‹ Des Lettres Missives Propriété - Inviolabilité - PreuvesChapitre 77 sur 92 · Le cabinet noir sous les Bourbons. — 236. Le second · texte numérisé non relu

Le cabinet noir sous les Bourbons. — 236. Le second

Empire. — 237. L’inviolabilité de la correspondance de

nos jours. . PE SC Secrion III, — Fondement du principe en droit privé. — 238.

Définition et portée du principe de l'inviolabililé en droit

privé. — 239. Fondement d'ordre moral, — 240. Fonde-

ment d'ordre juridique. — 241-242, Distinction entre l'in-

violabilité de la correspondance en droit privé et le se-

cret des létires confidentielles. Run CRT

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