secrète ; or, il est bien évident que l'intention de l’auteur d’une lettre qui établit à sa charge un crime ou un délit, a été que cette lettre ne fût jamais divulguée.

Mais le pacte de secret produit ses conséquences seulement lorsque les relations des parties en cause sont régies par le droit civil : au contraire, lorsqu'il s’agit de lettres criminelles, le secret qu'elles contiennent n’a pas droit à la protection de la loi, autrement on arriverait à cette conséquence immorale que, plus l'écrit serait criminel, plus il serait confidentiel.

D'ailleurs, au point de vue strictement juridique, il est une raison qui permet de ne pas tenir compte du caractère

confidentiel d'une lettre contenant la preuve d’uneinfrac-

(1) Cass. req., 11 mai 1887, D. 87.1.332.

DE LA PRODUCTION DES LETTRES MISSIVES h5x

tion : la condition du secret dérive d’un pacte tacite intervenu entre l'expéditeur et le destinataire ; or, quand la lettre est criminelle, l'objet de ce contrat est de ne pas divulguer le crime ou le délit ; mais,toute personne est tenue de dénoncer les infractions dont elle a connaissance ; convenir qu'elle ne le fera pas, c’est faire une convention dont l’objet est illicite ou tout au moins immoral ; et une telle convention n'est pas valable (art. 6, C. civ.).

Nous pouvons donc dire que les considérations de morale et de délicatesse qui ont décidé le principe de l’inviolabilité des correspondances privées se retournent contre les auteurs d'une correspondance criminelle et que la loi elle même (art. 6) ne permet pas à un tribunal répressif de se refuser à l'examen d'une telle correspondance.

582. — En résumé, la seule question à résoudre, quand une lettre est produite devant la juridiction répressive, est de savoir si elle n’a pas été obtenue directement ou indi-

rectement par des moyens que défend la loi pénale.

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Nous avons terminé la tâche que nous nous étions proposé d'accomplir. Si on jette un coup d'œil en arrière, que penser, au point de vue du droit, de cette vaste matière des lettres missives? Un fait surtout est frappant: c'est le petit nombre de textes législatifs qui régissent la correspondance. Conviendrait-il alors d’ «attirer l’attention du législateur » sur ce sujet et de lui demander une loi spéciale réglementant l’ensemble des questions qui se rapportent aux leltres ? C'est le vœu que de nombreux auteurs ont formé. Nous ne les suivrons pas sans réserves dans cette voie.

En droit civil d’abord, la simple application des principes généraux nous a conduit à des solutions équitables. Qu'on n’objecte pas que les principes généraux peuvent être interprétés différemment par les tribunaux, ce qui amène parfois une certaine diversité dans les décisions de justice. Nous répondrions que, puisqu'il s'agit d’un point de droit, le pourvoi en cassation sera toujours ouvert aux parties et que la Cour suprême assurera l’uniformité dans la jurisprudence. Une loi spéciale serait donc inutile si elle se bornait à reproduire des solutions auxquelles on parvient sans elle. Cette loi modifierait-elle ces solutions ?

Nous demanderons alors pourquoi soustraire la corres-

pondance au droit commun, qui constitue pour elle un régime satisfaisant. Les lois d'exception produisent souvent de fâcheux effets, et il en est ainsi notamment de celles qui s'appliquent aux lettres; témoin cet article 14 de la loi du 5 nivôse an V, que nous voudrions ne pas rencontrer dans notre législation, parce qu'il semble n'attacher aucune valeur à toute lettre non chargée ou non recommandée. Défions-nous donc des lois d'exception. Au point de vue du droit pénal, nous ne demanderons pas que le légistateur français formule en termes exprès le principe de l’inviolabilité du secret de la correspondance, puisqu'il en reconnaît implicitement l'existence en le sanctionnant. Mais c’est celte sanction que nous voudrions voir compléter : l’article 187 du Code pénal s'applique à tous les fonctionnaires et agents du gouvernement, du plus petit au plus haut, mais il ne punit qu'eux seuls. Il serait à désirer que le législateur l’étendit aux particuliers, Lamartine disait bien à la Chambre des députés, le 13 mars 1841 : « Les correspondances sont défendues par les lois non écrites de la morale, de la délicatesse et de l'honneur ; le déshonneur en est la pénalité. » Mais c’est là une sanction insuffisante, et il est regrettable de ne plus rencontrer dans le Code de 18r0 les deux degrés d'incrimination qui existaient dans ceux de 1791 et de l'an IV. Nous voudrions voir adopter le plus tôt possible par le Sénat la proposition de loi votée en 1896 par la Chambre et réprimant la violation de la correspondance par un particulier.

En ce qui concerne la saisie des lettres, nous avons

désapprouvé cette pratique que la jurisprudence a reconnue régulière, et qui permet au juge d'instruction de saisir à la poste n’importe quelle correspondance. Souhaitons de voir reprendre le projet de réforme du Code d’instruction criminelle de 1882, dont l’article 53 autorisait seulement la saisie de la correspondance se rattachant à un inculpé sous le coup d’un mandat.

Enfin, demandons l’abrogation de l’article ro du Code d'instruction criminelle, qui est inutile, et qui, appliqué

aux lettres, pourrait donner lieu aux plus scandaleux

abus.

Le Le Président de la thèse, CH. LYON CAEN.

Vus Le Doyen, P. CAUWÉS.

Vu et permis d'imprimer:

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, L. LIARD

Cette bibliographie ne donne pas la liste de tous les ouvrages qui traitent des leltres missives, mais simplement l'énumération de ceux qui nous ont élé le plus utiles. Quelques-uns, auxquels nous n'avons eu recours qu'accidentellement ont été indiqués en note avec le nom de leur auteur et leur titre, leur format, le lieu et la date de leur publication, La correspondance a également fait l’objet d’un certain nombre d'études écrile en langues étrangères ; on en trouvera la liste dans le traité de M. Valéry, mentionné ci-après.

La jurisprudence a été presque toujours citée d'après le Recueïl périodique de Dalloz et celui de Sirev, que, par abréviation, nous avons désignés par les lettres D ou $S: «Caen, 11 juillet 1866, S. 1867.2.151 »,sionifie : arrêt de la Cour d'appel de Caen du 11 juillet 1866, qu'on trouvera rapporté dans le Recueil de Sirey, année 1867, 2° partie, p. 151.

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tionnelle et de simple police (Supplément au Commentaire du décret du 18 juin 1811), un vol. in 8°, Paris, 1847, p. 112 et suiv.

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Correspondance des justices de paix, 1878, 2 série, t. XXV,p. 1#1 et suiv. : Une partie estant en justice, a-t-elle le droit de se servir d’une lettre confidentielle adressée à un tiers, malgré l’opposition formelle tant du souscripteur que du destinataire ?

Le Droit, 19 février 1851 : Cormenin, De la publication des lettres confidentielles.

Le Droit, 11-12 janvier 1861 : Reverchon, Quelle est l'étendue des pouvoirs conférés aux préfets par Part. 10, C. inst. crim. ?

France judiciaire, 4889, p. 101 et suiv. : Cosson, De la publication des lettres missives,

Gazelte des Tribunaux, T décembre 1887 : De la propriété des lettres missives (anonyme).

Journal des Parquets, 1888, p. 100 et suiv. : Valabrègue, Des lettres missives au point de vue du droit pénal.

Journal des Parquets, 1888, p. 189 et suiv. : Grave, La soustraction des lettres missives.

La Loi, 12-13 septembre 1881 : De la propriété des lettres missives et des papiers domestiques (anonyme).

Revue critique, t. J, p. 104 etsuiv, : Cormenin, De la publication des lettres confidentielles.

Revue de droit belge, t. I, p. 321 et suiv. : A. K. De la production des lettres confidentielles.

Revue de droit belge, t. 1, p. 792 et suiv. : A. F. De la saisie-arrêt des letlres recommandées ou assurées.

Revue de droit international et de législalion comparée, t. XIV, 1882, p. 616 et suiv. : Kirchenheim, La question de la propriété des lettres en cours de transport.

Revue du nolariat et de l'enregistrement, t. XXV, 1884, p. 94 et suiv, : Perriquet, Inviolabilité des correspondances et preuve de l’'adultère en matière de séparation de corps.

Revue pénitentiaire, 1904, p. 1206 et suiv. : Bougon, Le droit de saisie de la correspondance postale.

Revue pénitentiaire, 190%, p. 93 et suiv. : Jolly, La saisie des lettres à la poste el la correspondance de l'avocat.

Revue pratique, t. XXI, 1866, p. 80 et suiv. : Vanier, Des lettres missives.

Revue pratique, t. XXVI, 1868, p. 133 et suiv., 408 et suiv. ; t. XX VIT, 1869, p. 541 et suiv. ; t. XXVIII, 1869, p. #69 et suiv. : Derouet, Du secret des lettres confiées à la poste.

Pages

1-4. Définition de la lettre missive. — 5-6. La carte postale ; comparaison avec la letire. — 7-8, Son histoire. — 9-12. Le télégramme ; comparaison avec la lettre, — 13-15. Son histoire. — 16-35. Histoire de la lettre missive proprement dite. — 36-37. Statistique. — 38-44. L'instruction générale des Postes, sa nature juridique et sa valeur à l'égard des particuliers. — 45-46, Objet de la présente 2 CE EE à ÉTASRR il