CHAPITRE IV

Des droits des héritiers et des créanciers du propriétaire.

SECTION Ï. — Droits des hériliers. — 135. Les héritiers du destinataire recueillent sa correspondance ordinaire, sauf volonté contraire de l’auteur. — 136. Lettres confidentielles.

— 137-138. Examen critique d’un système proposé. — 139. Les héritiers recueillent sous condition, la correspondance confidentielle. — 140, Solution de l'Instruction générale des Postes, — 141-142, Partage de la correspondance entre co-héritiers. — 143, Concours entre hériliers et légataires. . eee Tour D lei SEcrion II. — Droits des créanciers. — 144. Position de la question. — 145. Insaisissabililé des lettres confidentielles. — 146. Saisissabilité des lettres non confidentielles. — lPatollectonidautosnaphe ee 118