‹ Des Lettres Missives Propriété - Inviolabilité - PreuvesChapitre 82 sur 92 · Jurisprudence. — 469 470. Limites des droits du des · texte numérisé non relu

Jurisprudence. — 469 470. Limites des droits du des

tinataire. — #71. Lettre confidentielle ayant perdu ce ca-

ractère. — 472. Conclusion. Droit des héritiers. — $S 2.

Production contre un tiers. — #73, Lettre non confiden-

tielle. — 474, Lettre confidentielle. — 475. Sanction. . . 363 Secrion [l. — Produclion par l'auteur. — 476. Intérêt que peut

avoir l’auteur à produire sa propre lettre. — 477. Cas où la

lettre est versée aux débats par le destinataire, — #78.

Cas où le destinataire refuse la production. — 479. Procès

entre commerçants. — 480. Procès entre non-commer-

çants. — 481. Preuve de la réception de la lettre. — 482-

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