‹ Des Lettres Missives Propriété - Inviolabilité - PreuvesChapitre 83 sur 92 · Le tribunal peut-il ordonner au destinataire de pro · texte numérisé non relu

Le tribunal peut-il ordonner au destinataire de pro

duire la lettre qu'il a reçue ? Examen critique, — 485-

487. Preuve de la teneur d’une lettre, , . . 312 SECTION III, — Production par un tiers. — 488. Ces ner

sont de véritables destinataires indirects. — 489. Condi-

tions générales que devra réunir le tiers, pour que la pro-

duction soit licite. — I. Lettre non confidentielle, — 490-

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