DE L'AUTORITÉ DES VICE-LÉGATS D’AVICNON ET DES CONGRÉGATIONS ROMAINES

Quelle est, en Savoie, l’autorité des décrets du siège apostolique ? Comment peuvent-ils recevoir leur exécution ? Dans quelle mesure les décisions des Conciles s’imposent-elles aux magistrats savoyards ? Reconnaissent-ils la juridiction du vicelégat d'Avignon ? L'autorité des Congrégations de Rome estelle reçue dans le Duché ?

L'examen de ces questions montrera qu’on y répond en Savoie selon les maximes gallicanes. On s’étendra quelque peu sur les formes de la vérification des décisions du Saint-Siège; il y a une grande intimité dans la colloboration du Roy et de ses officiers; la superficie modeste des « Etats » la permet et la politique du souverain la veut; elle donne à tout le système de contrôle un caractère de centralisation accentuée.

IT. — La réception des Conciles.

III. — La juridiction du Vice-Légat d'Avignon et des Congrégations romaines.

On ne peut publier ni exécuter aucune bulle, aucun bref, ni aucun mandat apostolique : «sans avoir obtenu la permission du Sénat sur le oui du Procureur Général ainsi que par arrêt général en date du 10 août 1644, en confirmation de l’ancien usage; aux fins de voir si dans tels rescrits il n’y a rien qui soit contraire aux droits du Roy et de son Etat, de la Nation et de

l'intérêt public ou quelque entreprise sur la temporalité ou la juridiction séculière ». *

La règle s'applique à toutes les lettres de Rome, bulles de caractère universel ou bulles concernant les affaires particulières. Seules certaines lettres de nature privée sont exemptes du contrôle du Sénat. Le règlement particulier pour la Savoie et des instructions royales de 1730 précisent ces exemptions.

Au xvur siècle encore, et à chaque occasion, le Sénat rappelle avec complaisance l'accueil qu’il réserva à la Bulle in Coena Domini. En même temps qu’il cherchait à la faire publier en France, le Pape avait obtenu le consentement du Duc pour la publication de cette bulle en Savoie. En octobre 1573, le nonce auprès d'Emmanuel-Philibert l’adressait à tous les Evèéques de Savoie. Le Sénat résista : dans sa lettre du 24 octobre il dit au Duc l’étonnement de ses sujets qui « n’avaient jamais rien vu qui les eut tant ébahis ». Le Sénat ne pouvait admettre des principes semblables à ceux des articles 4, 13 et 19 de la bulle. L'article 4 excommuniait et frappait d’anathème tous ceux qui établissent de nouveaux impôts et gabelles sur les terres soumises à leur obéissance ou qui les augmentent sauf pour les impositions autorisées par le droit ou par le Saint- Siège. L'article 13 excommuniait et frappait d’anathème tous ceux qui, sous prétexte d’appel comme d’abus, ont recours aux tribunaux séculiers. L'article 19 condamnait les magistrats, juges, officiers qui, dans les causes principales ou criminelles, procédaient de quelque manière que ce soit contre les ecclésiastiques sans une permission expresse du siège apostolique. *

C'était la négation des usages gallicans du pays, et le Sénat affirme «par telles nouveautés on voit réduire son Altesse Royale et ses sujets à une presque entière subjection aux gens d'église ».

Les nouvelles instances du nonce décident le Sénat à rédiger un long « advis à S. A. sur le faict de la publication de la bulle in Coena Domini ». Cet avis, délibéré le 8 janvier 1574, revient sur l’article 4, sur les articles 10, 11, 12, 13 et 14 concernant la juridiction et sur lesquels «il y aurait tant à redire et remontrer qu’il contiendrait un grand volume ». Et il conclut : «tout ainsi que nous protestons devant Dieu et les hommes de vouloir vivre et mourir en la sainte église catholique et

Recueil de la Pratique de Savoie dans les matières écclésiastiques Chap. 10, $ 6. B. 1627. Toutes les références renvoient aux archives de tementales de la Savoie.

RS Histoire du Souverain Sénat de Savoie, Tome I, chap. 6, P. ‘

romaine, et que nous tenons N.S. P. le Pape pour vrai pasteur de l'Eglise universelle comme vicaire de Dieu aux choses spirituelles, aussi sommes-nous assurés que tous vos sujets de par deçà protesteront unanimement devant Dieu et le monde qu’ils ne veulent et peuvent reconnaître d’autre prince souverain aux choses temporelles que V.A.R.… et pour ce, lui supplierons très humblement de ne faire part à personne de la souveraineté qui lui a été baillée du ciel. pour résultat, gloire à Dieu, accroissement de réputation à V.A.R. et toute paix et tranquilité aux provinces que la majesté divine a mises de si longtemps sous vos lois et commandement ». Le Sénat eut gain de cause : la bulle ne fut ni publiée ni reçue. Dans les siècles suivants, quand une bulle particulière fait allusion à la constitution in Coena Domini, le Sénat ne manque jamais de faire toutes réserves utiles. *

En présence d’une bulle générale énonçant des principes contraires aux libertés gallicanes du pays, le Sénat ne proteste pas toujours par un rejet pur et simple. La bulle peut contenir d’utiles choses dont le Roy et le Sénat souhaitent l’introduction. Il enregistre alors avec des modifications et des réserves. Tel fut le sort de la grande bulle d'Alexandre VII sur la réforme de Citeaux. Le Sénat sentait bien l’opportunité de cette réforme; mais il ne put admettre certains articles du bref contraires aux prérogatives de la couronne et aux maximes de l'Etat. Il remontra au souverain que le quatrième article ne respectait point l’usage, exigeant l’autorisation des magistrats pour toute visite de supérieurs étrangers dans les maisons savoyardes de leur ordre; que le cinquième établissait des contributions annuelles sur chaque monastère pour les charges communes, en violation des maximes fiscales de l'Etat; que le trentehuitième article, décidant que les différends intérieurs ne seraient soumis à aucune appellation extraordinaire, était des plus dangereux, car le maintien des appels comme d’abus importait à tout prix, ne fût-ce que pour garantir les religieux d’une évidente oppression. Sur les ordres du Roy, le Sénat autorisa en septembre 1715 la publication et l'exécution du bref, mais pour ces trois articles avec les plus expresses réserves.

Le Sénat vérifie toutes les bulles particulières : brefs de

BURNIER : Histoire du Sénat de Savoie, Documents.

sécularisation, concessions de privilège, bulles portant union et désunion de bénéfices, lettres portant commission à des juges in partibus de connaître en dernier ressort d’une cause d'appel, et, plus généralement, lettres portant quelque commission que ce soit à exécuter dans le Duché, etc.

Parmi ces bulles, particulièrement nombreuses, sont celles portant provision de bénéfices, car le Saint-Siège est souvent collateur en Savoie. Dans ses instructions du 8 mars 1729, parlant plus spécialement des lettres de provisions, le Roy recommande au Sénat de n’en point enregistrer sans l’avoir préalablement informé de leur contenu. En donnant au souverain son avis, la Cour doit lui faire connaître les noms, âge, qualités de l’impétrant, la nature du bénéfice et éventuellement celle du droit de patronage. Toutes les provisions doivent être enregistrées « tout au long » afin qu’on s’y puisse reporter facilement. Aucun émolument ne peut être demandé aux intéresés, pas même pour rémunération de labeur, l’enregistrement n'ayant d'autre fondement que le service du Roy. Les registres des affaires ecclésiastiques sont remplis de ces procédures : lettres du Sénat au Roy lui rendant compte des bulles, décrets d’enregistrement sur les conclusions de l’avocat fiscal général. Les difficultés ne sont point rares, l’échange de correspondance entre le Roy et son Sénat s’allonge : les bulles enregistrées, quelques fois sous réserves, plus souvent après un tel incident, avec des protestations, sont plus rarement retenues purement et simplement. *

Le Sénat, bon juriste, refuse de tenir compte des droits des parties en cause au cours de la procédure de vérification des bulles. Les abbés Claustraux et religieux de Talloires prétendent-ils s’opposer à l’enregistrement de bulles portant provision en commende du prieuré de Chindrieux, alléguant que le prieuré reprenant à la mort du commendataire sa nature régulière était de la collation de leur abbaye ? « Nous ne croyons pas, écrit le Sénat au Roy, devoir déférer à cette opposition parce que l’exéquatur n'ayant d’autre objet que celui d'examiner si les bulles portent quelque atteinte au droit de V.M. ou au droit public, les religieux de Talloires n’ont aucun intérêt de ce chef à s’opposer à l’exécution des bulles. D’ailleurs, l’exécution des bulles n’étant jamais permise

7° Registre des Affaires Ecclésiastiques. Archives B. N° 1.594. Année 1799:

DE LA RÉCEPTION DES BULLES ET CONCILES j A)

que sans préjudice des droits du tiers non ouï, l’inexécution de celle dont s’agit ne peut porter aucun préjudice aux religieux de Talloires; puisqu’après que le Prieur commendataire aura pris possession du prieuré, ils pourront toujours exciper de leurs prétendus droits au possessoire par devant le Sénat qui rendra aux parties la justice qui leur est due ».*

N’y a-t-il pas exception au contrôle du Sénat pour certaines lettres de Rome; celles qui ont un caractère strictement privé ? celles qui ne touchent qu’à la foi ?

Les brefs de pénitencierie qui regardent le for intérieur sont soustraits à tout examen. Cachetés et adressés à des confesseurs, ils doivent, après lecture, être brûlés sous peine d’excommunication. Quant aux brefs de pénitencierie concernant le for extérieur, ils ne sont soumis qu’à la formalité du petit exéquatur, c’est-à-dire au visa du procureur général. Il en est de même des bulles portant dispense aux degrés prohibés pour le mariage, dispense d’âge, concession d’indulgence particulière et autres expéditions ordinaires concernant des affaires privées. Mais cette tolérance ne concerne les bulles portant dispense aux degrés prohibés de mariage que si ce sacrement est reçu par les personnes du commun. Pour les mariages entre nobles, la vérification de la bulle de dispense est nécessaire.

Il y eut controverses touchant les bulles de jubilé à propos de la bulle du mois de septembre 1730. MM. de Tarentaise, de Maurienne et de Genève l’avaient fait publier dans leur diocèse sans permission du Sénat. Le Roy réprimanda ses magistrats de n’y avoir point fait attention. **

Il souligna la nature bien différente des bulles de jubilé qui sont universelles, et des indulgences particulières qui ne sont soumis qu’au petit exéquatur. Il rappela que les pariements de France n’avaient point montré l'indifférence du Sénat lors de la réception de la dernière bulle de jubilé envoyée dans ce royaume. Le souverain consentit cependant à ce qu’on traite les bulles de jubilé comme les indulgences particulières; mais il prescrivit au procureur général d’en rendre un compte particulier chaque fois qu’il y trouverait quelque chose de contraire aux droits et usages du pays.

Quant aux signatures ou autres semblables pièces de la

22° Registre des Affaires Ecclésiastiques. B. 1.610. Années 1758 à 1762. 9° Registre des Affaires Ecclésiastiques. B. 1.596. Années 1731 et 1732.

Cour de Rome, elles n’ont de valeur qu'après qu’elles ont été dûment reconnues par les juges ou commissaires députés par le Sénat, les parties appelées. *

Le contrôle du Sénat doit-il s’exercer sur les bulles dogmatiques ?

Une discussion s’engagea entre le roi et le Sénat à propos de la signature du formulaire de serment contenu dans la bulle d'Alexandre VII de 1665. L’Evêque de Grenoble exigeait des nouveaux ordonnés du Décanat de Savoie la signature de ce formulaire. Le Roi prétendit l’interdire en 1727; le Sénat résista : **

LE SÉNAT. — Nous ne croyons pas pouvoir nous dispenser de présenter à V.M. nos très humbles remontrances. Il nous semble que nous n’avons pas le droit de nous opposer à la souscription du formulaire de serment que l’'Evêque de Grenoble a exigé des nouveaux ordonnés. Tous les Papes, depuis Innocent X jusqu’au moderne souverain pontife, ont condamné les propositions jansénistes; ils ont déclaré la doctrine de Jansenius abominable et hérétique.

Le Roy. — Nous détestons de tout cœur les propositions condamnées. Les professeurs de notre royale université de Turin n’en parlent que pour les détester.

LE SÉNAT. — Alexandre VII par sa bulle de 1665 n’a-t-il point donné la teneur d’un formulaire de serment ? N’en prescrit-il pas la signature à tous les ecclésiastiques ? N’ordonne-t-il pas à tout juge d’église d’y forcer les récalcitrants par peines et censures ?

LE Roy. — Vous confondez bulle dogmatique et bulle de discipline. Ce formulaire n’a point été imaginé ni même rédigé par le Pape. C’est le Clergé de France qui en établit le projet dans son Assemblée de 1661, sur les instructions du Roy très chrétien. C’est ce souverain qui décida d’abord d’en prescrire la signature à tous les clercs de son royaume; qui obtint ensuite du Pape Alexandre qu’il appuyerait cette mesure par l’autorité d’une bulle.

LE SÉNAT. — Si le Roy très chrétien a donné à plusieurs reprises des patentes pour l'exécution des bulles condamnant la secte de Jansenius, il ne l’a fait que par impartition du bras séculier.

20° Registre des Affaires Ecclésiastiques. B. 1.607. Années 1750 à 1754: 5° Registre des Affaires Ecclésiastiques. B. 1.592, Années 1726 .et 1727:

LE Roy. — C’est une grave erreur. Le Roy de France n’a point attendu la bulle de 1665 pour ordonner la signature du formulaire aux clercs de son royaume : il a donné cet ordre dans sa déclaration d’avril 1664; il a pris ensuite beaucoup d'autre mesures contre les sectateurs de Jansénius. dérogeant bien souvent aux exemptions et privilèges de la juridiction épiscopale; à quoi Alexandre VII ne l'avait certes pas invité.

Louis XIV a usé à bon droit de son autorité souveraine : il n’était plus question de foi, mais de police et de discipline. C’est ainsi que le Clergé de France l’avait entendu; c’est ainsi que l’entendit toujours le Roy très chrétien.

LE SÉNAT. — Clément XI dans sa bulle de 1705 a confirmé toutes les précédentes constitutions qui condamnent l’hérésie de Jansénius. Il en a ordonné l’observation à toute la chrétienté. Il a même prescrit aux patriarches et aux inquisiteurs d’y tenir la main : or, il n’y a pas d’inquisiteur en France.

LE Roy. — Il est vrai que Clément XI adressa sa bulle aux patriarches et aux inquisiteurs. Innocent X en avait fait autant pour sa constitution de 1653, et Alexandre VII pour la sienne de 1656. Toutes ces bulles touchent au dogme dans leur condamnation d’une hérésie: l’unité de dogme doit régner dans toute la chrétienté.

On ne touche point à la foi quand on prescrit des mesures de police et de discipline propres à assurer cette unité du dogme. Aussi Alexandre VII n’adressa-t-il point aux inquisiteurs sa bulle de 1665 contenant le formulaire de serment rédigé par le Clergé de France : car il n’y a pas d’inquisiteurs en ce royaume. ]

Au surplus, nous ne convenons nullement des conséquences que vous tirez de l’autorité du Pape en matière de spiritualité. Autre chose est pour le souverain de prétendre juger des choses de la foi, autre chose de surveiller dans ses états l’application de mesures de police et de discipline. On ne peut contester au prince l’exercice de cet acte externe qui ne vise qu’à assurer la tranquillité des royaumes. La souscription du formulaire est de notre connaissance dans nos Etats comme elle est de la connaissance du Roy très chrétien dans les pays de son obéissance. Voulez-vous introduire dans le Duché les ordonnances de souverains étrangers ?

LE SÉNAT. — Nous n’avons jamais eu cette pensée, mais il nous semble qu’on ne peut s’opposer à l’exécution de la bulle d'Alexandre sans s’ingérer en matière de foi et de spiritualité. Le Juge temporel ne saurait le faire sans commettre un abus et sans s’exposer aux foudres d’une juste excommunication.

LE Roy. — Nous voyons que vous ne parvenez point à faire une claire distinction entre discipline de l’état et dogme. Mais quand même la bulle d'Alexandre ordonnerait la signature du formulaire à tous les ecclésiastiques de la chrétienté, encore faudrait-il que cette bulle ait été reçue dans notre Duché; qu’elle ait été vérifiée par vous et registrée dans vos registres. Cela est si vrai que le Parlement de Paris, dans son arrêt du 28 août 1716, fait défense à tous les archevêques et évêques d'introduire l’usage de souscriptions qui n’auraient point été approuvées par patentes royales vérifiées et registrées en cours de parlement. Le Parlement de Dijon a fait de même par arrêt du 13 juin 1716. Le Sénat oublierait-il qu’il a même autorité dans son ressort que les parlements de France dans le leur ?

Il faut tenir compte des lieux et des circonstances pour les mesures de police. La signature du formulaire constituait un remède salutaire en France où les querelles de doctrine étaient vives et même scandaleuses; en Savoie, elle ne pourrait qu’exciter une curiosité pleine de périls. On ne saurait admettre enfin que l’unité religieuse de notre Duché soit compromise : ce qui arriverait si on introduisait la signature du formulaire dans le seul Décanat.

LE SÉNAT. — Il est vrai que l’arrêt du 16 août 1644 servant de règlement précise qu'aucune lettre émanée de Rome ne peut être exécutée sans permission du Sénat suivant les anciens usages : le règlement particulier pour la Savoie confirme cet arrêt. Mais ni ce règlement particulier, ni cet arrêt ne se rapportent aux bulles concernant la foi.

Le Roy. — Toutes les bulles, même dogmatiques, doivent être vérifiées en Savoie comme elles le sont en France. L'usage est semblable dans les deux pays. Le Roy très chrétien n’a permis l’exécution des bulles d’Innocent X, d’Alexandre VII et de Clément XI qu'après avoir fait vérifier par ses parlements qu’elles ne contenaient rien de contraire aux prérogatives de la couronne, ni aux libertés de l’église gallicane.

LE SÉNAT. — Nous représentons très respectueusement à Votre Majesté que les bulles concernant la foi ne nous sont pas présentées. L'arrêt de 1644 qui prescrit l’examen des lettres de Rome prévoit la sanction de la nullité : cela ne peut se concevoir sans absurdité en matière de foi.

LE Roy. — Vous avez sur notre ordre examiné la bulle Unigenitus. Dans votre arrêt du 1° décembre 1714, vous avez déclaré en ordonnant l’enregistrement de cette constitution « sous prétexte de condamnation de propositions hérétiques.…. « aucun sujet du Roy ne peut être dispensé de la fidélité et de « l’obéissance qui lui sont dues ni de l’observation des lois de « l’état et autres devoirs réels et véritables, sans que la crainte « d’une excommunication injuste puisse l'empêcher de les accomplir et sans préjudice des maximes et usages de V'Etat. »

Vous avez donc bien examiné une bulle dogmatique : ce faisant, vous avez sauvegardé les droits du Roy et de l'Etat. Vous n’avez point eu recours à la sanction de la nullité, mais à celle de l’amende : ce qui fait disparaître la difficulté que vous soulevez.

LE SÉNAT. — Mais les bulles de pénitenciererie ne nous sont pas présentées. Elles sont adressées directement aux évêques, grands vicaires et officiaux.

Le Roy. — Cela est vrai : il en est de même en France. Dans sa remontrance du 16 décembre 1716, Joy, Seigneur avocat général au Parlement de Paris, fait défense à tout prélat de recevoir et d'exécuter aucune bulle sans lautorisation du Roy et la vérification en cours de Parlement; mais il fait exception pour les brefs de pénitenciererie et autres expéditions ordinaires concernant des affaires particulières. Cette précision fait bien voir que les bulles touchant le dogme ne sont point soustraites au contrôle des Parlements.

Si le Sénat n’a pas examiné dans le passé toutes les bulles dogmatiques, il a manqué à ses devoirs. D’HÉRICOURT a dit avec sagesse que l'Eglise de France est redevable de la conservation de ses libertés à la vigilance des Parlements.

Le Roy se montrait-il plus gallican que le Sénat? En droit, oui. Selon les sentiments des magistrats, l’approbation du Roy très chrétien et de l'Eglise de France était, en fait

de libertés gallicanes, une bien convaincante garantie. Il est un gallicanisme du cœur.

Le Sénat n’a que respect et soumission pour les anciens Conciles reconnus par lEglise universelle. Il se méfie des nouveautés. Quel sort réserva-t-il au Concile de Trente ?

Il accepta sans difficulté les décisions relatives à la foi; il résista toujours à l’acceptation globale des décisions concernant la discipline. On admit peu à peu un certain nombre de points disciplinaires, ceux dont l'introduction n'avait point heurté les usages ni les principes gallicans. Le Sénat resta toujours ferme sur le principe que le Concile n’avait pas été reçu en bloc et qu’il convenait, à propos de chaque mesure disciplinaire, d'examiner si elle était conforme à l’usage.

Si le Concile est reçu quant à la foi et au sacrement, dit le recueil de la pratique ecclésiastique, «l’on voit qu’il n’est « pas recu pour d’autres choses, surtout en ce qui regarde « le temporel où les autorités et juridictions du Roy. C’est ce « que nous apprend la tradition venue jusqu’à nous, confir- « mée par une précaution que prit le Sénat en 1645. Car « l’'Evêque Paul MireT, Evêque de Maurienne, rendit une « certaine ordonnance à l’égard des chanoines de la Collé- « giale de La Chambre appuyée sur la disposition de ce « Concile par laquelle on pouvait induire qu’il la voulait « observer en tous les points, même ceux qui n’ont pas été « reçus. Le Sénat en exigea explication du R.R. Evêque, « lequel, dans sa déclaration du 25 juillet 1645, déclara que, « par ses ordonnances, il n’avait entendu s’en rapporter « qu'aux décrets du Concile concernant l’administration des « sacrements, cure des âmes. Mais pour ce qui regarde le « temporel, nommément l’autorité du prince et des corps « souverains, il n’avait eu aucune intention de ne rien « innover ou de définir aucun article vu qu’en semblable « matière il voudrait s'adresser lui-même au prince et à « ses magistrats ». *

Nombreuses sont les bulles portant provisions de béné-

Recueil de la Pratique de Savoie, B. 1.627. Année 1729.