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Quoi qu’il en soit, la femme de l'officier peut en droit faire du commerce. Il existe toutefois une interdiction, basée d’ailleurs sur l’intérêt public et

concevoir la petite épicerie du coin, le magasin de primeurs, le café du globe ou autre, tenu par la femme d’un lieutenant, ou d’un capitaine, voire même d’un chef de bataillon ou d’escadron ?

» Sa dame » serait au comptoir et vendrait des denrées aux autres ménages d'officiers plus fortunés du régiment, cu bien, et plus souvent, aux bonnes de ces Messieurs. On paierait comptant ou à tempérament, et les ‘traites impayées seraient présentées par l’huissier. Or, comme la loi ne reconnaît pas le droit de la femme en pareille matière, c’est le capitaine qui ferait saisir les meubles de son officier de peloton, ou mieux encore ce serait le lieutenant qui poursuivrait son commandant devant la justice de son pays, pour ne pas avoir soldé les épices du mois. Et les petites vengeances!.. La femme du lieutenant, puni ou simplement réprimandé pour son service, qui donnerait mauvais poids et des denrées de mauvaise qualité à la bonne du capitaine commandant.

» L'officier avec ce système deviendrait le petit boutiquier qui court la pratique et ne voudrait pas abandonner un métier qui le ferait vivre pour aller à des exerci-

ces ou des manœuvres qui coûtent de l’argent. Il recher- |

cherait, pour éviter les exigences militaires, l’appui de sa clientèle, le préfet, le maire, le conseil municipal tout entier. Mais ce qui serait plus étrange encore ce serait le spectacle offert le soir, par l’officier marchand de comestibles qui, sans prendre le temps de retirer sa tenue, un jour de presse, donnerait un coup de main, pour servir le client. Un capitaine décoré pesant pour deux sous de pâtes d'Italie, voilà qui relèverait singulièrement le prestige de l’uniforme Français! Ceux qui soutiennent cette thèse sont des fous et des misérables. Il faut espérer pour notre armée que jamais elle ne sera acceptée par la masse du peuple Français. »

non sur la dignité du fonctionnaire, c’est celle qui résulte de la D. du 14 octobre 1905, article 200. Cet article est ainsi conçu: « Les femmes (des hommes de troupe de la gendarmerie) ne peuvent également, dans la résidence de leur mari, tenir auberge, café, ou cabaret, faire aucun commerce soit dans la résidence, soit même dans la cireonseription de la brigade, ni occuper aueun emploi dont la nature puisse diminuer l’indépendance de leur mari, dans l’exécution du service. Elles peuvent exercer une profession ne comportant qu’un travail personnel, sans l’emploi d’aucune ouvrière ».

Par les quelques explications que nous venons de donner, le lecteur tirera facilement la conelusion: pour l’officier, pour le soldat, comme pour certaines professions libérales, la loi se méfie des actes de commerce et de spéculation qui, du jour au lendemain, peuvent ruiner de grosses fortunes.

Liberté de Réunion

Le législateur s’est toujours méfé de la réunion. En effet, là où il y a foule, il y a souvent surexcitation et désordre. L’homme le plus paisible, l’homme le plus calme devient parfois, quand il est dans la foule, l’homme le plus dangereux. L’union fait la force, mais cette force ne doit pas servir à un mauvais usage. Aussi la liberté des réunions publiques n’a jamais existé en fait avant la loi du 30 juin

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La réunion consiste dans le rapprochement moimentané de plusieurs personnes pour discourir sur un sujet déterminé, Mais, à la différence de l’association qui constitue un rapprochement permanent, la réunion, ne constitue qu’un rapprochement accidentel. Ici, comme pour le droit de faire du commerce, le droit de réunion des militaires n’est pas réglementé par une loi. Seules, des circulaires et des instructions ministérielles visent la matière.

Nous devons distinguer: a) la réunion purement militaire et b) la réunion mixte.

Réunion purement militaire. — Comme nous l’avons dit plus haut, l’autorité favorise ces réunions, parce qu’elles développent l’esprit de camaraderie dans l’armée. Mais il faut toujours une autorisation préalable de l’autorité supérieure. Disons, entre parenthèses, qu’un cercle militaire ne constitue ni une réunion, ni une association dont nous parlerons dans le paragraphe suivant.

Réunion mixte. — Elle est constituée à la fois par des éléments militaires et par des éléments civils. La loi se méfie de cette réunion qui peut amener des froissements et même des troubles parmi ses membres. En effet, l’intérêt militaire est parfois contraire à l’intérêt civil.

Aussi faut-il une autorisation pour pouvoir assister à une réunion mixte. La demande doit être faite au moins quinze jours avant la réunion et c’est le général commandant le corps d’armée qui est

compétent. De plus, l’autorité civile, le préfet, doit

être consulté et sa décision, soit affirmative, soit négative, est toujours exécutoire. Nous avons là une preuve de la subordination du pouvoir militaire au pouvoir civil. Un officier, un simple soldat peuvent évidemment faire des conférences, mais celles-ci doivent être scientifiques, littéraires ou artistiques. Le conférencier doit s’engager à ne faire aucune incursion dans le domaine politique ou le domaine religieux? Il va sans dire qu’il est interdit aux membres de l’armée d’assister, même en civil, à des conférences purement politiques ou religieuses.

Un militaire chargé de représenter officiellement le ministre dans une réunion, ne doit pas y prendre la parole et, si les circonstances le forcent à parler, il doit immédiatement adresser le texte de sa réponse au ministre.

Les interdictions en cette matière sont très nombreuses et il serait fastidieux de vouloir les énumérer. Nous nous contenterons de renvoyer le lecteur à l'instruction du 23 août 1910, article 20, à la circulaire du 21 août 1911 et à celle du 22 juillet

Nous retiendrons de tout ceci que la loi s’est toujours méfiée de la réunion même purement civile. À plus forte raison, le droit de réunion est-il restreint pour les membres de l’armée.

Liberté d’Association

A la différence de la réunion qui constitue un rapprochement momentané, l'association constitue un

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rapprochement permanent. Mais l’association ellemême ne doit pas être confondue avec la société.

Le but de la société est un but lucratif et ses membres s’associent pour pouvoir partager des bénéfices. L'association, au contraire, est un contrat par lequel plusieurs personnes mettent en commun leur activité et même des capitaux dans un but autre que celui de partager des bénéfices.

La loi du 1° juillet 1901 prévoit trois sortes d’associations :

1° L'association libre. — C’est celle qui se forme librement sans autorisation ni déclaration préalable, elle ne jouit pas de la personnalité juridique.

2° L'association déclarée. — Cette association a la personnalité juridique. La déclaration préalable est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social.

3° L’association déclarée d'utilité publique. — L'association est déclarée d’utilité publique par décret rendu en la forme des règlements d’administration publique.

Evidemment cette association a la capacité juridique, elle peut faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par ses statuts.

Notre but n’est pas de traiter des associations et de leur vie juridique, nous devons nous contenter d’établir, en cette matière, les droits des membres de l’armée active.

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Comme pour la réunion, la loi se méfie de l’association et celà à juste titre, car il suffit de jeter les yeux sur notre histoire, pour constater qu’il y a eu souvent trouble quand il y a eu réunion où association militaire. Aussi l’association est-elle interdite aux soldats :

€ Par le fait seul qu’il fait partie d’une foule organisée, l’homme descend de plusieurs degrés sur l’échelle de la civilisation. Isolé, c’était peut-être un individu cultivé, en foule c’est un barbare c’està-dire un instinctif. Il a la spontanéité, la violence, la férocité, et aussi les enthousiasmes et les héroïsmes des êtres primitifs. Il tend à s’en rapprocher encore par la facilité avec laquelle il se laisse impressionner par des mots, des images, qui, sur chaeun des individus isolés composant la foule, seraient tout à fait sans action et conduire à des actes contraires à ses intérêts les plus évidents et à ses habitudes les plus connues, L’individu en foule est un grain de sable au milieu d’autres grains de sable que le vent soulève à son gré. (Psychologie des foules de Gustave Le Bon). »

Si un militaire veut faire partie d’une association, il doit non seulement avoir l’autorisation de ses chefs, mais il doit aussi adresser une demande au ministre de la Guerre qui en refère au ministre de l’Intérieur. D'ailleurs le soldat qui obtient l’autorisation de faire partie d’une association, ne peut jamais faire partie des bureaux pour le motif qu’ «un membre de l’armée, officier ou soldat, ne doit

pas occuper dans une association civile un rôle pré- 3c