‹ Des Lettres Missives Propriété - Inviolabilité - PreuvesChapitre 84 sur 92 · Une lettre non confidentielle peut être produite · texte numérisé non relu

Une lettre non confidentielle peut être produite

avec le consentement du destinataire. — 492, Ce consen-

tement peut être tacite. — 493. Un tiers ne peut jamais

produire une lettre qu'il possède à la suite le manœuvres

indélicales. — 494. Jurisprudence. — IT. Lettre confiden-

tielle, — 495, Nécessité du consentement du destinataire.

— 496. Nécessité du consentement de l'auteur. — 497. Ju-

risprudence. — 498-500. Comment l’auteur peut-il donner

son consentement. — 501. Le tiers devra prouver qu'il l’a

obtenu. — 502. Sanction. — 503. Résumé. . . . O1 Secrion IV. — Produclion de la correspondance des Honaples

— 504. Position de la question, — $ 1. Mineur, — 505-506,

Droit de la personne investie de la puissance paternelle, durant la minorilé, — 507. Disparition de ce droit après la majorité. — 508. Examen critique d'un arrêt, — 509. Droil du tuteur et du subrogé tuteur d’un mineur, — 510. Droit du tuteur d'un interdit, — 511. Production de la correspondance d'un aliéné, — $ 2. Femme mariée, — 512, Position de la question. — I. Production en justice faite par la femme ou par un tiers. — 513-514. La femme ne pourra produire les lettres qu’elle a reçues, qu'avec l’assentiment de son mari, — 515. Les tiers devront réunir le double consentement du mari et de la femme.— 516. Défaut d'influence du régime matrimonial. — I]. Production en justice faite par le mari. — 517. Examen spécial du cas où il s’agit d’un procès en divorce. — 518. Une lettre peut motiver le divorce, — 519-521. Dans quel cas le mari aura-t-il la possession légitime des lettres de son épouse, — 522-523. Un obstacle peut-il empêcher le mari de fairela production? — 524. Jurisprudence, — 525. Résumé. — 526-529. Droits de la femme sur la correspondance de son mari, au point de vue de la production en justice .

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