CHAPITRE II

De la production des lettres en justice.

459. Conditions générales rendant la production licile : diffé-

rents cas de production, — 460. Enregistrement. — 461. Timbre, — 462. Quand ces droils sont-ils dus. . . , . . 360 SECTION Ï. — Production pour le destinalaire. — $ 1. Production contre l’auteur. — 463. Possession licite du destinataire. — 464. Y a-t-il un obstacle s'opposant à la production ? — 465, Lettre non confidentielle. — 466. Lettre confidentielle ; ancien droit. — 467. Examen critique. —