CHAPITRE II
Des exceptions au principe de l’inviolabilité.
306. — Différentes exceptions au principe. : : SECTION |. — Saisie des lettres en cas d'instruction cr raie — 307. Position de la question. — 308, Lettres trouvées au domicile du prévenu. — 309. Lettres se trouvant à la poste. — 310. Les articles 187 et 378 du Code pénal ne sont pas des obstacles à la saisie à la poste. — 311. Droits du magistral instructeur. — 312. 1° Sur les lettres adres: sées au prévenu. — 313, 2° Sur les lettres écrites par le prévenu. — 314-316. 3° Sur la correspondance des tiers. — 173. Jurisprudence. — 318-320. Système adopté par l’administration des postes. — 321. Projet de réforme de 1882. — 322. Correspondance échangée entre un prévenu et son défenseur, — 323. Autorités compétentes pour requérir la remise des lettres. — 324-328. Droits des préfets. . . 240 SEcTion Il. — Ouverture de la correspondance des détenus. — 329. Individus détenus dans les prisons départementales, — 330. Lettres soumises à la surveillance, — 331. Conséquences du contrôle. — 332. Condamnés aux travaux forcés. — 333. Récidivistes relégués. — 334. Prisonniers militaires. — 335. Colonies pénitentiaires. . . . . . . . 260 Secrion III. — Ouverture des lettres mises au rebut. — 336. Fondement. — 337. Cas dans lesquels il y a lieu à mise au rebut. — 338-339. Traitement des correspondances mises au rebut. — 340. Apprécialion critique. — 341. SIaSHqUeE nr. : : 5e A Section IV. — Ouverture de : De du AA — 342. Fondement. — 343-344. Correspondances sur lesquelles porte le contrôle, — 345. Sort des lettres après l'ouverture par le syndic, — 346. Droits du failli. — 347 Li-
(AO) Co Le]
47o TABLE DES MATIÈRES
mite des droils du syndic. — 348. Cessation des droits du syndic. — 349-350. Liquidation judiciaire. :
Secrion V, — Ouverlure de la correspondance des personnes placées dans les maisons d’aliénés, — 351, Controverse. — 352-353. Justification du droit de surveillance par des raisons de fait, — 354-355. Justification par des raisons de droit. — 356-358. Différents sorts de la correspondance.
— 359-361, Le Directeur de l'établissement n’a pas le droit de conserver la correspondance ; examen ne de la jurisprudence. : : 5 © à SECTION VI. — Ouverture de 2 Re De mineurs. — 362. Fondement. — 363-366. Etendue du contrôle. — 367-368. Personnes investies du droit de surveillance. — 369. (Cessation du contrôle. — 370. Sort des lettres après le contrôle. — 371. Interdit et prodigue pourvus d'un con- SOHMJUUICIALTE SES ER CR SECTION VII. — Ouverture Ke .. ne des nee mariées. — 372, Fondement moral. — 373. Fondement juridique, — 374. Mode d'exercice du contrôle. — 375, Droits du mari sur la correspondance soumise au secret professionnel. — 376. Etendue du pouvoir du mari, — 377-378. Ses limites. — 379. Moment où s'exerce le contrôle. — 380. Sort de la correspondance interceptée. — 381. La femme est dépourvue de tout droit sur la correspondance du mari. — 382. Appréciation critique. . .
