CHAPITRE II

Des sanctions du principe de l'inviolabilité.

Secrion ]. — Sanctions pénales. — $ 1. Violation par un fonctionnaire. — I. Ancien droit: 244-246, Ancien droit proprement dit. — 247-249. Droit intermédiaire. — 250- 251. Code pénal. — II. 252. Droit actuel : A) Sanction commune à tous les fonctionnaires et agents des postes. — 253. Analyse juridique de l’article 487 du Code pénal, — 254-257. 19 Qualité de l'agent — 258-262, 20 Fait intentionnel de suppression ou d’ouverture, — 263-269. Lettres confiées à la poste ; objets de correspondance prévus par la loi, — 270-272. Pénalités. — B) Sanclions spéciales aux agents des postes : 273. Serment professionnel. — 274-281. Secret professionnel. — 282. Autres sanctions. — 283-284. Détournement ou suppression d’acles ou de titres. — 285, Soustraction de pièces contenues dans un dépôt public, — 286-287, Vol. — $ 2. Violation par un particulier. — 288. I. Ancien droit. — I]. Droit actuel : 289. L'article 487 du Code pénal n’est pas applicable aux particuliers. — 290. Projet d'extension de-cet article. — 291. Complicité, — 292. Corruption d'un agent des postes. — 293. Vol et abus de confiance, — 294. Conclusion. 1 92

SECTION [T. — Sanclion civile, — 295. But de la sanction civile. — 396. Application de l’article 1382 du Code civil à la vio-

TABLE DES MATIÈRES h69

lation de la correspondance. — 297, Dommage causé. — 298. Faits constitutifs de la faute. — 299-302, Particularités qui se présentent lors de l'exercice de l’action civile quand il y a délit pénal, — 303. La sanction civile peut être encourue indépendamment de toute intention frauduleuse. — 304. Personnes ayant droit aux dommages-inté. rêts. — 305. Personnes responsables ; responsabilité de lAAMIMSITANON des pose ML Ne PMR EN. 232