VICE-LÉGAT D'AVIGNON ET CONGRÉGATIONS ROMAINES

royaume «que la personne même du Pape et les ordres qui « émanent de lui en personne selon la décision du Clergé de < France du 22 juillet 1695. Ce qui est si vrai que par les « arrêts du Parlement de Paris de 1647, 1688, 1703 et 1716, il « a été décidé qu’on ne recevrait pas les décrets des congré- « gations quoique donnés en présence du Pape». En Savoie, en vertu d’un billet royal du 23 novembre 1731, on ne reçoit que les rescrits donnés par le Pape en personne; et par une exceplion expresse les dispenses de mariage au degré prohibé contenues dans les concessions de faculté.

La sanction est simple, le Sénat retient les rescrits qui lui sont présentés. Qu'un ecclésiastique, au nom de l’Evêque ou en qualité de délégué apostolique s’avise de faire exécuter un tel rescrit sans l’avoir présenté, le Procureur Général en appelle comme d’abus et le Sénat ne manque jamais de le recevoir appelant et de casser et annuler tout ce qui a pu être fait en exécution du rescrit. Il est particulièrement ferme quand il s’agit des décrets du Saint Office, de la congrégation du Concile et de celle des Evêques. La jurisprudence est assez nombreuse d'appels comme d'abus de ce genre, surtout pour le Val d'Aoste.

L’exception prévue par le billet du 23 novembre 1731 a un but précis et des limites étroites. L’Archevêque de Tarentaise venait d'obtenir de la congrégation de l’inquisition une lettre lui accordant faculté de dispenser au troisième et au quatrième degrés prohibés pour le mariage. « Nous venons de revoir la question, écrit le Roy au Sénat. Elle s’est déjà posée à propos de lettres semblables obtenues par l’Archevêque d'Aoste. Mon Père, dans ses instructions des 18 et 22 mai 1730, vous avait fait savoir sa volonté qu’on supprime ces lettres par la règle générale qu’on ne reconnaît point, en Savoie comme en France, les lettres des congrégations et beaucoup moins celles de l’inquisition, d’autant plus qu’il y est fait allusion au Concile de Trente et à la bulle in Coena Dimini.… Cependant, on ne fit point observer à mon Père que les Evêques de France prenaient ces provisions en ce qu’elles avaient de favorables quoique non autrement. On ne lui fit point observer non plus que ces lettres sont accordées dans une congrégation où le Pape intervient en personne de façon

qu’elles émanent de lui. et comme il est absolument de notre intérêt et de celui du pays qu’on soutienne en Savoie les usages de l'Eglise gallicane, ces lettres en étant un, ce serait en les refusant donner un exemple contraire à ce principe, même au préjudice du pays à cause de l’argent, étant notoire que les Evêques ne s’en servent pas seulement pour les absolument pauvres; et que ce refus est du goût de Rome qui, seul, en profite et qui, pour ce motif faisant beaucoup de difficultés de les accorder, il nous conste que le feu Evêque d'Aoste eut toutes les peines de les obtenir. Nous réfléchissons encore qu'il s’agit ici d’une concession de la juridiction gracieuse du Pape dans la partie seule encore dont les Evêques ont besoin. Nous jugeons par ces motifs comme notre Père eût jugé, s’il les avaient connus, que vous passiez à l’exéquatur de cette lettre et que vous en fassiez de même pour celles qui pourraient parvenir aux autres Evêques de votre ressort en ayant attention qu’ils se servent uniquement de la faculté qui leur est accordée de dispenser du degré défendu de mariage et nullement des autres facultés. » *

9° Registre des Affaires Ecclésiastiques. B. 1.596. Années 1731 et 1732,