PAYS RER

telles fonctions n’impliquent pas l’état de commerçant, si l’on tient compte des précautions prises par la loi en matière d’acte de commerce, on pourra facilement dire, que l’acte de commerce est interdit à l'officier de métier. D'ailleurs la loi vise également le simple soldat, qui accomplit normalement son service actif: la cireulaire du 15 novembre 1904 a interdit aux militaires de faire partie d’une société commerciale si ce n’est en qualité de commanditaire ou d’actionnaire. Et elle ajoute: « Les jeunes soldats appelés au service peuvent continuer à faire partie de la maison de commerce dans laquelle ils seraient associés au moment de leur incorporation, mais il leur est défendu de s’occuper d’actes de commerce pendant le séjour sous les drapeaux ».

Quelle serait la valeur juridique de l’acte de commerce fait par le militaire? Sur ce point, aucune discussion n’est possible : il serait certainement valable puisqu’aucune loi ne l’interdit formellement.

Le femme de l’officier, la femme du soldat peuvent en droit faire du commerce. Mais, en fait, pour la femme du premier celà nous paraît impossible. Certains ont soutenu que la femme de l’officier pauvre n’avait qu’à un tenir un petit commerce pour aider aux besoins du ménage (1).

(1) La réponse nous la trouvons chez un auteur militaire, Jean d’Etpée, dans son ouvrage intitulé l’Officier Français: « Il faut se hâter de détruire cette sottise, que nos idées démocratiques ne sauraient tolérer. Un ménage d’officier doit être au-dessus de toute critique. Peut-on