CHAPITRE V

De quelques cas particuliers où le destinataire ne devient pas propriétaire de l'élément matériel.

148. Existence d'hypothèses où c’est une autre personne que le destinataire qui devient propriétaire, — 149. Les lettres administratives adressées à un fonctionnaire sont la

propriété de l'Etat, — 150. Sanction. — 151-152. Les lettres adressées à un employé à raison de son emploi sont la propriété du patron; jurisprudence. — 153. Letires personnelles adressées à uu fonctionnaire ou à un employé. — 154, Correspondance d’affaires adressées à un ancien commerçant ou à un ancien officier ministériel ; jurisprudence., — 1%5, Détermination du caractère des

lettres. .